Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-05-02, n° 228 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

n’a été prise, le purin s’étant déjà répandu la veille. Le 6 février 2023, PERSONNE7.) s’est une nouvelle fois rendu sur les lieux en compagnie de l’OPJ PERSONNE4.). Il a pu être constaté que le purin avait été déversé dans les buissons à côté d’un chantier de démolition et qu’il s’était frayé un chemin sur une longueur de 100 mètres jusqu’au ruisseau « ADRESSE10.) », celui-ci se déversant dans la ADRESSE11.), puis dans le lac de barrage de la ADRESSE11.). Le site de pollution se trouve dans une « zone de protection rapprochée IIC » dudit lac. Un échantillon a été pris sur place et soumis à une analyse chimique et il a pu être constaté que la « demande chimique en oxygène » (DCO) était de 32.900 mg O2/litre, face à une DCO de 15 mg O2/litre pour une eau de ruisseau non polluée. Il s’agissait dès lors d’une eau fortement chargée en matière organique et nuisible à l’environnement aquatique d’après les observations contenues au procès-verbal. Il a pu être retracé que l’incident s’était produit en raison du fait que le conducteur de la pelle de démolition, PERSONNE1.), avait enlevé le purin d’une fosse à purin d’environ 5 x 2 x 1 mètres et l’avait déversé sur le pré adjacent afin de pouvoir continuer à démolir le contenant du purin. Ainsi, une quantité approximative de 10.000 litres de purin a été déversée. Sur place le 6 février 2023, les agents ont pu rencontrer PERSONNE2.), patron de la société SOCIETE2.) en charge des travaux de démolition qui était luimême en train de conduire la pelleteuse. La fosse en question était déjà détruite mais deux autres fosses sur place étaient encore remplies d’eaux sales et PERSONNE2.) fut informé qu’il ne devait en aucun cas les vider mais qu’il y aurait lieu de faire appel à une firme d’évacuation spécialisée. La société SOCIETE2.) avait été chargée par la société SOCIETE3.) dont le directeur général était PERSONNE3.), afin de démolir les installations sur place. Lors de son audition, PERSONNE1.) a indiqué avoir été chargé par son patron PERSONNE2.) de démolir la citerne après avoir enlevé l’eau. PERSONNE2.) a indiqué lors de son audition qu’il aurait été prévu de faire appel à une firme pour enlever l’eau sale mais que celle-ci n’était pas apparue sur le chantier. Voulant faire avancer le chantier, il aurait insisté auprès de la firme SOCIETE4.) et PERSONNE3.) lui aurait finalement dit de vider la fosse avec la pelleteuse. PERSONNE3.) a indiqué lors de son audition qu’il aurait été en réunion à ses bureaux avec PERSONNE2.) le 1er février 2023 et que celui-ci l’aurait informé qu’ils auraient détecté une petite citerne lors des travaux de démolition qui, selon lui, contiendrait de l’eau sale. Sur ce, il lui aurait dit de laisser s’écouler cette eau. Il n’aurait pas vu de problème dans cette façon de procéder malgré le fait que la ferme se trouvait en zone de protection alors qu’il s’agissait d’eau sale. Les agents ont encore pu constater que le jour de la pollution même, le 3 février 2023, l’entreprise SOCIETE5.) a reçu par courriel un ordre de 4

vidange de la citerne de la part de la société SOCIETE3.), une demande de devis ayant été formulée à l’entreprise SOCIETE5.) en date du 1er février 2023. En droit :

Concernant l’élément matériel :

Il est constant en cause qu’une quantité approximative de 10.000 litres a été déversée à l’aide de la pelleteuse par l’ouvrier PERSONNE1.) dans le pré adjacent au chantier et que cette opération a eu lieu sur ordre de son patron PERSONNE2.) qui a agi avec l’accord de PERSONNE3.). A l’audience du 18 mars 2024, la défense de PERSONNE1.) estime qu’il ne serait pas établi que l’eau de la rivière ait été atteinte et que les conditions physiques ou chimiques de celle-ci aient été altérées. La défense de PERSONNE3.) met également en doute une altération de l’eau de la rivière, l’échantillon pris le 6 février 2023 ne l'ayant pas été à l’origine des faits le 3 février 2023. Aux yeux du tribunal, il ne fait cependant pas de doute que les 10.000 litres de purin enlevés de la fosse et écoulés dans le pré adjacent se sont frayés leur chemin jusqu’au ruisseau ADRESSE9.) », les photographies incluses au dossier étant assez éloquentes à cet égard et les constatations effectuées sur place par l’agent PERSONNE7.) le confirmant (« Les traces du déversement du jus de purin ont traversé le pré avoisinant, exploité par l’agriculteur M. PERSONNE8.) pour ensuite se déverser dans le ruisseau « ADRESSE10.) ». ») L’échantillon a été pris à proximité du ruisseau et les résultats de l’analyse ont montré une DCO de 32.900 mg O2/litre. Cet échantillon, non mélangé avec de l’eau, consistait en du jus de purin. Or, aux yeux du tribunal, il est évident que du jus de purin, qui se mélange avec de l’eau d’un ruisseau ne peut qu’en altérer les conditions chimiques et biologiques. L’élément matériel ne fait dès lors pas de doute aussi bien en ce qui concerne cette infraction libellée sub 1) de la citation qu’en ce qui concerne celle libellée sub 2) alors que, d’après le point 6.44 du règlement grand-ducal du 16 avril 2021 délimitant les zones de protection autour du lac de la HauteADRESSE11.) « Le déversement et la mise en dépôt définitif de tout type d’effluents d’élevage, de compost, de boues d’épuration, d’ensilages, de foin et de paille » est interdit.

Concernant l’élément moral :

Dans deux arrêts nos. 10/2010 et 11/2010 du 25 février 2010 la Cour de cassation s’était référée à la notion de « faute infractionnelle » (arrêt no. 11/2010) et avait retenu (arrêt no. 10/2010) « que dans le silence de l’article 163 précité l’élément moral consiste en la transgression matérielle de la disposition légale commise librement et consciemment (et) que cela implique que le prévenu est admis à se justifier par toute cause exclusive de 5

faute, sans qu’il soit pour autant, en vertu du principe de la présomption d’innocence, tenu de rapporter la preuve complète de la cause de justification, mais qu’il suffit qu’il la rende crédible ». Le prévenu n’aura dès lors pas à faire valoir une « cause de justification » au sens strict du terme (légitime défense, ordre ou autorité de la loi, état de nécessité) mais, aux termes de l’arrêt no. 10/2010, « toute cause exclusive de faute », partant également des causes de non-imputabilité. Ainsi, l’absence de discernement ou du libre arbitre (erreur, force majeure, contrainte, trouble mental) est élusive de la responsabilité pénale. Il n’y a pas d’infraction lorsque le prévenu n’a commis aucune faute et qu’il s’est trouvé dans l’impossibilité de se conformer à la loi. La faute infractionnelle peut indifféremment prendre la forme de l’intention ou d’une négligence (F. Kuty, Principes généraux du droit pénal belge, Tome II : l’infraction pénale, p.297, no. 1177). Aux termes de l’article 61 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau : « (1) Est puni d’une peine d’emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 euros à 750.000 euros ou d’une de ces peines seulement : a) quiconque, par infraction à l’article 22, altère les conditions physiques, chimiques ou biologiques des eaux de surface et souterraines ; (…) k) quiconque, par infraction à l’article 44, paragraphe 3, ne respecte pas les mesures y visées ; (…) ». L’article 22 de cette même loi dispose : « Il est interdit d’altérer les conditions physiques, chimiques ou biologiques des eaux de surface ou souterraines : 1. en jetant, en déposant, ou en introduisant, directement ou indirectement, volontairement ou involontairement, dans les eaux de surface ou souterraines des substances solides, liquides ou gazeuses polluées, polluantes, ou susceptibles de polluer ; (…) » Enfin, selon l’article 44 (Zones de protection), « (1) Des règlements grandducaux délimitent les zones de protection pour les masses d’eau ou parties de masses d’eau servant de ressource à la production d’eau destinée à la consommation humaine. Ces zones de protection sont subdivisées en zones de protection immédiate, zones de protection rapprochée et zones de protection éloignée. (2) Un règlement grand-ducal arrête des mesures applicables à l’ensemble des zones de protection. (3) Sous réserve des dispositions du paragraphe 5, les règlements grandducaux visés aux paragraphes 1er et 2 interdisent, réglementent ou soumettent à autorisation les ouvrages, installations, travaux ou activités qui sont susceptibles de porter atteinte à la qualité de la ressource hydrique ou à son débit exploitable. Ces servitudes visent : a) le stockage, la manipulation et l’emploi de produits et substances pouvant altérer la qualité de l’eau ; b) la construction de bâtiments et de routes ; 6

c) l’exercice d’activités industrielles, agricoles et commerciales, artisanales et de loisirs ; d) les interventions dans le sous-sol. » A la différence d’autres arrêts rendus au sujet de la faute infractionnelle en d’autres matières dans lesquelles l’infraction est imputée légalement au propriétaire/détenteur ou au conducteur d’une voiture mise en circulation sans assurance (Cass. 14 juillet 2016, no. 36/2016), ou aux administrateurs/gérant négligents n’ayant pas déposé les documents comptables en temps utile (Cass. 25 février 2010, nos. 10/2010 et 11/2010), ou encore aux administrateurs/gérants n’ayant pas fait l’aveu de faillite dans le mois de la survenance de la cessation de paiement (Cass. 4 juillet 2013, no. 39/2014), les articles 22, 44 et 61 de la loi en question ne prévoient pas d’imputabilité légale à une personne déterminée en raison de la qualité de celle-ci. Il y a lieu de relever dans ce contexte un arrêt de la Cour d’appel (Cour d’appel, 14 février 2018, no. 73/2018 X.) qui a également fait appel à la notion de faute infractionnelle en matière de droit d’établissement. Dans la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, le législateur n’a pas non plus prévu d’imputabilité légale à une personne déterminée en raison de sa fonction (comme par exemple le gérant). Toutefois, l’imputabilité peut se faire sur base de critères retenus par la loi en ce qu’il s’agit de la personne assumant effectivement la gestion d’un commerce, le dirigeant, dans le chef de laquelle l’autorisation d’établissement est exigée. En l’occurrence, la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau ne contient pas de disposition permettant d’imputer légalement les infractions à cette loi ou à ses règlements grand-ducaux à une personne en fonction de la qualité revêtue par celle-ci. La loi ne contient pas non plus de critères permettant de désigner la personne pénalement responsable. Il sied dès lors de rechercher la personne à laquelle les infractions alléguées doivent être imputées judiciairement. En l’occurrence, l’élément matériel a été commis par l’ouvrier sur la pelleteuse PERSONNE1.), sur ordre de son patron PERSONNE2.), luimême agissant de l’accord de PERSONNE3.). Il convient dès lors d’imputer la commission de l’élément matériel aussi bien à PERSONNE1.) qu’à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.). Parmi les « causes exclusives de faute » (causes de non-imputabilité), élusives de la responsabilité pénale, seul l’erreur serait susceptible d’être pris en considération, l’existence d’un cas de force majeure, d’une contrainte ou d’un trouble mental n’étant ni allégué ni établi.

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Or, l’erreur, pour valoir cause d’exonération de la responsabilité pénale, doit être invincible ce qui n’est pas le cas en l’espèce, premièrement, dans le chef de PERSONNE1.), tout proche de la fosse, qui aurait dû réaliser et informer son patron qu’il s’y trouvait du purin, détectable même deux jours après le déversement (cf. rapport de l’agent PERSONNE7.)) à son odeur, deuxièmement, dans le chef de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.) qui n’auraient pas dû se contenter de la simple description d’une « eau sale » mais mieux s’enquérir sur la nature véritable de cette « eau sale ». L’élément moral est partant également donné. Quant à leur participation aux infractions commises, il y a lieu de retenir que PERSONNE1.) a agi en tant qu’auteur et que PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont agi en tant que co-auteurs pour avoir, par abus de pouvoir, directement provoqué à ces délits. PERSONNE3.) est partant convaincu comme co-auteur pour avoir, par abus de pouvoir, directement provoqué aux délits, le 3 février 2023 vers 12.00 heures à ADRESSE7.), sur la parcelle cadastrale inscrite sous le no. NUMERO1.) au cadastre de la commune de ADRESSE8.), section B de ADRESSE7.),

1. en infraction à l’article 22 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, d’avoir altéré les conditions chimiques et biologiques des eaux de surface en introduisant, indirectement et involontairement, dans les eaux de surface des substances liquides susceptibles de polluer, en l’espèce, d’avoir altéré les conditions chimiques et biologiques des eaux de surface de la « ADRESSE10.) » en introduisant, indirectement et involontairement, dans ces eaux de surface une quantité approximative de 10.000 litres d’eaux de lisier ;
2. en infraction à l’article 44 paragraphe 3 et à l’article 61 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, de ne pas avoir respecté les mesures visées par un règlement grandducal délimitant les zones de protection pour les masses d’eau servant de ressource à la production d’eau destinée à la consommation humaine et arrêtant des mesures applicables à l’ensemble de ces zones, en l’espèce, de ne pas avoir respecté les mesures prévues à l’annexe II, point 6.44 (Interdiction) (« Le déversement et la mise en dépôt définitif de tout type d’effluents d’élevage, de compost, de boues d’épuration, d’ensilages, de foin et de paille. ») du règlement grand8

ducal du 16 avril 2021 délimitant les zones de protection autour du lac ADRESSE11.) et déterminant les installations, travaux et activités interdites, réglementées ou soumises à autorisation dans ces zones et modifiant le règlement grand-ducal du 11 septembre 2017 instituant un ensemble de régimes d’aides pour la sauvegarde de la diversité biologique en milieu rural, en déversant une quantité estimée à 10.000 litres d’eau de lisier dans le ruisseau ADRESSE9.) ». PERSONNE2.) est partant convaincu comme co-auteur pour avoir, par abus de pouvoir, directement provoqué aux délits, le 3 février 2023 vers 12.00 heures à ADRESSE7.), sur la parcelle cadastrale inscrite sous le no. NUMERO1.) au cadastre de la commune de ADRESSE8.), section B de ADRESSE7.),

1. en infraction à l’article 22 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, d’avoir altéré les conditions chimiques et biologiques des eaux de surface en introduisant, indirectement et involontairement, dans les eaux de surface des substances liquides susceptibles de polluer, en l’espèce, d’avoir altéré les conditions chimiques et biologiques des eaux de surface de la « ADRESSE10.) » en introduisant, indirectement et involontairement, dans ces eaux de surface une quantité approximative de 10.000 litres d’eaux de lisier ;
2. en infraction à l’article 44 paragraphe 3 et à l’article 61 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, de ne pas avoir respecté les mesures visées par un règlement grandducal délimitant les zones de protection pour les masses d’eau servant de ressource à la production d’eau destinée à la consommation humaine et arrêtant des mesures applicables à l’ensemble de ces zones, en l’espèce, de ne pas avoir respecté les mesures prévues à l’annexe II, point 6.44 (Interdiction) (« Le déversement et la mise en dépôt définitif de tout type d’effluents d’élevage, de compost, de boues d’épuration, d’ensilages, de foin et de paille. ») du règlement grandducal du 16 avril 2021 délimitant les zones de protection autour du lac de la ADRESSE11.) et déterminant les installations, travaux et activités interdites, réglementées ou soumises à autorisation dans ces zones et modifiant le règlement grand-ducal du 11 septembre 2017 instituant un ensemble de régimes d’aides pour la sauvegarde de la diversité biologique en milieu rural, en déversant une quantité

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estimée à 10.000 litres d’eau de lisier dans le ruisseau ADRESSE9.) ». PERSONNE1.) est convaincu, comme auteur ayant lui-même commis les infractions, le 3 février 2023 vers 12.00 heures à ADRESSE7.), sur la parcelle cadastrale inscrite sous le no. NUMERO1.) au cadastre de la commune de ADRESSE8.), section B de ADRESSE7.),

1. en infraction à l’article 22 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, d’avoir altéré les conditions chimiques et biologiques des eaux de surface en introduisant, indirectement et involontairement, dans les eaux de surface des substances liquides susceptibles de polluer, en l’espèce, d’avoir altéré les conditions chimiques et biologiques des eaux de surface de la « ADRESSE10.) » en introduisant, indirectement et involontairement, dans ces eaux de surface une quantité approximative de 10.000 litres d’eaux de lisier ;
2. en infraction à l’article 44 paragraphe 3 et à l’article 61 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, de ne pas avoir respecté les mesures visées par un règlement grandducal délimitant les zones de protection pour les masses d’eau servant de ressource à la production d’eau destinée à la consommation humaine et arrêtant des mesures applicables à l’ensemble de ces zones, en l’espèce, de ne pas avoir respecté les mesures prévues à l’annexe II, point 6.44 (Interdiction) (« Le déversement et la mise en dépôt définitif de tout type d’effluents d’élevage, de compost, de boues d’épuration, d’ensilages, de foin et de paille. ») du règlement grandducal du 16 avril 2021 délimitant les zones de protection autour du lac de la ADRESSE11.) et déterminant les installations, travaux et activités interdites, réglementées ou soumises à autorisation dans ces zones et modifiant le règlement grand-ducal du 11 septembre 2017 instituant un ensemble de régimes d’aides pour la sauvegarde de la diversité biologique en milieu rural, en déversant une quantité estimée à 10.000 litres d’eau de lisier dans le ruisseau ADRESSE9.) ». Les infractions retenues à charge des prévenus se trouvent en concours idéal, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal aux termes duquel, lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée.

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L’article 61 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau punit les infractions aux articles 22 et 44 paragraphe 3 de cette loi d’une peine d’emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 euros à 750.000 euros ou d’une de ces peines seulement. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard des prévenus, le tribunal correctionnel tient compte d’une part de la gravité objective des faits mis à leur charge et d’autre part de leur situation personnelle. Au vu des circonstances de l’espèce, le tribunal estime qu’il y a lieu de prononcer à l’encontre de PERSONNE3.) une amende de 3.000 euros, à l’égard de PERSONNE2.) une amende de 1.500 euros et à l’égard de PERSONNE1.) une amende de 750 euros. Aux termes de l’article 61 paragraphe 2, le juge peut ordonner le rétablissement des lieux dans leur état antérieur. Au vu des éléments du dossier, un tel rétablissement n’est pas possible en l’occurrence de sorte qu’il y a lieu d’en faire abstraction.

P a r c e s m o t i f s,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement et en première instance à l’égard de PERSONNE3.), de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.), prévenus, entendus en leurs explications et moyens de défense au pénal, le représentant du ministère public entendu en ses réquisitions, les prévenus ayant eu la parole en dernier,

PERSONNE3.) :

c o n d a m n e PERSONNE3.) du chef des infractions retenues à son encontre à une amende de TROIS MILLE (3.000) EUROS,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende prononcée à TRENTE (30) JOURS, 2. PERSONNE2.) :

c o n d a m n e PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à son encontre à une amende de MILLE CINQ CENTS (1.500) EUROS,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende prononcée à QUINZE (15) JOURS,

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PERSONNE1.) :

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à son encontre à une amende de SEPT CENT CINQUANTE (750) EUROS,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende prononcée à SEPT (7) JOURS,

PERSONNE3.), PERSONNE2.) et PERSONNE1.) :

c o n d a m n e PERSONNE3.), PERSONNE2.) et PERSONNE1.) solidairement aux frais et dépens de leur poursuite pénale, ces frais étant liquidés à 72,90 euros.

Par application des articles 22, 44 et 61 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, des articles 27, 28, 29, 30, 65 et 66 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194 et 195 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, Jean-Claude WIRTH, premier juge, et Magali GONNER, juge, et prononcé en audience publique le jeudi, 2 mai 2024 au Palais de justice à Diekirch par Magali GONNER, juge, assistée du greffier assumé Danielle HASTERT, en présence de Mickaël MOSCONI, substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du ministère public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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