Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-05-16, n° 267 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

Subsidiairement : en infraction à l’article 398 du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à autrui, en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE4.), né le DATE4.) à ADRESSE3.), notamment en lui donnant un coup de poing au niveau de l’œil gauche, puis en lui donnant un coup de pied dans les côtes du côté gauche. » Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle ainsi que de l’instruction menée à l’audience comprenant notamment les dépositions des témoins PERSONNE3.) et PERSONNE2.) entendus sous la foi du serment. Le 17 août 2023 vers 19.30 heures, PERSONNE2.) conduisait le bus appartenant à son employeur, la société SOCIETE1.), entre ADRESSE6.) et ADRESSE5.), en direction d’ADRESSE7.), lorsque son attention fut attirée par une dispute entre un homme et une femme à l’intérieur de son véhicule. Il a ainsi constaté à travers le miroir intérieur de son bus que l’homme avait levé la voix envers la femme avant d’aller s’assoir, et qu’il était tout de suite revenu vers la femme pour lui porter une forte claque au visage. PERSONNE2.) avait dès lors arrêté son bus et, sans quitter la place du conducteur, il avait demandé au prévenu de sortir. Le prévenu s’était alors approché de lui et lui avait donné un coup de poing à l’œil gauche. Le témoin était ensuite sorti du bus pour appeler la police ainsi que son employeur. Sur ce, le prévenu était sorti du bus à son tour en disant au chauffeur PERSONNE5.) mir scheiss egal wanns du d’Flicken riffs, et il lui avait porté un coup de pied dans les côtes. Il résulte d’un certificat médical du docteur PERSONNE6.), versé au dossier, que PERSONNE2.) avait été en incapacité de travail du 17 au 21 août 2023 à la suite des prédits faits. A l’audience du 15 avril 2024, les témoins PERSONNE3.) et PERSONNE2.) ont répété sous la foi du serment le déroulement des faits tel que résumé ci-avant. Toujours à l’audience du 15 avril 2024, PERSONNE1.) a reconnu qu’il avait porté une gifle à sa concubine PERSONNE3.) et qu’il avait donné une claque au chauffeur du bus. La défense a précisé que le prévenu avait en effet été en relation stable avec la victime PERSONNE3.) avant les faits. Elle a par ailleurs contesté que son client eut donné un coup de poing au visage du chauffeur de bus ainsi qu’un coup de pied dans les côtes de ce dernier.

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La chambre correctionnelle constate pour sa part qu’il y a lieu de retenir la version des faits telle que rapportée par les témoins sous la foi du serment, et elle décide partant de rejeter les contestations de la défense comme non fondées. Elle constate aussi que les préventions reprochées au prévenu chaque fois en ordre principal aux points 1) et 2) de la citation sont établies en fait et en droit. Au regard de l’ensemble des éléments du dossier soumis à son appréciation, ensemble les débats menés à l’audience, la chambre correctionnelle a acquis la conviction de la culpabilité de PERSONNE1.) d’avoir commis les faits qui lui sont reprochés par le Parquet, de sorte qu’elle déclare le prévenu convaincu : comme auteur qui a lui-même commis les faits, le 17 août 2023 vers 19.30 heures, entre ADRESSE5.) et ADRESSE6.), dans le bus de la ligne 161 en direction d’ADRESSE7.),

1. en infraction aux articles 392 et 409 du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à la personne avec laquelle il vit habituellement, en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE3.), soit à la personne avec laquelle il vit habituellement, en lui donnant une gifle au visage.
2. en infraction aux articles 392 et 399 du Code pénal, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures, avec la circonstance qu’il est résulté de ces coups et blessures une incapacité de travail personnel, en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.) en lui donnant un coup de poing au niveau de l’œil gauche et en lui donnant un coup de pied dans les côtes du côté gauche, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entrainé une incapacité de travail du 17 au 21 août 2023 constatée par le docteur PERSONNE6.). Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Aux termes de l’article 409 du Code pénal, l’infraction retenue sub 1) à l’encontre du prévenu est punie d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

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L’infraction à l’article 399 du Code pénal retenue sub 2) est punie pour sa part d’une peine d’emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 2.000 euros. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. L’article 22 alinéa 1er du Code pénal dispose que Si de l'appréciation du tribunal, le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de peine principale, que le condamné accomplira, au profit d'une collectivité publique ou d'un établissement public ou d'une association ou d'une institution hospitalière ou philanthropique, un travail d'intérêt général non rémunéré et d'une durée qui ne peut être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent quarante heures. Au vu des circonstances de l’affaire, le tribunal estime que les infractions commises par PERSONNE1.) ne comportent pas une peine privative de liberté supérieure à six mois et qu’elles seraient plus adéquatement sanctionnées par une condamnation à la prestation d’un travail d’intérêt général. Le prévenu PERSONNE1.) a d'autre part marqué à l'audience du 15 avril 2024, malgré ses problèmes allégués au niveau de son dos auxquels le tribunal l’a rendu spécifiquement attentif, son accord pour exécuter un travail d'intérêt général non rémunéré. Au vu des circonstances d’espèce, le tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à effectuer un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de 240 heures. Le tribunal décide, en outre, au regard de la situation financière difficile du prévenu, et par application des dispositions de l'article 20 du Code pénal, de ne pas prononcer d'amende. Au civil Partie civile de PERSONNE2.) A l’audience de la chambre correctionnelle du 15 avril 2024, PERSONNE2.) s’est constitué oralement partie civile contre PERSONNE1.). Il y a lieu de donner acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile.

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La chambre correctionnelle est compétente pour connaître de cette demande civile eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans la forme et dans le délai de la loi. PERSONNE2.) demande indemnisation de son préjudice corporel et physique à hauteur de 3.000 euros. Il fait état d’une incapacité de travail personnel du 17 au 21 août 2023 suivant certificat médical du docteur PERSONNE6.), et à nouveau du 4 au 22 octobre 2023 suivant certificat médical du docteur PERSONNE7.). PERSONNE2.) demande encore indemnisation de son préjudice psychique à raison de 3.000 euros. Il fait ainsi état des difficultés qu’il a éprouvé pendant plusieurs mois à effectuer son travail, de peur de faire à nouveau l’objet d’une agression. Il fait encore état de son besoin de consulter sa psychologue de famille, à ADRESSE8.), pour surmonter ses problèmes psychiques. PERSONNE2.) demande enfin indemnisation de son préjudice résultant des tracasseries qu’il dit avoir subies à la suite des faits dont il avait fait les frais. Il a ainsi dit qu’il s’était déplacé entre 8 et 10 fois à ADRESSE8.) pour consulter sa psychologue, et qu’il a dû réparer le téléphone portable appartenant à son frère qui avait été endommagé au cours de l’agression du 17 août 2023. Il demande de ce chef une indemnité de 2.500 euros. Le défendeur au civil conteste les montants réclamés en leur quantum, et il estime qu’il n’est pas établi à l’abri de tout doute que le demandeur au civil ait consulté une psychologue à ADRESSE8.) en raison des seuls faits qu’il a commis, respectivement que le téléphone portable appartenant à son frère ait été endommagé le jour des faits, 17 août 2023. Il précise que PERSONNE2.) n’avait à aucun moment au cours de l’enquête de police déclaré que ce téléphone portable ait subi un quelconque dommage et que la facture relative à la réparation date du 8 décembre 2023, soit près de quatre mois après les faits. La chambre correctionnelle constate que le demandeur au civil ne rapporte pas la preuve d’une relation causale entre l’incapacité de travail du mois d’octobre 2023 avec les faits retenus à charge du prévenu. Le tribunal estime encore pour sa part que le préjudice pour tracasseries n’est pas établi à suffisance de sorte qu’il déclare ce volet de la demande non fondé. Il estime par ailleurs que le demandeur au civil a effectivement subi un préjudice corporel et un préjudice psychique à la suite de son agression du 17 août 2023, et il décide d’allouer à celui-ci, ex aequo et bono, et tous chefs de préjudices confondus une indemnité de 1.250 euros.

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statuant au civil

partie civile de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.)

d o n n e acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

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s e d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

l a d é c l a r e non fondée du chef du préjudice pour tracasseries réclamé,

l a d é c l a r e fondée en principe et justifiée, ex aequo et bono, pour le montant de mille deux cent cinquante (1.250) euros du chef des préjudices corporels et psychiques subis,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de MILLE DEUX CENT CINQUANTE (1.250) EUROS,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

Par application des articles 20, 22, 23, 60, 66, 392, 399 et 409 du Code pénal, et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 192, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, JeanClaude WIRTH, premier juge, et Magali GONNER, juge, et prononcé en audience publique le jeudi, 16 mai 2024, au Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier assumé Danielle HASTERT, en présence de Stéphanie CLEMEN, substitut principal du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

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Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.

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Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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