Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-05-16, n° 264 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

• PERSONNE3.), à plusieurs reprises, une quantité indéterminée de cannabis,
• PERSONNE4.), une quantité indéterminée de cannabis,
• PERSONNE5.), une quantité indéterminée de cannabis,
• PERSONNE6.), une quantité indéterminée de cannabis, et
• PERSONNE7.), à 2 reprises au moins, une quantité indéterminée de cannabis, mais au moins 5 grammes au prix de 50 euros à chaque fois, et notamment, d’avoir offert en vente une quantité indéterminée de cannabis, MDMA, 2CB, kétamine et 3MMC via les applications mobiles SOCIETE6.) et SOCIETE1.)4 aux contacts « SOCIETE7.) », « SOCIETE8.) », « SOCIETE9.) », « SOCIETE10.) » et « SOCIETE11.) »,

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Rapport n°009/23/IADPS/HACH du 16.01.2023 dressé par l’Administration des douanes et accises, i.e. composantes suivantes décelées : Ostarine (mk-2866), Métorphane, Méthoxpropamine, N-éthylpentedrone (NEP), Dipropyltryptamine (DPT) et 3-méthoxyéticyclidine (3-MeO-PCE). 2 Rapport n°121/22/IADPS/PV du 30.11.2022 dressé par l’Administration des douanes et accises, audition SOCIETE13.). 3 Rapport n°095/237IGOS/DUSA du 02.06.2023 dressé par l’Administration des douanes et accises. 4 Rapport n°095/237IGOS/DUSA du 02.06.2023 dressé par l’Administration des douanes et accises.

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sans préjudice quant à d’autres personnes, aux quantités et aux montants plus exacts, B) en infraction aux articles 8.1.a) et 11 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir de manière illicite, tenté de cultiver, produire, fabriquer, extraire, préparer, importer, exporter, vendre, offrir en vente, ou de quelque autre façon offrir ou de mettre en circulation un ou plusieurs stupéfiants, une ou plusieurs substances toxiques, soporifiques ou psychotropes, tentative de délit qui s’est manifestée par des actes extérieurs formant un commencement d’exécution de ce délit et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leurs effets que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, en l’espèce, d’avoir de manière illicite, en date du 30.05.2022, tenté d’importer d’Allemagne 29,73 grammes d’amphétamines, tentative qui s’est manifestée par des actes constituant un commencement d’exécution, les stupéfiants commandés et payés depuis SOCIETE12.) étaient en voie d’acheminement vers le domicile de PERSONNE1.), préqualifié, actes qui n’ont manqué leurs effets que suite à l’interception des colis contenant les stupéfiants à la douane d’ADRESSE5.), C) en infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue d’un usage pour autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu, acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, l’une ou plusieurs de ces substances, ou d’avoir agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances, en l’espèce, d’avoir de manière illicite, en vue d’un usage pour autrui, acquis à titre onéreux, selon ses propres aveux5, auprès de personnes non autrement identifiées, à plusieurs reprises, notamment à ADRESSE1.), une quantité indéterminée de marihuana, transporté et détenu, les quantités de stupéfiants visées sub A) et C) et de manière illicite en vue d’un usage pour autrui, acquis à titre onéreux, laissé transporter et, en infraction à la disposition susvisée ensemble avec l’article 11 de la même loi, tenté de détenir les quantités de stupéfiants visées sub B), tentative de détention n’ayant échouée que suite à l’intervention des autorités douanières allemandes,

5 Rapport n°121/22/IADPS/PV du 30.11.2022 dressé par l’Administration des douanes et accises,

audition SOCIETE13.).

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D) en infraction à l’article 8-1. point 3) ensemble avec l’article 8-1. point 4) deuxième alinéa de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en tant qu’auteur de l’infraction primaire, acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect d’une infraction à l’article 8 point 1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, sachant au moment où il le recevait qu’il provenait d’une telle infraction, en l’espèce, d’avoir, étant auteur de l’infraction à l’article 8.1. de la loi modifiée du 19 février 1973, concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, détenu l’objet de l’infraction, à savoir les quantités de stupéfiants visées sub A) et sub C), ainsi que le produit direct ou indirect de l’infraction de vente de stupéfiants, à savoir une somme d’argent indéterminée, dont la somme de 2.325 euros saisie lors de la perquisition effectuée en date du 30.11.2022 à son domicile sis à L-ADRESSE2.), et d’avoir utilisé cet argent notamment dans les dépenses de sa vie courante, sa propre consommation, et pour l’acquisition de stupéfiants, tout en sachant au moment où il détenait ces stupéfiants et cet argent que ceux-ci provenaient de l’une de ces infractions libellées sub A) et C) ou de la participation à l’une de ces mêmes infractions, E) en infraction aux dispositions de l'article 7.A.1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, de manière illicite, en dehors des locaux spécialement agréés par le Ministre de la Santé, fait usage d’un ou de plusieurs stupéfiants ou d’une ou de plusieurs substances toxiques, soporifiques ou psychotropes déterminées par règlement grand-ducal ou de les avoir transportés, détenus ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, pour son usage personnel, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, transporté, détenu, acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, pour son usage personnel, une quantité indéterminée de MDMA, SPEED, 2CB, kétamine, 3MMC (3méthylméthcathinone), 4MMC (méphédrone), 3CMC (chloromethacathinon) et amphétamines aux effets stimulants et hallucinogènes6, et d’en avoir fait usage en dehors des locaux spécialement agréés par le Ministre de la Santé,

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Rapport n°009/23/IADPS/HACH du 16.01.2023 dressé par l’Administration des douanes et accises, audition SOCIETE13.), i.e. composantes suivantes décelées : Ostarine (mk-2866), Métorphane, Méthoxpropamine, N-éthylpentedrone (NEP), Dipropyltryptamine (DPT) et 3méthoxyéticyclidine (3-MeO-PCE).

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F) en infraction aux dispositions de l’article 7 B.1. de la loi modifiée du 19.02.1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, de manière illicite, fait usage de chanvre (cannabis) ou de produits dérivés de la même plante, tels qu’extraits, teintures ou résines, ou de les avoir, pour son seul usage personnel, transportés, détenus ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite fait usage d’une quantité indéterminée de marihuana, et d’avoir, pour son seul usage personnel, acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, transporté et détenu ces quantités de marihuana. » Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal ainsi que de l’instruction menée à l’audience, et notamment des larges aveux présentés par PERSONNE1.) à la barre. A l’audience du 25 mars 2024, le prévenu a en effet avoué qu’il avait, entre le 15 octobre 2021 et le 30 novembre 2022, importé d’Allemagne et des Pays-Bas ainsi que d’autres pays les quantités de produits mentionnées au point A) de la citation, et qu’il avait vendu, sinon remis à titre gratuit, du cannabis à PERSONNE3.), PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE8.). Il a toutefois dit qu’il ne connaissait pas PERSONNE4.) à qui le Parquet lui reproche d’avoir remis une quantité indéterminée de cannabis. Le prévenu a encore reconnu qu’il avait tenté d’importer 29,73 grammes d’amphétamines vers la fin du mois de mai 2022, tel que cela figure au point B) de la citation. PERSONNE1.) n’a par ailleurs pas nié qu’il avait acquis, transporté et laissé transporter les produits visés au point C) de la citation, et il a enfin reconnu qu’il avait à l’époque des faits fait usage de MDMA, de speed, de 2CB, de kétamine, de 3-MMC (3-méthylméthcathinone), de 4-MMC (méphédrone), de 3-CMC (3-chlorométhcathinone), d’amphétamines et de marihuana, tel que le Parquet le lui reproche aux points E) et F) de la citation. PERSONNE1.) n’a par ailleurs pas contesté qu’il avait commis les infractions à l’article 8-1. de la loi modifiée du 19 février 1973 qui sont libellées à sa charge au point D) de la citation, sauf en ce qui concerne le montant de 2.325 euros saisi par la police grand-ducale le 30 novembre 2022.

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Enfin, la défense a dit contester pour la bonne forme la prévention figurant au point A) de la citation en rapport avec les produits 2-CB, 3-MMC (3méthylméthcathinone), 4-MMC (méphédrone), et 3-CMC (3chlorométhcathinone), alors qu’elle ignorait si ces molécules figuraient parmi la liste des produits interdits suivant règlements grand-ducaux à prendre sur base de la loi modifiée du 19 février 1973 sur les stupéfiants. Quant aux contestations soulevées à l’audience, le tribunal constate pour sa part que le dossier ne renseigne qu’un contact unique entre le prévenu et PERSONNE4.), le 19 juin 2022, et qu’il ne saurait être établi à l’abri de tout doute si le prévenu a en effet offert des produits stupéfiants à l’intéressée, respectivement si cette prise de contact a été suivie d’une vente ou d’une remise de produits stupéfiants. Le tribunal décide partant d’acquitter le prévenu de la prévention d’avoir vendu, offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation une quantité indéterminée de marihuana à PERSONNE4.). Le tribunal constate que le prévenu a été constant pour dire que la plus grande partie des 2.325 euros saisis le 30 novembre 2022 par l’administration des douanes et accises provenait de l’argent de poche qu’il recevait de ses parents, de ses cadeaux d’anniversaires et de Noël, respectivement de sa grand-mère. A l’audience, il n’a par ailleurs pas nié qu’une certaine partie du montant de 2.325 euros provenait de la vente de produits stupéfiants, mais il n’a pas été en mesure de chiffrer le montant exact. Toujours à l’audience, le représentant du Parquet a estimé que le montant d’argent saisi provenait en grande partie de la vente de produits stupéfiants, sans pour autant chiffrer le quantum exact. Enfin, le témoin entendu à l’audience n’a pas pu donner de plus amples précisions quant à l’origine des 2.325 euros saisis. Le tribunal décide dès lors d’acquitter le prévenu de la partie de la prévention libellée au point D) de la citation en rapport avec le blanchiment de la somme de 2.325 euros. Le tribunal rappelle par ailleurs que la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie règlemente les produits stupéfiants, ainsi que les substances toxiques, soporifiques et psychotropes, qui sont déterminés par des règlements grand-ducaux. Ainsi, les stupéfiants font l’objet d’un règlement grand-ducal du 26 mars 1974 établissant la liste des stupéfiants, les substances toxiques font l’objet d’un règlement grand-ducal du 4 mars 1974 concernant certaines substances toxiques, et les substances psychotropes font l’objet d’un règlement grand-ducal du 20 mars 1974 concernant certaines substances psychotropes.

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Dans le contexte de ce qui précède, il y a lieu de noter que le règlement grand-ducal du 4 mars 1974 sur les substances toxiques a été complété par règlement grand-ducal du 14 décembre 2001 par l’ajout à la liste des substances toxiques du point 29. 2C-B (4 – bromo- 2,5 diméthoxyphénéthylamine), que le règlement grand-ducal du 20 mars 1974 concernant certaines substances psychotropes a été complété par règlement grand-ducal du 30 septembre 2010 par l’ajout à la liste des substances psychotropes du point 40. MEPHEDRONE, 4-MMC (4méthylmethcathinone), et que le règlement grand-ducal du 20 mars 1974 concernant certaines substances psychotropes a encore été complété par règlement grand-ducal du 1er mars 2023 par l’ajout à la liste des substances psychotropes des points 62. 2-(methylamino)-1(3-methylphenyl)propan1-one (3-CMC) et 63. 1-(3-chlorophenyl)-2-(methylamino)propan-1-one (3-CMC). Le tribunal constate dès lors que les substances dénommées 2C-B et 4MMC faisaient partie des substances réglementées au moment des faits commis par le prévenu PERSONNE1.), tandis que les substances dénommées 3-MMC et 3-CMC ne faisaient pas partie des substances réglementées au moment des faits. Il décide partant d’acquitter le prévenu des faits qui lui sont reprochés en relation avec ces deux dernières substances (3MMC et 3CMC). PERSONNE1.) est par contre déclaré convaincu par les éléments du dossier répressif ensemble ses déclarations et aveux à l’audience, d’avoir : comme auteur qui a lui-même commis les faits, entre le 15 octobre 2021 et le 30 novembre 2022, dans l’arrondissement judiciaire de ADRESSE3.), et notamment à ADRESSE3.) et à ADRESSE4.), et dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE1.), en infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, et aux règlements grand-ducaux modifiés pris en son exécution du 26 mars 1974 établissant la liste des stupéfiants, du 4 mars 1974 concernant certaines substances toxiques, et du 20 mars 1974 concernant certaines substances psychotropes, A) en infraction à l’article 8. 1. a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, de manière illicite, importé, vendu et mis en circulation plusieurs des substances visées à l’article 7 de la prédite loi, en l’espèce, d’avoir de manière illicite importé d’Allemagne et des Pays-Bas, ainsi que d’autres pays non autrement identifiés, des quantités indéterminées de MDMA, speed, 2C-B (4 – bromo2,5 diméthoxyphénéthylamine), kétamine, 4-MMC (48

méthylmethcathinone; méphédrone), et amphétamines, dont 1,5 gramme de MDMA, une quantité totale de 14,1 (7,1+4,2+2,8) grammes de kétamine et une quantité totale de 33,4 (5,4+21,9+1,4+2,5+1,4+0,8) grammes d’amphétamines aux effets stimulants et hallucinogènes saisis le 30 novembre 2022 lors d’une perquisition opérée en son domicile sis à ADRESSE2.), ce, selon ses propres aveux, en les achetant, entre autres, via SOCIETE1.) ou SOCIETE2.), tous les 1 à 2 mois, notamment auprès d’un dénommé SOCIETE3.) sur SOCIETE1.), et en les payant à l’aide de BITCOIN et SOCIETE4.), puis en se les faisant livrer à son domicile, mais également à travers le site internet SOCIETE5.), notamment en y passant des commandes en vue de l’acquisition d’amphétamines en dates des 6 novembre 2022 et 24 novembre 2022 pour des montants respectifs de 43,50 euros et 188,30 euros, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, vendu, offert en vente et de quelque autre façon offert et mis en circulation une quantité indéterminée de marihuana aux personnes suivantes :

• PERSONNE3.), à plusieurs reprises, une quantité indéterminée de cannabis,
• PERSONNE5.), une quantité indéterminée de cannabis,
• PERSONNE6.), une quantité indéterminée de cannabis, et
• PERSONNE8.), à 2 reprises au moins, une quantité indéterminée de cannabis, mais au moins 5 grammes au prix de 50 euros à chaque fois, et notamment, d’avoir offert en vente une quantité indéterminée de cannabis, de MDMA, de 2C-B (4 – bromo- 2,5 diméthoxyphénéthylamine) et de kétamine via les applications mobiles SOCIETE6.) et SOCIETE1.) aux contacts « SOCIETE7.) », « SOCIETE8.) », « SOCIETE9.) », « SOCIETE10.) » et « SOCIETE11.) ». B) en infraction aux articles 8. 1. a) et 11. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, de manière illicite, tenté d’importer une substance psychotrope, tentative qui s’est manifestée par des actes extérieurs formant un commencement d’exécution de ce délit et qui n’ont été suspendus et n’ont manqué leurs effets que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur,

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en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, en date du 30 mai 2022, tenté d’importer d’Allemagne 29,73 grammes d’amphétamines, tentative qui s’est manifestée par des actes constituant un commencement d’exécution, les stupéfiants commandés et payés depuis ADRESSE4.) ayant été en voie d’acheminement vers le domicile de PERSONNE1.), actes qui n’ont manqué leurs effets que suite à l’interception des colis contenant les stupéfiants par la douane d’Essen (D), C) en infraction à l’article 8. 1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis à titre onéreux une des substances visées à l’article 7. de la prédite loi du 19 février 1973, en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux, selon ses propres aveux, auprès de personnes non autrement identifiées, à plusieurs reprises, notamment à ADRESSE1.), une quantité indéterminée de marihuana, et d’avoir transporté et détenu, les quantités de stupéfiants visées sub A) et au paragraphe qui précède sub C), de manière illicite et en vue de l’usage par autrui, acquis à titre onéreux, laissé transporter et, en infraction à la disposition susvisée ensemble avec l’article 11. de la même loi, tenté de détenir les quantités de stupéfiants visées sub B), cette tentative de détention n’ayant échoué que suite à l’intervention des autorités douanières allemandes. D) en infraction à l’article 8-1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir acquis, détenu et utilisé l’objet et le produit direct de l’une des infractions mentionnées à l’article 8. 1., sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions, en l’espèce, étant auteur d’infractions à l’article 8. 1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir détenu l’objet de ces infractions, à savoir les quantités de stupéfiants retenues sub A) et sub C), ainsi que le produit direct de ces infractions de vente de stupéfiants, à savoir une somme d’argent indéterminée, et d’avoir utilisé une partie de cet argent notamment dans les dépenses de sa vie courante et pour l’acquisition de stupéfiants, tout en sachant au moment où il détenait ces produits stupéfiants et ces sommes d’argent que ceux-ci provenaient des infractions retenues sub A) et sub C).

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E) en infraction à l’article 7. A. 1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir pour son usage personnel, transporté, détenu et acquis des produits stupéfiants, toxiques et psychotropes, en l’espèce, d’avoir de manière illicite, transporté, détenu, et acquis à titre onéreux, pour son usage personnel, une quantité indéterminée de MDMA, de speed, de 2C-B (4 – bromo- 2,5 diméthoxyphénéthylamine), de kétamine, de 4-MMC (4méthylmethcathinone; méphédrone), et d’amphétamines, et d’en avoir fait usage en dehors des locaux spécialement agréés par le Ministre de la Santé. F) en infraction à l’article 7. B. 1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, de manière illicite, fait usage de chanvre (cannabis), et de l’avoir pour son seul usage personnel, transporté, détenu et acquis à titre onéreux, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, fait usage d’une quantité indéterminée de marihuana, et d’avoir, pour son seul usage personnel, acquis à titre onéreux, transporté et détenu ces produits stupéfiants. Les mises en circulation de stupéfiants retenues sub A) à charge de PERSONNE1.) constituent des opérations distinctes, délimitées et séparées dans le temps, ayant eu lieu à des endroits différents, et ayant requis chacune une nouvelle résolution criminelle. Toutes ces mises en circulation sont ainsi en concours réel entre elles, ainsi qu’en concours réel avec la tentative d’importation retenue sub B). Par contre, pour chaque mise en circulation prise individuellement, les infractions consistant dans la mise en circulation, le transport et la détention des stupéfiants vendus retenues aux points sub A), C) et D) constituent un seul fait et procèdent d’une même résolution criminelle. Ces différentes qualifications pénales du même fait sont donc en concours idéal entre elles. Les différents cas de détention de stupéfiants en vue de l’usage personnel et de consommation de stupéfiants sont en concours réel entre eux et en concours réel avec toutes les autres infractions retenues. Les infractions à l’article 8. 1. de la loi modifiée du 19 février 1973 sont punies d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 1.250.000 euros ou de l’une de ces peines seulement, tandis que les infractions à l’article 8-1. de la même loi sont punies d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.

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La peine la plus forte est dès lors celle prévue par l’article 8-1. de la loi modifiée du 19 février 1973 sur les stupéfiants. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu PERSONNE1.), la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Le tribunal prend ainsi en compte le jeune âge du prévenu, l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef et sa bonne coopération au cours de l’enquête. Il y a lieu de noter qu’aux termes de l’article 78 alinéa 1er du Code pénal, s’il existe des circonstances atténuantes, la peine d’emprisonnement peut ne pas être prononcée et l’amende peut être réduite au-dessous de 251 euros, sans qu’elle puisse être inférieure à 25 euros. Les juridictions du fond ont encore la possibilité de prononcer, par application de circonstances atténuantes, une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi. Pour descendre en-dessous du minimum légal de la peine d’emprisonnement prévue par l’article 8-1. de la loi modifiée du 19 février 1973, le tribunal entend retenir en faveur du prévenu PERSONNE1.) à titre de circonstances atténuantes, son jeune âge au moment des faits, son repentir paraissant sincère exprimé à l’audience, ainsi que l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef. L’article 22 alinéa 1 du Code pénal dispose que si de l’appréciation du tribunal, le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de peine principale, que le condamné accomplira, au profit d’une collectivité publique ou d’un établissement public ou d’une association ou d’une institution hospitalière ou philanthropique, un travail d’intérêt général non rémunéré et d’une durée qui ne peut être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent quarante heures. En l’espèce, la chambre correctionnelle estime que les infractions commises par PERSONNE1.) ne comportent, en effet, pas une peine privative de liberté supérieure à 6 mois. Au vu des éléments du dossier répressif, la chambre correctionnelle conclut que les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) sont plus adéquatement sanctionnées par la condamnation du prévenu à la prestation d’un travail d’intérêt général que par une condamnation à une peine d’emprisonnement.

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A l’audience du 25 mars 2024, le prévenu a été instruit de son droit de refuser d’accomplir un travail d’intérêt général. Sur demande expresse, PERSONNE1.) a néanmoins marqué son accord à voir remplacer, dans l’éventualité d’une condamnation, la peine privative de liberté à prononcer par un travail d’intérêt général et à prester le cas échéant ce travail. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à prester des travaux dans l’intérêt général d’une durée de 200 heures non rémunérés. Le tribunal décide en outre de ne pas condamner le prévenu à une peine d’amende au vu de sa situation financière précaire. Il y a enfin lieu de prononcer confiscation des objets saisis suivant le procès-verbal numéro 121 du 30 novembre 2022 de l’administration des douanes et accises sous les numéros A01 à A22 en tant que substances illicites, et A23, A24, A25, A26, A36, A37, A38, A39, A41 en tant qu’objets qui ont servi et qui étaient destinés à commettre les infractions retenues à charge du prévenu. Il y a par contre lieu de restituer au prévenu les objets saisis suivant le même procès-verbal de l’administration des douanes et accises numéro 121 du 30 novembre 2022 sous les numéros A27 à A35 et A42. A l’audience du 25 mars 2024, le Ministère Public a requis la confiscation par équivalent de la somme de 2.325 euros saisie sur le prévenu suivant procès-verbal numéro 121 du 30 novembre 2022 de l’administration des douanes et accises. L’article 32 paragraphe (1) prévoit que lorsque les biens appartiennent à la personne lésée par l’infraction, ils lui sont restitués. Les biens confisqués lui sont de même attribués lorsque le juge en aura prononcé la confiscation pour le motif qu’ils constituent des biens substitués à des choses appartenant à la personne lésée par l’infraction ou lorsqu’ils en constituent la valeur au sens du paragraphe 2 point 4° de l’article 31. Suivant l’article 31 paragraphe 2 point 4°, la confiscation spéciale s’applique : (…) 4° aux biens dont la propriété appartient au condamné et dont la valeur monétaire correspond à celle des biens visés au point 1° du présent paragraphe, si ceux-ci ne peuvent être trouvés aux fins de confiscation. Il résulte certes du dossier répressif que PERSONNE1.) a mis en circulation des quantités indéterminées de produits stupéfiants de toutes sortes. Il y a toutefois lieu de remarquer que seules des ventes d’un montant total de 100 euros ont été reprochées et retenues à charge du prévenu. Le tribunal décide partant de confisquer la somme de 100 euros sur le montant saisi de 2.325 euros. Le surplus de ce montant est par contre à restituer à l’intéressé.

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o r d o n n e la confiscation par équivalent de la somme de 100 euros sur le montant total de 2.325 euros saisi suivant procès-verbal numéro 121 du 30 novembre 2022 de l’administration des douanes et accises,

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o r d o n n e la restitution des autres objets et du montant de 2.225 euros saisis suivant procès-verbal numéro 121 du 30 novembre 2022 de l’administration des douanes et accises,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 4.731,06 euros.

Par application des articles 7., 8., 8-1., 11. et 18. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, du règlement grand-ducal modifié du 26 mars 1974 établissant la liste des stupéfiants, du règlement grand-ducal modifié du 4 mars 1974 concernant certaines substances toxiques, et du règlement grand-ducal modifié du 20 mars 1974 concernant certaines substances psychotropes, des articles 22, 31, 60, 65, 66, 78 et 79 du Code pénal, et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195 et 196 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, JeanMagali GONNER, juge, et Françoise FRISING, attachée de justice déléguée, et prononcé en audience publique le jeudi, 16 mai 2024, au Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier assumé Danielle HASTERT, en présence de Stéphanie CLEMEN, substitut principal du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

Le présent jugement n’a été signé que par Robert WELTER, premier viceprésident, Magali GONNER, juge, et Danielle HASTERT, greffier assumé. Conformément à l’article 83 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, il est fait mention de l’impossibilité de l’attachée de justice déléguée Françoise FRISING de signer le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

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L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.

Confiance : 82%

• Grille praticien Korpus

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.