Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-05-24, n° 273 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

remporter des blessures aussi bien à la main gauche qu’au creux du genou droit. Il convient de retenir les blessures telles que décrites par PERSONNE2.) lors de sa plainte (douleurs et gonflement à la main gauche, douleurs au dos et dans la jambe, hématome au genou droit). Les contraventions sub IV. et V. sont partant également à retenir. Le tribunal décide d’acquitter PERSONNE1.) du délit de fuite libellé sub II. et mis à sa charge alors qu’aux yeux du tribunal il n’est pas établi que celui-ci ait voulu se soustraire aux constatations utiles. PERSONNE1.) n’est certes pas resté sur les lieux de l’accident même mais il a continué son chemin jusqu’à son domicile distant seulement d’une centaine de mètres où il a pu être retrouvé et abordé par PERSONNE2.). Il n’y a par ailleurs, a priori, pas de raison de douter de la régularité des papiers de la voiture conduite par le prévenu et, en l’absence d’éléments en ce sens, pas de raison de douter de l’état de sobriété du prévenu. Le tribunal estime dès lors qu’il y a un doute quant à l’intention de se soustraire aux constatations utiles ou d’échapper à ses responsabilités. En effet, cette volonté de se soustraire doit résulter clairement et d’une façon non équivoque du comportement du conducteur ayant été impliqué dans un accident. PERSONNE1.) est toutefois à retenir dans les liens de la contravention « étant impliqué dans un accident, ne pas s’être arrêté immédiatement et en avoir constaté les conséquences ». PERSONNE1.) est à acquitter de l’infraction libellée sub III. (vitesse dangereuse selon les circonstances) alors qu’il découle des éléments de la cause, en ce compris les déclarations du témoin PERSONNE2.), que le prévenu se trouvait à l’arrêt respectivement qu’il venait de s’engager à nouveau, de sorte qu’il ne saurait y avoir de vitesse dangereuse. PERSONNE1.) est encore à acquitter de l’infraction libellée sub VI. (défaut de pouvoir arrêter son véhicule dans les limites de son champ de visibilité vers l’avant) au vu du déroulement de l’accident qui a eu lieu par un contact entre le rétroviseur droit et le corps de la victime PERSONNE2.) et non pas dans le cadre d’une manœuvre de freinage et d’un impact frontal, PERSONNE1.) venant de s’engager. En ce qui concerne l’infraction reprochée sub VII. de la citation (inobservation du signal C.2 / circulation interdite dans les deux sens), le tribunal correctionnel est incompétent pour en connaître alors qu’elle ne se trouve ni en concours idéal ni en connexité avec le délit de coups et blessures involontaires ou le délit de fuite reproché au prévenu, aucun lien logique n’existant entre ceux-ci et la contravention mentionnée. PERSONNE1.) est partant convaincu : étant conducteur d'un véhicule automobile sur la voie publique,

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le 26 octobre 2022, vers 19.15 heures, à ADRESSE8.), ADRESSE7.),

1. d’avoir, par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, causé des coups ou des blessures à autrui, en l'espèce, avoir, par défaut de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, porté des coups et causé des blessures à PERSONNE2.) consistant en des douleurs et un gonflement à la main gauche, des douleurs au dos et dans la jambe, un hématome au genou droit ;
2. étant impliqué dans un accident, ne pas s’être arrêté immédiatement et en avoir constaté les conséquences ;
3. de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation ;
4. de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux personnes. Les infractions retenues à charge du prévenu sub 1), 3) et 4) se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal qui prévoit que lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue à charge du prévenu sub 2), de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 59 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours d’un ou de plusieurs délits avec une ou plusieurs contraventions, les peines de police seront cumulativement prononcées ; la peine correctionnelle la plus forte sera seule prononcée et pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le tribunal correctionnel tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, le tribunal estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et il décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende de 500 euros du chef du délit retenu sub 1) et une amende de 250 euros du chef de la contravention retenue sub 2) à sa charge. Conformément à l’article 30(6) du Code pénal, la contrainte par corps n’est pas prononcée, le prévenu ayant atteint sa soixante-dixième année. Au civil :

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A l’audience du tribunal correctionnel du 26 avril 2024, Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, s’est constituée partie civile au nom et pour compte de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.). Cette partie civile, déposée sur le bureau du tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle est conçue dans les termes suivants :

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Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le tribunal correctionnel est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. Dans sa constitution de partie civile écrite, PERSONNE2.) réclame d’une part réparation de son préjudice matériel (frais médicaux ; frais de rééducation ; frais médicaux (sic) ; frais d’avocat) et corporel (ITT ; IPT ; IPP ; préjudice esthétique ; perte d’agréement) qu’elle évalue au montant de 25.000 euros (tous les postes étant p.m. et seuls les frais d’avocat étant fixés à 1.170 euros + p.m.). D’autre part, elle réclame réparation de son préjudice moral (atteinte à l’intégrité physique-aspect moral ; pretium doloris ; préjudice d’agrément ; séquelles d’ordre psychologique) qu’elle évalue au montant total de 5.000 euros (tous les postes étant p.m.). A titre subsidiaire, la demanderesse au civil sollicite l’institution d’une expertise afin d’évaluer ces différents chefs de préjudice subis du fait des agissements fautifs de PERSONNE1.) en date du 26 octobre 2022, de même qu’une provision à hauteur de 5.000 euros. Finalement, PERSONNE2.) réclame une indemnité de procédure à hauteur de 1.250 euros. La demande civile est contestée tant en son principe qu’en son quantum par la partie défenderesse au civil. Aux yeux du tribunal, la demande civile est néanmoins fondée en son principe au motif qu’il y a eu un impact entre la voiture conduite par PERSONNE1.) et sa victime PERSONNE2.), cet impact ayant nécessairement causé une gêne et des douleurs à la victime. Parmi les pièces versées par la partie demanderesse un rapport médical du Dr PERSONNE3.), médecin spécialiste en chirurgie orthopédique, du 30 janvier 2023 retient par rapport aux blessures invoquées par PERSONNE2.) : « Gonarthrose rechts, medial und retropatellar betont mit Bakercyste, nicht zwangsläufig unfallbedingt ! Die Patientin beklagt auch Beschwerden am lateralen Gelenkspalt, kein Erguss, keine Instabilität am re Knie!». Au vu des éléments du dossier et notamment des rapports médicaux dont celui du Dr PERSONNE3.) prémentionné, en combinaison avec le fait que PERSONNE2.) ne s’est pas rendue de suite en consultation médicale – laissant ainsi présumer que les blessures remportées n’étaient pas graves au point de faire présupposer un lien causal – le tribunal décide de fixer ex aequo et bono, toutes causes confondues, le préjudice accru à PERSONNE2.) au montant de 2.000 euros. 12

Le tribunal décide encore d’allouer à la partie demanderesse la somme de 500 euros à titre d’indemnité de procédure. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 2.000 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 26 octobre 2022, jour des faits, et encore la somme de 500 euros à titre d’indemnité de procédure.

d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e compétent pour connaître de cette demande civile,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

la d é c l a r e fondée en principe,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de DEUX MILLE (2.000) EUROS, avec les intérêts au taux légal à partir du 26 octobre 2022, jour des faits, jusqu’à solde,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de CINQ CENTS (500) EUROS à titre d’indemnité de procédure,

condamne contre lui.

PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée

Par application des articles 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 140 et 163 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29, 30, 59 et 65 du Code pénal, et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 1831, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 192, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi 24 mai 2024 au Palais de Justice à Diekirch par Jean-Claude WIRTH, premier juge, assisté du greffier Stefania PALMISANO en présence de Stéphanie CLEMEN, substitut principal du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

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Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.

Confiance : 85%

• 0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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   Tribunal d'arrondissement de Diekirch, n° 273 (TADPENAL) — Décision commentée

   🏛 Tribunal d'arrondissement de Diekirch

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