Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-05-31, n° 297 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

contravention(s), la défense estime encore que le tribunal de céans devrait se déclarer incompétent pour connaître du chef des contraventions restantes. Il est de jurisprudence que le tribunal reste compétent pour connaître des contraventions connexes au délit au cas où le délit n’est pas retenu. Il demeure encore compétent lorsqu’il résulte des débats que le délit poursuivi doit, en réalité, être qualifié de contravention. (Cour, 13 juillet 2015, no. 328/15 VI.)  Quant aux préventions mises à charge du prévenu sub I. et III. : A la lecture du dossier, la chambre correctionnelle constate que tant PERSONNE1.) que PERSONNE2.) s’étaient plaints immédiatement après l’accident de douleurs au dos et aux genoux, raison pour laquelle ils furent tous les deux transportés à l’hôpital à bord d’une ambulance. Ce constat est suffisant pour retenir que PERSONNE2.) était devenu victime de coups, quoique légers, lors de l’accident causé par PERSONNE1.). Le tribunal constate encore que l’infraction inscrite à l’article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques prévoit le fait d’avoir, par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, causé des coups OU des blessures à autrui, de sorte que même si les coups portés à PERSONNE2.) n’avaient en l’espèce pas causé de blessures à ce dernier, l’infraction audit article 9bis se trouve à suffisance établie. Au vu de ce même constat, le défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux personnes est encore à retenir dans le chef du prévenu.  Quant à la prévention mise à charge du prévenu sub II. En ce qui concerne l’infraction d’avoir conduit un véhicule en présentant des signes manifestes d’ivresse, et notamment un taux d’alcool de 1.07 g/l de sang, la chambre correctionnelle constate primo qu’il s’agit d’un taux dit de police, partant un taux contraventionnel, et secundo, qu’il ne ressort d’aucun élément du dossier que le prévenu ait présenté des signes manifestes d’ivresse qui permettraient de qualifier l’infraction lui reprochée sub II. en tant que délit. En effet, il ressort du procès-verbal dressé par la police que la consommation d'alcool n'était pas apparente dans le chef du prévenu, il parlait clairement, ses yeux n'étaient pas rougis, sa démarche était assurée et il ne sentait pas l'alcool. Au vu de ces éléments, le tribunal décide de requalifier l’infraction mise à charge du prévenu sub II. et de le retenir dans les liens de la contravention suivante : « d’avoir conduit un véhicule sur la voie publique, même en l’absence de signes manifestes d’influence d’alcool, en ayant consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d’alcool est d’au moins 0,5 grammes par litre de sang, sans atteindre 1.2 grammes par litre de sang,

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en l’espèce, d’avoir conduit un véhicule sur la voie publique, même en l’absence de signes manifestes d’influence d’alcool, en ayant consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d’alcool est de 1.07 grammes par litre de sang. »  Quant à la prévention mise à charge du prévenu sub IV. Le tribunal constate qu’en l’espèce, les seuls dégâts causés étaient les traces de pneus qui se trouvaient sur la pelouse du rond-point après l'accident. S’agissant ainsi que de dégâts très légers, qui ne sont pas soumis à réparation mais qui se régénéreront d'eux-mêmes, la chambre correctionnelle estime qu’il y a lieu d’acquitter le prévenu da la contravention mise à sa charge sub IV. dans la citation à prévenu, et notamment de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques ou privées.  Quant à la prévention mise à charge du prévenu sub V. Tel que mentionné ci-avant, le prévenu a admis avoir conduit à une vitesse élevée malgré la forte pluie, raison pour laquelle il avait perdu le contrôle de son véhicule. Il ne conteste ainsi pas le défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule tel que mis à sa charge sub V. dans la citation à prévenu, de sorte qu’il y a encore lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de cette dite infraction. Au vu de ce qui précède, PERSONNE1.) est à acquitter de l’infraction mise à sa charge sub IV.. En revanche, PERSONNE1.) est déclaré convaincu, par requalification partielle des faits : étant conducteur d’un véhicule automobile sur la voie publique, le 7 février 2024 vers 4.45 heures, à ADRESSE3.),

1. d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, causé des coups à PERSONNE2.) notamment par l’effet des préventions suivantes :

2. d’avoir conduit un véhicule sur la voie publique, même en l’absence de signes manifestes d’influence d’alcool, en ayant consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d’alcool est d’au moins 0,5 grammes par litre de sang, sans atteindre 1.2 grammes par litre de sang, en l’espèce, d’avoir conduit un véhicule sur la voie publique, même en l’absence de signes manifestes d’influence d’alcool, en ayant consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d’alcool est de 1.07 grammes par litre de sang, 5

3. de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux personnes,

4. de ne pas avoir conduit de façon à rester constamment maître de son véhicule. L’ensemble des infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal qui dit que lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée. L’article 9bis al.2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques prévoit un emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende de 500 à 12.500 euros ou une de ces peines seulement. Aux termes de l’article 12 paragraphe 2 alinéa 3 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, est punie d’une amende de 25 à 500 euros, toute personne qui, même en l’absence de signes manifestes d’influence de l’alcool, a conduit un véhicule ou un animal, si elle a consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d’alcool est d’au moins 0,5 g d’alcool par litre de sang ou de 0,25 mg d’alcool par litre d’air expiré sans atteindre respectivement 1,2 g d’alcool par litre de sang ou 0,55 mg d’alcool par litre d’air expiré. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 600 euros. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle décide de prononcer contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire de 12 mois du chef des infractions retenues à sa charge sub 1) et 2).

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Au vu du casier judiciaire du prévenu, mais aussi au vu du trouble relativement minime à l’ordre public, le tribunal décide finalement d’assortir l’interdiction de conduire à prononcer à l’encontre de PERSONNE1.) du sursis partiel de 6 mois.

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a v e r t i t le prévenu que, dans le cas contraire, conformément à l’article 628 du Code de procédure pénale, la première peine sera d’abord exécutée sans qu’elle ne puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle interdiction de conduire.

Par application des articles 9bis, 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, de l’article 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal, et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi, 31 mai 2024, au Palais de Justice à Diekirch par Magali GONNER, juge, assisté du greffier assumé Saban KALABIC, en présence d’Avelino SANTOS MENDES, substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.

Confiance : 76%

• Équilibre processuel

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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