Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-05-24, n° 275 (TADPENAL)

No. 275/2024

Audience publique du vendredi, 24 mai 2024

(Not. 422/24/XD) – DH

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi vingt-quatre mai deux mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause

ENTRE

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 8 février 2024,

ET

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (B), demeurant à ADRESSE2.), prévenu.

FAITS:

Après l’appel de la cause à l’audience publique du jeudi, 29 février 2024, l’affaire fut remise contradictoirement à l’audience publique du vendredi, 19 avril 2024. Après l’appel de la cause à l’audience publique du vendredi, 19 avril 2024, le président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), qui avait comparu en personne, et lui donna connaissance de l’acte ayant saisi le tribunal.

Le témoin PERSONNE2.), après avoir déclaré nom, prénom, âge, profession et demeure et n’être ni parent, ni allié, ni au service du prévenu, prêta le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en prononçant à haute voix et en tenant levée la main droite nue, les mots « Je le jure. ». Il fut entendu ensuite séparément en ses déclarations orales. Après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer soimême, le prévenu PERSONNE1.) fut interrogé et entendu en ses explications et moyens de défense. Le Ministère Public, représenté par Stéphanie CLEMEN, substitut principal du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire. Les moyens du prévenu furent alors plus amplement développés par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour demeurant à Diekirch. Le prévenu se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique du vendredi 24 mai 2024. A cette audience publique, le tribunal rendit le

JUGEMENT qui suit :

Vu le procès-verbal numéro 21098 du 3 novembre 2023 du commissariat de police d’Ettelbruck. Vu la citation à prévenu du 8 février 2024 (not. 422/24/XD). Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) : « comme auteur, co-auteur ou complice, depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, le 2 novembre 2023 vers 11.13 heures à L-ADRESSE3.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieu plus précises, en infraction à l’article 276 du Code pénal d’avoir outragé par paroles, faits, gestes, menaces, écrits ou dessins, un agent dépositaire de l’autorité ou de la force publique, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions,

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en l’espèce, d’avoir outragé par paroles le garde champêtre de la commune d’ADRESSE4.) PERSONNE2.), dans l’exercice de ses fonctions, en prononçant les paroles suivantes : « dommt Kallef» « blöden Idiot », en infraction à l’article 276 du Code pénal d’avoir outragé par paroles, faits, gestes, menaces, écrits ou dessins, un agent dépositaire de l’autorité ou de la force publique, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, en l’espèce, d’avoir outragé par menaces le garde champêtre de la commune d’ADRESSE4.) PERSONNE2.), dans l’exercice de ses fonctions, notamment en lui disant : « Eyy Halloo, lo kriss du eng ob den Baak » et « Lo huel den Protokoll ewesch soss klaakt et ». » Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle ainsi que de l’instruction menée à l’audience, notamment des explications du prévenu. A l’audience du 19 avril 2024, le prévenu, tout comme auprès de la police, a contesté avoir prononcé à l’égard de PERSONNE2.) des menaces ou injures. Il a admis avoir jeté l’avertissement taxé aux pieds de PERSONNE2.) et avoir été fâché mais il nie l’avoir menacé et injurié avec les termes figurant dans la citation. Le témoin PERSONNE2.) a toutefois réitéré ses déclarations faites dans le cadre de sa plainte et a déposé à la barre sous la foi du serment avoir été menacé et injurié par le prévenu avec les termes lui reprochés. Il a ajouté ne pas prendre à cœur les propos formulés à son égard et se contenter d’une excuse de la part de PERSONNE1.). PERSONNE1.) n’a cependant pas daigné s’excuser auprès du témoin. PERSONNE2.) exerce la fonction d’agent communal auprès de la commune d’ADRESSE4.), en charge de veiller au respect de la réglementation en matière de stationnement et est partant un agent dépositaire de l’autorité publique. Il a été menacé et injurié en raison de l’établissement, dans le cadre de sa fonction, d’un avertissement taxé à l’égard du prévenu pour non-respect de la réglementation en matière de stationnement. Au vu des dépositions du témoin, il convient partant de retenir le prévenu dans les liens des infractions mises à sa charge. PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, et par les dépositions du témoin à la barre : comme auteur qui a lui-même commis les faits, le 2 novembre 2023 vers 11.13 heures à ADRESSE3.),

Par ces motifs,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, statuant contradictoirement et en première instance, le prévenu PERSONNE1.) et

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son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des faits retenus à sa charge à une peine d’amende d’un montant de SEPT CENT CINQUANTE (750) EUROS,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à SEPT (7) JOURS,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 24,70 euros.

Par application des articles 20, 27, 28, 29, 30, 65, 66 et 276 du Code pénal, et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Jean-Claude WIRTH, premier juge, et prononcé le vendredi 24 mai 2024 en audience publique par Jean-Claude WIRTH, premier juge, assisté du greffier Stefania PALMISANO, en présence de Stéphanie CLEMEN, substitut principal du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse . Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.