Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-05-16, n° 269 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

de marque TIGERCAT modèle 822 et d’un tracteur de marque JOHN DEERE modèle 1110.

PERSONNE1.), lors de son audition, s’est montré peu collaboratif. Il a allégué que l’ensemble de la surface boisée était affecté de bostryche. Il a indiqué que le bois avait été vendu « sur pied » par lui-même à son entreprise la société SOCIETE1.) S.àr.l. et abattu par une entreprise tierce dont il a refusé de communiquer le nom. Il s’est pareillement refusé à communiquer les listes renseignant sur les volumes d’abattage et à renseigner sur le prix de vente réalisé. A l’audience du 11 mars 2024, le témoin PERSONNE3.) a résumé les constatations faites par les agents de l’Administration de la nature et des forêts, ainsi que les devoirs effectués lors de l’enquête effectuée. Le témoin a par ailleurs expliqué que toute coupe rase dépassant la surface de 50 ares serait soumise à autorisation ministérielle, même en cas d’invasion de bostryches, et qu’il existe des procédures urgentes spécialement prévues pour un tel cas. Elle a encore souligné que les coupures dans les racines avaient déjà pu être constatées par le garde-forestier PERSONNE4.) bien avant les faits, en février 2022 lors d’une battue. PERSONNE4.) aurait d’ailleurs été informé par PERSONNE1.), à la suite de l’arrêt des travaux, que celui-ci avait délibérément pratiqué ces coupures afin d’affaiblir les arbres pour pouvoir les abattre, estimant ne pas obtenir d’autorisation autrement. D’après le témoin PERSONNE3.), les arbres n’auraient pas été atteints de bostryches et il se serait agi d’arbres sains. Seulement environ 10 % de la forêt aurait été sèche mais il n’y aurait pas eu d’atteinte complète de bostryches. Le témoin PERSONNE4.) a pu confirmer avoir connaissance d’autres chantiers sur lesquels la firme SOCIETE4.) aurait effectué des coupes rases avec autorisation. PERSONNE1.) s’est défendu à l’audience en invoquant son ignorance quant à la nécessité d’une autorisation ministérielle, tout en faisant valoir une expérience de 44 ans dans le domaine de la sylviculture en tant que marchand de bois, alors que lors de son interrogatoire par l’entité mobile, il avait encore préféré ne pas répondre à la question pour quelle raison il n’avait pas demandé d’autorisation ministérielle. Il conteste avoir indiqué lors de son premier contact téléphonique avec le garde-forestier PERSONNE4.) le 28 janvier 2023 que les coupures de racines avaient été effectuées afin d’affaiblir les arbres en vue de l’obtention d’une autorisation ministérielle. Le Ministère public a soulevé à l’audience que le paragraphe (3) de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles a été abrogé par la loi du 23 août 2023 sur les forêts 4

mais que l’infraction y visée se retrouve désormais inscrite, quoique légèrement modifiée, à l’article 8 paragraphe (2) de la loi du 23 août 2023 sur les forêts qui dispose : « Est interdite en forêt, toute coupe de plus de 0,5 hectare, qui ne laisse pas, pour chaque hectare, une surface terrière du peuplement forestier d’au moins 10 mètres carrés dans les futaies et d’au moins 5 mètres carrés dans les taillis sous futaie et les taillis. La superficie visée à l’alinéa 1er s’entend d’un seul tenant et appartenant à un même propriétaire. » La défense a plaidé l’acquittement des prévenus en faisant valoir que le paragraphe (3) de l’article 13 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles aurait été abrogé. Elle sollicite encore l’acquittement du prévenu PERSONNE1.) au motif que la société SOCIETE1.) S.àr.l. aurait dû solliciter l’autorisation ministérielle, les parcelles en question appartenant depuis un acte notarié du 9 octobre 2023 au fils de PERSONNE1.). En ce qui concerne le prévenu PERSONNE2.), la défense sollicite la clémence du tribunal, le prévenu n’ayant pas été au courant de la nécessité d’une autorisation ministérielle en cas de coupe rase. Elle demande la restitution de la remorque et du bois saisis suivant ordonnance du juge d’instruction du 30 janvier 2023 et s’oppose à une confiscation de l’engin de marque TIGERCAT modèle 822 et du tracteur de marque JOHN DEERE modèle 1110, estimant une confiscation non plus obligatoire mais facultative aux vu des dispositions de la loi du 23 août 2023 sur les forêts. En droit 

Concernant l’existence de l’infraction de la coupe rase :

L’article 13 (3) de la loi du 18 juillet 2018 dans sa version applicable au moment des faits disposait que « Toute coupe rase dépassant 50 ares est interdite sauf autorisation du ministre. Après toute coupe rase, le propriétaire ou le possesseur du fonds est tenu de prendre, dans un délai de 3 ans à compter du début des travaux d'abattage, les mesures nécessaires à la reconstitution de peuplements forestiers équivalents, du point de vue production et écologie, au peuplement exploité. » Cet article 13 a été modifié par l’article 34 de la loi du 23 août 2023 sur les forêts de sorte que ledit paragraphe (3) a été laissé de côté. L’article 8 paragraphe (2) de cette loi prévoit désormais qu’« Est interdite en forêt, toute coupe de plus de 0,5 hectare, qui ne laisse pas, pour chaque hectare, une surface terrière du peuplement forestier d’au moins 10 mètres carrés dans les futaies et d’au moins 5 mètres carrés dans les taillis sous futaie et les taillis. La superficie visée à l’alinéa 1er s’entend d’un seul tenant et appartenant à un même propriétaire. ». Le tribunal correctionnel étant saisi in rem et les faits tels que reprochés aux prévenus étant dès lors toujours punissables, il n’y a pas lieu de faire 5

application du principe de la rétroactivité de la loi pénale plus douce (« in mitius »). Il est en effet établi en cause, sur base des constatations effectuées par les agents de l’Administration de la nature et des forêts et des clichés photographiques inclus au dossier, que la coupe effectuée était complètement rase, aucun îlot d’arbres n’ayant demeuré en place laissant même soupçonner une coupe conforme aux exigences du nouvel article 8 paragraphe (2). La matérialité des infractions reprochées à la société SOCIETE1.) S.àr.l., à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) résulte ainsi à suffisance des éléments du dossier répressif, dont notamment les constatations des agents de l’Administration de la nature et des forêts, telles que résumées à la barre sous la foi du serment par les témoins PERSONNE3.) et PERSONNE4.). La coupe rase n’est d’ailleurs pas contestée par aucune des parties.  Concernant la responsabilité pénale des prévenus En ce qui concerne la société SOCIETE1.) S.àr.l., l’article 34 alinéa 1er du Code pénal dispose : « Lorsqu’un crime ou un délit est commis au nom et dans l’intérêt d’une personne morale par un de ses organes légaux, par un ou plusieurs de ses dirigeants de droit ou de fait ou par toute personne, agissant soit individuellement soit en tant que membre d’un organe de la personne morale, qui exerce un pouvoir de direction en son sein, sur la base d’un pouvoir de représentation de la personne morale ou d’un pouvoir de prendre des décisions au nom de la personne morale ou d’un pouvoir d’exercer un contrôle au sein de la personne morale, la personne morale peut être déclarée pénalement responsable et encourir les peines prévues par les articles 35 à 38. » En l’occurrence, le bois a été vendu sur pied, c'est-à-dire non coupé, par PERSONNE1.) (bien que n’étant plus propriétaire du terrain) à sa propre société SOCIETE1.) S.àr.l., sans qu’il n’ait voulu en dévoiler le prix lors de son interrogatoire à l’entité mobile. La société SOCIETE1.) S.àr.l., en tant que marchand de bois, l’aurait par après revendu à un tiers. Le fait de court-circuiter la démarche imposée par la loi de l’obtention d’une autorisation ministérielle a permis, aussi bien à PERSONNE1.) qu’à la société SOCIETE1.) S.àr.l. d’éviter l’aléa d’un éventuel refus de cette autorisation et, en tout cas, a permis d’accélérer et de simplifier fortement la procédure et la disponibilité du bois en question. L’infraction a dès lors été commise aussi bien au nom que dans l’intérêt de la société SOCIETE1.) S.àr.l., et elle l’a été par son gérant PERSONNE1.). Il convient partant de considérer la responsabilité pénale de la société SOCIETE1.) S.àr.l. le cas échéant. L’alinéa 3 de ce même article prévoit que « La responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes infractions. » L’auteur pénalement responsable de l’infraction est la personne physique par l’intermédiaire de laquelle la personne morale a agi dans chaque cas particulier, cette personne physique 6

étant responsable non pas en tant qu’organe compétent de la société, mais comme individu ayant commis l’acte illicite (Cass., 29 mars 1962, Pas., 18, 450). Il convient partant de rechercher la ou les personnes physiques à l’intérieur de la personne morale qui par commission ou omission est la cause de l’état infractionnel. Les juges du fond constatent souverainement, à l’aide des éléments de la cause, quelle est la personne physique par la faute de laquelle l’être fictif a été amené à contrevenir à la loi pénale. La responsabilité pénale de délits apparus à l’occasion du fonctionnement d’une personne morale est attribuée à celui qui détient le pouvoir de décision au cas où la preuve de la commission d’une faute personnelle serait rapportée. Il n’est pas contesté en cause que PERSONNE1.) a été et est le gérant de la société SOCIETE1.) S.àr.l.. Il est partant à considérer également en sa qualité de gérant comme responsable pénalement, le cas échéant.  Concernant la faute infractionnelle L’existence d’une infraction requiert, outre un élément matériel, un élément moral et, dans le silence de la loi, cet élément moral, la faute infractionnelle, consiste dans la transgression matérielle de la disposition légale commise librement et consciemment. La défense conteste toute mauvaise foi dans le chef du prévenu PERSONNE2.) et fait valoir son ignorance quant à l’exigence d’une autorisation ministérielle. Il est de principe que le prévenu qui a commis les faits matériels de l’infraction est seulement présumé se trouver en infraction par suite de ce seul constat qui constitue la faute infractionnelle et qu’il peut renverser cette présomption en faisant valoir qu’il n’a pas agi librement et consciemment, c’est-à-dire en rendant crédible une cause de justification (CSJ Cass. 25 février 2010). Constitue notamment une telle cause de justification, l’erreur ou l’ignorance invincible, celles-ci étant élusives de la faute infractionnelle en ce qu’elles privent le fait matériel de tout caractère fautif. Elles permettent de démontrer que l’agent a pu se méprendre quant à la réalisation des éléments matériels constitutifs de l’infraction ou quant à la légalité de son comportement. L’erreur et l’ignorance ne sont toutefois justificatives que lorsqu’elles sont invincibles, c'est-à-dire lorsqu’il est établi, ou du moins lorsqu’il n’est pas sérieusement contesté, que le prévenu a agi ainsi que l’aurait fait toute personne raisonnable et prudente. (Principes généraux du droit pénal belge, T. II L’infraction pénale, F. Kuty, no. 1182, p.301-302).

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La présomption de la faute infractionnelle résultant de la transgression matérielle de la loi ne pouvant ainsi être renversée qu’en rendant crédible l’existence d’une cause de justification, l’erreur et l’ignorance ne sont justificatives que lorsqu’elles sont invincibles, c’est-à-dire lorsque l’agent a agi ainsi que l’aurait fait toute personne raisonnable et prudente. Il en suit que l’agent ne saurait renverser la présomption en se limitant à alléguer sa bonne foi. Il doit de surcroît rendre crédible que son erreur ou son ignorance étaient invincibles. En l’espèce, aussi bien PERSONNE1.) que PERSONNE2.) sont des professionnels de la sylviculture, actifs depuis plus de quarante ans en ce domaine. Or, en tant que professionnels, il leur aurait appartenu d’agir avec davantage de précaution en se rassurant de la légalité de leurs agissements. N’ayant pas agi de la sorte, ils ne sauraient invoquer une erreur de droit qui n’était pas invincible, alors que son ignorance n’a pas été celle de tout homme raisonnable et prudent placé dans les mêmes circonstances et la simple bonne foi n’étant pas suffisante pour valoir cause de justification. Le tribunal en conclut que les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) étaient parfaitement conscients qu’ils auraient dû solliciter une autorisation ministérielle pour toute coupe rase dépassant une surface de plus de 50 ares, et partant que l’élément moral de l’infraction est également donné en l’espèce.  Concernant la participation des prévenus PERSONNE2.), en sa qualité d’exploitant d’une entreprise de sylviculture, a lui-même procédé à la coupe rase. Il est partant à considérer en tant qu’auteur du délit. La société SOCIETE1.) S.àr.l. et PERSONNE1.) ont mandaté PERSONNE2.) pour exécuter matériellement la coupe rase. Ils ont ainsi donné les instructions pour commettre le délit, notamment en indiquant les lieux, les modalités d’accès, en présentant les lieux et en s’engageant à une rémunération. Ces instructions étaient indispensables, alors que sans avoir été mandaté et sans perspective d’être payé pour ses travaux, PERSONNE2.) ne les aurait pas exécutés. Ces instructions ne constituent ainsi pas de simples actes de complicité alors qu’ils ont été indispensables pour la commission de l’infraction. En effet, des actes de complicité deviennent des actes d’auteur s’ils revêtent, in casu, le caractère indispensable au sens de l’article 66 alinéa 3, disposition suffisamment générale (« un fait quelconque ») pour englober les faits décrits par les alinéas 2 et 3 de l’article 67 du Code pénal. (Les Novelles, Droit pénal, Tome I, Vol. II, no. 3943).

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La société SOCIETE1.) S.àr.l., PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se trouvent dès lors convaincus par les éléments du dossier et les débats menés en audience : PERSONNE2.), comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, la société SOCIETE1.) S.àr.l. et PERSONNE1.), comme co-auteurs ayant, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans leur assistance, le délit n’eût pu être commis, entre le 18 janvier 2023 et le 28 janvier 2023, sur le territoire de la commune de ADRESSE5.), au lieu-dit « ADRESSE6.) », sur les parcelles cadastrales n° NUMERO1.) et NUMERO2.) (section WC de SOCIETE3.)), en infraction aux articles 13 (3) et 75 (1) 20° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, d’avoir procédé à une coupe rase de plus de cinquante ares sans autorisation ministérielle, en l’espèce, d’avoir procédé à une coupe rase d’une surface de 161,10 ares sur les parcelles cadastrales n° NUMERO1.) et NUMERO2.) (section WC de SOCIETE3.)), sans autorisation ministérielle. Aux termes de l’article 75, point 20 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles (version applicable au moment des faits), « est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 251 euros à 750.000 euros ou d’une de ces peines seulement : (…) 20° Toute personne qui par infraction à l’article 13, paragraphe 3 procède à une coupe rase de plus de cinquante ares sans l´autorisation y visée ou qui ne prend pas endéans le délai y fixé les mesures y visées. » L’article 24 de la loi du 23 août 2023 sur les forêts punit une infraction à l’article 8 paragraphe (2) de cette loi des mêmes peines. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard des prévenus, le tribunal correctionnel tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à leur charge et d’autre part de leur situation personnelle. Au vu des circonstances de l’espèce, le tribunal estime qu’il y a lieu de prononcer à l’encontre de la société SOCIETE1.) S.àr.l. une amende d’un montant de 5.000 euros, à l’égard de PERSONNE1.) une amende d’un 9

montant de 2.500 euros et à l’égard de PERSONNE2.) une amende d’un montant de 1.000 euros. Rétablissement des lieux : Conformément à l’article 77 paragraphe (6), de la loi modifiée du 18 juillet 2018, le tribunal ordonne encore le rétablissement des lieux en son état antérieur : « Le juge ordonne, aux frais des contrevenants, le rétablissement des lieux dans leur état antérieur chaque fois qu’une infraction aux dispositions de la présente loi, à ses règlements d’exécution ainsi qu’aux mesures prises en vertu desdites dispositions légales et réglementaires a été commise. Le jugement de condamnation fixe le délai, qui ne dépasse pas un an, dans lequel le condamné a à y procéder. Il peut assortir l’injonction d’une astreinte dont il fixe le taux et la durée maximale. Cette astreinte court à partir de l’expiration du délai fixé pour le rétablissement des lieux jusqu’au jour où le jugement a été complètement exécuté. La commune ou, à défaut, l’État peuvent se porter partie civile. » Aux termes de l’article 77 paragraphe (12), « le rétablissement des lieux doit être effectué même au cas où la parcelle a changé de propriétaire depuis l’époque de l’infraction. » Au vu des termes de l’article 77 paragraphe (6), il convient dès lors d’ordonner le rétablissement des lieux endéans un an, sous peine d’une astreinte de 50 euros par jour de retard, la période d’astreinte étant limité à 6 mois. Saisie et confiscations : A l’audience du 11 mars 2024, la défense a présenté au nom et pour compte de la société SOCIETE1.) S.àr.l. une requête en mainlevée et en restitution du bois et de la remorque immatriculée NUMERO3.) (L), saisis suivant ordonnance du juge d’instruction du 30 janvier 2023. Cette requête avait été jointe au fond. A cette même audience, le représentant du Ministère public avait requis, outre la confiscation du bois et de la remorque saisis, la confiscation de l’engin de marque TIGERCAT modèle 822 et du tracteur de marque JOHN DEERE modèle 1110 appartenant à PERSONNE2.). La confiscation, contrairement au rétablissement des lieux, constituant une peine, il y a lieu d’analyser une éventuelle rétroactivité in mitius de la loi du 23 août 2023 sur les forêts. L’article 77 paragraphe (1) de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles disposait et dispose : « Le juge ordonne que les animaux, végétaux et objets quelconques enlevés de leur emplacement naturel en contravention à la présente loi ou à ses règlements d’exécution soient respectivement rendus à la vie sauvage 10

ou restitués à leur milieu naturel aux frais du contrevenant et sous la surveillance de l’Administration de la nature et des forêts. Il ordonne la confiscation des engins et instruments dont les contrevenants se sont servis, ainsi que des véhicules utilisés pour commettre l’infraction. » L’article 28 paragraphe (1) de la loi du 23 août 2023 sur les forêts dispose « Le juge ordonne que les objets quelconques enlevés de leur emplacement naturel en infraction à la présente loi ou à ses règlements d’exécution soient restitués à leur milieu naturel aux frais du contrevenant et sous la surveillance de l’administration. Il peut ordonner la confiscation des engins et instruments dont les contrevenants se sont servis, ainsi que des véhicules utilisés pour commettre l’infraction. » La loi du 23 août 2023 sur les forêts étant une loi postérieure et constituant par ailleurs une loi spéciale, il convient, en application du principe « specialia generalibus derogant », de considérer la confiscation des engins, instruments et véhicules comme facultative. En l’occurrence, le tribunal correctionnel décide de prononcer la confiscation du bois saisi suivant ordonnance du juge d’instruction du 30 janvier 2023, au détriment de la société SOCIETE1.) S.àr.l qui avait acquis le bois « sur pied ». Le tribunal estime toutefois qu’une confiscation de la remorque immatriculée NUMERO3.) (L) saisie, ainsi que de l’engin de marque TIGERCAT modèle 822 et du tracteur de marque JOHN DEERE modèle 1110, non encore saisis, constituerait une peine pénale excessive. Il convient partant de restituer la remorque immatriculée NUMERO3.) (L) saisie suivant ordonnance du juge d’instruction du 30 janvier 2023 à son légitime propriétaire la société SOCIETE1.) S.àr.l..

o r d o n n e la restitution à son légitime propriétaire PERSONNE2.) de la remorque immatriculée NUMERO3.) saisie suivant ordonnance du juge d’instruction du 30 janvier 2023,

d i t qu’il n’y a pas lieu à confiscation de l’engin de marque TIGERCAT modèle 822 et du tracteur de marque JOHN DEERE modèle 1110,

La société SOCIETE1.) S.àr.l., PERSONNE1.) et PERSONNE2.) :

c o n d a m n e la société SOCIETE1.) S.àr.l., PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement du chef de l’infraction retenue à leur charge aux frais de leur poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 62.02 euros,

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Rétablissement des lieux :

o r d o n n e le rétablissement des lieux en leur état antérieur aux frais de la société SOCIETE1.) S.àr.l., de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.),

d i t que ce rétablissement des lieux doit se faire dans un délai de DOUZE (12) MOIS à partir du jour où le présent jugement sera coulé en force de chose jugée, sous peine d’une astreinte de CINQUANTE (50) EUROS par jour de retard, et

f i x e la durée maximale de l’astreinte à SIX (6) MOIS.

Par application des articles 13, 75 et 77 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, des articles 8, 24, 28 et 34 de la loi du 23 août 2023 sur les forêts, des articles 2, 27, 28, 29, 30, 34, 50 et 66 du Code pénal, ainsi que des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, JeanClaude WIRTH, premier juge, et Magali GONNER, juge, et prononcé en audience publique le jeudi, 16 mai 2024, au Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier assumé Danielle HASTERT, en présence de Stéphanie CLEMEN, substitut principal du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.

Confiance : 85%

• 0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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   Tribunal d'arrondissement de Diekirch, n° 269 (TADPENAL) — Décision commentée

   🏛 Tribunal d'arrondissement de Diekirch

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