Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-05-02, n° 230 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

Le Parquet reproche encore à PERSONNE1.) dans la citation du 18 octobre 2023 : « sur les préventions suivantes :

1. le 13 janvier 2022 vers 13.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire Diekirch, sur la ADRESSE4.) entre ADRESSE5.) et ADRESSE6.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus précises, en infraction à l’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, sachant qu’il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute, en l’espèce, étant conducteur du véhicule de marque GROUPE1.), portant les plaques d’immatriculation NUMERO1.) (L) d’avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles et ce tout en sachant d’avoir causé un accident et plus précisément d’être entré en collision avec le véhicule de la marque GROUPE2.), portant les plaques d’immatriculation NUMERO2.) (L) conduit à ce moment par PERSONNE5.), née le DATE4.),
2. dans la matinée du 13 janvier 2022, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, entre L-ADRESSE3.) et L-ADRESSE7.), et ensuite le 13 janvier 2022 entre 12.00 heures et 13.00 heures, entre L-ADRESSE7.) et L-ADRESSE8.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus précises, en infraction à l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, étant conducteur du véhicule de marque GROUPE1.), portant les plaques d’immatriculation NUMERO1.) (L), d’avoir conduit le prédit véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable. » Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal ainsi que de l’instruction menée à l’audience et notamment des déclarations faites à la barre sous la foi du serment par le témoin PERSONNE2.) ainsi que des déclarations et aveux du prévenu. A l’audience du 19 février 2024, PERSONNE1.) explique que la porte du garage était légèrement ouverte, qu’il s’y est introduit et qu’il a pris la clé de la voiture dans le sac à main, ainsi que le portefeuille. Il a avoué ne pas être titulaire d’un permis de conduire valable. Le témoin PERSONNE2.) a déposé que des traces d’effraction n’ont pas pu être trouvées. Ni les investigations policières ni l’instruction à l’audience n’ont permis d’établir si la porte du garage était entièrement ouverte ou partiellement ouverte.

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Ensemble avec le Parquet, le tribunal constate qu’il subsiste un doute quant à la circonstance aggravante de l’utilisation d’une fausse clé consistant en l’occurrence d’un actionnement de la télécommande. Il convient dès lors de requalifier le fait en vol simple. PERSONNE1.) est partant convaincu : I.

comme auteur ayant lui-même commis les infractions, entre le 12 janvier 2022 vers 22.15 heures et le 13 janvier 2022 vers 06:30 heures, à ADRESSE3.),

1. en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) un portefeuille et son contenu ainsi qu’un porte-clés sur lequel était fixée notamment la clé du véhicule de marque GROUPE1.), portant les plaques d’immatriculation NUMERO1.) (L) qui se trouvaient dans la maison sise à L-ADRESSE3.),
2. en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE4.) le véhicule de marque GROUPE1.), portant les plaques d’immatriculation NUMERO1.) (L) garé devant la porte, ainsi que le contenu dudit véhicule,

II.

en tant que conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

1. en infraction à l’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le 13 janvier 2022 vers 13.00 heures, sur la ADRESSE4.) entre ADRESSE5.) et ADRESSE6.), sachant qu’il a causé un accident, d’avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute, en l’espèce, d’avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles et ce tout en sachant d’être entré en collision avec le véhicule de la marque GROUPE2.), portant les plaques d’immatriculation NUMERO2.) (L) conduit à ce moment par PERSONNE5.) ;

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1. en infraction à l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, dans la matinée du 13 janvier 2022, entre ADRESSE3.) et ADRESSE9.), et le 13 janvier 2022 entre 12.00 heures et 13.00 heures, entre ADRESSE9.) et ADRESSE10.), d’avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, d’avoir conduit le véhicule de la marque Renault Kangoo immatriculé NUMERO3.) (L) sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable. Toutes les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal qui prévoit que la peine la plus forte sera seule prononcée et que la peine pourra même être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. L’article 463 du Code pénal punit infraction de vol d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende obligatoire de 251 à 5.000 euros. Aux termes de l’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout usager de la voie publique qui, sachant qu’il a causé ou occasionné un accident, aura pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, sera puni, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute, d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, toute personne qui conduit un véhicule sur les voies publiques sans être titulaire d’un permis de conduire valable, est condamnée à une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à une amende de 500 à 10.000 euros ou à une de ces peines seulement. Est puni des mêmes peines le fait de tolérer comme propriétaire ou détenteur la mise en circulation d’un véhicule sur les voies publiques par une personne non titulaire d’un permis de conduire valable. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’espèce, la chambre correctionnelle décide de prononcer à l’encontre de PERSONNE1.) une peine d’emprisonnement de 12 mois ainsi qu’une amende de 500 euros. Au vu de l’absence de condamnation à une peine privative de liberté dans le chef du prévenu, le tribunal assortit cette peine d’emprisonnement du sursis simple. 6

Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle décide de prononcer contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire de 12 mois du chef du délit de fuite retenu à sa charge sub II.1) et une interdiction de conduire de 12 mois du chef de l’infraction retenue à sa charge sub II.2) (défaut de permis).

P a r

c e s

m o t i f s ,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.), prévenu, entendu en ses explications et moyens de défense au pénal, le représentant du Ministère public entendu en son réquisitoire, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, après requalification partielle des faits, à une peine d’emprisonnement de DOUZE (12) MOIS, ainsi qu’à une amende d’un montant de CINQ CENTS (500) EUROS, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à CINQ (5) JOURS,

d i t qu’il sera SURSIS à l’exécution de cette peine d’emprisonnement,

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une durée totale de VINGT-QUATRE (24) MOIS, dont douze (12) mois du chef de l’infraction retenue à sa charge sub II.1) (délit de fuite) et douze (12) mois du chef de l’infraction retenue à sa charge sub II.2) (défaut de permis),

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c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à 5.569,10 euros.

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 66, 74, 461 et 463 du Code pénal, des articles 9 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, Jean-Claude WIRTH, premier juge, et Magali GONNER, juge, et prononcé en audience publique le jeudi, 2 mai 2024 au Palais de justice à Diekirch par Magali GONNER, juge, assistée du greffier assumé Danielle HASTERT, en présence de Mickaël MOSCONI, substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du ministère public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (LU).

Confiance : 84%

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Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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