Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-06-06, n° 307 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

établissement, pour ensuite forcer la caisse enregistreuse afin de se saisir de son contenu, tentative qui a été suspendue ou n’a manqué ses effets que pour des raisons indépendantes de la volonté des auteurs notamment par le fait que la caisse enregistreuse ne contenait pas d’argent ou d’autres objets intéressant le prévenu, et que le prévenu n’a pas trouvé d’autre objet dans l’établissement de nature à l’intéresser pour les voler, » Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal ainsi que de l’instruction menée à l’audience, notamment des déclarations faites par le témoin PERSONNE5.) à la barre sous la foi du serment ainsi que des déclarations et aveux complets du prévenu faits à la barre. Lors du cambriolage dans la maison sise à ADRESSE5.), la belle-fille PERSONNE8.) du plaignant PERSONNE6.) se réveilla au moment où les trois prévenus entrèrent dans sa chambre à coucher. Les prévenus lui enjoignirent d’aller dormir et ne prirent la fuite que lorsque le fils du plaignant se réveilla également. Elle put, par la suite, identifier le prévenu sur une planche photographique. Lors de la tentative de cambriolage dans la boucherie sise à ADRESSE6.), PERSONNE1.) laissa des empreintes digitales sur base desquelles il a pu être identifié par la suite. Les traces de semelle retrouvées à l’intérieur du kiosque à ADRESSE3.) suite au cambriolage correspondent aux souliers portés par PERSONNE1.). A l’audience de la chambre correctionnelle du 22 avril 2024, PERSONNE1.) a reconnu l’ensemble des infractions mises à sa charge. Un certificat médical du 26 juin 2021 du Dr Guillaume BAUER a estimé l’âge osseux à plus de 18 ans de sorte que PERSONNE1.) est à considérer comme majeur au moment des faits. PERSONNE1.) est à retenir dans les liens des infractions mises à sa charge sur base de ses aveux, des traces de semelle, des empreintes digitales et de la reconnaissance par PERSONNE8.) du prévenu sur une planche photographique. Le représentant du Ministère public a requis une peine d’emprisonnement de 36 mois et s’est rapporté à prudence de justice en ce qui concerne l’octroi d’un sursis. Il a encore demandé à rectifier une erreur matérielle concernant le fait libellé sub 2) de l’ordonnance de renvoi, en rectifiant la circonstance de lieu de « ADRESSE5.) » en « ADRESSE5.) ».

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La mandataire de PERSONNE1.) a demandé à voir prendre en compte le jeune âge du prévenu qui voudrait reprendre en mains sa vie. Elle demande à réduire la peine de 36 mois requise. PERSONNE1.) est convaincu, sur base des éléments du dossier et de ses aveux : comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

1. le 5 juin 2022 entre 3.56 heures et 4.20 heures à ADRESSE3.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE2.), ayant son siège social à ADRESSE4.), notamment un paquet de cigarettes MAJA BLUE et cinq paquets de cigarettes MARLBORO pour un total de 27.50 euros ainsi que 4 bouteilles de rhum pour un total de 22.40 euros, partant des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis en cassant la porte avant du commerce, partant à l’aide d’effraction ;
2. le 21 juin 2022 entre 3.38 heures et 4.00 heures à ADRESSE5.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code Pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que ce vol a été commis à l’aide de fausses clés, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE6.) une paire de lunettes de soleil de la marque PRADA d’une valeur de 500 euros, une paire de lunettes de soleil de la marque ARMANI d’une valeur de 400 euros ainsi que des pièces de monnaie d’une valeur de 20 euros, partant des objets qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’une télécommande de garage subtilisée auparavant dans la voiture de PERSONNE6.), garée devant la maison ;
3. le 21 juin 2022 entre 0.00 heures et 5.20 heures, à ADRESSE6.), en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, 6

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE7.) des objets non autrement déterminés, partant des objets qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que cette tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, notamment en forçant la porte d’entrée en verre de la boucherie pour pouvoir y accéder, tentative qui s’est manifestée par des actes extérieurs formant un commencement d’exécution de ce vol à l’aide d’effraction, en brisant la vitre de la porte vitrée de l’établissement avant de la faire sortir de ses gonds, respectivement de son rail en vue de pénétrer à l’intérieur dudit établissement, pour ensuite forcer la caisse enregistreuse afin de se saisir de son contenu, et qui n’a manqué ses effets que pour des raisons indépendantes de la volonté de l’auteur notamment par le fait que la caisse enregistreuse ne contenait pas d’argent ou d’autres objets intéressant le prévenu, et que le prévenu n’a pas trouvé d’autre objet dans l’établissement de nature à l’intéresser pour les voler. Les vols qualifiés sub 1) et 2) et la tentative de vol qualifié sub 3) retenus à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre eux, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal qui prévoit que la peine la plus forte sera seule prononcée et que la peine pourra même être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Le vol commis à l’aide d’effraction ou par fausse clé est puni, par application de l’article 467 du Code pénal, de la réclusion de cinq à dix ans. La chambre du conseil ayant décriminalisé ces infractions, la peine encourue est, conformément à l’article 74 du Code pénal, celle d’un emprisonnement de trois mois au moins et de cinq ans au plus. Les tentatives de vol qualifié sont punies, aux vœux des articles 52 et 467 du Code pénal, par un emprisonnement de trois mois à cinq ans. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le tribunal correctionnel tient compte, d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et, d’autre part de sa situation personnelle. 7

Au vu des circonstances de l’espèce, et notamment de la multitude de faits commis et tout en tenant compte des aveux du prévenu, le tribunal est d’avis que les infractions commises par PERSONNE1.) sont adéquatement sanctionnées par une peine d’emprisonnement de 36 mois. Au vu de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu au moment des faits, le tribunal assortit cette peine d’emprisonnement du sursis partiel de 18 mois. De l’avis du tribunal, le fait que, lors du cambriolage de la maison sise à ADRESSE5.), une personne y habitant a été surprise dans sa chambre à coucher en train de dormir et s’est trouvée confrontée aux intrus, s’oppose à l’octroi d’un sursis intégral. Au civil :

Partie civile de la société anonyme SOCIETE1.) contre PERSONNE1.) : A l’audience du tribunal correctionnel du 22 avril 2024, Maître Mathieu FETTIG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, s’est constitué partie civile au nom et pour le compte de la société anonyme SOCIETE1.) contre PERSONNE1.). Cette partie civile, déposée sur le bureau du tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle est conçue dans les termes suivants :

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Il y a lieu de donner acte à la société anonyme SOCIETE1.) de sa constitution de partie civile. Le tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision au pénal à intervenir à l’égard de PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. La société anonyme SOCIETE1.) demande au titre de réparation de son préjudice matériel le montant de 1.785 euros pour les débours en relation avec le remplacement de la vitre cassée, avec les intérêts au taux légal à partir du 22 décembre 2022, jour du décaissement, jusqu’à solde. Elle réclame encore une indemnité de procédure de 1.000 euros. La partie défenderesse se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne le montant réclamé par la partie civile. La demande civile est fondée en son principe et en son quantum sur base des pièces fournies au tribunal, des éléments du dossier et des aveux au pénal faits par la partie défenderesse. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) la somme de 1.785 euros à titre de préjudice matériel, avec les intérêts au taux légal à partir du 22 décembre 2022, jour du décaissement, jusqu’à solde. Quant à l’indemnité de procédure réclamée, il y a lieu d’en débouter, alors qu’il n’est pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser à charge de la partie demanderesse les frais non compris dans les dépens.

P a r

c e s

m o t i f s ,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement et en première instance à l’égard de PERSONNE1.), prévenu et défendeur au civil, entendu en ses explications et moyens de défense au pénal et en ses conclusions au civil, la société anonyme SOCIETE1.), demanderesse au civil, entendue en ses conclusions au civil par l’organe de son mandataire, et le représentant du ministère public entendu en ses réquisitions, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

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Au pénal :

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de TRENTE-SIX (36) MOIS,

d i t qu’il sera SURSIS à l’exécution de cette peine d’emprisonnement pour la durée de DIX-HUIT (18) MOIS,

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée cidevant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale ces frais liquidés à 0,70 euros.

Au civil :

Partie civile de la société anonyme SOCIETE1.) contre PERSONNE1.) :

d o n n e a c t e à la société anonyme SOCIETE1.) de sa constitution de partie civile contre PERSONNE1.),

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

la d é c l a r e fondée pour le montant de 1.785 euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à titre de préjudice matériel le montant de MILLE SEPT CENT QUATRE-VINGT-CINQ (1.785) EUROS, avec les intérêts au taux légal à partir du 22 décembre 2022, jour du décaissement, jusqu’à solde

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déboute la partie demanderesse de la demande en allocation d’une indemnité de procédure,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

Par application des articles 51, 52, 60, 66, 461 et 467 du Code pénal, et des articles 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 626 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, Jean-Claude WIRTH, premier juge, et Magali GONNER, juge, et prononcé en audience publique le jeudi, 6 juin 2024, au Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier assumé Danielle HASTERT, en présence de Manon RISCH, premier substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du ministère public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (LU).

Confiance : 84%

• Référentiel Korpus LU

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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