Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-05-16, n° 265 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

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la chose a été trouvée ou obtenue par hasard, l'appropriation de cette chose, l'intention frauduleuse.

Celer frauduleusement la chose, c’est la garder pour se l’approprier et l’intention frauduleuse requise par l’article 508 du Code pénal est la recherche d’un enrichissement ou d’un profit (M. PERSONNE4.), Commentaire du Code pénal belge, nos 2993 à 2996).

1. La possession d'une chose mobilière appartenant à autrui En l’espèce, cette condition est remplie dans le chef de PERSONNE1.) qui était en possession de la carte de crédit appartenant à PERSONNE2.), objet du cel.
2. La chose trouvée ou obtenue par hasard Le terme de "hasard" doit être pris dans son sens usuel, comme un événement qui n'a été ni voulu, ni prévu, tout cas fortuit, imprévu (R.P.D.B. complément II, verbo "Cel frauduleux", n° 7 et 13). Il découle des aveux du prévenu qu’il a obtenu la carte de crédit appartenant à PERSONNE2.) par hasard, en la trouvant à ADRESSE3.), à l’arrêt de bus « ADRESSE4.) ».
3. L'appropriation de la chose Les juridictions luxembourgeoises retiennent que l'infraction de cel frauduleux est un délit instantané qui est consommé dès l’appropriation de la chose obtenue par hasard (Cour Supérieure de Justice, appel correctionnel, 29 juin 1977, P. 24, 22). Ni la possession de la chose ni sa rétention ne suffisent pour caractériser le délit, encore faut-il que l'auteur se soit approprié la chose. Le délit de cel frauduleux consiste dans le fait de s'approprier frauduleusement une chose et non dans la détention illégale de cette chose ; par suite, le délit est pleinement consommé et la prescription commence à courir du jour où l'appropriation a eu lieu (PERSONNE5.) et PERSONNE6.), art 508, n°11). Le fait pour PERSONNE1.) d’avoir gardé pendant un certain laps de temps la carte de crédit appartenant à PERSONNE2.) et de l’avoir utilisée à la stationessence SOCIETE2.) à ADRESSE6.) pour y effectuer des achats, caractérise à suffisance l’appropriation de ladite carte bancaire. L'infraction est partant consommée et les faits sont imputables à PERSONNE1.) sous condition qu'il ait agi avec intention frauduleuse.

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1. L'intention frauduleuse En employant le terme de "frauduleusement", le législateur a requis l'existence d'un dol spécial. Celer frauduleusement une chose, c'est la garder pour se l'approprier. La preuve de l'intention frauduleuse résulte souvent des circonstances mêmes du fait (PERSONNE4.), Commentaire du Code pénal belge, n° 2996). Agit avec intention frauduleuse celui qui a pour but de se procurer à lui-même ou à autrui des profits, des avantages illicites. Ainsi l'intention frauduleuse requise est la recherche d'un enrichissement ou d'un profit, sans distinction entre les profits ou avantages d'ordre politique et ceux d'une autre nature (Cass. belge 4 novembre 1921, Pas. 1939, I, 444, Cass. belge 30 octobre 1939 Pas. belge 1939, I, 444). En l’espèce, la chambre correctionnelle ne donne aucun crédit à la version des faits présentée par le prévenu, et notamment qu’il ait par erreur utilisé la carte de crédit appartenant à PERSONNE2.), en la confondant avec la sienne, alors que le prévenu n’a fait aucune démarche pour signaler sa prétendue erreur au propriétaire de la carte, respectivement à la police, mais a simplement jeté la carte de crédit après un certain temps. En utilisant consciemment la carte de crédit appartenant à PERSONNE2.) pour effectuer des achats, sans aucun essai de rectifier la prétendue erreur, PERSONNE1.) a agi avec intention frauduleuse afin d’en tirer un profit. PERSONNE1.) a partant celé la carte de crédit appartenant à PERSONNE2.), de sorte qu’il y a lieu de retenir le prévenu dans les liens de l’infraction telle que libellée à son encontre sub I.).  Quant à l’escroquerie Au vu des considérations qui précèdent, et notamment les déclarations faites par la plaignante, ensemble les enregistrements des caméras de surveillance saisis ayant permis d’identifier PERSONNE1.) comme l’auteur des achats effectués moyennant la carte de crédit appartenant à PERSONNE2.), et finalement les aveux présentés par ce dernier, la chambre correctionnelle estime qu’il existe des éléments de preuve suffisants à charge de PERSONNE1.) d’avoir commis les faits qui lui sont reprochés dans la citation à prévenu sub II.), alors qu’en agissant de la façon résumée ci-avant, le prévenu a en effet celé la carte bancaire appartenant à PERSONNE2.), et a encore fait les emplettes mises à sa charge, le tout aux frais de la victime. La chambre correctionnelle relève, qu’en cas de paiement d’achats avec une carte de crédit ou une carte bancaire volée respectivement celée, l’auteur met en effet en œuvre des manœuvres frauduleuses en faisant croire au vendeur et à la victime à l’existence d’un crédit imaginaire dans son chef. Ces manœuvres frauduleuses, c’est-à-dire l’utilisation d’une carte de crédit ou d’une carte bancaire celée, pour payer ses achats, sont à qualifier d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal. 5

PERSONNE1.) est dès lors encore à retenir dans les liens de l’infraction mises à sa charge sub II.) dans la citation à prévenu. Au vu de ce qui précède, PERSONNE1.) est convaincu : comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, I.) le 29 juillet 2022, entre 18.00 et 19.30 heures, à ADRESSE3.), à l'arrêt de bus « ADRESSE4.) », en infraction à l'article 508 du Code pénal, ayant trouvé une chose mobilière appartenant à autrui, l'avoir frauduleusement celée, en l'espèce, d'avoir frauduleusement celé la carte bancaire n°NUMERO1.) émise par la banque SOCIETE1.) au nom de PERSONNE2.), partant une chose mobilière appartenant à autrui dont il a obtenu par hasard la possession, II.) le 29 juillet 2022, entre 18.00 et 19.30 heures, à ADRESSE5.), à l’intérieur de la station-service SOCIETE2.), en infraction à l’article 496 du Code pénal, d’avoir, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre des meubles en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire, en l’espèce, dans le but de se faire remettre des objets de natures diverses d’une valeur totale de 10.49 euros et appartenant à la stationservice SOCIETE2.), d’avoir fait des manœuvres frauduleuses en ayant pris la fausse qualité de titulaire de la carte bancaire n°NUMERO1.) émise par la banque SOCIETE1.) au nom de PERSONNE2.), ayant précédemment fait l’objet d’un cel frauduleux visé sub I.), pour persuader de l’existence d’un crédit imaginaire. La peine Les deux infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dispose qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

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Le cel frauduleux est puni par l’article 508 du Code pénal d’un emprisonnement de huit jours à deux ans et d’une amende de 500 euros à 5.000 euros. Aux termes de l’article 496 du Code pénal, l’escroquerie est punie d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros. La peine la plus forte est partant celle comminée pour l’infraction d’escroquerie, le maximum de la peine privative de liberté étant plus élevé. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le tribunal correctionnel tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’espèce, et notamment du trouble relativement minime à l’ordre public et des aveux partiels présentés par le prévenu, le tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’amende d’un montant de 500 euros et de faire abstraction d’une peine d’emprisonnement par application des dispositions de l’article 20 du Code pénal.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Motivation circonstanciée réduisant l'aléa d'infirmation sur les chefs de jugement examinés.

Confiance : 80%

• Juridiction du fond

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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