Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-06-06, n° 309 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

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Lors de son interrogatoire par les agents de la police le 4 septembre 2023, PERSONNE1.) a indiqué avoir séjourné à ADRESSE3.) à partir de début juin 2022 pendant plus ou moins deux semaines, s’y être rendu le 14 juin 2022 dans un bureau (sans pouvoir en préciser davantage la nature) afin d’échanger son permis de conduire syrien et y avoir payé la somme de 400 euros, obtenant en contrepartie le permis finalement saisi. L’analyse par la section Expertise Documents de la Police Grand-Ducale a confirmé que le document saisi sur PERSONNE1.) était un faux. Aux termes de l’article 5-1 paragraphe (1) du Code de procédure pénale, « tout Luxembourgeois, toute personne qui a sa résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg, de même que l’étranger trouvé au Grand-Duché de Luxembourg, qui aura commis à l’étranger une des infractions prévues aux articles (…) 198, 199, 199 bis , (…), pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché de Luxembourg, bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a été commis et que l’autorité luxembourgeoise n’ait pas reçu soit une plainte de la partie offensée, soit une dénonciation de l’autorité du pays où l’infraction a été commise. » Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) sub 1) de la citation d’avoir enfreint l’article 199 du Code pénal, qui punit le fait d’avoir, dans un passeport, une demande de passeport, un certificat de nationalité, une carte d’identité, un livret ou tout autre papier de légitimation, un permis de chasse ou de pêche, un permis de conduire, un port d’arme, une autorisation de commerce, d’embauche ou tout autre permis, autorisation ou agrégation relevant de la compétence d’une autorité publique luxembourgeoise ou étrangère, d’avoir pris un nom ou prénom supposés ou une fausse qualité ou un domicile supposé ou d’avoir concouru comme témoin à faire délivrer ces pièces sous ces fausses mentions privées. Le tribunal correctionnel constate à la lecture de l’article 199 du Code pénal, que cet article vise la protection des documents émis par les autorités publiques compétentes. Or, s’agissant d’un permis de conduire falsifié, il coule de source que le prévenu ne s’était pas fait délivrer le document en question par une autorité publique compétente luxembourgeoise ou étrangère. Il y a partant lieu d’acquitter PERSONNE1.) de l’infraction à l’article 199 du Code pénal. En ce qui concerne l’infraction libellée sub 2) de la citation, le tribunal correctionnel n’accorde aucun crédit aux déclarations de PERSONNE1.) concernant son intention de procéder à un changement de son permis de conduire syrien en un permis de conduire grec, alors que le prévenu n’est même pas en mesure de préciser dans quel genre de bureau il se serait rendu en. Par ailleurs, le casier judiciaire du prévenu renseigne qu’il a été condamné à deux reprises pour conduite sans permis de conduire valable, de sorte qu’il est plus que douteux que le prévenu ait disposé d’un permis de conduire syrien valable. Il y a dès lors lieu de retenir que le prévenu a acquis le permis de conduire en question. PERSONNE1.) est partant convaincu : comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, entre le 14 juin 2022 et le 30 juin 2023, à ADRESSE3.) , en infraction à l’article 199bis du Code pénal,

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d’avoir, dans une intention frauduleuse acquis un permis de conduire relevant de la compétence d’une autorité étrangère, peu importe que la pièce en question soit authentique ou fausse, en l’espèce, d’avoir dans une intention frauduleuse, acquis un faux permis de conduire grec portant le numéroNUMERO1.). Aux termes de l’article 199bis du Code pénal, l’acquisition d’une carte d’identité falsifiée ou d’un permis de conduire falsifié est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 251 euros à 12.500 euros ou d’une de ces peines seulement. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits mis à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’espèce, le tribunal est d’avis que l’infraction commise par PERSONNE1.) est adéquatement sanctionnée par une peine d’amende de 1.000 euros. Il y a encore lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale et de prononcer la confiscation du faux permis de conduire grec portant le NUMERO1.), saisi par procès-verbal no. 11546/2023 du 30 juin 2023 du commissariat de police Diekirch/Vianden (C3R) D-3R-DIE, région Nord.

Par citation du 7 mars 2024, le prévenu et opposant PERSONNE1.) fut requis de comparaître le lundi, 22 avril 2024, à l’audience publique du tribunal correctionnel de Diekirch, pour y entendre statuer sur le mérite de l’opposition ainsi relevée. Après l’appel de la cause à l’audience publique du lundi, 22 avril 2024, le président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.) qui avait comparu en personne, et il lui donna connaissance de l’acte ayant saisi le tribunal. Après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer soi-même, le prévenu PERSONNE1.) fut interrogé et entendu en ses explications et moyens de défense. Le Ministère Public, représenté par Philippe BRAUSCH, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire. Les moyens du prévenu furent alors plus amplement développés par Maître Naïma EL HANDOUZ, avocat à la Cour, demeurant à Kopstal. PERSONNE1.) se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique du jeudi, 6 juin 2024. A cette audience publique, le tribunal rendit le

JUGEMENT

qui suit : Revu le jugement n° 4/2024 du 11 janvier 2024 rendu par défaut à l’égard de PERSONNE1.) par la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch. Ce jugement a été notifié le 23 janvier 2024 à Maître Naïma EL HANDOUZ, mandataire de PERSONNE1.), sur base d’une élection de domicile en l’étude de celle-ci.

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Par déclaration d’opposition datée du 4 février 2024, entrée au secrétariat du Parquet, par courrier électronique le 4 février 2024 et par lettre recommandée6 le 7 février 2024, PERSONNE1.) forma opposition contre ce jugement. L’opposition est recevable pour avoir été faite dans la forme et dans le délai de la loi. Vu la citation à prévenu du 7 mars 2024 (not. 5991/23/XD), régulièrement notifiée. PERSONNE1.) s’est fait représenter à l’audience du 22 avril 2024 par sa mandataire Maître Naïma EL HANDOUZ, de sorte que la condamnation intervenue à son encontre est à considérer comme non avenue. Il y a partant lieu de statuer à nouveau. Revu l’ensemble des procès-verbaux et rapports dressés en cause et notamment le procès-verbal no. 12259/2023 du 4 septembre 2023 du commissariat de police Diekirch/Vianden (C3R) D-3R-DIE, région Nord, ainsi que le rapport de contrôle de documents (« Dokumentenkontrollbericht ») no. 2023_1362 du 1er août 2023 de la Section Expertise Documents de l’Unité de la Police de l’Aéroport (ciaprès la SED). Le Parquet reproche à PERSONNE1.) : « comme auteur, co-auteur ou complice,

1. depuis un temps non prescrit, à ADRESSE3.) () et dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, notamment depuis le 9 juin 2022 jusqu’au 30 juin 2023, sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus précises, en infraction à l’article 199 du Code pénal, d’avoir, dans un passeport, une demande de passeport, un certificat de nationalité, une carte d’identité, un livret ou tout autre papier de légitimation, un permis de chasse ou de pêche, un permis de conduire, un port d’arme, une autorisation de commerce, d’embauche ou tout autre permis, autorisation ou agrégation relevant de la compétence d’une autorité publique luxembourgeoise ou étrangère, pris un nom ou prénom supposés ou une fausse qualité ou un domicile supposé ou avoir concouru comme témoin à faire délivrer ces pièces sous ces fausses mentions prévisées, en l’espèce, d’avoir dans un faux permis de conduire grec, pris la fausse qualité de titulaire d’un permis de conduire grec ainsi qu’un domicile supposé en République hellénique,

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1. depuis un temps non prescrit, à ADRESSE3.) (), le 14 juin 2022, sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus précises, en infraction à l’article 199bis du Code pénal, d’avoir acheté, vendu, acquis ou cédé même gratuitement un passeport, une demande de passeport, un certificat de nationalité, une carte d’identité ou tout autre papier de légitimation, un permis de chasse ou de pêche, un permis de conduire, un port d’armes, une autorisation de commerce, d’embauche ou tout autre permis, autorisation ou agrégation relevant de la compétence d’une autorité luxembourgeoise ou étrangère, peu importe que la pièce en question soit authentique ou fausse, en l’espèce, d’avoir acheté, sinon acquis, un faux permis de conduire grec. » Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle, ainsi que de l’instruction menée à l’audience, notamment des constatations policières et des explications fournies par le prévenu à la police et plus amplement développées par Maître Naïma EL HANDOUZ à l’audience. Il résulte du dossier répressif qu’en date du 30 juin 2023 les agents verbalisants furent requis par l’audiencier du tribunal correctionnel de Diekirch de se rendre auprès du Palais de Justice afin de saisir, sur ordre du représentant du Parquet, un permis de conduire grec sur la personne de PERSONNE1.), à ce moment à l’audience du tribunal. Lors de sa sortie du Palais, les agents procédèrent à la saisie dudit permis qui fut soumis à un examen d’authenticité débouchant sur un rapport selon lequel le permis en question constitue un faux intégral. L’analyse par la section Expertise Documents de la Police GrandDucale (ci-après la SED) a confirmé que le document saisi sur PERSONNE1.) était un faux intégral. En effet, le permis de conduire grec du prévenu soumis à la SED aux fins d’un contrôle d’authenticité présente de nombreuses irrégularités par rapport à un vrai permis grec, notamment en ce qui concerne les techniques d’impression, les dispositifs de sécurité ou encore les polices d’écritures utilisées. Lors de son interrogatoire par les agents de la police le 4 septembre 2023, PERSONNE1.) a indiqué avoir séjourné à ADRESSE3.) à partir de début juin 2022 pendant plus ou moins deux semaines, s’y être rendu le 14 juin 2022 dans un bureau (sans pouvoir en préciser davantage la nature) afin d’échanger son permis de conduire syrien et y avoir payé la somme de 400 euros, obtenant en contrepartie le permis finalement saisi, ceci dans le seul but de pouvoir conduire en lors de son séjour, et non dans le but d’utiliser ledit permis ailleurs, notamment au Luxembourg. 7

A l’audience du 22 avril 2024, la mandataire du prévenu a plaidé l’acquittement de PERSONNE1.) au motif qu’il n’était pas conscient qu’il s’agissait d’un faux permis de conduire, ce dernier aurait simplement ignoré les procédures pour la transcription d’un permis de conduire et n’aurait certainement pas soumis le faux permis grec au tribunal de céans s’il avait su qu’il s’agissait d’un faux. Aux termes de l’article 5-1 paragraphe (1) du Code de procédure pénale, « tout Luxembourgeois, toute personne qui a sa résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg, de même que l’étranger trouvé au Grand-Duché de Luxembourg, qui aura commis à l’étranger une des infractions prévues aux articles (…) 198, 199, 199 bis , (…), pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché de Luxembourg, bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a été commis et que l’autorité luxembourgeoise n’ait pas reçu soit une plainte de la partie offensée, soit une dénonciation de l’autorité du pays où l’infraction a été commise. » Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) sub 1) de la citation d’avoir enfreint l’article 199 du Code pénal, qui punit le fait d’avoir, dans un passeport, une demande de passeport, un certificat de nationalité, une carte d’identité, un livret ou tout autre papier de légitimation, un permis de chasse ou de pêche, un permis de conduire, un port d’arme, une autorisation de commerce, d’embauche ou tout autre permis, autorisation ou agrégation relevant de la compétence d’une autorité publique luxembourgeoise ou étrangère, d’avoir pris un nom ou prénom supposés ou une fausse qualité ou un domicile supposé ou d’avoir concouru comme témoin à faire délivrer ces pièces sous ces fausses mentions privées. Le tribunal correctionnel constate à la lecture de l’article 199 du Code pénal, que cet article vise la protection des documents émis par les autorités publiques compétentes. Or, s’agissant d’un permis de conduire falsifié, il coule de source que le prévenu ne s’était pas fait délivrer le document en question par une autorité publique compétente luxembourgeoise ou étrangère. Il y a partant lieu d’acquitter PERSONNE1.) de l’infraction à l’article 199 du Code pénal. En ce qui concerne l’infraction libellée sub 2) de la citation, le tribunal correctionnel n’accorde aucun crédit aux déclarations de PERSONNE1.) concernant son intention de procéder à un changement officiel de son permis de conduire syrien en un permis de conduire grec, alors que le prévenu n’est même pas en mesure de préciser dans quel genre de bureau il s’était rendu en. Par ailleurs, il est peu crédible que le prévenu ait payé la somme de 400 euros dans le seul but de pouvoir conduire en pendant son séjour de 2 semaines, et qui était au moment 8

de l’introduction de sa demande, partant le 14 juillet 2022, déjà presque terminé à moitié. Par ailleurs, le casier judiciaire du prévenu renseigne qu’il a été condamné à deux reprises pour conduite sans permis de conduire valable, de sorte qu’il est plus que douteux que le prévenu ait disposé d’un permis de conduire syrien valable qui lui aurait permis l’obtention d’un permis de conduire grec. Il y a dès lors lieu de retenir que le prévenu a intentionnellement acquis le faux permis de conduire grec en question. PERSONNE1.) est partant convaincu : comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, entre le 14 juin 2022 et le 30 juin 2023, à ADRESSE3.) , en infraction à l’article 199bis du Code pénal, d’avoir, dans une intention frauduleuse acquis un permis de conduire relevant de la compétence d’une autorité étrangère, peu importe que la pièce en question soit authentique ou fausse, en l’espèce, d’avoir, au prix de 400 euros, dans une intention frauduleuse, acquis un faux permis de conduire grec portant le NUMERO1.). Aux termes de l’article 199bis du Code pénal, l’acquisition d’une carte d’identité falsifiée ou d’un permis de conduire falsifié est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 251 euros à 12.500 euros ou d’une de ces peines seulement. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’espèce, et notamment de l’absence d’aveux et partant de repentir dans le chef du prévenu, mais aussi de sa situation financière précaire, le tribunal est d’avis que l’infraction commise par PERSONNE1.) est adéquatement sanctionnée par une peine d’amende de 500 euros. Il y a encore lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale et de prononcer la confiscation du faux permis de conduire grec portant le NUMERO1.), saisi par procès-verbal no. 11546/2023 du 30 juin 2023 du commissariat de police Diekirch/Vianden (C3R) D-3RDIE, région Nord.

Par ces motifs, 9

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, sur opposition, et en première instance à l’égard du prévenu et opposant PERSONNE1.), entendu par le biais de son mandataire Maître Naïma EL HANDOUZ en ses explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, la défense ayant eu la parole en dernier,

r e ç o i t l’opposition en la forme,

la d i t recevable,

d i t non avenue la condamnation intervenue à l’encontre de PERSONNE1.),

statuant

à nouveau :

a c q u i t t e PERSONNE1.) de l’infraction non retenue à sa charge,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de CINQ CENTS (500) EUROS,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à CINQ (5) jours,

o r d o n n e la confiscation du faux permis de conduire grec portant le numéroNUMERO1.), saisi par procès-verbal no. 11546/2023 du 30 juin 2023 du commissariat de police Diekirch/Vianden (C3R) D-3RDIE, région Nord,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 24 euros.

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 31, 32, 66 et 199bis du Code pénal, et des articles 5-1, 179, 182, 183, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale.

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Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, JeanClaude WIRTH, premier juge, et Magali GONNER, juge, et prononcé en audience publique le jeudi, 6 juin 2024, au Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier assumé Danielle HASTERT, en présence de Philippe BRAUSCH, premier substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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