Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-05-02, n° 231 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

• PERSONNE2.), une quantité indéterminée de cocaïne,

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• PERSONNE3.), à plusieurs reprises une quantité indéterminée de cocaïne, mais au moins à une reprise 1 gramme au prix de 100,- euros, sans préjudice quant à d’autres personnes, aux quantités et aux montants plus exacts, B) en infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l’une ou plusieurs des substances visées à l’article 7 de la prédite loi, ou qui auront agi, ne fût-ce que à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances, en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis à titre onéreux ou à titre gratuit auprès de personnes non identifiées des quantités indéterminées de cocaïne libellées sub II.), A), et d’avoir, ne fût-ce que à titre occasionnel, agit comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de substances visées à l’article 7 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, C) en infraction à l’article 8-1. point 3) ensemble avec l’article 8-1. point

1. deuxième alinéa de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en tant qu’auteur de l’infraction primaire, acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect d’une infraction à l’article 8 point 1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, sachant au moment où il le recevait qu’il provenait d’une telle infraction; en l’espèce, d’avoir, étant auteur de l’infraction à l’article 8.1. de la loi modifiée du 19 février 1973, concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, détenu l’objet de l’infraction, à savoir les quantités de stupéfiants visées sub II.), A) et B), ainsi que le produit direct ou indirect de l’infraction de vente de stupéfiants, à savoir une somme d’argent indéterminée, et d’avoir utilisé cet argent notamment dans les dépenses de sa vie courante, sa propre consommation, et pour l’acquisition de stupéfiants, tout en sachant au moment où il détenait ces stupéfiants et cet argent que ceux-ci provenaient de l’une de ces infractions libellées sub II.), A) et B) ou de la participation à l’une de ces mêmes infractions, D) en infraction à l’article 7.A.1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

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d'avoir, de manière illicite, en dehors des locaux spécialement agréés par le Ministre de la Santé, fait usage d’un ou plusieurs stupéfiants ou d’une ou de plusieurs substances toxiques, soporifiques ou psychotropes déterminées par règlement grand-ducal du 26 mars 1974, ou de les avoir pour son usage personnel, transportés, détenus ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, en l’espèce, d'avoir, de manière illicite, en dehors des locaux spécialement agréés par le Ministre de la Santé, fait usage de quantités indéterminées de cocaïne et de les avoir pour son usage personnel, transportés, détenus ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, E) en infraction à l'article 7.B.1. de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, de manière illicite, fait usage de chanvre (cannabis) ou de produits dérivés de la même plante, tels qu’extraits, teintures ou résines, ou de les avoir, pour son seul usage personnel, transportés, détenus ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, en l’espèce, d'avoir, de manière illicite, fait usage de quantités indéterminées de cannabis et de les avoir, pour son seul usage personnel, transportés, détenus ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit. III. LES FAITS RECONNUS PAR PERSONNE1.) comme auteur ayant lui-même commis les infractions, depuis un temps non encore prescrit et jusqu’en mars 2023, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment à ADRESSE3.) et ADRESSE4.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, A) en infraction à l’article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation l’une ou l’autre des substances visées à l’article 7 de la prédite loi, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, importé, vendu, offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation une quantité indéterminée de cocaïne, et notamment, d’avoir vendu, offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation aux personnes suivantes :

• PERSONNE2.), une quantité indéterminée de cocaïne, 5

• PERSONNE3.), à plusieurs reprises une quantité indéterminée de cocaïne, mais au moins à une reprise 1 gramme au prix de 100,- euros, sans préjudice quant à d’autres personnes, aux quantités et aux montants plus exacts, B) en infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l’une ou plusieurs des substances visées à l’article 7 de la prédite loi, ou qui auront agi, ne fût-ce que à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances, en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis à titre onéreux ou à titre gratuit auprès de personnes non identifiées des quantités indéterminées de cocaïne libellées sub II.), A), et d’avoir, ne fût-ce que à titre occasionnel, agit comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de substances visées à l’article 7 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, C) en infraction à l’article 8-1. point 3) ensemble avec l’article 8-1. point

1. deuxième alinéa de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en tant qu’auteur de l’infraction primaire, acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect d’une infraction à l’article 8 point 1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, sachant au moment où il le recevait qu’il provenait d’une telle infraction; en l’espèce, d’avoir, étant auteur de l’infraction à l’article 8.1. de la loi modifiée du 19 février 1973, concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, détenu l’objet de l’infraction, à savoir les quantités de stupéfiants visées sub II.), A) et B), ainsi que le produit direct ou indirect de l’infraction de vente de stupéfiants, à savoir une somme d’argent indéterminée, et d’avoir utilisé cet argent notamment dans les dépenses de sa vie courante, sa propre consommation, et pour l’acquisition de stupéfiants, tout en sachant au moment où il détenait ces stupéfiants et cet argent que ceux-ci provenaient de l’une de ces infractions libellées sub II.), A) et B) ou de la participation à l’une de ces mêmes infractions, D) en infraction à l’article 7.A.1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, 6

d'avoir, de manière illicite, en dehors des locaux spécialement agréés par le Ministre de la Santé, fait usage d’un ou plusieurs stupéfiants ou d’une ou de plusieurs substances toxiques, soporifiques ou psychotropes déterminées par règlement grand-ducal du 26 mars 1974, ou de les avoir pour son usage personnel, transportés, détenus ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, en l’espèce, d'avoir, de manière illicite, en dehors des locaux spécialement agréés par le Ministre de la Santé, fait usage de quantités indéterminées de cocaïne et de les avoir pour son usage personnel, transportés, détenus ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, E) en infraction à l'article 7.B.1. de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, de manière illicite, fait usage de chanvre (cannabis) ou de produits dérivés de la même plante, tels qu’extraits, teintures ou résines, ou de les avoir, pour son seul usage personnel, transportés, détenus ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, en l’espèce, d'avoir, de manière illicite, fait usage de quantités indéterminées de cannabis et de les avoir, pour son seul usage personnel, transportés, détenus ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit. IV. LA PEINE Les mises en circulation de stupéfiants retenues sub II.), A) à charge de PERSONNE1.), préqualifié, constituent des opérations distinctes, délimitées et séparées dans le temps, ayant eu lieu à des endroits différents, et ayant requis chacune une nouvelle résolution criminelle. Toutes ces mises en circulation sont donc en concours réel entre elles. En revanche, pour chaque mise en circulation prise individuellement, les infractions consistant dans la mise en circulation, le transport et la détention des stupéfiants vendus et des sommes d’argent constituant le produit direct de ces ventes, retenues aux points sub II.), A) à C), constituent un seul fait et procèdent d’une même résolution criminelle. Ces différentes qualifications pénales du même fait sont donc en concours idéal entre elles. Enfin, la détention de stupéfiants en vue de l’usage personnel et la consommation de stupéfiants sont en concours réel entre elles et avec toutes les autres infractions retenues. Les infractions à l’article 8. 1. de la loi modifiée du 19 février 1973 sont punies d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 1.250.000 euros ou de l’une de ces peines seulement, tandis que les infractions à l’article 8-1. de la même loi sont punies d’un

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emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est dès lors celle prévue par l’article 8-1. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard de PERSONNE1.), préqualifié, il y a lieu de tenir compte d’une part de la gravité objective des faits et d’autre part, de son jeune âge au moment des faits, de la durée du trafic, de sa bonne coopération avec la police au cours de l’enquête et de l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef. L’article 22, alinéa 1), du Code pénal dispose que « Si de l’appréciation du Tribunal, le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de peine principale, que le condamné accomplira, au profit d’une collectivité publique ou d’un établissement public ou d’une association ou d’une institution hospitalière ou philanthropique, un travail d’intérêt général non rémunéré et d’une durée qui ne peut être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent quarante heures. » Au vu des prédites circonstances atténuantes, il y a lieu de conclure que les infractions retenues à charge de PERSONNE1.), préqualifié, ne comportent pas une peine privative supérieure à six mois d’emprisonnement et sont plus adéquatement sanctionnées par une condamnation à la prestation d’un travail d’intérêt général. Dans le cadre de la procédure du jugement sur accord, PERSONNE1.), préqualifié, a été instruit de son droit de refuser d’accomplir un travail d’intérêt général. Sur demande expresse, il a marqué son accord par sa signature à se voir condamner à prester un travail d’intérêt général. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.), préqualifié, à prester des travaux d’intérêt général pour une durée de 120 heures non rémunérées et de prononcer une amende d’un montant de 1.500 euros à son encontre. PERSONNE1.), préqualifié, est averti que :

• l’exécution du travail d’intérêt général doit être commencée dans les six mois à partir du jour où le jugement à intervenir sur cet accord a acquis force de chose jugée,
• le travail d’intérêt général doit être exécuté dans les vingt-quatre mois à partir du jour où cette décision pénale a acquis force de chose jugée, et
• l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles poursuites de la part du Ministère public en application de l’article 23 du Code pénal : « Toute violation de l’une des obligations ou interdictions, résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans. ». 8

Il y a finalement lieu de prononcer la confiscation de l’objet saisi suivant procès-verbal n°JDA-125064-3-NEFR du 26.01.2023 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –, comme constituant l’objet et l’outil pour commettre les infractions. V. SOCIETE1.) Il y a lieu de condamner PERSONNE1.), préqualifié, également aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant à liquider par le Tribunal. Par application des articles 14, 16, 22, 23, 28, 31, 60, 65, 66 et 74 du Code pénal, des articles 7, 8, 8-1., et 18 de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, et des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale. Diekirch, le 25.03.2024 (date de signature du Procureur d’Etat) s. Le Procureur d’Etat Ernest NILLES s. Maître WOLFSTELLER Michael s. PERSONNE1.) » La matérialité des faits reconnus par PERSONNE1.) résulte à suffisance de l’accord précité et se trouve confirmée par l’ensemble des procèsverbaux et rapports dressés en cause. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens des infractions suivantes : comme auteur qui a lui-même commis les faits, depuis un temps non encore prescrit et jusqu’en mars 2023, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment à ADRESSE3.) et ADRESSE4.), A) en infraction à l’article 8. 1. a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, de manière illicite, importé, vendu, offert en vente et de quelque autre façon offert et mis en circulation l’une des substances visées à l’article 7 de la prédite loi, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, importé, vendu, offert en vente et de quelque autre façon offert et mis en circulation une quantité indéterminée de cocaïne,

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et notamment, d’avoir vendu, offert en vente et de quelque autre façon offert et mis en circulation aux personnes suivantes :

• PERSONNE2.), une quantité indéterminée de cocaïne,
• PERSONNE3.), à plusieurs reprises une quantité indéterminée de cocaïne, mais au moins à une reprise 1 gramme au prix de 100 euros. B) en infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu et acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l’une des substances visées à l’article 7 de la prédite loi, et qui auront agi, ne fût-ce que à titre occasionnel, comme courtier et comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances, en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis à titre onéreux et à titre gratuit auprès de personnes non identifiées les quantités indéterminées de cocaïne retenues sub A), et d’avoir, ne fût-ce que à titre occasionnel, agi comme courtier et comme intermédiaire en vue de l’acquisition de substances visées à l’article 7 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. C) en infraction à l’article 8-1. point 3) ensemble avec l’article 81. point 4) deuxième alinéa de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en tant qu’auteur de l’infraction primaire, acquis, détenu et utilisé l’objet et le produit direct et indirect d’une infraction à l’article 8 point 1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, sachant au moment où il le recevait qu’il provenait d’une telle infraction, en l’espèce, d’avoir, étant auteur d’infractions à l’article 8.1. de la loi modifiée du 19 février 1973, concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, détenu l’objet de l’infraction, à savoir les quantités de stupéfiants retenues sub A) et B), ainsi que le produit direct et indirect de l’infraction de vente de stupéfiants, à savoir une somme d’argent indéterminée, et d’avoir utilisé cet argent notamment dans les dépenses de sa vie courante, sa propre consommation, et pour l’acquisition de stupéfiants, tout en sachant au moment où il détenait ces stupéfiants et cet argent que ceux-ci provenaient de 10

l’une de ces infractions retenues sub A) et B) et de la participation à l’une de ces mêmes infractions. D) en infraction à l’article 7. A. 1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, de manière illicite, en dehors des locaux spécialement agréés par le Ministre de la Santé, fait usage d’un stupéfiant, et de l’avoir, pour son usage personnel, transporté, détenu et acquis à titre onéreux et à titre gratuit, en l’espèce, d'avoir, de manière illicite, en dehors des locaux spécialement agréés par le Ministre de la Santé, fait usage de quantités indéterminées de cocaïne et de les avoir pour son usage personnel, transportées, détenues et acquises à titre onéreux et à titre gratuit. E) en infraction à l'article 7. B. 1. de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, de manière illicite, fait usage de chanvre (cannabis), et de l’avoir, pour son seul usage personnel, transporté, détenu et acquis à titre onéreux et à titre gratuit, en l’espèce, d'avoir, de manière illicite, fait usage de quantités indéterminées de cannabis, et de les avoir, pour son seul usage personnel, transportées, détenues et acquises à titre onéreux et à titre gratuit. Les règles du concours ont été correctement appliquées. La peine la plus forte est en l’espèce celle prévue pour l’infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, et les peines retenues dans l’accord sont légales et adéquates au regard des circonstances atténuantes invoquées. Il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE1.) aux peines conformément à l’accord. En ce qui concerne les frais de la poursuite de pénale, ils sont liquidés à la somme de 8 euros.

P a r c e s m o t i f s,

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le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement et en première instance, le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs conclusions, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

d o n n e a c t e à PERSONNE1.) de son accord à exécuter un travail d’intérêt général,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, par application de circonstances atténuantes, à accomplir un travail d’intérêt général non rémunéré d’une durée de CENT VINGT (120) HEURES,

a v e r t i t PERSONNE1.) que l’exécution du travail d’intérêt général doit être commencée dans les six mois à partir du jour où le présent jugement aura acquis force de chose jugée et que travail d’intérêt général devra être exécuté dans les vingt-quatre mois à partir du jour où le présent jugement aura acquis force de chose jugée,

a v e r t i t PERSONNE1.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles poursuites de la part du Parquet (cf. article 23 du Code pénal : Toute violation de l’une des obligations ou interdictions résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans),

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende d’un montant de MILLE CINQ CENTS (1.500) EUROS,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à QUINZE (15) JOURS,

o r d o n n e la confiscation de l’objet saisi suivant procès-verbal numéro 125064-3 du 26 janvier 2023 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –, comme constituant l’objet et l’outil ayant servi à commettre les infractions,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 8 euros.

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Par application des articles 7, 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, des articles 14, 16, 22, 23, 27, 28, 29, 30, 31, 60, 65, 66 et 74 du Code pénal, et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 563, 564, 565, 571, 572, 573 et 575 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, Anne SCHMIT, juge, et Françoise FRISING, attachée de justice déléguée, et prononcé le jeudi, 2 mai 2024, en audience publique au tribunal d'arrondissement de et à Diekirch par Magali GONNER, juge, assistée du greffier assumé Danielle HASTERT, en présence de Mickaël MOSCONI, substitut du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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