Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-06-06, n° 314 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

C07 C08 C09

Mandat de dépôt du 23.01.2024 Transmis du 23.01.2024 du Juge d’instruction au SDPJ – Stupéfiants Nord – Courrier du 02.02.2024 de l’Administration pénitentiaire ADRESSE4.) Extrait du casier Bulletin n° 1 de PERSONNE1.)

II. LES FAITS FAISANT L’OBJET DE L’ACCORD PERSONNE1.), préqualifié, comme auteur ayant lui-même commis les infractions, depuis début 2023 et jusqu’au 22.01.2024, aux Pays-Bas, et notamment à ADRESSE5.), dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment à ADRESSE1.), et dans l’arrondissement judiciaire de ADRESSE4.), et notamment à ADRESSE4.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus précises, A) en infraction à l’article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation l’une ou l’autre des substances visées à l’article 7 (en sa version antérieure au 21.07.2023) et aux articles 7 et 7-1 (en leurs versions postérieures au 21.07.2023) de la prédite loi, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, importé, vendu, offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation une quantité indéterminée de héroïne, mais au moins 107,8 grammes de mélange héroïne/extenseurs saisis lors de la fouille corporelle opérée sur sa personne en date du 22.01.2024, et notamment, selon ses propres aveux, d’avoir importé depuis les PaysBas, et notamment depuis PERSONNE2.), à plusieurs reprises, et notamment les 15.03.2023, 19.03.2023, 07.06.2023, 09.08.2023 et 02.11.2023, auprès de personnes non autrement identifiées, une quantité indéterminée d’héroïne, mais au moins 45 grammes au prix de 450 euros à chaque fois, et le 22.01.2024 une quantité de 107,8 grammes de mélange héroïne/extenseurs au prix de 930 euros, et notamment, d’avoir, pendant une année, à plusieurs reprises, et notamment à ADRESSE1.), vendu, offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation, envers PERSONNE3.), une quantité indéterminée d’héroïne pour un prix total entre 800 et 1.000 euros, sans préjudice quant à d’autres personnes, aux quantités et aux montants plus exacts, 4

B) en infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l’une ou plusieurs des substances visées à l’article 7 (en sa version antérieure au 21.07.2023) et aux articles 7 et 7-1 (en leurs versions postérieures au 21.07.2023) de la prédite loi, ou avoir agi, ne fût-ce que à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances, en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou à titre gratuit auprès de personnes non autrement identifiées à ADRESSE4.) une quantité indéterminée d’héroïne, ainsi que transporté et détenu les quantités d’héroïne libellées sub II.) A) et B), ainsi que d’avoir, en vue d’un usage par autrui, acquis à titre onéreux, détenu et transporté une quantité totale de 5 grammes de mélange héroïne/extenseurs saisie lors de la perquisition effectuée en date du 22.01.2024 à son domicile sis à ADRESSE2.), C) en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées à l’article 8 paragraphe 1, a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions, en l’espèce, d’avoir, étant auteur de l’infraction à l’article 8.1. de la loi modifiée du 19 février 1973, concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, détenu l’objet de l’infraction, à savoir les quantités de stupéfiants visées sub II., A) et B), ainsi que le produit direct ou indirect de l’infraction de vente de stupéfiants, à savoir, une somme d’argent indéterminée, dont la somme totale de 300 euros saisie lors d’une fouille corporelle opérée sur sa personne en date du 22.01.2024, et d’avoir utilisé cet argent, notamment dans les dépenses de sa vie courante, sa propre consommation et pour l’acquisition de stupéfiants, tout en sachant au moment où il détenait ces stupéfiants et cet argent que ceux-ci provenaient de l’une de ces infractions libellées sub II., A) et B) ou de la participation à l’une de ces mêmes infractions, D) en infraction aux dispositions de l'article 7.A.1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

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d'avoir, de manière illicite, en dehors des locaux spécialement agréés par le Ministre de la Santé, fait usage d’un ou de plusieurs stupéfiants ou d’une ou de plusieurs substances toxiques, soporifiques ou psychotropes déterminées par règlement grand-ducal ou de les avoir transportés, détenus ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, pour son usage personnel, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, en dehors des locaux spécialement agréés par le Ministre de la Santé, fait usage, selon ses propres aveux, d’une quantité indéterminée d’héroïne, mais au moins entre 3 et 4 grammes d’héroïne par jour, et de l’avoir, pour son usage personnel, acquise à titre onéreux, transportée et détenue, E) en infraction aux dispositions de l'article 7. (1) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, de manière illicite, en dehors des locaux spécialement agréés par le Ministre de la Santé, fait usage d’un ou de plusieurs stupéfiants ou d’une ou de plusieurs substances toxiques, soporifiques ou psychotropes déterminées par règlement grand-ducal, à l’exception du cannabis et des produits dérivés de la même plante, ou de les avoir transportés, détenus ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, pour son usage personnel, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, en dehors des locaux spécialement agréés par le Ministre de la Santé, fait usage, selon ses propres aveux, d’une quantité indéterminée d’héroïne, mais au moins entre 3 et 4 grammes d’héroïne par jour, et de l’avoir, pour son usage personnel, acquise à titre onéreux, transportée et détenue, F) en infraction à l'article 7.B.1. de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, de manière illicite, fait usage de chanvre (cannabis) ou de produits dérivés de la même plante, tels qu’extraits, teintures ou résines, ou de les avoir, pour son seul usage personnel, transportés, détenus ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, en l’espèce, d’avoir, selon ses propres aveux, de manière illicite, fait usage d’une quantité indéterminée de cannabis, mais au moins 3 joints par jour, et de l’avoir, de manière illicite, pour son seul usage personnel, transporté, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, G) en infraction à l'article 7-3. (1) de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, de manière illicite, fait usage de cannabis ou des produits dérivés de la même plante, dans tout autre lieu que celui prévu à l’article 7-2, paragraphe 3, et d'avoir, de manière illicite, pour son seul usage

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personnel, transportés, détenus ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, une quantité inférieure ou égale à 3 grammes de ces substances, en l’espèce, d'avoir, selon ses propres aveux, de manière illicite, fait usage d’une quantité indéterminée de cannabis, mais au moins 3 joints par jour, et d'avoir, de manière illicite, pour son seul usage personnel, transportés, détenus ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit une quantité totale de 3,5 grammes de haschisch, ainsi qu’une quantité totale de 4,5 grammes de marihuana. III. LES FAITS RECONNUS PAR PERSONNE1.) comme auteur ayant lui-même commis les infractions, depuis début 2023 et jusqu’au 22.01.2024, aux Pays-Bas, et notamment à ADRESSE5.), dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment à ADRESSE1.), et dans l’arrondissement judiciaire de ADRESSE4.), et notamment à ADRESSE4.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus précises, A) en infraction à l’article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation l’une ou l’autre des substances visées à l’article 7 (en sa version antérieure au 21.07.2023) et aux articles 7 et 7-1 (en leurs versions postérieures au 21.07.2023) de la prédite loi, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, importé, vendu, offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation une quantité indéterminée de héroïne, mais au moins 107,8 grammes de mélange héroïne/extenseurs saisis lors de la fouille corporelle opérée sur sa personne en date du 22.01.2024, et notamment, selon ses propres aveux, d’avoir importé depuis les PaysBas, et notamment depuis PERSONNE2.), à plusieurs reprises, et notamment les 15.03.2023, 19.03.2023, 07.06.2023, 09.08.2023 et 02.11.2023, auprès de personnes non autrement identifiées, une quantité indéterminée d’héroïne, mais au moins 45 grammes au prix de 450 euros à chaque fois, et le 22.01.2024 une quantité de 107,8 grammes de mélange héroïne/extenseurs au prix de 930 euros, et notamment, d’avoir, pendant une année, à plusieurs reprises, et notamment à ADRESSE1.), vendu, offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation, envers PERSONNE3.), une quantité indéterminée d’héroïne pour un prix total entre 800 et 1.000 euros,

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sans préjudice quant à d’autres personnes, aux quantités et aux montants plus exacts, B) en infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l’une ou plusieurs des substances visées à l’article 7 (en sa version antérieure au 21.07.2023) et aux articles 7 et 7-1 (en leurs versions postérieures au 21.07.2023) de la prédite loi, ou avoir agi, ne fût-ce que à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances, en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou à titre gratuit auprès de personnes non autrement identifiées à ADRESSE4.) une quantité indéterminée d’héroïne, ainsi que transporté et détenu les quantités d’héroïne libellées sub II.) A) et B), ainsi que d’avoir, en vue d’un usage par autrui, acquis à titre onéreux, détenu et transporté une quantité totale de 5 grammes de mélange héroïne/extenseurs saisie lors de la perquisition effectuée en date du 22.01.2024 à son domicile sis à L-ADRESSE2.), C) en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées à l’article 8 paragraphe 1, a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions, en l’espèce, d’avoir, étant auteur de l’infraction à l’article 8.1. de la loi modifiée du 19 février 1973, concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, détenu l’objet de l’infraction, à savoir les quantités de stupéfiants visées sub II., A) et B), ainsi que le produit direct ou indirect de l’infraction de vente de stupéfiants, à savoir, une somme d’argent indéterminée, dont la somme totale de 300 euros saisie lors d’une fouille corporelle opérée sur sa personne en date du 22.01.2024, et d’avoir utilisé cet argent, notamment dans les dépenses de sa vie courante, sa propre consommation et pour l’acquisition de stupéfiants, tout en sachant au moment où il détenait ces stupéfiants et cet argent que ceux-ci provenaient de l’une de ces infractions libellées sub II., A) et B) ou de la participation à l’une de ces mêmes infractions,

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D) en infraction aux dispositions de l'article 7.A.1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, de manière illicite, en dehors des locaux spécialement agréés par le Ministre de la Santé, fait usage d’un ou de plusieurs stupéfiants ou d’une ou de plusieurs substances toxiques, soporifiques ou psychotropes déterminées par règlement grand-ducal ou de les avoir transportés, détenus ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, pour son usage personnel, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, en dehors des locaux spécialement agréés par le Ministre de la Santé, fait usage, selon ses propres aveux, d’une quantité indéterminée d’héroïne, mais au moins entre 3 et 4 grammes d’héroïne par jour, et de l’avoir, pour son usage personnel, acquise à titre onéreux, transportée et détenue, E) en infraction aux dispositions de l'article 7. (1) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, de manière illicite, en dehors des locaux spécialement agréés par le Ministre de la Santé, fait usage d’un ou de plusieurs stupéfiants ou d’une ou de plusieurs substances toxiques, soporifiques ou psychotropes déterminées par règlement grand-ducal, à l’exception du cannabis et des produits dérivés de la même plante, ou de les avoir transportés, détenus ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, pour son usage personnel, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, en dehors des locaux spécialement agréés par le Ministre de la Santé, fait usage, selon ses propres aveux, d’une quantité indéterminée d’héroïne, mais au moins entre 3 et 4 grammes d’héroïne par jour, et de l’avoir, pour son usage personnel, acquise à titre onéreux, transportée et détenue, F) en infraction à l'article 7.B.1. de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, de manière illicite, fait usage de chanvre (cannabis) ou de produits dérivés de la même plante, tels qu’extraits, teintures ou résines, ou de les avoir, pour son seul usage personnel, transportés, détenus ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, en l’espèce, d’avoir, selon ses propres aveux, de manière illicite, fait usage d’une quantité indéterminée de cannabis, mais au moins 3 joints par jour, et de l’avoir, de manière illicite, pour son seul usage personnel, transporté, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, G) en infraction à l'article 7-3. (1) de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie,

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d'avoir, de manière illicite, fait usage de cannabis ou des produits dérivés de la même plante, dans tout autre lieu que celui prévu à l’article 7-2, paragraphe 3, et d'avoir, de manière illicite, pour son seul usage personnel, transportés, détenus ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, une quantité inférieure ou égale à 3 grammes de ces substances, en l’espèce, d'avoir, selon ses propres aveux, de manière illicite, fait usage d’une quantité indéterminée de cannabis, mais au moins 3 joints par jour, et d'avoir, de manière illicite, pour son seul usage personnel, transportés, détenus ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit une quantité totale de 3,5 grammes de haschisch, ainsi qu’une quantité totale de 4,5 grammes de marihuana. IV. LA PEINE Les mises en circulation et importations de stupéfiants retenues sub II.), A) à charge de PERSONNE1.), préqualifié, constituent des opérations distinctes, délimitées et séparées dans le temps, ayant eu lieu à des endroits différents, et ayant requis chacune une nouvelle résolution criminelle. Toutes ces mises en circulation et importations sont donc en concours réel entre elles. En revanche, pour chaque mise en circulation et importation prise individuellement, les infractions consistant dans la mise en circulation, l’importation, le transport et la détention des stupéfiants vendus et des sommes d’argent, constituant le produit direct de ces ventes, retenues aux points sub II.), A) à C), constituent un seul fait et procèdent d’une même résolution criminelle. Ces différentes qualifications pénales du même fait sont donc en concours idéal entre elles. Enfin, la détention de stupéfiants en vue de l’usage personnel et la consommation de stupéfiants sont en concours réel entre elles et avec toutes les autres infractions retenues. Les infractions à l’article 8. 1. de la loi modifiée du 19 février 1973 sont punies d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 1.250.000 euros ou de l’une de ces peines seulement, tandis que les infractions à l’article 8-1. de la même loi sont punies d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est dès lors celle prévue par l’article 8-1. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard de PERSONNE1.), préqualifié, il y a lieu de tenir compte d’une part de la gravité objective des faits et de la durée du trafic, ainsi que, d’autre part, de sa bonne coopération avec la police au cours de l’enquête et avec le juge d’instruction au cours de l’instruction.

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Considérant ce qui précède, il y a lieu de prononcer à l’encontre de PERSONNE1.), préqualifié, une peine d’emprisonnement de douze mois et une amende d’un montant de 1.500 euros. Au vu de son repentir revêtant l’apparence de sincérité, il y a lieu de lui accorder le bénéfice du sursis pour l’exécution de la durée de onze mois de cette peine d’emprisonnement. Il y a lieu de prononcer la confiscation de l’ensemble des substances illicites saisies suivant procès-verbaux n°JDA-135510-49-HEMI et n°JDA-135510-48-HEMI du 22.01.2024 dressés par le SDPJ – Stupéfiants Nord –, dont plus précisément la quantité totale de 115,8 grammes de mélange héroïne/extenseurs, la quantité totale de 3,5 grammes de haschisch et la quantité totale de 4,5 grammes de marihuana. Il y a encore lieu de prononcer la confiscation de la somme d’argent de 300 euros saisie suivant procès-verbal n°JDA-135510-48-HEMI du 22.01.2024 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord – comme constituant le produit illicite, direct ou indirect, des infractions. Il y a en outre lieu de prononcer la confiscation des objets saisis suivant procès-verbaux n°JDA-135510-49-HEMI et n°JDA-135510-48-HEMI du 22.01.2024 dressés par le SDPJ – Stupéfiants Nord – comme constituant les objets et outils pour commettre les infractions. Il y a finalement lieu de prononcer la restitution du véhicule, immatriculé sous le numéro NUMERO1.), saisi suivant procès-verbal n°JDA-13551052-STPH du 22.01.2024 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –. V. SOCIETE1.) Il y a lieu de condamner PERSONNE1.), préqualifié, également aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant à liquider par le Tribunal. Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 7, 7-3, 8, 8-1. et 18 de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, et des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale. Diekirch, le 18/04/24 (date de signature du Procureur d’Etat) s. Le Procureur d’Etat Ernest NILLES s. Maître SAYS Eric s. PERSONNE1.) » La matérialité des faits reconnus par PERSONNE1.) résulte à suffisance de l’accord précité et se trouve confirmée par l’ensemble des procèsverbaux et rapports dressés en cause.

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Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens des infractions suivantes : comme auteur qui a lui-même commis les faits, depuis début 2023 et jusqu’au 22 janvier 2024, aux Pays-Bas, et notamment à ADRESSE5.), dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment à ADRESSE1.), et dans l’arrondissement judiciaire de ADRESSE4.), et notamment à ADRESSE4.), A) en infraction à l’article 8. 1. a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, de manière illicite importé, vendu, offert en vente et de quelque autre façon offert et mis en circulation l’une des substances visées à l’article 7 (en sa version antérieure au 21.07.2023) et aux articles 7 et 7-1 (en leurs versions postérieures au 21.07.2023) de la prédite loi, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, importé, vendu, offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation une quantité indéterminée de héroïne, mais au moins 107,8 grammes de mélange héroïne/extenseurs saisis lors de la fouille corporelle opérée sur sa personne en date du 22 janvier 2024, et notamment, selon ses propres aveux, d’avoir importé depuis les Pays-Bas, et notamment depuis ADRESSE5.), à plusieurs reprises, et notamment les 15 mars 2023, 19 mars 2023, 7 juin 2023, 9 août 2023 et 2 novembre 2023, auprès de personnes non autrement identifiées, une quantité indéterminée d’héroïne, mais au moins 45 grammes au prix de 450 euros à chaque fois, et le 22 janvier 2024 une quantité de 107,8 grammes de mélange héroïne/extenseurs au prix de 930 euros, et notamment, d’avoir, pendant une année, à plusieurs reprises, et notamment à ADRESSE1.), vendu, offert en vente et de quelque autre façon offert et mis en circulation, envers PERSONNE3.), une quantité indéterminée d’héroïne pour un prix total entre 800 et 1.000 euros, B) en infraction à l’article 8. 1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis à titre onéreux et à titre gratuit l’une des substances visées à l’article 7 de la prédite loi, en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux et à titre gratuit auprès de personnes non autrement identifiées à ADRESSE4.) une quantité

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indéterminée d’héroïne, ainsi que d’avoir transporté et détenu les quantités d’héroïne retenues sub A) et B), ainsi que d’avoir, en vue de l’usage par autrui, acquis à titre onéreux, détenu et transporté une quantité totale de 5 grammes de mélange héroïne/extenseurs saisie lors de la perquisition effectuée en date du 22 janvier 2024 à son domicile sis à ADRESSE2.), C) en infraction à l’article 8-1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir acquis, détenu et utilisé l’objet et le produit direct et indirect de l’une des infractions mentionnées à l’article 8 points 1. a) et b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions et de la participation à l’une de ces infractions, en l’espèce, d’avoir, étant auteur de l’infractions à l’article 8. 1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, détenu l’objet de l’infraction, à savoir les quantités de stupéfiants retenues sub A) et B), ainsi que le produit direct et indirect de l’infraction de vente de stupéfiants, à savoir, une somme d’argent indéterminée, dont la somme totale de 300 euros saisie lors d’une fouille corporelle opérée sur sa personne en date du 22 janvier 2024, et d’avoir utilisé cet argent, notamment dans les dépenses de sa vie courante, sa propre consommation et pour l’acquisition de stupéfiants, tout en sachant au moment où il détenait ces stupéfiants et cet argent que ceux-ci provenaient de l’une de ces infractions retenues sub A) et B) et de la participation à l’une de ces mêmes infractions. D) en infraction aux dispositions de l'article 7. A. 1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, de manière illicite, en dehors des locaux spécialement agréés par le Ministre de la Santé, fait usage d’un stupéfiant et de l’avoir transporté, détenu et acquis à titre onéreux et à titre gratuit, pour son usage personnel, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, en dehors des locaux spécialement agréés par le Ministre de la Santé, fait usage, selon ses propres aveux, d’une quantité indéterminée d’héroïne, mais au moins entre 3 et 4 grammes d’héroïne par jour, et de l’avoir, pour son usage personnel, acquise à titre onéreux, transportée et détenue.

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E) en infraction aux dispositions de l'article 7. (1) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, de manière illicite, en dehors des locaux spécialement agréés par le Ministre de la Santé, fait usage d’un stupéfiant et de l’avoir transporté, détenu et acquis à titre onéreux et à titre gratuit, pour son usage personnel, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, en dehors des locaux spécialement agréés par le Ministre de la Santé, fait usage, selon ses propres aveux, d’une quantité indéterminée d’héroïne, mais au moins entre 3 et 4 grammes d’héroïne par jour, et de l’avoir, pour son usage personnel, acquise à titre onéreux, transportée et détenue. F) en infraction aux dispositions de l’article 7. B. 1. de la loi modifiée du 19.02.1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, de manière illicite, fait usage de chanvre (cannabis), et de l’avoir, pour son seul usage personnel, transporté, détenu et acquis à titre onéreux et à titre gratuit, en l’espèce, d’avoir, selon ses propres aveux, de manière illicite, fait usage d’une quantité indéterminée de cannabis, mais au moins trois joints par jour, et de l’avoir, de manière illicite, pour son seul usage personnel, transporté, détenu et acquis à titre onéreux et à titre gratuit. G) en infraction à l'article 7-3. (1) de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, de manière illicite, fait usage de cannabis dans tout autre lieu que celui prévu à l’article 7-2, paragraphe 3, et d'avoir, de manière illicite, pour son seul usage personnel, transporté, détenu et acquis à titre onéreux et à titre gratuit, une quantité inférieure ou égale à 3 grammes de ces substances, en l’espèce, d'avoir, selon ses propres aveux, de manière illicite, fait usage d’une quantité indéterminée de cannabis, mais au moins 3 joints par jour, et d'avoir, de manière illicite, pour son seul usage personnel, transporté, détenu et acquis à titre onéreux et à titre gratuit une quantité totale de 3,5 grammes de haschisch, ainsi qu’une quantité totale de 4,5 grammes de marihuana. Les règles du concours ont été correctement appliquées. La peine la plus forte est en l’espèce celle prévue pour l’infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, et les peines retenues dans l’accord sont légales et adéquates au regard des circonstances atténuantes invoquées. 14

Il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE1.) aux peines et aux accessoires conformément à l’accord, sauf à rajouter, conformément aux dispositions de l’article 30 du Code pénal, que la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende est de 15 jours. En ce qui concerne les frais de la poursuite pénale, ils sont liquidés à la somme de 657,64 euros.

P a r c e s m o t i f s,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement et en première instance, le mandataire du prévenu PERSONNE1.) entendu en ses conclusions, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, le mandataire du prévenu ayant eu la parole en dernier,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à peine d’emprisonnement de DOUZE (12) MOIS, ainsi qu’à une amende de MILLE CINQ CENTS (1.500) EUROS,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à QUINZE (15) JOURS,

d i t qu’il sera SURSIS à l’exécution de ONZE (11) MOIS de cette peine d’emprisonnement,

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

o r d o n n e la confiscation des objets suivants :

• de l’ensemble des substances illicites saisies suivant procès-verbaux numérosNUMERO2.)-48 etNUMERO2.)-49 du 22 janvier 2024 dressés par le service de police judiciaire – Stupéfiants Nord –, dont plus précisément la quantité totale de 115,8 grammes de mélange héroïne/extenseurs, la quantité totale de 3,5 grammes de haschisch et la quantité totale de 4,5 grammes de marihuana. 15

• de la somme d’argent de 300 euros saisie suivant procès-verbal numéroNUMERO2.)-48 du 22 janvier 2024 dressé par le service de police judiciaire – Stupéfiants Nord – comme constituant le produit illicite, direct ou indirect, des infractions.

• des objets saisis suivant procès-verbaux numérosNUMERO2.)-49 etNUMERO2.)-48 du 22 janvier 2024 dressés par le service de police judiciaire – Stupéfiants Nord – comme constituant les objets et outils pour commettre les infractions.

o r d o n n e la restitution à PERSONNE1.) du véhicule automobile de la marque VOLKSWAGEN, modèle Fox, immatriculé NUMERO1.), saisi suivant procès-verbal numéroNUMERO2.)-52 du 22 janvier 2024 dressé par le service de police judiciaire – Stupéfiants Nord –.

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 657,64 euros.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 7, 7-3, 8, 8-1. et 18 de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 563, 564, 565, 571, 572, 573, 575, 626 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, JeanClaude WIRTH, premier juge, et Françoise FRISING, attachée de justice déléguée, et prononcé le jeudi, 6 juin 2024, en audience publique au tribunal d'arrondissement de et à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assistée du greffier assumé Danielle HASTERT, en présence de Manon RISCH, premier substitut du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

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Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Jurisprudence (1)

1. [1]

   Tribunal d'arrondissement de Diekirch, n° 314 (TADPENAL) — Décision commentée

   🏛 Tribunal d'arrondissement de Diekirch

   Administration judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg — Jurisprudence intégrale (Open Data) ↗

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