Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-05-02, n° 233 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

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A partir du 2 mars 2023, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch et notamment à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes, En infraction aux articles 506-1. 3) et 506-4. du Code pénal d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31 paragraphe 2 point 1° (du Code pénal), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article (506-1 du Code pénal) ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, en l’espèce, étant auteur de l’infraction primaire ci-dessus libellée sub I), d’avoir acquis et détenu le ou les produits directs de ladite infraction tout en sachant, au moment où il recevait et détenait ces biens, qu’ils provenaient de ladite infraction; III.) Le 2 mars 2023 entre 01.55 heures et 02.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment à L-ADRESSE4.), dans les locaux de la pharmacie SOCIETE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de la pharmacie SOCIETE3.), des objets non autrement identifiables, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction en forçant l’ouverture du volet de sécurité devant la porte d’entrée principale puis en forçant l’ouverture de la porte d’entrée, ayant ainsi commis des actes extérieurs formant un commencement d’un vol à l’aide d’effraction qui n’a été suspendu ou n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs, aucun objet de valeur ou présentant un intérêt pour les auteurs n’ayant pu être trouvé, »

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Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle et de l’instruction menée à l’audience, notamment des aveux du prévenu à l’audience. A l’audience du 21 mars 2024, PERSONNE1.) a en effet reconnu qu’il avait commis le vol par effraction et la tentative de vol par effraction qui lui sont reprochés par le Parquet. Le tribunal constate que, par ses aveux, le prévenu a de facto confirmé les éléments de preuve issus de l’enquête. Les infractions libellées à charge du prévenu dans l’ordonnance de renvoi sont partant à retenir. PERSONNE1.) est ainsi déclaré convaincu par les éléments du dossier répressif ensemble ses aveux : comme auteur qui a lui-même commis les faits, A) le 2 mars 2023 entre 3.00 heures et 3.04 heures, à ADRESSE5.), dans les locaux de la station-service SOCIETE1.),

1. en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de SOCIETE2.), 56 paquets de cigarettes d’une valeur à la vente de 377,20 euros, divers barres et paquets de chocolat d’une valeur à la vente de 36,55 euros, et un coffre-fort d’une valeur de 2.342 euros, partant des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en forçant la porte d’entrée de la station-service et en forçant l’ouverture des caisses enregistreuses à l’intérieur du bâtiment.
2. en infraction aux articles 506-1. 3) et 506-4. du Code pénal, d’avoir détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1° du Code pénal, formant l’objet et le produit direct des infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1. du Code pénal, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une des infractions visées au point 1) du même article, en l’espèce, étant auteur de l’infraction primaire retenue sub 1), d’avoir détenu les produits directs de cette dite infraction, tout en sachant, au moment où il recevait et détenait ces biens, qu’ils provenaient de cette même infraction.

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B) le 2 mars 2023 entre 1.55 heure et 2.00 heures, à ADRESSE4.), dans les locaux de la pharmacie SOCIETE3.), en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus et n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de la pharmacie SOCIETE3.), des objets non autrement identifiables, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction en forçant l’ouverture du volet de sécurité devant la porte d’entrée principale, et en forçant l’ouverture de la porte d’entrée, ayant ainsi commis des actes extérieurs formant le commencement d’un vol à l’aide d’effraction qui n’a été suspendu et n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, étant donné que le prévenu n’a trouvé aucun objet de valeur ou présentant un intérêt pour lui. Les infractions retenues à charge d’PERSONNE1.) sub A) se trouvent en concours idéal entre elles, et ce groupe d’infractions se trouve encore en concours réel avec celle retenue sub B). Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal. L’article 60 du Code pénal énonce qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée, et que cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. D’après l’article 65 du Code pénal, lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée. En vertu des dispositions de l’article 467 du Code pénal, le vol commis à l’aide d’effraction est puni de la réclusion de cinq à dix ans. Suite à la correctionnalisation décidée par la chambre du conseil, et en application de l’article 74 alinéa 5 du Code pénal, la peine encourue est un emprisonnement de trois mois au moins et, en vertu de l’article 77 alinéa 1er du même Code, une amende facultative de 251 à 10.000 euros. Enfin, le maximum de la peine d’emprisonnement est de 5 ans selon les dispositions de l’article 15 du Code pénal. La tentative de vol qualifié est punie aux vœux des articles 15, 52 et 467 du Code pénal par un emprisonnement de trois mois à cinq ans.

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L’infraction de blanchiment-détention prévue à l’article 506-1 du Code pénal est punie d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. Au vu de l’énergie criminelle déployée par le prévenu d’une part, mais aussi au vu de ses aveux présentés à l’audience d’autre part, la chambre correctionnelle décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de quinze mois. Eu égard à la situation financière précaire de l’intéressé, la chambre correctionnelle décide par ailleurs de faire abstraction d’une peine d’amende. La chambre correctionnelle décide enfin, au vu de la gravité des actes commis et de l’absence d’antécédents judiciaires connus dans le chef du prévenu, d’assortir neuf mois de cette peine d’emprisonnement du sursis.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal d'arrondissement de Diekirch.

Confiance : 88%

• Tribunal d'arrondissement de Diekirch — Texte intégral vérifié (15 599 car.)

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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