Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-04-26, n° 220 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

1. en infraction à l’article 329 alinéa 2 du Code pénal, d'avoir menacé par gestes d’un attentat contre les personnes, punissable d’une peine criminelle ou d’une peine d’emprisonnement d’au moins six mois, en l’espèce d’avoir menacé par gestes PERSONNE2.), née le DATE2.), et PERSONNE3.), née le DATE3.), en pointant deux couteaux dans leur direction puis en se dirigeant au niveau de la porte du côté conducteur de la voiture dans laquelle elles se trouvaient,

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1. en infraction à l’article 528 du Code pénal d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui, en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé :

• la voiture de marque BMW, modèle M3, portant les plaques d’immatriculation NUMERO1.), appartenant à PERSONNE5.), née le DATE4.), en rayant le pare-brise avant et en rayant et en enfonçant l’aile avant côté conducteur,
• la voiture de marque Mercedes-Benz, modèle EQA, portant les plaques d’immatriculation NUMERO2.), appartenant à SOCIETE2.) S.A., en cassant le phare avant du côté passager,
• la voiture de marque Renault, modèle Clio, portant les plaques d’immatriculation NUMERO3.), appartenant à PERSONNE6.), né le DATE5.), en cassant le rétroviseur du côté passager,
• la voiture de marque Mercedes, modèle E350D, portant les plaques d’immatriculation NUMERO4.), appartenant à PERSONNE7.), né le DATE6.), en rayant la porte et la vitre du côté conducteur, en cassant la baguette au-dessus de la vitre du côté conducteur et en cassant le rétroviseur du côté conducteur,
• la voiture de marque Skoda, modèle Octavia, portant les plaques d’immatriculation NUMERO5.), appartenant à PERSONNE8.), né le DATE7.), en cassant le rétroviseur du côté passager et en griffant et perforant le capot du radiateur

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. L’infraction à l’article 329 alinéa 2 du Code pénal est punie d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 251 euros à 3.000 euros. Aux termes de l’article 528 du Code pénal, la destruction ou l’endommagement volontaire des biens mobiliers d’autrui est puni d’un emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 251 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

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La peine la plus grave est dès lors celle prévue par l’article 528 du Code pénal. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. A l’audience de la chambre correctionnelle du 22 mars 2024, le représentant du Parquet a requis une peine d’emprisonnement de 18 mois ainsi qu’une amende appropriée. Au vu des circonstances de l’espèce, et en particulier de la gratuité de ses agissements d’une part, tout en tenant compte d’autre part de l’absence d’antécédents judiciaires spécifiques et du jeune âge du prévenu, la chambre correctionnelle décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 9 mois ainsi qu’à une amende d’un montant de 1.500 euros. En ce que PERSONNE1.) n’a pas encore fait l’objet d’une condamnation antérieure à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave, la chambre correctionnelle décide d’assortir la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre du sursis. Au civil : Partie civile de PERSONNE2.) : A l’audience du 22 mars 2024, PERSONNE2.) s’est oralement constituée partie civile contre PERSONNE1.) et a réclamé la somme de 200 euros au vu du préjudice moral et matériel. Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le tribunal correctionnel est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande et de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 200 euros. Partie civile de PERSONNE3.) : A l’audience du 22 mars 2024, PERSONNE2.) s’est oralement constituée partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE3.) contre PERSONNE1.) et a réclamé la somme de 200 euros au vu du préjudice moral et matériel.

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Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le tribunal correctionnel est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande et de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 200 euros. Partie civile de SOCIETE1.) S.A. : A l’audience du 22 mars 2024, Maître Michelle CLEMEN, avocat à la Cour demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. contre PERSONNE1.). Cette partie civile, déposée sur le bureau du tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, est conçue dans les termes suivants :

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Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. La chambre correctionnelle est compétente pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.). Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans la forme et dans le délai de la loi. Dans sa constitution de partie civile, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. réclame la réparation de son préjudice matériel accru au véhicule de Monsieur PERSONNE8.) causé par le prévenu le 22 octobre 2023. La demanderesse au civil demande le montant de 2.460,35 (2.229,04 + 231,31) euros, avec les intérêts légaux à partir du jour des décaissements respectifs jusqu’à solde. La demanderesse réclame en outre la somme de 500 euros à titre d’indemnité de procédure. La chambre correctionnelle constate que la demande civile est fondée en son principe au regard des dégâts occasionnés, et que le montant réclamé de 2.460,35 euros est justifié au vu des dégâts causés et des pièces versées, de sorte qu’elle décide de condamner PERSONNE1.) à payer le montant réclamé de 2.460,35 euros à la partie demanderesse au civil, avec les intérêts au taux légal à partir du 27 décembre 2022, jour du dernier décaissement, jusqu’à solde. Le tribunal accorde encore une indemnité de procédure d’un montant de 500 euros à la demanderesse au civil. Partie civile de SOCIETE2.) S.A. : A l’audience du 22 mars 2024, Maître Bob PETESCH, avocat à la Cour demeurant à Diekirch, se constitua partie civile au nom et pour le compte de la société SOCIETE2.) S.A. contre PERSONNE1.). Cette partie civile, déposée sur le bureau du tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, est conçue dans les termes suivants :

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Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. La chambre correctionnelle est compétente pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.). Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans la forme et dans le délai de la loi. Dans sa constitution de partie civile, la société SOCIETE2.) S.A. réclame à titre de réparation du dommage causé par le prévenu le 22 octobre 2023, le montant de 1.768,30 euros, avec les intérêts légaux à partir du 22 octobre 2022, jour de l’infraction, jusqu’à solde. La demanderesse réclame en outre la somme de 1.000 euros à titre d’indemnité de procédure. La chambre correctionnelle constate que la demande civile est fondée en son principe au regard des dégâts occasionnés, et que le montant réclamé de 1.768,30 euros est justifié au vu des dégâts causés et des pièces versées, de sorte qu’elle décide de condamner PERSONNE1.) à payer le montant réclamé de 1.768,30 euros à la partie demanderesse au civil, avec les intérêts au taux légal à partir du 22 octobre 2022, jour de l’infraction, jusqu’à solde. Le tribunal accorde encore une indemnité de procédure d’un montant de 500 euros à la demanderesse au civil.

P a r

c e s

m o t i f s ,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant par un jugement réputé contradictoire à l’égard de PERSONNE1.), prévenu et défendeur au civil, PERSONNE2.), PERSONNE3.), SOCIETE1.) S.A., SOCIETE2.) S.A., demandeurs au civil, entendus en leurs conclusions au civil, et le représentant du ministère public entendu en ses réquisitions,

statuant au pénal

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de NEUF (9) MOIS et à une amende de MILLE CINQ CENTS (1.500) EUROS,

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f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à QUINZE (15) JOURS,

d i t qu’il sera SURSIS à l’exécution de la peine d’emprisonnement,

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée cidevant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 52,20 euros,

statuant au civil

PERSONNE2.)

d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

la d é c l a r e fondée,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de DEUX CENTS (200) EUROS,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

PERSONNE3.)

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d o n n e a c t e à PERSONNE3.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

la d é c l a r e fondée,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de DEUX CENTS (200) EUROS,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

SOCIETE1.) S.A.

d o n n e acte à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

la d é c l a r e fondée,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. le montant de DEUX MILLE QUATRE CENT SOIXANTE virgule TRENTE-CINQ (2.460,35) EUROS, avec les intérêts au taux légal à partir du 27 décembre 2022, jour du dernier décaissement, jusqu’à solde,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. le montant de CINQ CENTS (500) EUROS à titre d’indemnité de procédure,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

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SOCIETE2.) S.A.

d o n n e acte à la société SOCIETE2.) S.A. de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

la d é c l a r e fondée,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à SOCIETE2.) S.A. le montant de MILLE SEPT CENT SOIXANTE-HUIT virgule TRENTE (1.768,30) EUROS, avec les intérêts au taux légal à partir du 22 octobre 2022, jour des faits, jusqu’à solde,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE2.) S.A. le montant de CINQ CENTS (500) EUROS à titre d’indemnité de procédure,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 329 et 528 du Code pénal, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Jean-Claude WIRTH, premier juge, et prononcé en audience publique le jeudi, 26 avril 2024, au Palais de Justice à Diekirch par Jean-Claude WIRTH, premier juge, assisté du greffier Stefania PALMISANO en présence de Philippe BRAUSCH, premier substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du ministère public ont signé le présent jugement.

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Ce jugement est susceptible d’appel du prévenu. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 199 et suivants du Code de procédure pénale. A partir de la notification du jugement réputé contradictoire vous pouvez FAIRE APPEL pendant QUARANTE (40) JOURS en vous présentant personnellement au greffe du Tribunal criminel/correctionnel qui a rendu le jugement, ou en donnant mandat à un avocat, sauf si le tribunal statue en tant que juridiction d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si vous êtes détenu(e), vous pouvez déclarer votre appel à l’un des membres du personnel de l’administration pénitentiaire, des dépôts de mendicité ou des maisons d’éducation. L’appel sera acté dans un registre spécial. L’appel sera porté devant la Cour d’Appel siégeant en matière criminelle/correctionnelle. Ce jugement est susceptible d’appel des parties civiles. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.

Confiance : 82%

• Grille praticien Korpus

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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