Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-06-06, n° 313 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

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Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle et des débats menés à l’audience, notamment des dépositions du témoin PERSONNE2.) faites sous la foi du serment, et des explications du prévenu PERSONNE1.) produites à la barre. La société SOCIETE1.) S.A. a acquis, suivant facture du 21 mars 2019 une voiture de marque BMW modèle X1 Xdrive 2.0D au prix de 34.796,68 euros (après remises à hauteur de 6.422,33 euros). Cette voiture fut immatriculée en date du 25 mars 2019 au nom de la société. Le 8 avril 2021, ladite voiture fut immatriculée en Belgique au nom de PERSONNE1.). Une facture émise par la société SOCIETE1.) en date du 7 décembre 2020 à l’adresse de PERSONNE1.) renseigne un prix de vente de 7.020 euros. Le 22 novembre 2023, PERSONNE1.) a été entendu par la police. Le prévenu a pu indiquer avoir été le gérant de la société jusqu’au moment de sa mise en retraite en décembre 2021 et ne pas avoir été au courant de la mise en liquidation judiciaire de sa société jusqu’au 13 septembre 2022 où il a reçu une lettre du liquidateur Maître Baulisch. Il a également déclaré qu’il avait racheté la voiture de la société et que celle-ci était toujours en sa possession. Il a complété ses déclarations par courriel du 5 janvier 2024 en mentionnant que suite au Covid, son « contrat relatif à l’activité de SOCIETE1.) se serait terminé » le 31 décembre 2020 et qu’il n’aurait plus reçu de revenus professionnels en 2021, de sorte qu’il aurait eu besoin du véhicule pour survivre. En guise de salaire temporaire, il n’aurait pas réglé la facture à SOCIETE1.). Il a estimé le kilométrage de la voiture au mois d’avril 2021 à 90.000 km. Une estimation du garage SOCIETE2.) à ADRESSE2.) a fixé la valeur de la voiture au 12 janvier 2024 avec un kilométrage de 90.000 km à ce moment à 25.350 euros, tout en précisant qu’il n’était pas possible d’en déterminer la valeur rétroactivement à la date du 8 avril 2021. En droit, les éléments constitutifs du délit d’abus de biens sociaux sont les suivants : a) la qualité de dirigeant, b) un usage des biens ou du crédit de la société contraire à l’intérêt social, c) un usage dans un but personnel ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle on est intéressé directement ou indirectement, d) la mauvaise foi. Ad a) Il est établi en l’espèce sur base des éléments du dossier et de ses propres aveux que PERSONNE1.) occupait la fonction d’administrateur de la société SOCIETE1.) au moment des faits, de sorte qu’il avait en effet la qualité de dirigeant de cette société au cours de l’année 2021.

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Ad b) La notion d’usage est pour sa part peu déterminée. Elle s’entend en tout état de cause, de toute utilisation des objets sur lesquels ces délits doivent porter. L’usage est en outre une notion qui se suffit à elle-même, en ce sens qu’elle n’implique aucune appropriation de la chose utilisée. C’est la raison pour laquelle le délit d’abus de biens sociaux existe indépendamment de toute appropriation. L’usage des biens de la société est abusif lorsqu’il est contraire aux intérêts de la société, c’est-à-dire lorsqu’il se concrétise par un appauvrissement de la société. Il ne fait pas de doute qu’un acte préjudiciable à la société est manifestement contraire à l’intérêt social à partir du moment où il est empreint d’intention coupable, c’est-à-dire lorsqu’il a été fait de mauvaise foi dans un intérêt personnel direct ou indirect. Le caractère contraire à l’intérêt social d’un tel acte ressort alors de l’appauvrissement qui en est résulté pour la société. Ainsi un acte de gestion du dirigeant cause un préjudice à la société, lorsque celle-ci doit assumer des charges personnelles du dirigeant qui ne lui incombent pas, même si elles ont un rapport avec l’exercice de son activité professionnelle par le dirigeant. En l’espèce, le prévenu a acheté, gardé et utilisé le véhicule de marque BMW modèle X1 Xdrive 2.0D appartenant à la société SOCIETE1.) sans en avoir payé le prix, allégué, de 7.020 euros, la valeur réelle du véhicule ayant été bien supérieure à ce montant. Ces agissements servaient à une fin contraire à l’intérêt social de cette société. Ad c) Le délit d’abus de biens sociaux exige encore que l’usage ait été fait à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement. Il s’agit d’un abus de gestion réalisé en connaissance de cause et de manière contraire à l’intérêt social, afin d’en retirer un avantage personnel direct ou indirect. Il y a intérêt personnel direct chaque fois que l’usage observé sert directement les intérêts du dirigeant. Il est le plus souvent matériel, ce qui est le cas lorsque le dirigeant poursuivait un enrichissement ou, à tout le moins, une absence d’appauvrissement par l’imputation d’une dépense personnelle à sa société. Ainsi qu’il a été retenu ci-avant, le fait d’avoir acheté le véhicule de marque BMW modèle X1 Xdrive 2.0D appartenant à la société SOCIETE1.) sans en avoir payé le prix, allégué, de 7.020 euros, la valeur réelle du véhicule ayant été bien supérieure à ce montant, a servi essentiellement l’intérêt personnel du prévenu. Ad d) En ce qui concerne la mauvaise foi, elle doit s’apprécier au moment où les actes incriminés ont été commis. Elle se déduira généralement des circonstances ayant entouré l’opération incriminée. 5

La mauvaise foi se déduit en l’espèce du fait que le prix avancé de 7.020 euros dans une facture datant du mois de décembre 2020, alors même qu’il était dérisoire, n’a pas été payé en avançant à titre d’explication un tarissement des rentrées d’argent. Il y a dès lors lieu de retenir l’infraction reprochée par le Ministère Public au prévenu dans la citation. Au vu de ce qui précède, PERSONNE1.) est déclaré convaincu : comme auteur ayant lui-même commis les faits, en sa qualité de dirigeant, et plus précisément en sa qualité d’administrateur de la société SOCIETE1.), dissoute et mise en liquidation par jugement n°2021TADCOMM/102 du 17 février 2021 du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale, depuis le 20 décembre 2020, sinon depuis le 8 avril 2021, dans l’arrondissement de Diekirch,

1. en infraction à l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, d’avoir, de mauvaise foi, fait des biens de la société un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles et pour favoriser une autre société dans laquelle il était intéressé directement, en l’espèce, d’avoir fait de mauvaise foi de la voiture de marque BMW modèle X1 Xdrive 2.0D immatriculée NUMERO1.) de la société SOCIETE1.) un usage personnel en l’achetant, en la gardant et en l’utilisant, usage qu’il savait contraire à l’intérêt de la société ;
2. en infraction aux articles 506-1 et 506-4 du Code pénal, d’avoir détenu un bien visé à l’article 31 paragraphe 2 point 1° du Code pénal, formant le produit direct d’une des infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal, sachant, au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une des infractions visées au point 1), en l’espèce, étant auteur de l’infraction primaire ci-dessus libellée sub 1), d’avoir acquis et détenu la voiture de marque BMW modèle X1 Xdrive 2.0 D immatriculé NUMERO1.) formant le produit direct de l’infraction d’abus de biens sociaux tout en sachant, au moment où il recevait et détenait ce bien, qu’il provenait de ladite infraction. 6

La peine L’infraction de blanchiment retenue sub 2) à charge du prévenu se trouve en concours idéal avec l’infraction d’abus de biens sociaux retenue sub 1), de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal aux termes duquel, lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée. L’infraction d’abus de biens sociaux prévue à l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales est punie d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 euros à 25 000 euros ou d'une de ces peines seulement. L’infraction de blanchiment-détention prévue par l’article 506-1 du Code pénal est punie d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. La peine la plus grave est dès lors celle prévue par l’article 506-1 du Code pénal. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle décide de condamner PERSONNE1.) par application de circonstances atténuantes consistant dans le trouble à l’ordre public relatif, à une peine d’emprisonnement de 6 mois ainsi qu’à une amende d’un montant de 1.000 euros. Au vu de l’absence d’antécédents judiciaires spécifiques dans le chef du prévenu, il y a lieu d’assortir cette peine d’emprisonnement du sursis simple. Au civil A l’audience de la chambre correctionnelle du 29 avril 2024, Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour demeurant à Diekirch, s’est constitué partie civile, en sa qualité de liquidateur de la faillite de la société SOCIETE1.), contre PERSONNE1.). La partie civile, déposée sur le bureau du tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, est conçue dans les termes suivants :

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A l’audience du 29 avril 2024, Maître Daniel BAULISCH, a demandé la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant de 35.000 euros, ce montant avec les intérêts au taux légal à partir du 17 février 2021, jour du prononcé de la liquidation judiciaire. Il y a lieu de donner acte à Maître Daniel BAULISCH de sa constitution de partie civile. Le tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision au pénal à intervenir à l’égard du prévenu. La demande civile est recevable pour avoir été faite dans la forme et dans le délai de la loi. La demande civile est également fondée en principe. A l’audience du 29 avril 2024, le défendeur au civil souligne la grande différence entre le prix d’achat payé par lui et l’estimation effectuée par SOCIETE2.). Au vu des éléments du dossier soumis à son appréciation, la chambre correctionnelle fixe ex aequo et bono la valeur du véhicule subtilisé à 25.000 euros et déclare la demande de Maître Daniel BAULISCH fondée pour le montant de 25.000 euros. Elle condamne partant PERSONNE1.) à payer au demandeur au civil ledit montant de 25.000 euros, avec les intérêts de retard au taux légal à partir du 17 février 2021, jour du prononcé de la dissolution et de la mise en liquidation judiciaire, jusqu’à solde.

Au civil :

d o n n e a c t e à Maître Daniel BAULISCH, agissant en sa qualité de liquidateur de la société SOCIETE1.), de sa constitution de partie civile dirigée à l’encontre de PERSONNE1.),

s e d é c l a r e compétent pour connaître de cette demande civile,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

la d é c l a r e fondée en principe pour le montant de vingt-cinq mille (25.000) euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à Maître Daniel BAULISCH en sa qualité de liquidateur de la société SOCIETE1.) le montant de VINGTCINQ MILLE (25.000) EUROS, avec les intérêts de retard au taux légal à partir du 17 février 2021, jour du prononcé de la dissolution et de la mise en liquidation judiciaire, jusqu’à solde,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

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Par application de l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, des articles 27, 28, 29, 30, 65, 66 et 78 du Code pénal, et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 626 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, JeanClaude WIRTH, premier juge, et Françoise FRISING, attachée de justice déléguée, et prononcé en audience publique le jeudi, 6 juin 2024, au Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier assumé Danielle HASTERT, en présence de Manon RISCH, premier substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du ministère public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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