Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-05-16, n° 263 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

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PERSONNE2.) à son tour expliqua qu’elle s’était couchée au lit ensemble avec sa fille PERSONNE3.), âgée de quatre ans, et qu’elle avait spécialement fermé la porte de la chambre à coucher alors qu’elle savait que PERSONNE1.) buvait toujours les soirs et la provoquait ensuite. Le soir en question, son ex-partenaire serait entré dans ladite chambre en faisant beaucoup de bruit, sur quoi PERSONNE2.) l’aurait repoussé et sommé de quitter la chambre. PERSONNE1.) l’aurait alors repoussée à son tour et aurait commencé à l’insulter, suivi d’un premier coup violent avec la main sur le bras droit de PERSONNE2.). Ensuite, PERSONNE1.) lui aurait encore donné un second coup de pied violent sur le haut de sa jambe droite, lui ayant causé un hématome, et il n’aurait arrêté ses agissements qu’au moment où la fille PERSONNE3.) avait commencé à crier et à pleurer. A l’audience du 25 mars 2024, PERSONNE2.) réitéra sous la foi du serment ses déclarations antérieurement faites, et notamment d’avoir été frappée par PERSONNE1.) au bras droit, ainsi que d’avoir reçu un coup de pied sur la partie supérieure de sa jambe droite. Elle déclara encore avoir subi une incapacité de travail personnel de 3 jours à la suite de cette agression physique. Finalement, elle indiqua que de tels faits ne se sont plus jamais reproduits après le 13 novembre 2022. Le mandataire du prévenu indiqua à l’audience que PERSONNE1.) est en aveu d’avoir poussé PERSONNE2.) de façon à la faire tomber, mais qu’il conteste formellement d’avoir donné un coup de pied à cette dernière. La défense conteste encore que l’hématome présenté par PERSONNE2.) au niveau de sa jambe droite provienne de l’altercation du 13 novembre 2022. En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui reprochée, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, le tribunal relève que le code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764). Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Ainsi une vraisemblance même très grande ne résultant que d’une preuve circonstancielle, ne saurait entraîner la conviction du juge, dès lors qu’elle risque de ne résulter en fin de compte que d’un

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concours de circonstances fondées sur des indices non pas univoques mais équivoques. En l’espèce, le tribunal constate que les blessures présentées par PERSONNE2.) se trouvent à suffisance établies par les photos figurant au dossier répressif, prises le jour des faits par les agents de police intervenants sur place, ainsi que par le certificat médical établi le lendemain des faits par le docteur PERSONNE4.). Ces blessures concordent encore parfaitement avec les déclarations faites par la victime lors de son audition policière, et réitérées à la barre sous la foi du serment, de sorte que la chambre correctionnelle n’a aucune raison de douter de la version des faits telle que présentée par la victime. Au vu de ces mêmes considérations, la chambre correctionnelle donne encore crédit aux déclarations de la victime suivant lesquelles elle avait subi une incapacité de travail de trois jours en raison des blessures lui causées. Finalement, la chambre correctionnelle constate que les consorts PERSONNE1+2.), bien que déjà séparés au moment des faits, vivaient encore sous le même toit, de sorte qu’il y a lieu de retenir la circonstance aggravante que les coups et blessures ont été infligés à une personne avec laquelle le prévenu a vécu ensemble. Au vu des considérations qui précèdent, PERSONNE1.) est à retenir dans les liens de l’infraction à l’article 409, alinéas 1er et 3 du Code pénal, telle que libellée à sa charge à titre principal. PERSONNE1.) est partant convaincu : comme auteur ayant lui-même commis les infractions, le 13 novembre 2022, vers 20.49 heures, à ADRESSE2.), en infraction à l’article 409, alinéas 1er et 3, du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups ayant causé une incapacité de travail personnel à la personne avec laquelle a vécu habituellement, en l’espèce, d’avoir donné des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), notamment en la poussant en arrière, en la frappant violemment avec la main gauche sur son bras droit et en lui donnant ensuite un coup de pied sur le haut de sa jambe droite, avec la circonstance que ces coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel et ont été portés à l’encontre d’une personne avec laquelle il a vécu habituellement. Aux termes de l’article 409, alinéa 1er , 1° du Code pénal, sera puni d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 251 € à 5.000 €, quiconque aura volontairement fait des blessures ou porté des coups à la personne avec laquelle il a vécu habituellement. Aux termes de l’alinéa 3 de l’article 409 du Code pénal, s’il est résulté des coups et blessures volontaires visées à l’alinéa 1er une maladie ou une incapacité de travail personnel, les peines seront un 5

emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 501 € à 25.000 € en l’absence de préméditation. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le tribunal correctionnel tient compte, d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’espèce, et notamment de la gravité objective des faits, mais aussi de l’unicité des actes du prévenu, ensemble les aveux partiels présentés par la défense, et encore l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu, la chambre correctionnelle estime que les faits retenus à charge de ce dernier sont adéquatement sanctionnés par une peine d’amende d’un montant de 2.500 euros, par application des dispositions de l’article 20 du Code pénal. AU CIVIL A l’audience de la chambre correctionnelle du 25 mars 2024, PERSONNE2.) s’est constituée oralement partie civile contre PERSONNE1.). Il y a lieu de donner acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile. Le tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision au pénal à intervenir à l’égard de PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. PERSONNE2.) demande à titre de réparation du dommage corporel lui accru à la suite des coups lui infligés par PERSONNE1.) en date du 13 novembre 2022 la somme de 20.000 euros, tout en expliquant qu’elle présente toujours une marque visible au niveau de sa jambe droite. La partie défenderesse au civil conteste non pas le principe de cette demande civile mais son quantum. Au vu éléments en sa possession, ensemble les explications et pièces fournies à l’audience par la demanderesse au civil, la chambre correctionnelle s’estime en mesure d’évaluer ex aequo et bono le préjudice corporel subi par cette dernière, à la suite des faits commis PERSONNE1.) le 13 novembre 2022, au montant de 750 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) au paiement du prédit montant de 750 euros à PERSONNE2.).

P a r

c e s

m o t i f s ,

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le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant en première instance et contradictoirement à l’égard du prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.), entendu par le biais de son mandataire en ses explications et moyens de défense au pénal et en ses conclusions au civil, la demanderesse au civil PERSONNE2.) entendue en ses conclusions au civil, le représentant du ministère public entendu en son réquisitoire, la défense ayant eu la parole en dernier,

AU PENAL

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’amende de DEUX MILLE CINQ CENTS (2.500) EUROS,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à VINGT-CINQ (25) JOURS,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 29,20 EUROS.

AU CIVIL

d o n n e acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

la d é c l a r e fondée pour le montant de SEPT CENT CINQUANTE (750) EUROS,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de SEPT CENT CINQUANTE (750) EUROS,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

Par application des articles 20, 27, 28, 29, 30, 66 et 409 du Code pénal, et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale. 7

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, Magali GONNER, juge, et Françoise FRISING, attachée de justice déléguée, et prononcé en audience publique le jeudi, 16 mai 2024, au Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier assumé Danielle HASTERT, en présence de Stéphanie CLEMEN, substitut principal, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

Le présent jugement n’a été signé que par Robert WELTER, premier viceprésident, Magali GONNER, juge, et Danielle HASTERT, greffier assumé. Conformément à l’article 83 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, il est fait mention de l’impossibilité de l’attachée de justice déléguée Françoise FRISING de signer le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.

Confiance : 82%

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Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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   Tribunal d'arrondissement de Diekirch, n° 263 (TADPENAL) — Décision commentée

   🏛 Tribunal d'arrondissement de Diekirch

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