Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-06-13, n° 322 (TADPENAL)

No. 322/2024

Audience publique du jeudi, 13 juin 2024

(Not. 4508/17/XD) - SP

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi, treize juin deux mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause

ENTRE

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante,

ET

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.), prévenu du chef d’infraction aux articles 7 (4) et 75 (1) 6° de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.

FAITS: A la suite d’une requête de Maître Martine LAUER, avocat à la Cour demeurant à Dudelange, du 16 février 2024 en vue de difficultés d’exécution, l’affaire a été appelée à l’audience publique du lundi, 6 mai 2024. Après l’appel de la cause à l’audience publique du lundi, 6 mai 2024, le président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), qui avait comparu en personne, et il lui donna connaissance de l’acte ayant saisi le tribunal. Le témoin PERSONNE2.), après avoir déclaré nom, prénom, âge, profession et demeure, et n’être ni parent, ni allié, ni au service du prévenu, prêta le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en

prononçant à haute voix et en tenant levée la main droite nue, les mots Je le jure. Il fut ensuite entendu en ses déclarations orales. Après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer soimême, le prévenu PERSONNE1.) fut interrogé et entendu en ses explications et moyens de défense. Le Ministère Public, représenté par Manon RISCH, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire. Les moyens du prévenu furent ensuite exposés par Maître Martine LAUER, avocat à la Cour, demeurant à Dudelange. PERSONNE1.) se vit encore attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique du jeudi, 13 juin 2024. A cette audience publique, le tribunal rendit le

JUGEMENT qui suit :

Vu le jugement no. 9/2019 du 10 janvier 2019 du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch siégeant en matière correctionnelle condamnant PERSONNE1.) à une amende de 300 euros pour infraction aux articles 7 (4) et 75 (1) 6° de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles pour avoir procédé à un changement de destination d’une construction existante située dans la zone verte sans l’autorisation du ministre ayant l’Environnement dans ses attributions, et ordonnant le rétablissement (obligatoire) des lieux en leur état antérieur dans un délai de douze mois sous peine d’une astreinte de 50 euros par jour de retard à partir du jour où ledit jugement serait coulé en force de chose jugée, la durée maximale de l’astreinte ayant été limitée à 6 mois. Vu l’arrêt no. 194/20 V. du 16 juin 2020 de la Cour d’appel siégeant en matière correctionnelle, confirmant le jugement no. 9/2019 tout en précisant le libellé de l’infraction retenue à charge de PERSONNE1.) en faisant application des articles 57 et 64 de l’ancienne loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, loi applicable au moment des faits. Vu la requête en difficultés d’exécution, déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch en date du 16 février 2024 par Maître Martine LAUER, avocat à la Cour, demeurant à Dudelange.

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Le requérant se prévaut de l’existence d’un incident contentieux en raison d’une difficulté d’exécution réelle et sérieuse en ce que le rétablissement ordonné devrait se faire conformément aux plans et autorisations délivrées par le Ministère de l’Environnement mais que le Procureur général d’Etat, en charge de faire procéder audit rétablissement, envisagerait de condamner une pièce comprenant une cuisine sise au premier étage ensemble les fenêtres s’y trouvant ainsi que de supprimer entièrement l’accès au deuxième étage. Le requérant estime qu’ainsi les mesures envisagées par le Procureur général d’Etat excéderaient la condamnation intervenue. Le représentant du Ministère public ne conteste pas qu’il y ait eu des discussions et des divergences de vue au sujet de la mise en exécution du rétablissement des lieux ordonné par le jugement no. 9/2019 du 10 janvier 2019 du tribunal d’arrondissement de Diekirch siégeant en matière correctionnelle, jugement confirmé par en appel par la Cour d’appel. Il estime toutefois que le tribunal de céans serait incompétent, la compétence pour l’exécution de la décision appartenant au Procureur général d’Etat en application de l’article 695 du Code de procédure pénale. Subsidiairement, au cas où la requête serait recevable, il estime que la solution proposée au requérant par le Procureur général d’Etat dans le cadre de la mise en exécution du rétablissement serait conforme au dispositif du jugement dont question. L’article 695 du Code de procédure pénale dispose que : « (1) Le procureur général d’État fait procéder au rétablissement des lieux ainsi qu’aux fermetures des établissements prononcées par une décision judiciaire. (2) Il fixe un délai dans lequel il doit être procédé au rétablissement des lieux si le jugement à exécuter ne contient pas de dispositions afférentes. » L’article 596 du Nouveau code de procédure civile, sur lequel le requérant a basé sa requête prévoit que « Si le jugement est confirmé, l'exécution appartiendra au tribunal dont est appel : si le jugement est infirmé, l'exécution, entre les mêmes parties, appartiendra à la Cour d'appel qui aura prononcé, ou à un autre tribunal qu'elle aura indiqué par le même arrêt ; sauf les cas de la demande en nullité d'emprisonnement, en expropriation forcée, et autres dans lesquels la loi attribue juridiction. » La matière des difficultés d’exécution est régie par l’article 596 du Nouveau code de procédure civile, celles-ci étant décrites comme « recouvrant tous les incidents qui peuvent surgir lors de l’exécution et, dans un sens large, tous les moyens qui peuvent être invoqués par le débiteur pour empêcher, arrêter ou suspendre l’exécution, et, en réponse, tous les arguments invoqués par le créancier pour former échec à ces moyens ». (T. Hoscheit, Le droit judiciaire privé au G.-D. de Luxembourg, Ed. Bauler, no. 1455, p. 679)

Par

ces

motifs ,

le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le requérant PERSONNE1.) entendu personnellement en sa requête et en ses moyens, ainsi que par le biais de son mandataire, le représentant du ministère public entendu en ses réquisitions, PERSONNE1.) ayant eu la parole en dernier,

r e ç o i t la requête en la forme,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

la d é c l a r e irrecevable,

l a i s s e les frais de la requête à charge du requérant.

Par application de l’article 695 du Code de procédure pénale et de l’article 596 du Nouveau code de procédure civile.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, JeanClaude WIRTH, premier juge, et Françoise FRISING, attachée de justice déléguée, et prononcé en audience publique le jeudi, 13 juin 2024, au Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier assumé Danielle HASTERT, en présence de Philippe BRAUSCH, premier substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du ministère public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse . Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.