Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-04-26, n° 224 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

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déclarations faites à la barre sous la foi du serment par le témoin PERSONNE2.) et peuvent se résumer comme suit. Le 24 mai 2023, les agents verbalisants ont été appelés au lieu-dit « ADRESSE6.) » à ADRESSE7.) en raison d’une bagarre entre deux personnes. Arrivés sur place, les agents ont pu rencontrer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) qui s’étaient toutefois déjà calmés à cet instant. PERSONNE1.) saignait d’une blessure à son bras. PERSONNE2.) a pu relater aux agents qu’il s’était rendu à l’endroit en question en vue de préparer un cours de tir à l’arc thérapeutique. Arrivé sur place, il aurait enlevé le support pour cibles du coffre de sa voiture lorsque le chien de PERSONNE1.), qui n’était pas en laisse, se serait rué vers lui et aurait aboyé en sa direction. Le chien se serait avancé en sa direction et il aurait dû reculer trois pas, tentant de garder le chien à distance avec le support à cible. Pendant ce temps, le propriétaire du chien en la personne de PERSONNE1.) serait resté assis tranquillement sur son rocher, sans rappeler son chien. En raison du fait que le chien n’aurait cessé d’avancer en sa direction et que son propriétaire n'aurait rien entrepris, il aurait, à un moment donné, porté un coup avec le support à cible au chien qu’il aurait atteint à la tête et qui aurait alors cessé de l’importuner et se serait retiré auprès de son maître. A ce moment, le propriétaire du chien se serait avancé en sa direction avec une mine agressive, de sorte qu’il se serait attendu à une bagarre. Il aurait ainsi jeté le support à cible en direction de PERSONNE1.) afin de le dissuader mais celui-ci aurait continué à s’avancer en sa direction et l’aurait finalement poussé sur le sol où il l’aurait rué de coups de poing et de pied. Un certificat médical du 24 mai 2023 établi par le Dr PERSONNE4.) constate la présence d’une rougeur de 3x3 cm à la pommette sous-orbitaire gauche, un gonflement contus à l’olécrâne et épicondyle gauche, trois dermabrasions linéaires de 4, 6 et 8 x 1 cm à la face intérieure du genou gauche et une induration à la fesse postérieure à gauche et retient une incapacité de travail personnel de cinq jours dans le chef de PERSONNE2.). Lors de son audition par la police, PERSONNE1.) de son côté confirme l’arrivée de PERSONNE2.) sur les lieux mais relate que son chien ne serait pas couru en direction de celui-ci mais aurait uniquement commencé à aboyer en remarquant PERSONNE2.) avec le support à cible. Sur ce, PERSONNE2.) aurait crié « Scheiß Köter » et aurait frappé sans raison apparente le chien avec son support. PERSONNE1.) se serait alors dirigé en direction de PERSONNE2.) pour lui retirer le support afin d’éviter une nouvelle frappe sur son chien. PERSONNE2.) aurait alors laissé tomber le support et aurait enlevé sa casquette et ses lunettes et se serait rué sur lui. Il aurait pu éviter les coups de PERSONNE2.) en raison de son expérience provenant de la pratique d’arts martiaux et aurait réussi à le jeter par terre.

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Il conteste avoir donné des coups à PERSONNE2.) lorsque celui-ci se trouvait par terre. Un certificat médical du 24 mai 2023 établi par le Dr PERSONNE4.) constate la présence d’une plaie de dermabrasion de 6x2 cm au centre de l’avant-bras droit par un coup direct porté par un morceau de bois et retient une incapacité de travail personnel de cinq jours. A l’audience du 22 mars 2024, PERSONNE2.) réitère et confirme sa version relatée lors de son audition par les agents verbalisants. Il affirme sous la foi du serment avoir reçu des coups de la part de PERSONNE1.) et indique avoir connu une incapacité de travail personnel de deux jours. Le témoin PERSONNE3.), l’un des agents verbalisants sur place, a témoigné que les agents auraient fait le test sur place avec le chien afin de déterminer s’il s’agissait d’un chien féroce ou agressif. Il a pu confirmer que le chien n’aurait pas été féroce à ses yeux, qu’il se serait certes avancé en leur direction et qu’il aurait grommelé en leur présence mais se serait comporté de façon relativement calme. A l’audience, PERSONNE1.) conteste toujours avoir donné des coups à PERSONNE2.). Il affirme que celui-ci aurait de suite frappé son chien à son arrivée et qu’il serait tombé par lui-même par terre. Il dit ne pas avoir pratiqué des arts martiaux dans le temps. Contrairement à ses dires auprès de la police, il indique avoir été blessé par le support à cible par PERSONNE2.) lors de sa tentative de lui retirer le support. La défense d’invoquer la légitime défense. Le tribunal estime toutefois qu’il n’y a pas lieu de retenir la cause justificative de la légitime défense au motif que l'infraction commise pour répondre à une attaque actuelle ou pour prévenir une attaque imminente n'est justifiée que si elle était nécessaire et indispensable à la défense et si les moyens employés n'étaient pas disproportionnés avec l'intensité de l'agression, ce qui n’a pas été le cas en l’occurrence alors que PERSONNE1.) a rué de coups PERSONNE2.). Au vu des déclarations faites par le témoin PERSONNE2.) sous la foi du serment, corroborées par les constatations médicales du Dr PILOT, il convient de retenir PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction de coups et blessures volontaires avec incapacité de travail mise à sa charge. PERSONNE1.) est à acquitter de la contravention libellée sub B) de la citation au motif que le chien n’a, d’après les déclarations du témoin PERSONNE3.), pas manifesté un comportement qualifiable de malfaisant ou féroce. PERSONNE1.) est pareillement à acquitter de la contravention libellée sub C) alors que l’endroit auquel il se trouvait avec son chien n’est pas situé à l’intérieur d’une agglomération.

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Il y a toutefois lieu de requalifier le fait en retenant que le prévenu PERSONNE1.) n’a pas gardé son chien sous contrôle et ne l’a pas repris en laisse en cas de besoin, contravention prévue à l’article 2 paragraphe (2) de la même loi.

PERSONNE1.) est partant convaincu comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, le 24 mai 2023, vers 8.45 heures, à ADRESSE5.),

1. en infraction aux articles 392 et 399 du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à autrui, avec la circonstance que ces coups et blessures ont causé une incapacité de travail personnel, en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures consistant en une rougeur de 3x3 cm à la pommette sous-orbitaire gauche, un gonflement contus à l’olécrâne et épicondyle gauche, trois dermabrasions linéaires de 4, 6 et 8 x 1 cm à la face intérieure du genou gauche et une induration à la fesse postérieure à gauche à PERSONNE2.) en lui portant des coups de poing et de pied, avec la circonstance que les coups et les blessures ont causé une incapacité de travail personnel de deux jours ;
2. en infraction à l’article 2 paragraphe (2) de la loi modifiée du 9 mai 2008 relative aux chiens, de ne pas avoir gardé son chien sous contrôle et de ne pas l’avoir repris en laisse en cas de besoin. Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 59 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours d'un ou de plusieurs délits avec une ou plusieurs contraventions, les peines de police seront cumulativement prononcées; la peine correctionnelle la plus forte sera seule prononcée et pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions. Aux termes de l’article 399 du Code pénal, les coups et blessures ayant entraîné une incapacité de travail personnel sont punis d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 2.000 euros.

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La contravention prévue par l’article 2 paragraphe (2) de la loi modifiée du 9 mai 2008 relative aux chiens est punie d’une amende de 25 à 250 euros. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le tribunal correctionnel tient compte d’une part de la gravité objective des faits mis à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’espèce et du fait qu’il ne peut être exclu que PERSONNE2.) ait agi de façon exagérée face à l’arrivée du chien du prévenu, le tribunal est d’avis que les infractions commises par PERSONNE1.) sont adéquatement sanctionnées par une amende d’un montant de 500 euros en ce qui concerne l’infraction retenue sub 1) et une amende de 100 euros en ce qui concerne la contravention retenue sub 2). Le tribunal décide de faire abstraction d’une peine d’emprisonnement par application des dispositions de l’article 20 du Code pénal.

Au civil :

Partie civile de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.) : A l’audience du tribunal correctionnel du 22 mars 2024, Maître Pascale HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, s’est constituée partie civile au nom et pour compte de PERSONNE2.). Cette partie civile, déposée sur le bureau du tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle est conçue dans les termes suivants :

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Il y a lieu de donner acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile. Le tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision au pénal à intervenir à l’égard de PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. PERSONNE2.) demande à titre de réparation de son préjudice le montant de 3.500 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 24 mai 2023, jour des faits, jusqu’à solde. Au vu de la condamnation de PERSONNE1.), la demande est fondée en son principe. Le tribunal décide de faire droit à la demande et fixe le dommage, ex aequo et bono, à la somme de 500 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 500 euros, avec les intérêts à partir du jour des faits.

P a r

c e s

m o t i f s ,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, PERSONNE1.), prévenu et défendeur au civil, entendu en ses explications et moyens de défense au pénal et en ses conclusions au civil, PERSONNE2.), demandeur au civil, entendu en ses explications et moyens de défense au pénal et en ses conclusions au civil, et le représentant du ministère public entendu en ses réquisitions,

Au pénal :

d i t qu’il n’y a pas lieu de joindre l’affaire inscrite sous la Not. 4491/23/XD et l’affaire introduite par voie de citation directe du prévenu PERSONNE1.),

a c q u i t t e PERSONNE1.) des contraventions non retenues à sa charge,

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c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de CINQ CENTS (500) EUROS en ce qui concerne l’infraction retenue sub 1) et à une amende de CENT (100) EUROS en ce qui concerne la contravention retenue sub 2),

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à SIX (5+1) JOURS,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 30,10 euros.

Au civil :

Partie civile de PERSONNE2.) :

donne

a c t e à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

la d é c l a r e fondée,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de CINQ CENTS (500) EUROS, avec les intérêts au taux légal à partir du 24 mai 2023, jour des faits, jusqu’à solde,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

Par application des articles 20, 27, 28, 29, 30, 59, 392 et 399 du Code pénal, des articles 2 et 21 de la loi modifiée du 9 mai 2008 relative aux chiens, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 188, 189, 190, 190-1, 191, 194 et 195 du Code de procédure pénale.

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Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi, 26 avril 2024, au Palais de Justice à Diekirch par Jean-Claude WIRTH, premier juge, assisté du greffier Stefania PALMISANO, en présence de Philippe BRAUSCH, premier substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Motivation circonstanciée réduisant l'aléa d'infirmation sur les chefs de jugement examinés.

Confiance : 80%

• Juridiction du fond

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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