Tribunal d'arrondissement de Diekirch · 31 mai 2024 · 304 (TADPENAL) — accessible sur Administration judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg — Jurisprudence intégrale (Open Data).
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DROIT CIVIL — Grand-Duché de Luxembourg — Tribunal d'arrondissement de Diekirch — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 31 mai 2024 (n° 304 (TADPENAL)) par Tribunal d'arrondissement de Diekirch (Grand-Duché de Luxembourg), statuant au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal d'arrondissement de Diekirch consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Grand-Duché de Luxembourg.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) afférents au domaine droit civil.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Synthèse doctrinale. Par un jugement du 31 mai 2024, le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, retient la responsabilité pénale d'un prévenu pour menaces de mort proférées par téléphone à l'encontre de son ex-épouse, en raison d'un jugement rendu quelques jours plus tôt dans une affaire de violences domestiques. La décision fait application de l'article 327, alinéa 2, du Code pénal, qui réprime la menace verbale d'attentat contre les personnes, et de la circonstance aggravante de l'article 330-1, point 1°, lorsque la menace vise le conjoint ou l'ex-conjoint. Le tribunal rappelle que l'infraction de menace est constituée dès lors que les propos sont de nature à susciter chez la victime un trouble ou une alarme, indépendamment des mobiles de l'auteur. Le jugement illustre ainsi la mise en œuvre d'une conception objective de la menace, centrée sur l'effe
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal d'arrondissement de Diekirch, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Grand-Duché de Luxembourg.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vendredi, trente-etun mai deux mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Grand-Duché de Luxembourg, Tribunal d'arrondissement de Diekirch devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-05-31, n° 304 (TADPENAL) confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal d'arrondissement de Diekirch consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
Corpus normatif applicable en Grand-Duché de Luxembourg (droit civil)
Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal d'arrondissement de Diekirch procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 24 avril 2024, »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Grand-Duché de Luxembourg, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Texte normatif — Reproduction verbatim
« Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans… »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal d'arrondissement de Diekirch en Grand-Duché de Luxembourg. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 31 mai 2024 par Tribunal d'arrondissement de Diekirch ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Grand-Duché de Luxembourg.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Tribunal d'arrondissement de Diekirch (LU) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de droit civil.
▸Texte intégral de la décision officielle (41 879 caractères)
Faits et procédure
No. 304/2024
Audience publique du vendredi, 31 mai 2024
(Not. 482/24/XD) - SK
Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière
correctionnelle, a rendu en son audience publique du vendredi, trente-etun mai deux mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause
ENTRE
Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 24
avril 2024,
ET
PERSONNE1.),
né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Monténégro),
actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff,
prévenu et défendeur au civil,
en présence de la partie civile
PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE2.) (Macédoine),
demeurant à ADRESSE3.).
FAITS:
Après l’appel de la cause à l’audience publique du vendredi, 10 mai 2024,
le président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.) qui avait
comparu en personne, et il lui donna connaissance de l’acte ayant saisi le
tribunal.
Le témoin PERSONNE3.), après avoir déclaré nom, prénom, âge,
profession et demeure, et n’être ni parent, ni allié, ni au service du prévenu,
prêta le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en prononçant à
haute voix et en tenant levée la main droite nue les mots Je le jure. Il fut
ensuite entendu séparément en ses déclarations orales.
Le témoin PERSONNE2.), après avoir déclaré nom, prénom, âge,
profession et demeure, et être l’épouse divorcée du prévenu, prêta le
serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en prononçant à haute
voix et en tenant levée la main droite nue les mots Je le jure. Elle fut
ensuite entendue en ses déclarations orales.
Le témoin PERSONNE2.) qui ne parle pas une des langues dont il peut
être fait usage en matière judiciaire, fut assistée d’un interprète, en langue
bosniaque, conformément aux dispositions de l’article 190-1 (5) du Code
de procédure pénale.
Cet interprète entra en fonction après avoir prêté le serment de fidèlement
traduire les paroles prononcées à l’audience.
Après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer soimême, le prévenu PERSONNE1.) fut interrogé et entendu en ses
explications et moyens de défense.
Le prévenu PERSONNE1.), qui ne parle pas à suffisance une des langues
dont il peut être fait usage en matière judiciaire, fut assisté pour autant que
de besoin d’un interprète, en langue bosniaque, conformément aux
dispositions de l’article 190-1 (5) du Code de procédure pénale.
Cet interprète entra en fonction après avoir prêté le serment de fidèlement
traduire les paroles prononcées à l’audience.
Maître Admir PUCURICA, avocat à la Cour demeurant à Luxembourg, se
constitua partie civile au nom et pour le compte d’PERSONNE2.) contre
PERSONNE1.). Il déposa des conclusions écrites qui furent signées par le
président et par le greffier. Il développa ensuite ses conclusions oralement
et conclut à l’adjudication de sa demande.
Le Ministère Public, représenté par Georges SINNER, substitut principal
du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.
Les moyens du prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) furent alors
développés par Maître Deborah SOARES SACRAS, avocat, en
remplacement de Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, les deux demeurant
à Luxembourg.
PERSONNE1.) se vit attribuer la parole en dernier.
2
Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à
l’audience publique du vendredi, 31 mai 2024.
A cette audience publique, le tribunal rendit le
JUGEMENT
qui suit :
Motifs
Vu le procès-verbal numéro 149424-1 du 19 janvier 2024 dressé par le
commissariat de police de Luxembourg.
Vu l’instruction préparatoire diligentée par le juge d’instruction.
Vu le rapport d’expertise neuropsychiatrique du 8 mars 2024 du docteur
Marc GLEIS.
Vu l’ordonnance numéro 171/24 du 9 avril 2024 de la chambre du conseil
du tribunal d’arrondissement de Diekirch ordonnant le renvoi, moyennant
PERSONNE1.) devant la chambre correctionnelle du tribunal
d’arrondissement de Diekirch.
Vu la citation à prévenu du 24 avril 2024 (not. 482/24/XD).
Au pénal
Le Parquet reproche à PERSONNE1.) :
« Comme auteur d’un crime ou d’un délit :
De l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution;
D’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que,
sans son assistance, le crime ou délit n’eût pu être commis;
D’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir,
machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou
délit;
D’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux
publics, soit par des placards, soit par des écrits imprimés ou non et
vendus ou distribués, provoqué directement à le commettre;
le 19 janvier 2024 vers 18.51 heures, dans l’arrondissement judiciaire de
Diekirch, et notamment au domicile d’PERSONNE1.) sis à LADRESSE4.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux
plus exactes,
en infraction aux articles 327 al. 2 et 330-1 du Code pénal
3
d’avoir verbalement menacé d’un attentat contre les personnes,
punissable d’une peine criminelle, sans ordre ou condition,
avec la circonstance que les menaces ont été dirigées à l’égard du
conjoint,
en l’espèce, d’avoir menacé de mort son épouse PERSONNE2.), née le
DATE2.), en déclarant par communication téléphonique à cette dernière
en langue serbe, respectivement monténégrine, les propos contenus sur le
CD-ROM joint au procès-verbal n° JDA 149424-1/2024 dressé en date du
19 janvier 2024 par la Police Grand-Ducale, Commissariat Luxembourg,
dont la traduction en langue allemande est reprise au document A04 du
dossier d’instruction, dont notamment les propos suivants, extraits des
conversations téléphoniques reprises en entier ci-dessous1 :
« Ich habe niemanden beauftragt, dich zu verfolgen. Ich werde dich
verfolgen. »
« Du wirst geschlachtet werden. Du wirst geschlachtet werden! Du wirst
geschlachtet werden! Merk dir das! Merk dir das! »
Dispositif
Par ces motifs,
le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière
correctionnelle et en composition de juge unique, statuant
contradictoirement et en première instance, le prévenu et défendeur au
civil PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs explications et
moyens de défense au pénal et en leurs conclusions au civil, la
demanderesse au civil PERSONNE2.) entendue par le biais de son
mandataire en ses conclusions au civil. le représentant du Ministère Public
entendu en son réquisitoire, PERSONNE1.) ayant eu la parole en dernier,
statuant au pénal
c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge
à une peine d’emprisonnement de DIX-HUIT (18) MOIS et à une amende
d’un montant de DEUX MILLE (2.000) EUROS,
25
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de
l'amende à VINGT (20) JOURS,
d i t qu'il sera sursis à l'exécution de NEUF (9) MOIS de la peine
d’emprisonnement prononcée à l'encontre d’PERSONNE1.) en le plaçant
sous le régime du sursis probatoire pendant une durée de TROIS (3) ANS
et en lui imposant les obligations suivantes :
indemniser la victime PERSONNE2.) endéans un délai de 3 ans à
partir du jour où le présent jugement aura acquis force de chose jugée,
se soumettre à un suivi thérapeutique, en relation spécifique avec sa
problématique d’agressivité, auprès du SOCIETE1.), sis à
ADRESSE5.), et
justifier de ces consultations par des attestations à communiquer
tous les 6 mois à Madame le Procureur Général d’Etat,
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeCode civil luxembourgeois, art. 1134
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:LU:JUPO:2021:CAS20211821, issue : reformation), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit civil.
Par l'arrêt ECLI:LU:JUPO:2026:CAS20261931 (issue : rejet), la juridiction (Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit civil.
Confirmation solennelle de principe
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
6 références analysées
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal d'arrondissement de Diekirch, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Textes de loi cités
Aucune citation de texte normatif n’a été détectée dans cette décision. Les références apparaîtront ici une fois l’analyse des citations effectuée.
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-05-31, n° 304 (TADPENAL) », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/lu-lu-20240531-tadpenal-304-2024-05-31-da329583.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal d'arrondissement de Diekirch (Grand-Duché de Luxembourg) le 31 mai 2024 en matière de droit civil.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Grand-Duché de Luxembourg uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal d'arrondissement de Diekirch.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal d'arrondissement de Diekirch le 31 mai 2024 ?
Cette décision (Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-05-31, n° 304 (TADPENAL)) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Grand-Duché de Luxembourg (droit civil) devant Tribunal d'arrondissement de Diekirch (Grand-Duché de Luxembourg). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de droit civil.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Grand-Duché de Luxembourg gouvernant le domaine « droit civil », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Grand-Duché de Luxembourg ?
Rendue par Tribunal d'arrondissement de Diekirch, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 31 mai 2024 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Grand-Duché de Luxembourg (droit civil) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Grand-Duché de Luxembourg (droit civil) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal d'arrondissement de Diekirch.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vendredi, trente-etun mai deux mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause
Source : Tribunal d'arrondissement de Diekirch · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg (droit civil)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg (droit civil)
3
Application
Confrontation par Tribunal d'arrondissement de Diekirch des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal d'arrondissement de Diekirch · Motifs de la décision (31 mai 2024)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal d'arrondissement de Diekirch (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-05-31, n° 304 (TADPENAL)
« Nein, nein, nein, nein, nein…ich mache dir keine Angst. Ich mache dir
überhaupt keine Angst, ich erzähle dir nur, was passieren wird. Was
passieren wird. Und am meisten bedauere ich, dass die Kinder auf der
Straße bleiben werden. »
« Eeeee….PERSONNE2.), die Kinder tun mir am meisten leid. Ich weiß
nicht, was aus diesen Kindern sein wird. Die Kinder tun mir am meisten
leid. »
« Ich und du sind fertig miteinander... Ich habe mich mit dem Schicksal
abgefunden, an dem Tag, als du gegangen bist. Lass die Geschichten, die
Kinder tun mir am meisten leid. Weil die Kinder alleine bleiben werden
und man nicht weiß, wo die Kinder bleiben werden. So ist es. Und ich und
du haben mit dem Leben abgeschlossen. »
« So Gott es will, PERSONNE2.), das wird nicht auf sich warten lassen,
PERSONNE2.). »
Fichier audio 1 entier :
WP:
Seit heute Nacht zähle ich die Tage ab. Und warum?
MP:
Du zählst die Tage ab, wie lange du leben wirst. So sieht
es aus. Dir ist das sehr schwer zu erklären. Und richte
deinem Vater Grüße aus und sag ihm, wessen Tochter du
bist. Dass Ernad weiß, warum er ins Gefängnis gehen
wird. Aber ab heute Nacht zählst du die Tage ab.
WP:
Aha, geht klar.
1
Les références à WP et MP sont les suivantes :
WP= weibliche Person (Elizabeta LUBODER)
MP= männliche Person (Ernad RASTODER)
4
MP:
Hast du mich verstanden?
WP:
Ja, habe ich.
MP:
Das heißt, du kannst bis heute Nacht leben, du kannst bis
morgen, bis übermorgen…das heißt, ab heute Nacht
werden die Tage abgezählt. Richte deinem Vater Grüße
aus, sag ihm wessen Tochter du bist und er soll das Blut
an mir vergelten. Hör mir zu, hier wird Blut fließen. Ich
habe dich schön gebeten und schön gesprochen, aber
dass ihr Ernad ins Gefängnis schickt, und für Elizabeta
100.000 €…Ab heute Nacht zählt (ihr) die Tage ab. Hast
du mich verstanden?
WP:
Ja, habe ich.
MP:
Eh, merke dir das gut. Ich habe dich schön gebeten…nur
wegen der Kinder, wegen Heimen…dass sie nicht hinund her geschubst werden…aber du wirst nicht lange
leben.
WP:
Die Kinder sind mit mir. Ihnen fehlt es an nichts.
MP:
Es wird ihnen fehlen. Es wird ihnen fehlen.
WP:
Macht`s gut. Rufe mich deswegen nicht mehr an.
MP:
Sie werden ohne dich und ohne mich bleiben!
Fichier audio 2 entier :
WP:
Hallo?
MP:
Hey!
WP:
Was ist?
MP:
Ist (die Verbindung) abgebrochen?
WP:
Ich kann dir nicht zuhören. Ich bin nicht in der Laune,
dir zuzuhören. Verstehst du mich?
MP:
Nur damit du weißt, woran wir sind.
WP:
Was soll ich denn (machen)? Das ist ein Gerichtsurteil.
MP:
Gerichtsurteil? Und wer hat dieses Gerichtsurteil
erlassen?
WP:
Also, das Gericht hat so einen Beschluss erlassen. Was
soll ich jetzt machen?
5
MP:
Aaaa…was sollst du jetzt machen? Ginge es denn auch
ohne dies?
WP:
Ich konnte nicht ohne dies.
MP:
Konntest du nicht?
WP:
Nein.
MP:
Ausgezeichnet.
Ausgezeichnet.
Super.
Super.
Ausgezeichnet. So viel kann ich sagen: Ein großer Dank
an dich…und für Weiteres werden wir sehen, was
gemacht wird.
WP:
Wir werden sehen…
MP:
Wir werden alles sehen, was gemacht wird…also, so
viel...Ha…es konnte auch alles ohne dies sein…
WP:
Aha…
MP:
Eh…du konntest alles ohne das (machen)…Du weißt
gut, dass Ernad nicht schuldig ist.
WP:
Aha, du bist nicht schuldig?
MP:
Jawohl, ich bin schuldig! Für was bin ich denn
schuldig? Dass ich im Haus gefilmt hatte, dass ich die
Aufnahmen hatte, gell? Dass der Mann in mein Haus
gebracht wurde, der nicht mit mir redet. Dafür bin ich
schuld, gell?
WP:
Er ist gar nicht in dein Haus gebracht worden. Sondern
er hat mich gebracht.
MP:
Und warum habe ich dich nicht gebracht?
WP:
Fang mir jetzt nicht mit alten Geschichten an. Das war
nicht das erste Mal, dass du mich geschlagen hast. Das
war nicht das erste Mal, das war (aber) das letzte (Mal).
Also, damit ist jetzt Schluss.
MP:
Gut…
WP:
Und bitte lass mich in Frieden, rufe mich nicht mehr an.
Hast du gehört?
MP:
Ich werde dich nicht anrufen…
6
WP:
Ich habe mit dir nichts zu besprechen und rufe mich
nicht mehr an. Alles läuft über das Gericht und über den
Rechtsanwalt.
MP:
PERSONNE2.), ich werde dich nicht anrufen. Ich werde
dich nicht stören.
WP:
Also…
MP:
Ich und du haben miteinander nichts (zu tun). Aber wir
werden eines Tages etwas Besonderes haben.
WP:
Und was?
MP:
PERSONNE2.), du
nachdenken sollen.
WP:
Aha…
MP:
Aha! Und nicht jetzt. Und ich und du, wir werden eines
Tages etwas Besonderes haben. Ob das morgens,
abends oder mittags sein wird…aber wir werden eines
Tages etwas Besonderes haben, ich und du.
WP:
Aha…
MP:
So! So viel kann ich dir sagen.
WP:
Ich weiß nicht…
MP:
Ich weiß es! Ich habe dich schön gebeten und im Haus
wegen dir geweint und Verschiedenes gemacht, du weiß
es selbst sehr gut…
WP:
Was soll ich denn machen? Ich kann dir nicht helfen.
Was willst du denn? Warum hast du dir nicht früher
überlegt, was passieren könnte?
MP:
Das hättest du tun sollen, nicht ich! Habe ich das
gemacht?
WP:
Ja, du hast das alles gemacht.
MP:
Ich habe das gemacht?!
WP:
Dass die Kinder und ich hier sind, wo wir sind. Wir sind
gegangen, um unseren Frieden und Sicherheit zu haben.
MP:
Aha. Du und ich werden ihn haben! Und die Kinder
(unverständlich)…Ich habe sowieso zwei Kinder
verloren. Ich habe die zwei Kinder nicht, ich habe die
hättest
rechtzeitig
darüber
7
zwei Kinder begraben. Ich bin durchgedreht wegen den
zwei Kindern, für mich ist das Leben keine 5 Cent wert!
WP:
Lass dann lieber fremde Leben in Ruhe!
MP:
Ach, fremde Leben soll ich in Ruhe lassen?! Mein Leben
wurde zerstört und jemand anderer macht sich über
mich lächerlich?! Das wird er nicht, auch wenn er seine
Mutter ficken würde! Du hättest dir rechtzeitig
überlegen sollen, was alles hieraus entstehen könnte!...
Und nicht so! Du dachtest: „Ich gehe von zu Hause weg,
ich werde ihm ½ des Hauses wegnehmen und er wird an
mich zahlen. So wie du in diesen 5-6 Monaten 5000 €
genommen hast…
WP:
Ich habe doch keine 5000 € genommen! Ich erhalte
keine 5000…
MP:
Was?! Hast du jetzt 3000 € bekommen?
WP:
Das habe ich bekommen, für den Unterhalt. Das ist das
Geld für die Kinder.
MP:
Was?!
WP:
Das ist für den Unterhalt.
MP:
Du hast 3000 € für die Kinder bekommen…insgesamt
5000 €! Und mir sind 1300 € übriggeblieben.
WP:
Das weiß ich nicht.
MP:
Ich weiß es.
WP:
Ich weiß, was ich für die Kinder bekommen habe…
MP:
Ich sage dir, PERSONNE2.), ich sehe die Kinder nicht.
Und ich sage dir, dass du sie auch nicht sehen wirst und
du wirst das (Geld) auch nicht bekommen.
WP:
Dein Ernst? Ich werde sie nicht sehen?
MP:
Nein, ich schwöre es bei meiner Seele und meiner
Mutter! Ernad sieht seine Kinder nicht und hört nichts
von ihnen. Ernads Kinder, er hört nichts von ihnen! Ich
sage dir, PERSONNE2.), fick deine Mutter,
PERSONNE2.) und merke dir das. Merk dir das! Und
ich habe dich auf jede schöne Art gebeten…dies und
jenes…und jetzt ist es dazu gekommen, dass Ernad für 5
Jahre ins Gefängnis geht. In 14 Tagen. Jetzt werden wir
sehen, warum er ins Gefängnis geht.
8
WP:
Ich weiß nicht…
MP:
Jetzt werden wir es sehen! Jetzt werden wir es sehen!
Ich habe 2 Kinder verloren. Ich weiß nicht, wo meine 2
Kinder sind, ob sie hungrig sind, ob sie nackt oder
barfüßig sind…Nichts! Ich habe die 2 Kinder begraben,
mir sind andere Sachen keine 5 Cent wert!
WP:
Ich bitte dich nur, mich in Ruhe zu lassen! Hast du es
gehört?! Belästige mich nicht mehr, in keinerlei Weise!
MP:
Ich belästige dich nicht, ich sage dir nur eine Sache:
dass ich an dir interessiert bin! Ab heute Nacht bin ich
an dir interessiert: wo, was, wie!
WP:
Ist es so?
MP:
Ja!
WP:
Aha…Hast du jemanden beauftragt, mich zu verfolgen?
MP:
Ich habe niemanden beauftragt, dich zu verfolgen. Ich
werde dich verfolgen.
WP:
Und warum? Ich habe dir gesagt, dass du mich in Ruhe
lassen sollst. Das wäre besser für dich.
MP:
Du wirst geschlachtet werden. Du wirst geschlachtet
werden! Du wirst geschlachtet werden! Merk dir das!
Merk dir das!
WP:
Ich habe keine Angst vor dir. Was denkst du dir dabei?
Du möchtest mir noch mehr Angst machen, so wie du
mir jahrelang Angst gemacht hast.
MP:
Nein, nein, nein, nein, nein…ich mache dir keine Angst.
Ich mache dir überhaupt keine Angst, ich erzähle dir
nur, was passieren wird. Was passieren wird. Und am
meisten bedauere ich, dass die Kinder auf der Straße
bleiben werden. Und dass ich von deiner Freundin
beschimpft werde und dass ich von dir beschimpft werde
und dass ich von dir Hurensohn genannt werde und für
5 Jahre ins Gefängnis gejagt werde…
WP:
Das habe ich dir nie gesagt und hör auf, meinen Namen
in den Mund zu nehmen, OK? …Ich habe dir so etwas
nicht gesagt, aus meinem Mund ist nie so etwas in deine
Richtung gesagt worden…
MP:
Von wessen Telefon wurde es mir gesagt?
9
WP:
Du hattest meiner Freundin etwas gesagt. Sie hat dir
gesagt, dass du mich in Ruhe lassen sollst, dass du mich
nicht belästigen sollst, dass du mich nicht mehr anrufen
sollst.
MP:
Wem?
WP:
Dir
MP:
Was dir?
WP:
Sie hat doch dir gesagt, dass du mich nicht mehr anrufen
sollst. Verstehst du? Du hattest ihr etwas gesagt und sie
hat dir so geantwortet…
MP:
Von wessen Telefon wurde mir gesagt, dass ich ein
Hurensohn bin?
WP:
Du hattest mich angerufen und ich habe mein Telefon
ihr gegeben, damit sie mit dir redet.
MP:
Du lügst, du lügst, ich ficke deinen Großvater! Du lügst,
du hattest mich angerufen.
WP:
Für dich wäre es besser, wenn du dich beruhigen
würdest.
MP:
Was?!
WP:
Für dich wäre es besser, wenn du dich beruhigen
würdest und wenn du nichts machen…eh…
MP:
Eeeee….PERSONNE2.), die Kinder tun mir am meisten
leid. Ich weiß nicht, was aus diesen Kindern sein wird.
Die Kinder tun mir am meisten leid.
Die Kinder haben doch eine Mutter. Sie sind mit ihrer
Mutter. Finde dich mit dem Schicksal ab, sie sind mit
ihrer Mutter.
WP:
MP:
Ich und du sind fertig miteinander... Ich habe mich mit
dem Schicksal abgefunden, an dem Tag, als du
gegangen bist. Lass die Geschichten, die Kinder tun mir
am meisten leid. Weil die Kinder alleine bleiben werden
und man nicht weiß, wo die Kinder bleiben werden. So
ist es. Und ich und du haben mit dem Leben
abgeschlossen.
WP:
Ich habe mit dem Leben nicht abgeschlossen.
10
MP:
So Gott es will, PERSONNE2.), das wird nicht auf sich
warten lassen, PERSONNE2.).
WP:
Was wird nicht auf sich warten lassen?
MP:
Weißt du, wer ich bin?
WP:
Das weiß ich. Und?
MP:
Kennst du mich? Du hast mir mit deinem Vater gedroht.
Ob ich weiß, wessen Tochter du bist.
WP:
Weil du mir sagtest, dass ich zurückgehen soll. Ich bin
weder Sabaheta, noch Meza, noch die andere…Lass
mich endlich. Ich werde nicht zurückkommen. Das ist
nicht wie vor 100 Jahren, als die (Frauen die Männer)
verließen und dann zurückkehrten. Und belästige mich
nicht mehr. Lass mich in Frieden leben, das wäre besser
für dich. OK? OK? Ist dir das klar? Ist dir das klar? Sag
mir nur das.
MP:
Doch, mache ich. Ich werde dich lassen…
WP:
OK, ist dir das klar?
MP:
Was soll mir klar sein, ich ficke deine Mutter! Was soll
mir klar sein?!
WP:
Und rufe mich nicht mehr an.
MP:
Was soll mir klar sein?! Ich ficke deine Mutter….
causant ainsi un état de trouble et d’alarme auprès de son épouse, surtout
considérant qu’elle a été victime de diverses violences conjugales dans le
passé,
avec la circonstance que les menaces ont été dirigées à l’égard du
conjoint, »
Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments
du dossier soumis à l’appréciation du tribunal ainsi que de l’instruction
menée à l’audience, notamment des dépositions des témoins entendus sous
la foi du serment.
Le 19 janvier 2024 à 19.43 heures, la police grand-ducale a été dépêchée
à ADRESSE3.), en raison de menaces de mort verbales prononcées par
PERSONNE1.) à l’encontre de son épouse divorcée PERSONNE2.).
A leur arrivée sur place, la plaignante PERSONNE2.) a expliqué que le
prévenu venait de recevoir une copie du jugement rendu le 11 janvier 2024
par le tribunal correctionnel de Diekirch dans une affaire de violences
11
domestiques, et que la sentence ne lui avait pas plu. PERSONNE1.) lui
avait de ce fait téléphoné en l’accusant d’être responsable de ce dit
jugement, et il lui avait exprimé son mécontentement notamment sous la
forme de menaces de mort. PERSONNE2.) avait enregistré l’appel
téléphonique à l’aide d’un deuxième téléphone portable, et elle a remis cet
enregistrement aux agents de police pour être joint au dossier.
Les termes exactes prononcés par le prévenu ont été traduits et joints au
dossier, et sont ceux qui figurent à l’ordonnance de renvoi numéro 171/24
du 9 avril 2024.
A l’audience du 10 mai 2024, PERSONNE2.) a répété sous la foi du
serment les faits tels que résumés ci-avant, et elle a expliqué qu’elle avait
été très impressionnée par les menaces dont elle avait fait l’objet.
Toujours à l’audience du 10 mai 2024, PERSONNE1.) n’a pas contesté les
faits, et il a tenté d’expliquer son comportement par le sentiment de
frustration qu’il avait éprouvé du fait de ne pas avoir pu parler comme il
le souhaitait avec ses enfants.
Les menaces sont considérées comme une atteinte ou un trouble à la
légitime tranquillité et au sentiment de sécurité des personnes dans une
société organisée. Une menace est punissable dès lors qu’elle est de nature
à créer chez la victime une expression de trouble ou d’alarme, peu importe
les mobiles de l’auteur au moment des faits.
Il résulte en l’espèce des éléments du dossier et des dépositions du témoin
PERSONNE2.) à la barre, que celle-ci était terrifiée par les propos tenus
par le prévenu à son égard et retranscrits à l’ordonnance de renvoi, et
qu’elle avait en effet craint qu’PERSONNE1.) puisse passer à l’acte et
réaliser ses menaces.
Au vu de ces considérations, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) du
chef de la prévention à l’article 327 alinéa 2 du Code pénal qui lui est
reprochée par le Parquet.
Il est par ailleurs acquis en cause qu’PERSONNE1.) et PERSONNE2.)
avaient été mariés et que leur divorce avait été prononcé par jugement de
divorce numéro 2022TADJAF/0413 du 8 août 2022 du tribunal
d’arrondissement de Diekirch, de sorte que la circonstance de l’article 3301 du Code pénal est à retenir en l’espèce.
PERSONNE1.) se trouve dès lors convaincu :
comme auteur qui a lui-même commis les faits,
le 19 janvier 2024 à partir de 18.51 heures, depuis son domicile à
ADRESSE4.),
en infraction aux articles 327 alinéa 2 et 330-1 point 1° du Code
pénal, d’avoir verbalement, sans ordre ou condition, menacé d’un
attentat contre des personnes, punissable d’une peine criminelle,
12
avec la circonstance que ces menaces ont été faites à l’égard du
conjoint divorcé,
en l’espèce, d’avoir menacé de mort son ex-épouse
PERSONNE2.) en déclarant par communication téléphonique à
cette dernière, en langues serbe et monténégrine, les propos
contenus sur le CD-ROM joint au procès-verbal numéro 1494241 dressé le 19 janvier 2024 par le commissariat de police de
Luxembourg, dont la traduction en langue allemande est reprise
au document A04 du dossier d’instruction, dont notamment les
propos suivants, extraits des conversations téléphoniques reprises
en entier ci-dessous2 :
« Ich habe niemanden beauftragt, dich zu verfolgen. Ich werde
dich verfolgen. »
« Du wirst geschlachtet werden. Du wirst geschlachtet werden!
Du wirst geschlachtet werden! Merk dir das! Merk dir das! »
« Nein, nein, nein, nein, nein…ich mache dir keine Angst. Ich
mache dir überhaupt keine Angst, ich erzähle dir nur, was
passieren wird. Was passieren wird. Und am meisten bedauere
ich, dass die Kinder auf der Straße bleiben werden. »
« Eeeee….PERSONNE2.), die Kinder tun mir am meisten leid.
Ich weiß nicht, was aus diesen Kindern sein wird. Die Kinder tun
mir am meisten leid. »
« Ich und du sind fertig miteinander... Ich habe mich mit dem
Schicksal abgefunden, an dem Tag, als du gegangen bist. Lass die
Geschichten, die Kinder tun mir am meisten leid. Weil die Kinder
alleine bleiben werden und man nicht weiß, wo die Kinder bleiben
werden. So ist es. Und ich und du haben mit dem Leben
abgeschlossen. »
« So Gott es will, PERSONNE2.), das wird nicht auf sich warten
lassen, PERSONNE2.). »
Fichier audio 1 entier :
WP:
Seit heute Nacht zähle ich die Tage ab.
Und warum?
MP:
Du zählst die Tage ab, wie lange du
leben wirst. So sieht es aus. Dir ist das
sehr schwer zu erklären. Und richte
deinem Vater Grüße aus und sag ihm,
wessen Tochter du bist. Dass Ernad
weiß, warum er ins Gefängnis gehen
wird. Aber ab heute Nacht zählst du die
Tage ab.
2
Les références à WP et MP sont les suivantes :
WP= weibliche Person (Elizabeta LUBODER)
MP= männliche Person (Ernad RASTODER)
13
WP:
Aha, geht klar.
MP:
Hast du mich verstanden?
WP:
Ja, habe ich.
MP:
Das heißt, du kannst bis heute Nacht
leben, du kannst bis morgen, bis
übermorgen…das heißt, ab heute
Nacht werden die Tage abgezählt.
Richte deinem Vater Grüße aus, sag
ihm wessen Tochter du bist und er soll
das Blut an mir vergelten. Hör mir zu,
hier wird Blut fließen. Ich habe dich
schön gebeten und schön gesprochen,
aber dass ihr Ernad ins Gefängnis
schickt, und für Elizabeta 100.000
€…Ab heute Nacht zählt (ihr) die Tage
ab. Hast du mich verstanden?
WP:
Ja, habe ich.
MP:
Eh, merke dir das gut. Ich habe dich
schön gebeten…nur wegen der Kinder,
wegen Heimen…dass sie nicht hinund her geschubst werden…aber du
wirst nicht lange leben.
WP:
Die Kinder sind mit mir. Ihnen fehlt es
an nichts.
MP:
Es wird ihnen fehlen. Es wird ihnen
fehlen.
WP:
Macht`s gut. Rufe mich deswegen
nicht mehr an.
MP:
Sie werden ohne dich und ohne mich
bleiben!
Fichier audio 2 entier :
WP:
Hallo?
MP:
Hey!
WP:
Was ist?
MP:
Ist (die Verbindung) abgebrochen?
14
WP:
Ich kann dir nicht zuhören. Ich bin
nicht in der Laune, dir zuzuhören.
Verstehst du mich?
MP:
Nur damit du weißt, woran wir sind.
WP:
Was soll ich denn (machen)? Das ist
ein Gerichtsurteil.
MP:
Gerichtsurteil? Und wer hat dieses
Gerichtsurteil erlassen?
WP:
Also, das Gericht hat so einen
Beschluss erlassen. Was soll ich jetzt
machen?
MP:
Aaaa…was sollst du jetzt machen?
Ginge es denn auch ohne dies?
WP:
Ich konnte nicht ohne dies.
MP:
Konntest du nicht?
WP:
Nein.
MP:
Ausgezeichnet.
Ausgezeichnet.
Super. Super. Ausgezeichnet. So viel
kann ich sagen: Ein großer Dank an
dich…und für Weiteres werden wir
sehen, was gemacht wird.
WP:
Wir werden sehen…
MP:
Wir werden alles sehen, was gemacht
wird…also, so viel...Ha…es konnte
auch alles ohne dies sein…
WP:
Aha…
MP:
Eh…du konntest alles ohne das
(machen)…Du weißt gut, dass Ernad
nicht schuldig ist.
WP:
Aha, du bist nicht schuldig?
MP:
Jawohl, ich bin schuldig! Für was bin
ich denn schuldig? Dass ich im Haus
gefilmt hatte, dass ich die Aufnahmen
hatte, gell? Dass der Mann in mein
Haus gebracht wurde, der nicht mit
mir redet. Dafür bin ich schuld, gell?
15
WP:
Er ist gar nicht in dein Haus gebracht
worden. Sondern er hat mich
gebracht.
MP:
Und warum habe ich dich nicht
gebracht?
WP:
Fang mir jetzt nicht mit alten
Geschichten an. Das war nicht das
erste Mal, dass du mich geschlagen
hast. Das war nicht das erste Mal, das
war (aber) das letzte (Mal). Also,
damit ist jetzt Schluss.
MP:
Gut…
WP:
Und bitte lass mich in Frieden, rufe
mich nicht mehr an. Hast du gehört?
MP:
Ich werde dich nicht anrufen…
WP:
Ich habe mit dir nichts zu besprechen
und rufe mich nicht mehr an. Alles
läuft über das Gericht und über den
Rechtsanwalt.
MP:
PERSONNE2.), ich werde dich nicht
anrufen. Ich werde dich nicht stören.
WP:
Also…
MP:
Ich und du haben miteinander nichts
(zu tun). Aber wir werden eines Tages
etwas Besonderes haben.
WP:
Und was?
MP:
PERSONNE2.), du hättest rechtzeitig
darüber nachdenken sollen.
WP:
Aha…
MP:
Aha! Und nicht jetzt. Und ich und du,
wir werden eines Tages etwas
Besonderes haben. Ob das morgens,
abends oder mittags sein wird…aber
wir werden eines Tages etwas
Besonderes haben, ich und du.
WP:
Aha…
16
MP:
So! So viel kann ich dir sagen.
WP:
Ich weiß nicht…
MP:
Ich weiß es! Ich habe dich schön
gebeten und im Haus wegen dir
geweint und Verschiedenes gemacht,
du weiß es selbst sehr gut…
WP:
Was soll ich denn machen? Ich kann
dir nicht helfen. Was willst du denn?
Warum hast du dir nicht früher
überlegt, was passieren könnte?
MP:
Das hättest du tun sollen, nicht ich!
Habe ich das gemacht?
WP:
Ja, du hast das alles gemacht.
MP:
Ich habe das gemacht?!
WP:
Dass die Kinder und ich hier sind, wo
wir sind. Wir sind gegangen, um
unseren Frieden und Sicherheit zu
haben.
MP:
Aha. Du und ich werden ihn haben!
Und die Kinder (unverständlich)…Ich
habe sowieso zwei Kinder verloren.
Ich habe die zwei Kinder nicht, ich
habe die zwei Kinder begraben. Ich
bin durchgedreht wegen den zwei
Kindern, für mich ist das Leben keine
5 Cent wert!
WP:
Lass dann lieber fremde Leben in
Ruhe!
MP:
Ach, fremde Leben soll ich in Ruhe
lassen?! Mein Leben wurde zerstört
und jemand anderer macht sich über
mich lächerlich?! Das wird er nicht,
auch wenn er seine Mutter ficken
würde! Du hättest dir rechtzeitig
überlegen sollen, was alles hieraus
entstehen könnte!... Und nicht so! Du
dachtest: „Ich gehe von zu Hause
weg, ich werde ihm ½ des Hauses
wegnehmen und er wird an mich
17
zahlen. So wie du in diesen 5-6
Monaten 5000 € genommen hast…
WP:
Ich habe doch keine 5000 €
genommen! Ich erhalte keine 5000…
MP:
Was?! Hast
bekommen?
WP:
Das habe ich bekommen, für den
Unterhalt. Das ist das Geld für die
Kinder.
MP:
Was?!
WP:
Das ist für den Unterhalt.
MP:
Du hast 3000 € für die Kinder
bekommen…insgesamt 5000 €! Und
mir sind 1300 € übriggeblieben.
WP:
Das weiß ich nicht.
MP:
Ich weiß es.
WP:
Ich weiß, was ich für die Kinder
bekommen habe…
MP:
Ich sage dir, PERSONNE2.), ich sehe
die Kinder nicht. Und ich sage dir,
dass du sie auch nicht sehen wirst und
du wirst das (Geld) auch nicht
bekommen.
WP:
Dein Ernst? Ich werde sie nicht
sehen?
MP:
Nein, ich schwöre es bei meiner Seele
und meiner Mutter! Ernad sieht seine
Kinder nicht und hört nichts von
ihnen. Ernads Kinder, er hört nichts
von
ihnen!
Ich
sage
dir,
PERSONNE2.), fick deine Mutter,
PERSONNE2.) und merke dir das.
Merk dir das! Und ich habe dich auf
jede schöne Art gebeten…dies und
jenes…und jetzt ist es dazu
gekommen, dass Ernad für 5 Jahre ins
Gefängnis geht. In 14 Tagen. Jetzt
werden wir sehen, warum er ins
Gefängnis geht.
du
jetzt
3000
€
18
WP:
Ich weiß nicht…
MP:
Jetzt werden wir es sehen! Jetzt
werden wir es sehen! Ich habe 2
Kinder verloren. Ich weiß nicht, wo
meine 2 Kinder sind, ob sie hungrig
sind, ob sie nackt oder barfüßig
sind…Nichts! Ich habe die 2 Kinder
begraben, mir sind andere Sachen
keine 5 Cent wert!
WP:
Ich bitte dich nur, mich in Ruhe zu
lassen! Hast du es gehört?! Belästige
mich nicht mehr, in keinerlei Weise!
MP:
Ich belästige dich nicht, ich sage dir
nur eine Sache: dass ich an dir
interessiert bin! Ab heute Nacht bin
ich an dir interessiert: wo, was, wie!
WP:
Ist es so?
MP:
Ja!
WP:
Aha…Hast du jemanden beauftragt,
mich zu verfolgen?
MP:
Ich habe niemanden beauftragt, dich
zu verfolgen. Ich werde dich
verfolgen.
WP:
Und warum? Ich habe dir gesagt, dass
du mich in Ruhe lassen sollst. Das
wäre besser für dich.
MP:
Du wirst geschlachtet werden. Du
wirst geschlachtet werden! Du wirst
geschlachtet werden! Merk dir das!
Merk dir das!
WP:
Ich habe keine Angst vor dir. Was
denkst du dir dabei? Du möchtest mir
noch mehr Angst machen, so wie du
mir jahrelang Angst gemacht hast.
MP:
Nein, nein, nein, nein, nein…ich
mache dir keine Angst. Ich mache dir
überhaupt keine Angst, ich erzähle dir
nur, was passieren wird. Was
passieren wird. Und am meisten
19
bedauere ich, dass die Kinder auf der
Straße bleiben werden. Und dass ich
von deiner Freundin beschimpft
werde und dass ich von dir beschimpft
werde und dass ich von dir Hurensohn
genannt werde und für 5 Jahre ins
Gefängnis gejagt werde…
WP:
Das habe ich dir nie gesagt und hör
auf, meinen Namen in den Mund zu
nehmen, OK? …Ich habe dir so etwas
nicht gesagt, aus meinem Mund ist nie
so etwas in deine Richtung gesagt
worden…
MP:
Von wessen Telefon wurde es mir
gesagt?
WP:
Du hattest meiner Freundin etwas
gesagt. Sie hat dir gesagt, dass du
mich in Ruhe lassen sollst, dass du
mich nicht belästigen sollst, dass du
mich nicht mehr anrufen sollst.
MP:
Wem?
WP:
Dir
MP:
Was dir?
WP:
Sie hat doch dir gesagt, dass du mich
nicht mehr anrufen sollst. Verstehst
du? Du hattest ihr etwas gesagt und
sie hat dir so geantwortet…
MP:
Von wessen Telefon wurde mir
gesagt, dass ich ein Hurensohn bin?
WP:
Du hattest mich angerufen und ich
habe mein Telefon ihr gegeben, damit
sie mit dir redet.
MP:
Du lügst, du lügst, ich ficke deinen
Großvater! Du lügst, du hattest mich
angerufen.
WP:
Für dich wäre es besser, wenn du dich
beruhigen würdest.
MP:
Was?!
20
WP:
Für dich wäre es besser, wenn du dich
beruhigen würdest und wenn du
nichts machen…eh…
MP:
Eeeee….PERSONNE2.), die Kinder
tun mir am meisten leid. Ich weiß
nicht, was aus diesen Kindern sein
wird. Die Kinder tun mir am meisten
leid.
Die Kinder haben doch eine Mutter.
Sie sind mit ihrer Mutter. Finde dich
mit dem Schicksal ab, sie sind mit
ihrer Mutter.
WP:
MP:
Ich und du sind fertig miteinander...
Ich habe mich mit dem Schicksal
abgefunden, an dem Tag, als du
gegangen bist. Lass die Geschichten,
die Kinder tun mir am meisten leid.
Weil die Kinder alleine bleiben
werden und man nicht weiß, wo die
Kinder bleiben werden. So ist es. Und
ich und du haben mit dem Leben
abgeschlossen.
WP:
Ich habe mit dem Leben nicht
abgeschlossen.
MP:
So Gott es will, PERSONNE2.), das
wird nicht auf sich warten lassen,
PERSONNE2.).
WP:
Was wird nicht auf sich warten
lassen?
MP:
Weißt du, wer ich bin?
WP:
Das weiß ich. Und?
MP:
Kennst du mich? Du hast mir mit
deinem Vater gedroht. Ob ich weiß,
wessen Tochter du bist.
WP:
Weil du mir sagtest, dass ich
zurückgehen soll. Ich bin weder
Sabaheta, noch Meza, noch die
andere…Lass mich endlich. Ich
werde nicht zurückkommen. Das ist
nicht wie vor 100 Jahren, als die
(Frauen die Männer) verließen und
dann zurückkehrten. Und belästige
21
mich nicht mehr. Lass mich in Frieden
leben, das wäre besser für dich. OK?
OK? Ist dir das klar? Ist dir das klar?
Sag mir nur das.
MP:
Doch, mache ich. Ich werde dich
lassen…
WP:
OK, ist dir das klar?
MP:
Was soll mir klar sein, ich ficke deine
Mutter! Was soll mir klar sein?!
WP:
Und rufe mich nicht mehr an.
MP:
Was soll mir klar sein?! Ich ficke
deine Mutter….
causant ainsi un état de trouble et d’alarme auprès
d’PERSONNE2.), d’autant plus qu’elle avait déjà été victime de
diverses violences conjugales dans le passé,
avec la circonstance que les menaces ont été dirigées à l’égard du
conjoint divorcé.
Les menaces d’attentat visées aux articles 327 alinéa 2 et 330-1 du Code
pénal sont punies d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une
amende de 500 euros à 3.000 euros.
Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du
prévenu, le tribunal correctionnel tient compte d’une part de la gravité
objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation
personnelle.
Au vu des circonstances de l’espèce, et notamment des aveux formulés par
le prévenu à l’audience d’une part, mais aussi de l’absence d’introspection
et de repentir de l’intéressé, le tribunal estime que ce dernier est
adéquatement sanctionné par une peine d’emprisonnement de dix-huit
mois et par une amende d’un montant de 2.000 euros.
Au vu de la gravité des menaces formulées par le prévenu à l’égard de son
ex-conjoint et au vu des conclusions du docteur Marc GLEIS dans son
rapport d’expertise psychiatrique selon lesquelles « Monsieur
PERSONNE1.) constitue un certain danger pour son épouse. Il présente
quelques facteurs de risque qui peuvent laisser craindre un passage à
l’acte violent envers son épouse. Un traitement psychothérapeutique est
certainement nécessaire pour aider Monsieur PERSONNE1.) à mieux
gérer la séparation avec sa femme. », le tribunal décide de prononcer la
moitié de cette peine d’emprisonnement de manière ferme et d’en assortir
l’autre moitié d’un sursis probatoire avec les conditions retenues au
dispositif du présent jugement.
22
Au civil
A l’audience du 10 mai 2024, Maître Admir PUCURICA, avocat à la Cour
demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le
compte d’PERSONNE2.), demanderesse au civil, contre le prévenu
PERSONNE1.), défendeur au civil.
Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal, est conçue comme
suit :
23
24
Il y a lieu de donner acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie
civile.
La chambre correctionnelle est compétente pour connaître de cette
demande eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard
d’PERSONNE1.).
Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans la forme et
dans le délai de la loi.
Dans sa constitution de partie civile, PERSONNE2.) réclame le montant
de 5.000 euros à titre de réparation de son préjudice moral subi. Elle
demande aussi l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de
1.000 euros.
La partie défenderesse au civil a pour sa part contesté le quantum réclamé
par la demanderesse au civil.
Au vu des éléments en sa possession, le tribunal s’estime en mesure
d’évaluer ex aequo et bono le dommage moral subi par PERSONNE2.) à
la somme de 1.500 euros.
Il y a dès lors lieu de condamner le prévenu et défendeur au civil
PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) ladite somme de 1.500 euros.
Etant donné qu’il serait inéquitable de laisser à charge de PERSONNE2.)
tous les frais par elle exposés et non compris dans les dépens, il y a lieu de
lui allouer encore une indemnité de procédure que la chambre
correctionnelle fixe au montant de 500 euros.
a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 627, 628-1 et 633
du Code de procédure pénale que si dans un délai de trois (3) ans à dater
du présent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entraîne une
condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime
ou délit de droit commun, la présente peine sera exécutée sans confusion
possible avec la seconde et les peines de la récidive seront encourues dans
les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,
a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 631 et 633 du Code
de procédure pénale que si, au cours du délai de trois (3) ans à dater du
présent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entraîne une
condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave, pour crime
ou délit de droit commun, la présente peine sera d'abord exécutée sans
qu'elle ne puisse se confondre avec la seconde, le tout sans préjudice des
dispositions de l'alinéa final de l'article 624,
a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 631-1 et 633 du
Code de procédure pénale que si, au cours du délai de trois (3) ans à dater
du présent jugement, il apparaît nécessaire de modifier, d'aménager ou de
supprimer les obligations auxquelles il est soumis, la présente juridiction
peut, soit sur réquisition du Ministère Public, soit à la requête du
condamné, ordonner leur modification, leur aménagement ou leur
suppression,
a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 631-3 et 633 du
Code de procédure pénale que si, au cours du délai de trois (3) ans à dater
du présent jugement, il ne satisfait pas aux mesures de surveillance et
d'assistance ou aux obligations imposées, le Ministère Public peut saisir la
présente juridiction afin de faire ordonner l'exécution de la peine, ou dans
le cas où le sursis probatoire ne serait pas révoqué, afin de l'assortir de
nouvelles conditions,
26
a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 631-5 et 633 du
Code de procédure pénale que si, à l'expiration du délai de trois (3) ans à
dater du présent jugement, l'exécution de la peine n'a pas été ordonnée dans
les conditions prévues à l'article 631-3, et s’il n'a pas commis de nouvelle
infraction ayant entraîné une condamnation à l'emprisonnement ou à une
peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la condamnation
est considérée comme non avenue,
c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais
étant liquidés à la somme de 2311,37 euros.
statuant au civil
d o n n e acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile formulée
à l’encontre du prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.),
s e d é c l a r e compétent pour en connaître,
d i t cette demande civile recevable en la forme,
l a d i t fondée en son principe,
f i x e ex aequo et bono le préjudice moral subi par PERSONNE2.) à la
somme de MILLE CINQ CENTS (1.500) EUROS,
c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de
MILLE CINQ CENTS (1.500) EUROS,
d i t la demande en allocation d'une indemnité de procédure fondée et
justifiée pour le montant de CINQ CENTS (500) EUROS,
c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité
de procédure de CINQ CENTS (500) EUROS,
c o n d a m n e encore le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.)
aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.
27
Par application des articles 27, 28, 29, 30, 66, 327 et 330-1 du Code pénal,
et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 188, 189, 190, 190-1,
194, 195, 196, 626, 627, 629, 630, 631, 631-3, 632, 633, 633-5 et 633-7
du Code de procédure pénale.
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi, 31 mai 2024,
au Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier viceprésident, assisté du greffier assumé Saban KALABIC, en présence
d’Avelino SANTOS MENDES, substitut du Procureur d’Etat, qui à
l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent
jugement.
Ce jugement est susceptible d’appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de
procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie
civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du
présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant
personnellement pour signer l’acte d’appel.
L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement
par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de
Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu.
Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:LU:CSJ:2026:2026F0D850F0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:LU:CSJ:2026:20264E12E697 (issue : rejet), la juridiction (Cour administrative du Grand-Duché de Luxembourg) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
Effet pratique & opérabilitéHybride81▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Cohérence jurisprudentielleHybride80▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (LU).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus LU
État de droitSourcé79▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal d'arrondissement de Diekirch.
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Maîtrise du risque contentieuxSourcé74▾
Motivation circonstanciée réduisant l'aléa d'infirmation sur les chefs de jugement examinés.
Confiance : 80%
Juridiction du fond
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (6)
Référence mobilisée par l’arrêtJurisprudence suivie & confirmée
jugement qui
La juridiction inscrit expressément sa motivation dans le sillage de ce précédent, consolidant la prévisibilité de la solution pour les justiciables et la doctrine. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal d'arrondissement de Diekirch.
Référence mobilisée par l’arrêtJurisprudence suivie & confirmée
article 190-1
La juridiction inscrit expressément sa motivation dans le sillage de ce précédent, consolidant la prévisibilité de la solution pour les justiciables et la doctrine. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal d'arrondissement de Diekirch.
Référence mobilisée par l’arrêtJurisprudence suivie & confirmée
article 190-1
La juridiction inscrit expressément sa motivation dans le sillage de ce précédent, consolidant la prévisibilité de la solution pour les justiciables et la doctrine. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal d'arrondissement de Diekirch.
Référence mobilisée par l’arrêtJurisprudence suivie & confirmée
JUGEMENT
qui
La juridiction inscrit expressément sa motivation dans le sillage de ce précédent, consolidant la prévisibilité de la solution pour les justiciables et la doctrine. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal d'arrondissement de Diekirch.
Référence mobilisée par l’arrêtJurisprudence suivie & confirmée
La juridiction inscrit expressément sa motivation dans le sillage de ce précédent, consolidant la prévisibilité de la solution pour les justiciables et la doctrine. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal d'arrondissement de Diekirch.
Référence mobilisée par l’arrêtJurisprudence suivie & confirmée
La juridiction inscrit expressément sa motivation dans le sillage de ce précédent, consolidant la prévisibilité de la solution pour les justiciables et la doctrine. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal d'arrondissement de Diekirch.
Ancrage verbatim des citations dans le texte de la décision
No. 304/2024
Audience publique du vendredi, 31 mai 2024
(Not. 482/24/XD) - SK
Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière
correctionnelle, a rendu en son audience publique du vendredi, trente-etun mai deux mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause
ENTRE
Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 24
avril 2024,
ET
PERSONNE1.),
né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Monténégro),
actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff,
prévenu et défendeur au civil,
en présence de la partie civile
PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE2.) (Macédoine),
demeurant à ADRESSE3.).
FAITS:
Après l’appel de la cause à l’audience publique du vendredi, 10 mai 2024,
le président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.) qui avait
comparu en personne, et il lui donna connaissance de l’acte ayant saisi le
tribunal.
Le témoin PERSONNE3.), après avoir déclaré nom, prénom, âge,
profession et demeure, et n’être ni parent, ni allié, ni au service du prévenu,
prêta le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en prononçant à
haute voix et en tenant levée la main droite nue les mots Je le jure. Il fut
ensuite entendu séparément en ses déclarations orales.
Le témoin PERSONNE2.), après avoir déclaré nom, prénom, âge,
profession et demeure, et être l’épouse divorcée du prévenu, prêta le
serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en prononçant à haute
voix et en tenant levée la main droite nue les mots Je le jure. Elle fut
ensuite entendue en ses déclarations orales.
Le témoin PERSONNE2.) qui ne parle pas une des langues dont il peut
être fait usage en matière judiciaire, fut assistée d’un interprète, en langue
bosniaque, conformément aux dispositions de l’article 190-1 (5) du Code
de procédure pénale.
Cet interprète entra en fonction après avoir prêté le serment de fidèlement
traduire les paroles prononcées à l’audience.
Après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer soimême, le prévenu PERSONNE1.) fut interrogé et entendu en ses
explications et moyens de défense.
Le prévenu PERSONNE1.), qui ne parle pas à suffisance une des langues
dont il peut être fait usage en matière judiciaire, fut assisté pour autant que
de besoin d’un interprète, en langue bosniaque, conformément aux
dispositions de l’article 190-1 (5) du Code de procédure pénale.
Cet interprète entra en fonction après avoir prêté le serment de fidèlement
traduire les paroles prononcées à l’audience.
Maître Admir PUCURICA, avocat à la Cour demeurant à Luxembourg, se
constitua partie civile au nom et pour le compte d’PERSONNE2.) contre
PERSONNE1.). Il déposa des conclusions écrites qui furent signées par le
président et par le greffier. Il développa ensuite ses conclusions oralement
et conclut à l’adjudication de sa demande.
Le Ministère Public, représenté par Georges SINNER, substitut principal
du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.
Les moyens du prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) furent alors
développés par Maître Deborah SOARES SACRAS, avocat, en
remplacement de Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, les deux demeurant
à Luxembourg.
PERSONNE1.) se vit attribuer la parole en dernier.
2
Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à
l’audience publique du vendredi, 31 mai 2024.
A cette audience publique, le tribunal rendit le
JUGEMENT
qui suit :
Vu le procès-verbal numéro 149424-1 du 19 janvier 2024 dressé par le
commissari
Aperçu limité aux 3 500 premiers caractères nettoyés. Le texte complet est ci-dessus.
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal d'arrondissement de Diekirch (Grand-Duché de Luxembourg) en matière de droit civil, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Corpus normatif (Grand-Duché de Luxembourg).
Note de doctrine spécialisée sous Tribunal d'arrondissement de Diekirch, « Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-0…92/100
Publications & Revues Spécialisées (Pasicrisie luxembourgeoise · Journal des Tribunaux Luxembourg (JTL) · Annales du droit luxembourgeois)
Commentaire spécialisé publié dans les revues de référence (Pasicrisie luxembourgeoise · Journal des Tribunaux Luxembourg (JTL) · Annales du droit luxembourgeois) : analyse des conséquences concrètes pour les parties au litige (charge probatoire, recevabilité, quantum) et de la portée normative en droit civil.
Étude transversale : Dialogue des juges entre Tribunal d'arrondissement de Diekirch et les juridictions spécialisées / d…90/100
Jurisprudence comparée des Cours Suprêmes & Juridictions d'Exception (Grand-Duché de Luxembourg)
Mise en perspective avec la jurisprudence des cours suprêmes, chambres spécialisées et juridictions d'exception (Cour constitutionnelle, Cour administrative, Conseil supérieur de la sécurité sociale) : convergence des critères de contrôle de proportionnalité et de répartition des compétences.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.
Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.