Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-06-21, n° 349 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

les dispositions de l’article 65 du Code pénal qui dit que lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée. Ce groupe d’infractions se trouve encore en concours réel avec l’infraction retenue sub 2), de sorte qu’il y a également lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal qui dispose qu’en cas de concours de plusieurs délits la peine la plus forte sera seule prononcée et pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Aux termes de l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout conducteur d’un véhicule qui a consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d’alcool est d’au moins 1,2 g d’alcool par litre de sang ou d’au moins 0,55 mg d’alcool par litre d’air expiré sera condamné à une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à une amende de 500 à 10.000 euros ou à une de ces peines seulement. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, toute personne qui conduit un véhicule sur les voies publiques sans être titulaire d’un permis de conduire valable, est condamnée à une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à une amende de 500 à 10.000 euros ou à une de ces peines seulement. Est puni des mêmes peines le fait de tolérer comme propriétaire ou détenteur la mise en circulation d’un véhicule sur les voies publiques par une personne non titulaire d’un permis de conduire valable. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard de la prévenue, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. L’article 22 alinéa 1er du Code pénal dispose que Si de l'appréciation du tribunal, le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de peine principale, que le condamné accomplira, au profit d'une collectivité publique ou d'un établissement public ou d'une association ou d'une institution hospitalière ou philanthropique, un travail d'intérêt général non rémunéré et d'une durée qui ne peut être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent quarante heures. A l’audience du 6 juin 2024, le représentant du Ministère Public a requis la condamnation de la prévenue à une amende, à une interdiction de conduire d’une durée totale de 51 mois, et, en lieu et place d’une peine d’emprisonnement, à des travaux d’intérêt général. La chambre correctionnelle estime que les infractions commises par PERSONNE1.) ne comportent pas une peine privative de liberté 4

supérieure à six mois et qu’elles seraient, au vu des efforts faits par la prévenue pour surmonter ses problèmes liés à l’alcool, plus adéquatement sanctionnées par une condamnation à la prestation d’un travail d’intérêt général. La prévenue PERSONNE1.) a marqué à l'audience du 6 juin 2024 son accord pour exécuter un travail d'intérêt général non rémunéré en lieu et place d’une peine d’emprisonnement. Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle décide ainsi de condamner PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, à effectuer un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de 120 heures, et de prononcer à son encontre une amende d’un montant de 2.000 euros. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. L’interdiction de conduire est cependant obligatoire en cas de circulation en état d’ivresse d’après les dispositions du même article 13. Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle décide de prononcer contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire de 33 mois du chef de la conduite d’un véhicule en état d’ivresse, et une autre interdiction de conduire, de 12 mois, du chef d’avoir circulé sur la voie publique sans permis de conduire valable.

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à VINGT (20) JOURS,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une durée totale de QUARANTE-CINQ (45) MOIS, dont trente-trois (33) mois du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 1) et douze (12) mois du chef de celle retenue à sa charge sub 2).

Par application des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, de l’article 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 22, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 192, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi, 21 juin 2024, au Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier viceprésident, assisté du greffier assumé Saban KALABIC, en présence de Mickaël MOSCONI, substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement. 6

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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