Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-05-16, n° 268 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

28.05.2020 03.04.2020

du

Compte donneur d’ordre

Identité du titulaire du compte donneur d’ordre

Montant en EUR

PERSONNE3.)12

Compte destinataire de PERSONNE1 .) NUMERO3.)

NUMERO1.) NUMERO2.) NUMERO4.) NUMERO5.)

PERSONNE4.)34

NUMERO6.)

10.0005

1

4.700

La banque par le biais de PERSONNE1.), en sa fonction de gérant d’agence, avait le 17 avril 2020 accordé aux époux PERSONNE12.) un prêt immobilier de 500.000 EUR et venait de mettre à disposition les fonds le 28 mai 2020. 2 La signature falsifiée était censée émaner de PERSONNE15.) 3 La signature falsifiée était censée émaner de PERSONNE4.) 4 La banque par le biais de PERSONNE1.), en sa fonction de gérant d’agence, avait le 25 février 2020 accordé aux époux SOCIETE3.) (la dame PERSONNE16.) est née PERSONNE1.), elle est une cousine de PERSONNE1.)) un prêt immobilier de 985.000 EUR. Les fonds ont été à disposition le 3 avril 2020. 5 .

3

23.07.2020

NUMERO4.) NUMERO5.)

PERSONNE4.)

NUMERO6.)

5.000

1.2. La quittance de prélèvement « retrait d’espèces » du 17 .09.2020 portant sur la somme de 8.500 EUR par fausse signature d’un des époux PERSONNE5.)6. Cette somme fut prélevée le même jour à la demande de PERSONNE1.) depuis le compte courant NUMERO7.) de PERSONNE6.) (sur lequel la mise à disposition d’une partie du crédit immobilier octroyé aux époux PERSONNE5.)-a été effectuée le 17.01.2020) et remise à PERSONNE1.) par l’employée de banque PERSONNE7.) (en ponction d’un crédit octroyé par la banque aux époux PERSONNE5.)). 1.3. Les documents suivants établis dans le cadre de la demande de crédit immobilier des époux PERSONNE8.)7 : Rapport d’évaluation du 4 mai 2020 de SOCIETE2.) pour une maison bifamiliale sise ADRESSE6.) à L-ADRESSE7.).

Créé de toutes pièces par PERSONNE1.), en usurpant le logo d’une société existante, en rédigeant le contenu du rapport et en apposant une fausse signature (censée être celle de l’expert PERSONNE9.) ) En prenant comme base les fiches de salaire de PERSONNE11.), d’avoir remplacé le nom, l’adresse et le numéro de matricule de cette dernière par ceux de la dame PERSONNE10.)

Deux fiches de salaires émanant du Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’Etat établies au nom de PERSONNE10.) pour respectivement les mois de février 2020 et de mars 2020

en l’espèce, d’avoir fait usage de ce faux en écritures en les présentant à la Banque SOCIETE1.) dans le cadre des opérations sus-reprises (pour les points sub 1.1. et sub 1.2) et en les versant dans le dossier de prêt immobilier aux fins de documenter que les conditions d’acceptation du prêt immobilier sont réunies et éviter un passage en commission ( (pour le point sub 1.3.). 2) Escroquerie En infraction à l’article 496 du code pénal, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou d’avoir tenté 6

La banque par le biais de PERSONNE1.), en sa fonction de gérant d’agence, avait le 4 août 2020 accordé un prêt de 653.000 EUR aux époux PERSONNE5.). Les fonds ont été mis à disposition le 17 septembre 2020. 7 Ces documents étaient de nature à permettre à PERSONNE1.), en sa qualité de chef d’agence de la Banque SOCIETE1.) à ADRESSE3.), d’octroyer le crédit demandé par les époux PERSONNE8.) sans l’accord du comité des crédits, tout en relevant que l’immeuble à financer avait comme promoteur SOCIETE4.) dirigée par le frère de PERSONNE1.).

4

de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, clefs électroniques, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité ; En l’espèce, de s’être fait remettre en dates respectivement des 28 mai 2020 et 17 septembre 2020  Sur son compte NUMERO3.), la somme de 4.700 EUR au préjudice de la Banque SOCIETE1.) sinon des époux PERSONNE12.)8 ;  En espèces, la somme de 8.500 EUR prélevée du compte courant NUMERO7.) de PERSONNE6.), sans la connaissance ni a fortiori l’accord de ce dernier, partant au préjudice de la Banque SOCIETE1.) sinon de PERSONNE6.), Ce, en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans l’usage de faux en écritures constitués respectivement d’un ordre de virement falsifié du 28 mai 2020 et d’une quittance de prélèvement « retrait d’espèces » du 17 septembre 2020 tels que spécifiés au point sub 1). 3) Vol domestique9 En infraction aux articles 461, 463 et 464 du code pénal d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu'il aura commis le vol envers des personnes qu'il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître, soit dans celle où il l'accompagnait, ou si c'est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la maison, l'atelier ou le magasin de son maître, ou un individu travaillant habituellement dans l'habitation où il aura volé, En l’espèce, en sa qualité salarié de la Banque SOCIETE1.) chargé de diriger l’agence de ADRESSE3.), d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de son employeur la somme de 13.200 EUR, e plus spécifiquement d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de son employeur en dates respectivement des 28 mai 2020 et 17 septembre 2020 :  En la virant sur son compte NUMERO3.), la somme de 4.700 EUR au préjudice de la Banque SOCIETE1.) sinon des époux PERSONNE12.) ;

8

Interrogé par PERSONNE3.) sur la raison de ce transfert, PERSONNE1.) lui a déclaré qu’il s’agissait de frais de banque. 9 Cour d’appel cinquième chambre, 15 décembre 1998, n° 387/98 V. « Mais attendu que la détention, purement matérielle, non accompagnée de la remise de la possession n’exclut pas l’appréhension et que tout acte de disposition fait à l’insu du propriétaire par le détenteur précaire est une soustraction au sens des articles [461, 463 et 464 du Code pénal] »

5

 En la prélevant en espèces, la somme de 8.500 EUR prélevée du compte courant NUMERO7.) de PERSONNE6.), sans la connaissance ni a fortiori l’accord de ce dernier. 4) Blanchiment En infraction à l’article 506-1 point 3 du code pénal, d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31 paragraphe 2 point 1° (du Code pénal), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article (506-1 du Code pénal) ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, En l’espèce, d’avoir détenu la somme de 13.200 EUR constituant l’objet et le produit d’escroqueries comme libellé sub 2), sachant au moment où il recevait cet argent, qu’il provenait d’une ou de plusieurs des infractions visées à l’article 506-1 point 1) du Code pénal. » Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal ainsi que de l’instruction menée à l’audience, notamment des déclarations faites à la barre sous la foi du serment par le témoin PERSONNE2.), ainsi que des déclarations et aveux du prévenu lui-même et peuvent se résumer comme suit. PERSONNE1.), en sa qualité d’employé de banque auprès de la Banque SOCIETE1.), a abusé de sa position en procédant à un virement de la somme de 4.700 euros sur son compte privé en falsifiant la signature des clients auxquels un prêt avait été accordé par la banque et en miroitant aux clients dupés que lesdites sommes constitueraient des frais de dossier (époux PERSONNE12.)). PERSONNE1.) s’est également viré les sommes de 10.000 euros et de 5.000 euros sur son compte privé en falsifiant la signature du client SOCIETE3.), sommes provenant d’un prêt immobilier accordé à celui-ci. Il résulte toutefois des éléments du dossier que ce dernier était d’accord avec les virements en question en raison du fait que ces paiements devaient être la contrepartie de l’utilisation d’un camion et d’une pelleteuse lui prêtés par le prévenu. PERSONNE1.) a encore subtilisé la somme de 8.500 euros au détriment des époux PERSONNE5.) en falsifiant la signature de ceux-ci sur une quittance remise en contrepartie de cette somme par une employée de banque. Enfin, dans le but de permettre aux époux PERSONNE8.) l’acquisition d’un immeuble, PERSONNE1.) a encore falsifié et fabriqué de toutes pièces un rapport d’expertise au sujet d’une maison destinée à être acquise par eux. Dans le cadre de cet octroi de prêt, il a également procédé à la falsification de deux fiches de salaires d’un tiers, étranger au dossier.

6

Aussi bien lors de son interrogatoire par la police le 17 juin 2022 que lors de son audition par le juge d’instruction le 19 décembre 2022, PERSONNE1.) a reconnu les faits lui reprochés. A l’audience du 26 février 2024, PERSONNE1.) réitère ses aveux faits auprès de la police et auprès du juge d’instruction. Il exprime son repentir et fait appel à la clémence du tribunal. Les infractions de faux et d’usage de faux supposent la réunion de cinq éléments constitutifs :

1. une écriture prévue par la loi pénale,
2. une altération de la vérité,
3. une intention frauduleuse ou une intention de nuire,
4. un préjudice ou une possibilité de préjudice,
5. un usage de l’acte de falsification susceptible de pouvoir causer un préjudice. L'intention frauduleuse est définie comme étant « le dessein de se procurer à soi-même ou de procurer à autrui un profit ou un avantage illicite quelconque » (cf. Les Novelles, droit pénal, tome II, n°1613). Il y a intention frauduleuse, lorsque par altération de la vérité dans un écrit protégé on cherche à obtenir un avantage ou un profit de quelque nature qu'il soit et que l'on n'aurait pas obtenu si la vérité et la sincérité de l'écrit avaient été respectées (Rigaux et Trousse, t. III, no 240). Tous les éléments constitutifs de l’infraction d’usage de faux mise à charge du prévenu se trouvent remplis en l’espèce, alors que le prévenu a falsifié la signature sur les virements et quittances respectivement falsifié le rapport d’expertise et les fiches de salaire, tous ces documents constituant des écrits protégés au sens de la loi pénale, que la vérité a été altérée par le fait d’y faire figurer une fausse signature respectivement de les avoir contrefaits entièrement, que la mise en scène a été faite dans l’intention frauduleuse de se procurer des avantages illicites, causant ainsi un préjudice certain aux particuliers concernés respectivement à la banque. Il y a toutefois lieu d’acquitter le prévenu d’avoir commis des faux dans le cadre des signatures falsifiées des époux PERSONNE13.) au motif que ces signatures ont été falsifiées de l’accord des époux PERSONNE13.) et que les sommes de 10.000 euros et de 5.000 euros étaient destinées à rémunérer l’utilisation du camion et de la pelle mécanique empruntée par PERSONNE4.). Il manque ainsi l’élément constitutif de l’intention frauduleuse ou de nuire, l’avantage recherché (remboursement d’une dette) n’ayant pas été illicite, respectivement celui de l’existence d’un préjudice respectivement de la potentialité d’un préjudice de sorte que l’infraction de faux et d’usage de faux n’est pas établie dans le chef du prévenu. Cette façon de procéder, à savoir de falsifier des signatures afin de se procurer des sommes d’argent indues, constitue en même temps une escroquerie qui requiert la réunion des éléments constitutifs suivants :

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a. l’intention de s’approprier le bien ou la chose d’autrui (dol spécial), b. la remise ou la délivrance d’objets, de fonds, meubles, quittances, obligations ou décharges, c. l’emploi de moyens frauduleux. Le prévenu a eu l’intention de s’approprier les sommes de 4.700 euros et de 8.500 euros de la part des époux PERSONNE12.) et PERSONNE5.) en leur miroitant qu’il s’agirait de frais et en faisant usage de moyens frauduleux consistant dans l’apposition d’une fausse signature sur un virement respectivement une quittance. Ces infractions d’escroquerie ont été commises au détriment des époux PERSONNE12.) et PERSONNE5.) et non pas de la banque SOCIETE1.). Celle-ci a certes, dans le cadre d’une saine politique commerciale et en application des règles en matière de responsabilité civile délictuelle, procédé au dédommagement des victimes suite aux malversations effectuées par son préposé. Il n’en reste pas moins que l’infraction de base n’a été commise qu’à l’égard des couples précités et qu’aucune soustraction frauduleuse n’a eu lieu à l’égard de la banque. Il convient partant également d’acquitter PERSONNE1.) de l’infraction de vol domestique mise à sa charge sub 3). L’escroquerie figurant parmi les infractions primaires prévues à l’article 5061 du Code pénal, le blanchiment reproché au prévenu est à retenir également. PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens des infractions de faux, d’usage de faux et d’escroquerie mises à sa charge. PERSONNE1.) est partant convaincu : comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

1. Faux et usage de faux Entre le mois de février 2020 et le 17 septembre 2020 dans l’agence de la Banque SOCIETE1.) de ADRESSE3.), sise à ADRESSE4.) à ADRESSE3.), en infraction aux articles 193 et 196 du Code pénal, d’avoir avec une intention frauduleuse, commis un faux en écritures de banque et de commerce et en écritures privées, par fausses signatures et par fabrication de dispositions, en l’espèce, d’avoir dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire commis les faux en écritures privées suivants : 1.1. Les ordres de virements, en y apposant une fausse signature (censée émaner du client titulaire du compte émetteur), ainsi que sa signature personnelle comme représentant de la banque, et en y indiquant

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comme compte destinataire son compte personnel, ce dans les ordres de virement suivants : Date du virement

Compte donneur d’ordre

Identité du titulaire du compte donneur d’ordre

28.05.2020

NUMERO1.) NUMERO2.)

PERSONNE3.)

Compte destinataire de PERSONNE1 .) NUMERO3.)

Montant en EUR

4.700

1.2. La quittance de prélèvement « retrait d’espèces » du 17.09.2020 portant sur la somme de 8.500 EUR par fausse signature d’un des époux PERSONNE5.). Cette somme fut prélevée le même jour à la demande de PERSONNE1.) depuis le compte courant NUMERO7.) de PERSONNE6.) (sur lequel la mise à disposition d’une partie du crédit immobilier octroyé aux époux PERSONNE5.)-a été effectuée le 17.01.2020) et remise à PERSONNE1.) par l’employée de banque PERSONNE7.) (en ponction d’un crédit octroyé par la banque aux époux PERSONNE5.)). 1.3. Les documents suivants établis dans le cadre de la demande de crédit immobilier des époux PERSONNE8.) : Rapport d’évaluation du 4 mai 2020 de SOCIETE2.) pour une maison bifamiliale sise ADRESSE6.) à L-ADRESSE7.).

Deux fiches de salaires émanant du Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’Etat établies au nom de PERSONNE10.) pour respectivement les mois de février 2020 et de mars 2020

Créé de toutes pièces par PERSONNE1.), en usurpant le logo d’une société existante, en rédigeant le contenu du rapport et en apposant une fausse signature (censée être celle de l’expert PERSONNE9.) ) En prenant comme base les fiches de salaire de PERSONNE11.), d’avoir remplacé le nom, l’adresse et le numéro de matricule de cette dernière par ceux de la dame PERSONNE10.)

en infraction à l’article 197 du Code pénal, d’avoir fait usage de ce faux ; en l’espèce, d’avoir fait usage de ces faux en écritures en les présentant à la Banque SOCIETE1.) dans le cadre des opérations sus-reprises (pour les points sub 1.1. et sub 1.2) et en les versant dans le dossier de prêt immobilier aux fins de documenter que les conditions d’acceptation du prêt immobilier sont réunies et éviter un passage en commission (pour le point sub 1.3.).

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1. Escroquerie en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou d’avoir tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, clefs électroniques, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité ; en l’espèce, de s’être fait remettre en dates respectivement des 28 mai 2020 et 17 septembre 2020  Sur son compte NUMERO3.), la somme de 4.700 EUR au préjudice de la Banque SOCIETE1.) sinon des époux PERSONNE12.) ;  En espèces, la somme de 8.500 EUR prélevée du compte courant NUMERO7.) de PERSONNE6.), sans la connaissance ni a fortiori l’accord de ce dernier, partant au préjudice de la Banque SOCIETE1.) sinon de PERSONNE6.), Ce, en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans l’usage de faux en écritures constitués respectivement d’un ordre de virement falsifié du 28 mai 2020 et d’une quittance de prélèvement « retrait d’espèces » du 17 septembre 2020 tels que spécifiés au point sub 1).
2. Blanchiment en infraction à l’article 506-1 point 3 du Code pénal, d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31 paragraphe 2 point 1° (du Code pénal), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article (506-1 du Code pénal) ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, en l’espèce, d’avoir détenu la somme de 13.200 EUR constituant l’objet et le produit d’escroqueries comme libellé sub 2), sachant au moment où il recevait cet argent, qu’il provenait d’une ou de plusieurs des infractions visées à l’article 506-1 point 1) du Code pénal.

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Lorsque l'usage de faux a été commis par l'auteur de la pièce fausse, l'usage de faux n'est que la consommation du faux lui-même. Le faux et l'usage de faux ne constituent dans ce cas qu'un seul délit continué. L'infraction continuée est constituée par la réunion de plusieurs infractions qui procèdent d'une intention délictueuse unique, mais dont chacune est punissable en droit. Elle suppose des actes successifs qui constituent eux-mêmes autant de faits punissables, mais qui, en raison du but poursuivi par l'agent, ne tendent qu'à la réalisation d'une seule et unique situation délictueuse. Ces faits multiples ne constituent donc qu'une infraction unique (cf. PERSONNE14.), Manuel de droit pénal, T.1, no 148). Toutes les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours idéal entre elles pour être le fruit d’une intention criminelle unique, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal aux termes duquel, lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les infractions de faux et d’usage de faux ayant été décriminalisées, elles sont punies d’un emprisonnement de 3 mois à 5 ans. Aux termes de l’article 214, une amende obligatoire de 251 euros à 125.000 euros est à prononcer. L’escroquerie est punie d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros. L’infraction de blanchiment prévue par l’article 506-1 du Code pénal est punie d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est dès lors celle prévue pour le faux et l’usage de faux, les infractions de faux et d’usage de faux, d’escroquerie et de blanchiment prévoyant le même maximum de la peine d’emprisonnement et l’article 214 comminant l’amende obligatoire la plus élevée. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le tribunal correctionnel tient compte, d’une part de la gravité objective des faits mis à sa charge et, d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’espèce, le tribunal est d’avis que les infractions commises par PERSONNE1.) sont adéquatement sanctionnées par une peine d’emprisonnement de 24 mois et par une amende de 5.000 euros. Au vu de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu, le tribunal décide de lui accorder la faveur du sursis simple en ce qui concerne l’exécution de cette peine d’emprisonnement.

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P a r

c e s

m o t i f s ,

le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement et en première instance, PERSONNE1.), prévenu, entendu en ses explications et moyens de défense au pénal, et le représentant du ministère public entendu en son réquisitoire, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

a c q u i t t e PERSONNE1.) des infractions et de la prévention non retenues à sa charge,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de VINGT-QUATRE (24) MOIS, ainsi qu’à une amende de CINQ MILLE (5.000) EUROS,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à CINQUANTE (50) JOURS,

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de cette peine d’emprisonnement,

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée cidevant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 8,70 euros.

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 65, 66, 196, 197, 213, 214, 496, 506-1 et 506-4 du Code pénal, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626 et 628-1 du Code de procédure pénale.

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Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, Jean-Claude WIRTH, premier juge et Magali GONNER, juge, et prononcé en audience publique le jeudi, 16 mai 2024, au Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier assumé Danielle HASTERT, en présence de Stéphanie CLEMEN, substitut principal du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du ministère public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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