Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-06-21, n° 340 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

discussion, mais cela s’est arrêté là. Après le match, je discutais avec des amis et nous envisagions de prendre un verre ensemble. C’est alors qu’un certain PERSONNE1.) est venu me parler. Il a commencé à pousser tout le monde et a tenté de me pousser, mais j’ai réussi à me protéger. Cependant, il m’a donné le premier coup, déclenchant une bagarre. Par la suite, son frère PERSONNE5.) et leur père qui s’appelle PERSONNE6.), qui étaient des visiteurs ce jour-là, sont également venus nous rejoindre. Tous les trois ont commencé à me frapper. J’ai reçu plusieurs coups à la nuque et à la tête, et PERSONNE1.) m’a même donné un coup de pied dans la nuque lorsque j’étais allongé au sol et en essayant de me protéger le visage, ce qui m’a fait perdre connaissance. Heureusement, un ami et un coéquipier se sont précipités pour me protéger dès qu’ils m’ont vu inconscient. Un autre individu, un certain PERSONNE2.), joueur adverse, s’est également joint à l’agression. Tous les noms des personnes impliquées ont été identifiés par mon entraineurjoueur et mes coéquipiers, qui m’ont encouragé à porter plainte. En raison de ma perte de connaissance, une ambulance a été appelée sur les lieux. Le médecin a confirmé un traumatisme crânien et m’a prescrit en arrêt maladie de 8 jours. A l’audience du 3 mai 2024, le témoin PERSONNE3.) a rapporté qu’après le match de football du 15 septembre 2023 entre les clubs de ADRESSE6.) et d’ADRESSE7.), des incidents ont eu lieu. PERSONNE1.) avait insulté et agressé verbalement PERSONNE4.), puis l’avait poussé, donné un coup de poing et porté des coups de pied après la réponse verbale de ce dernier. Selon le témoin, PERSONNE2.), ainsi qu’un homme vêtu d’une veste noire, avaient également frappé PERSONNE4.). Cependant, PERSONNE4.) n’avait frappé personne, bien qu’il eut poussé son agresseur au début de l’altercation. Lors de l’audience du 3 mai 2024, PERSONNE4.) a réitéré les déclarations qu’il avait faites lors de son interrogatoire avec la police. Il a ajouté que lorsqu’PERSONNE1.) avait commencé à le frapper, il s’était protégé en relevant sa veste au-dessus de sa tête et en se couchant en boule par terre. Cependant, il n’avait pas vu quels coups il avait reçu, ni de la part de qui. PERSONNE4.) a confirmé que son médecin lui avait reconnu une incapacité de travail personnel de huit jours suite aux coups et blessures infligés par les prévenus. Or, malgré les douleurs et les gênes, il a dit avoir néanmoins pu continuer à travailler. Lors de la même audience, le prévenu PERSONNE2.) a admis avoir porté un coup de poing au visage de PERSONNE4.) alors que ce dernier était encore debout. Cependant, il a nié avoir frappé la victime une fois qu’elle était à terre. PERSONNE1.) a pour sa part également admis à l’audience avoir frappé PERSONNE4.), notamment en lui donnant un coup de pied à la nuque alors qu’il était au sol.

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Au vu des déclarations qui précèdent, le tribunal constate que la prévention reprochée aux prévenus tenant des coups et blessures portés volontairement à PERSONNE4.) est établie.

Le tribunal constate ensuite qu’il résulte d’une ordonnance médicale du 15 septembre 2023 du docteur Mado Arlette MATOKOT, que PERSONNE4.) avait présenté des douleurs sur tout le corps : céphalées, cervicalgies, douleurs cheville gauche, douleurs costales, douleurs musculaires. Les douleurs ressenties par la victime ont ainsi conduit le médecin à évaluer une incapacité de travail temporaire de huit jours. Le tribunal décide pour sa part de ne pas retenir la circonstance prévue à l’article 399 du Code pénal tenant de l’incapacité de travail personnel, étant donné que PERSONNE4.) a déclaré à l’audience qu’il avait repris le travail malgré les douleurs et les gênes endurées. Les prévenus seront par contre condamnés du chef d’infraction à l’article 398 du Code pénal. PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) sont partant déclaré convaincus : comme auteurs qui ont eux-mêmes commis les faits, le 15 septembre 2023 vers 22.00 heures, à ADRESSE5.), en infraction aux articles 392 et 398 du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à autrui, en l'espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE4.), notamment, • en ce que PERSONNE1.) l’a d’abord poussé, • en ce que tous deux lui ont ensuite porté des coups de poing, notamment au niveau de son visage, et l’ont ainsi fait tomber par terre, et • en ce que PERSONNE1.) lui a enfin porté des coups de poing et de pied lorsqu’il se trouvait allongé au sol, en visant volontairement sa tête et sa nuque, et d’une violence telle qu’il a fini par perdre connaissance.

Aux termes de l’article 398 du Code pénal, l’infraction de coups et blessures volontaires sans incapacité de travail personnel est punie d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 euros à 1.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard des prévenus, le tribunal correctionnel tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à leur charge et d’autre part de leurs situations personnelles.

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PERSONNE1.) Au vu des circonstances de l’espèce, et en particulier de la gratuité de ses agissements et de la brutalité de ses actes, la chambre correctionnelle décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 3 mois ainsi qu’à une amende d’un montant de 500 euros. Au vu de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef d’PERSONNE1.), la chambre correctionnelle décide d’assortir la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre du sursis. PERSONNE2.) Au vu des circonstances de l’affaire, et notamment de la gravité objective des faits commis et des conséquences néfastes pour la victime, ensemble l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu, et de ses aveux exprimés à l’audience, le tribunal estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et il décide de ne prononcer contre PERSONNE2.) qu’une amende d’un montant de 500 euros.

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de cette amende à CINQ (5) JOURS,

PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

c o n d a m n e PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement aux frais de leur poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 91,8 euros.

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 50, 66, 392 et 398 du Code pénal, et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, et prononcé en audience publique le vendredi, 21 juin 2024, au Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER, vice-président, assisté du greffier assumé Saban KALABIC, en présence de Mickaël MOSCONI, substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

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Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (LU).

Confiance : 84%

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Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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