Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-06-21, n° 350 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

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Le tribunal constate ainsi que les préventions reprochées au prévenu sont établies tant en fait qu’en droit, et il décide partant de les retenir.

Au vu de ce qui précède, en ce compris les aveux du prévenu, PERSONNE1.) est déclaré convaincu : étant conducteur d’un véhicule automobile sur la voie publique, le 23 avril 2024 vers 17.25 heures, à ADRESSE6.),

1. d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce, d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool de 0,97 mg par litre d’air expiré.
2. d’avoir circulé à une vitesse dangereuse selon les circonstances.
3. de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas présenter un danger pour la circulation.
4. de ne pas avoir conduit de façon à rester constamment maître de son véhicule.
5. de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés privées.
6. sachant qu’il a causé un accident, d’avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute. Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) énumérées sous les points
7. à 5), sont en concours idéal entre elles. En vertu de l’article 65 du Code pénal, lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, seule la peine la plus forte sera prononcée. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec le délit de fuite retenu sub 6), de sorte qu’il y a lieu d’appliquer aussi les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Aux termes de l’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout usager de la voie publique qui, sachant qu’il a causé ou occasionné un accident, aura pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, sera puni, même si l’accident n’est 4

pas imputable à sa faute, d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

Aux termes de l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout conducteur d’un véhicule qui a consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d’alcool est d’au moins 1,2 g d’alcool par litre de sang ou d’au moins 0,55 mg d’alcool par litre d’air expiré sera condamné à une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à une amende de 500 à 10.000 euros ou à une de ces peines seulement. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 600 euros. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Aux termes du deuxième alinéa de l’article 13 paragraphe 1. de la prédite loi du 14 février 1955, l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article. Il en sera de même lorsque en cas de récidive dans un délai de trois ans à compter du jour où une précédente condamnation du chef d’un délit en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse ou en matière d’assurance obligatoire de la responsabilité civile des véhicules automoteurs est devenue irrévocable. Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle décide de prononcer contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire de 22 mois du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 1) et une autre interdiction de conduire, de 12 mois, du chef du délit de fuite retenu à sa charge sub 6). Elle décide finalement d’assortir 28 mois de cette interdiction de conduire du sursis, et, pour ne pas compromettre la situation professionnelle du prévenu, elle décide d’exempter de l’interdiction de conduire restante de 6 mois 1) les trajets effectués par le prévenu dans l’intérêt prouvé de sa profession, ainsi que 2) le trajet d’aller et de retour effectué entre a) sa résidence principale, sa résidence 5

secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où il se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et b) le lieu du travail.

L’article 12 paragraphe 2 point 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques dispose : La confiscation spéciale ou l’amende subsidiaire prévue à l’article 14 de la présente loi est toujours prononcée, si le conducteur du véhicule a commis de nouveau un des délits spécifiés au point 1 du présent paragraphe et au point 1 du paragraphe 4bis avant l’expiration d’un délai de trois ans à partir du jour où une précédente condamnation du chef d’un de ces mêmes délits est devenue irrévocable. PERSONNE1.) a été condamné suivant ordonnance pénale numéro 324 du 31 mars 2022 du tribunal correctionnel de Luxembourg pour conduite en état d’ivresse. Le prévenu se trouve dès lors en état de récidive légale, de sorte que la confiscation de la voiture lui appartenant et conduite par lui au moment des faits, est obligatoire. Il y a partant lieu de prononcer la confiscation du véhicule automobile de la marque AUDI, modèle TT, immatriculé NUMERO1.), appartenant au prévenu et ayant servi à commettre les infractions retenues à sa charge. Il n’y a par contre pas lieu de fixer d’amende subsidiaire en cas de non-exécution de cette confiscation alors que le véhicule automobile en question est sous la main de la justice depuis sa saisie suivant procès-verbal numéro 50490 du 23 avril 2024 du commissariat de police des Ardennes. Au civil Partie civile de PERSONNE2.) A l’audience du 6 juin 2024, PERSONNE2.) s’est constitué oralement partie civile contre PERSONNE1.). PERSONNE2.) a ainsi réclamé le montant de 5.057,43 euros en guise du dédommagement du préjudice matériel qu’il a subi à la suite de l’accident causé par PERSONNE1.). Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Le tribunal correctionnel est compétent pour connaître de cette demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans la forme et dans le délai de la loi. PERSONNE2.) a versé à l’appui de sa demande la copie d’un rapport d’expertise du bureau Cabelux du 6 mai 2024 selon lequel la réparation de la voiture

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HONDA CRZ appartenant à PERSONNE2.) couterait la somme de 5.057,43 euros. La défense au civil a contesté le montant réclamé au motif que selon le même rapport d’expertise Cabelux la voiture du demandeur au civil était économiquement irréparable, en ce que le coût des réparations nécessaires pour sa remise en état excédait sa valeur avant le sinistre. Elle a estimé que le préjudice réel du demandeur au civil se chiffrerait à la somme de 3.475 euros au vœu des conclusions de l’expert. Dans le cas de PERSONNE2.), le tribunal estime le préjudice subi à la somme de 3.475 euros, en tenant compte de la différence entre la valeur de la voiture avant l’accident (7.000 euros TTC), et la valeur de l’épave (3.525 euros TTC). Le tribunal décide dès lors de condamner PERSONNE1.) à payer le prédit montant de 3.475 euros à PERSONNE2.).

a v e r t i t le prévenu que, dans le cas contraire, conformément à l’article 628 du Code de procédure pénale, la première peine sera d’abord exécutée sans qu’elle ne puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle interdiction de conduire,

d é c i d e d’excepter de l’interdiction de conduire restante de six (6) mois

1. les trajets effectués par le prévenu dans l’intérêt prouvé de sa profession, ainsi que 2) le trajet d’aller et de retour effectué entre a) sa résidence principale, sa résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où il se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et b) le lieu du travail,

o r d o n n e la confiscation du véhicule automobile de la marque AUDI, modèle TT, immatriculé NUMERO1.), appartenant à PERSONNE1.),

d i t qu’il n’y a pas lieu de fixer une amende subsidiaire en cas de non-exécution de la confiscation, alors que la voiture en question est déjà sous la main de la justice.

statuant au civil

d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e compétent pour connaître de la demande en réparation du dommage matériel subi par PERSONNE2.),

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

l a d é c l a r e fondée pour le montant de trois mille quatre cent soixantequinze (3.475) euros, 8

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de TROIS MILLE QUATRE CENT SOIXANTE-QUINZE (3.475) EUROS,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

Par application des articles 9, 12, 13 et 14 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 139 et 140 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi, 21 juin 2024, au Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier assumé Saban KALABIC, en présence de Mickaël MOSCONI, substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (LU).

Confiance : 84%

• Référentiel Korpus LU

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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