Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-06-27, n° 360 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

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SUBSIDIAIREMENT, en infraction à l'article 508 du Code pénal, ayant trouvé une chose mobilière appartenant à autrui ou en ayant obtenu par hasard la possession, l'avoir frauduleusement celée ou livrée à des tiers, en l'espèce, d'avoir frauduleusement celé les cartes bancaires VPAY n°NUMERO1.), VISA n°NUMERO2.) et VISA n°NUMERO3.) émises par la banque SOCIETE6.) au nom de PERSONNE4.), né le DATE3.) et décédé le DATE4.), partant des choses mobilières appartenant à autrui dont ils ont obtenu par hasard la possession, II.) entre le 27.08.2022 et le 31.08.2022, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch et dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant à des circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l’article 496 du Code pénal, d’avoir, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou d’avoir tenté de se faire remettre ou délivrer ou d’avoir tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, en l’espèce, dans le but de se faire remettre des objets de natures diverses d’une valeur totale de 1593.55 euros et appartenant aux magasins et sociétés SOCIETE7.), SOCIETE8.), SOCIETE9.) S.A., SOCIETE10.), SOCIETE11.), SOCIETE12.), SOCIETE13.), SOCIETE14.), SOCIETE15.), SOCIETE16.), SOCIETE17.), SOCIETE18.) et SOCIETE19.), d’avoir à chaque fois fait des manœuvres frauduleuses en ayant pris la fausse qualité de titulaire de la carte bancaire VPAY n°NUMERO1.), émise par la banque SOCIETE6.) au nom de PERSONNE4.), ayant précédemment fait l’objet de l’une ou l’autre des infractions visées sub I.), et en faisant usage de la carte précitée pour persuader l’existence de crédits imaginaires aux dates, lieux, auprès des différents magasins et sociétés, et pour les sommes suivantes : • 27.08.2022, à 12:47 heures, 4.50€, 48 SOCIETE7.), • 27.08.2022, à 13:51 heures, 8.99€, 48 ADRESSE4.) Presse, • 27.08.2022, à 14:13 heures, 9.95€, SOCIETE8.), • 27.08.2022, à 15:16 heures, 5.90€, SOCIETE8.), 4

• 27.08.2022, à 15:17 heures, 2.20€, SOCIETE7.), • 27.08.2022, à 15:26 heures, 7.45€, SOCIETE8.), • 27.08.2022, à 16:15 heures, 10€, SOCIETE7.), • 27.08.2022, à 16:28 heures, 8€, SOCIETE9.), • 27.08.2022, à 16:30 heures, 5.47€, SOCIETE8.) Diekrich, • 27.08.2022, à 16:31 heures, 4.18€, SOCIETE8.), • 27.08.2022, à 17:34 heures, 3.70€, SOCIETE9.) S.A., • 27.08.2022, à 18:52 heures, 174.24€, SOCIETE10.), • 28.08.2022, à 11:58 heures, 2.20€, SOCIETE7.), • 29.08.2022, à 11:48 heures, 9.30€, SOCIETE11.), • 30.08.2022, à 07:55 heures, 459€, SOCIETE12.), • 30.08.2022, à 10:12 heures, 13.80€, SOCIETE11.), • 30.08.2022, à 14:03 heures, 290.18€, SOCIETE13.), • 30.08.2022, à 14:13 heures, 31.33€, SOCIETE14.), • 30.08.2022, à 16:58 heures, 97.67€, SOCIETE15.), • 31.08.2022, à 07:48 heures, 14.40€, SOCIETE16.), • 31.08.2022, à 12:06 heures, 168.61€, SOCIETE17.), • 31.08.2022, à 12:40 heures, 187.48€, SOCIETE18.), et • 31.08.2022, à 15:18 heures, 75€, SOCIETE19.), III.) depuis août 2022, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, sans préjudice quant à des circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction aux articles 506-1. 3) et 506-4. du Code pénal, avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1° du Code pénal, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1. du Code pénal ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, en l’espèce, étant auteurs, co-auteurs ou complices des infractions primaires libellées sub I.) et II.), ainsi que résultant de l’ordonnance n° 117/24, d’avoir détenu les produits directs desdites infractions, tout en sachant, au moment où ils recevaient et détenaient ces biens, qu’ils provenaient desdites infractions ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions. » I) Les faits Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif ainsi que de l’instruction menée à l’audience publique du 27 mai 2024 peuvent être résumés comme suit :

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Le 5 novembre 2022, PERSONNE3.) a porté plainte contre inconnu auprès de la police grand-ducale. Cette plainte faisait suite au décès de son frère, PERSONNE4.), à une date inconnue, antérieure au 16 août 2022. PERSONNE3.) s’était occupé des questions administratives liées à ce décès et avait découvert, le 7 septembre 2022, trois cartes émises par la banque SOCIETE6.) au nom de son frère dans la boîte à lettres de ce dernier. Après avoir reçu le 27 octobre 2022, l’autorisation de consulter les comptes en banque de son frère décédé de la part du notaire en charge du dossier, PERSONNE3.) avait constaté que , et les données en provenance de la banque SOCIETE6.) avaient permis de retenir que les cartes en question avaient été utilisées frauduleusement de la manière résumée à l’ordonnance de renvoi et à la citation à prévenu précitées. Cependant, ni la banque SOCIETE6.), ni les différents magasins où les cartes avaient été utilisées, n’étaient encore en possession des images vidéo liées aux opérations suspectes. Les enquêteurs avaient finalement pu déterminer que les achats effectués avec une des cartes de feu PERSONNE4.) le 27 août 2022 au SOCIETE10.), et le 31 août 2022 au SOCIETE18.), avaient été effectués conjointement à la présentation de la carte SOCIETE20.) appartenant à une dénommée PERSONNE2.). Il résulte encore d’une information reçue de la part de la société SOCIETE20.), que la carte SOCIETE20.) attribuée à PERSONNE2.) avait également été utilisée après l’opération du 31 août 2022, à savoir le 1er décembre 2022 et le 8 décembre 2022. Le 4 janvier 2023, les enquêteurs avaient convoqué par téléphone PERSONNE2.) pour son interrogatoire prévu le 21 janvier 2023. Or, lors de son audition à la police, la prévenue a catégoriquement nié toute implication dans l’affaire en cours. Elle avait encore reconnu qu’elle avait fait des achats au SOCIETE10.) en décembre 2022, et elle avait promis de faire parvenir une copie de sa carte SOCIETE20.) aux enquêteurs après son interrogatoire. Or, elle avait, après son interrogatoire, téléphoné aux agents en charge de l’enquête pour les informer qu’elle n’était plus en possession de sa carte SOCIETE20.). Il ressort encore de l’enquête de police que PERSONNE1.) avait contacté la police grand-ducale le 7 septembre 2022 pour signaler qu’il avait trouvé deux cartes bancaires environ deux à trois semaines plus tôt, qu’il avait ramassées celles-ci par terre, qu’il les avait ensuite oubliées dans sa poche, et qu’il les avait finalement jetées dans la boîte aux lettres de leur titulaire. Lors de cet appel téléphonique, PERSONNE1.) avait également mentionné que le titulaire des cartes l’avait menacé, le suspectant d’avoir prélevé illégalement de l’argent. Lors de son interrogatoire à la police grand-ducale le 25 mars 2023, PERSONNE1.) a d’abord précisé qu’il ne savait ni lire ni écrire. En ce qui 6

concerne les faits qui lui sont reprochés, il a affirmé qu’il n’avait pas mis les pieds au SOCIETE18.) depuis environ deux ans et qu’il ne se souvenait pas de sa dernière visite au SOCIETE20.) à ADRESSE9.). Il a expliqué que c’était généralement son épouse qui faisait les courses, et il ne pouvait pas expliquer pourquoi la carte SOCIETE20.) utilisée par elle était liée à plusieurs achats effectués au SOCIETE20.). Par ailleurs, PERSONNE1.) a déclaré avoir trouvé deux cartes bancaires par terre devant le magasin SOCIETE8.) à ADRESSE4.) en août 2022. Après les avoir oubliées au fond de sa poche de pantalon, il les avait finalement jetées dans la boîte aux lettres du titulaire, en face du magasin SOCIETE8.), avec l’aide de son épouse. Il a encore expliqué qu’après avoir trouvé les cartes bancaires, il avait trouvé par pur hasard la boîte aux lettres de leur titulaire, en face du magasin SOCIETE8.) où il les avait trouvées. Finalement, il a déclaré ne plus se souvenir d’avoir déclaré à la police que le titulaire des cartes bancaires l’avait menacé. Il ressort enfin des éléments du dossier que les cartes bancaires litigieuses avaient été bloquées par la banque le 6 septembre 2022. Lors de l’audience du 27 mai 2024, le témoin PERSONNE3.) a témoigné qu’après le décès de son frère, il avait fait appel aux services des pompes funèbres SOCIETE21.) le 16 août 2022, ainsi qu’à la société de nettoyage SOCIETE22.) entre le 29 août 2022 et le 1er septembre 2022. Il n’a cependant émis aucun soupçon à l’égard des membres du personnel de ces entreprises. Toujours à l’audience du 27 mai 2024, le témoin et enquêteur Jesse KLEIN a révélé un élément supplémentaire concernant l’enquête en cours. Il a en effet déclaré que lors de l’utilisation simultanée de la carte bancaire d’PERSONNE4.) et de la carte SOCIETE20.) appartenant à PERSONNE2.), les points accumulés sur la carte SOCIETE20.) n’avaient pas été échangés contre de l’argent à la caisse. II) En droit

1. Quant aux infractions de vols à l’aide de fausses clefs et d’escroqueries reprochées aux prévenus à l’ordonnance de renvoi et au point 2) II.) de la citation Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) à l’ordonnance de renvoi et au point 2) II.) de la citation, d’avoir utilisé frauduleusement les cartes bancaires d’PERSONNE4.) pour retirer de l’argent aux distributeurs automatiques et pour s’approprier des objets dans différents magasins. Les prévenus ont contesté à l’audience les prédites infractions. Le tribunal rappelle pour sa part qu’en cas de contestation par le prévenu, le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être 7

tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction. Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction. Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut néanmoins que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Le tribunal a dans le présent cas d’espèce acquis l’intime conviction que les prévenus ont bel et bien commis les faits qui leur sont reprochés par le Parquet. En effet, le tribunal rappelle que le prévenu PERSONNE1.) avait luimême contacté la police le 7 septembre 2022 pour déclarer qu’il avait trouvé les cartes bancaires d’PERSONNE4.) par terre environ deux ou trois semaines plus tôt, qu’il les avait oubliées dans sa poche jusqu’au 7 septembre 2022, et qu’il les avait finalement lui-même jetées dans la boîte aux lettres du titulaire des dites cartes. Ce prévenu avait encore rajouté qu’il avait été menacé par le titulaire des cartes qui avait craint qu’il n’eut utilisé celles-ci de façon abusive. Le tribunal relève encore que le prévenu PERSONNE1.) a confirmé lors de son interrogatoire par la police le 25 mars 2023, ainsi qu’à l’audience, qu’il avait en effet trouvé ces dites cartes bancaires vers le milieu du mois d’août 2022. Le tribunal constate dès lors qu’il résulte des susdites déclarations de PERSONNE1.), que ce prévenu était en possession des cartes litigieuses durant toute la période au cours de laquelle elles avaient été utilisées de manière frauduleuse. Le tribunal constate encore que le couple PERSONNE1.) – PERSONNE2.) s’accorde pour dire que c’était la prévenue qui avait fait les courses de manière habituelle. Il rappelle encore que les courses effectuées le 27 août 2022 et le 31 août 2022 au SOCIETE20.), respectivement au SOCIETE23.), avaient été effectuées à l’aide de la carte SOCIETE20.) du couple. Il rappelle ensuite qu’il résulte des données relatives à l’utilisation de la carte SOCIETE20.) en caisse les 27 et 31 août 2022 que le titulaire de cette carte n’avait pas utilisé les points accumulés pour payer ses achats, mais qu’il avait porté les nouveaux points liés à ses achats au solde de sa carte. Le tribunal estime qu’en l’espèce l’utilisateur de la carte SOCIETE20.) a agi par habitude lors de ces deux achats, et que cette habitude est à considérer comme une faute pouvant entraîner l’identification de l’auteur des faits. Le tribunal conclut au regard de ce qui précède que les prévenus n’avaient, contrairement aux déclarations de PERSONNE2.), pas perdu leur carte SOCIETE20.), mais qu’ils l’avaient en réalité utilisée par pur réflexe conjointement avec les cartes bancaires d’PERSONNE4.) pour effectuer leurs achats dans les magasins SOCIETE20.) les 27 et 31 août 2022. 8

Le tribunal constate enfin que le prévenu PERSONNE1.) avait indiqué lors de son appel téléphonique le 7 septembre 2022 à la police grand-ducale qu’il avait été menacé par le propriétaire des cartes. Le tribunal relève que cette déclaration manque de cohérence alors que le titulaire des cartes bancaires en question était décédé avant le 16 août 2022, et donc avant le début de leur utilisation abusive, ce qui rend la menace du propriétaire surréelle. Le tribunal rappelle par ailleurs à cet endroit que la jurisprudence s’accorde pour dire que le fait de prélever une somme d'argent d'un distributeur automatique à l'aide d'une carte préalablement soustraite frauduleusement à son propriétaire constitue un vol à l'aide d'une fausse clef. L’article 487 du Code pénal inclut, en effet, dans le concept de fausses clefs, les clefs électroniques, et, sont en particulier à considérer comme fausses clefs, les clefs perdues, égarées ou soustraites qui auront servi à commettre le vol. La chambre correctionnelle relève enfin qu’en cas de paiement d’achats avec une carte de crédit ou une carte bancaire volée ou celée, l’auteur met en œuvre des manœuvres frauduleuses en faisant croire au vendeur et à la victime l’existence d’un crédit imaginaire dans son chef. Ces manœuvres frauduleuses, c’est-à-dire l’utilisation d’une carte de crédit ou d’une carte bancaire volée, pour payer ses achats, sont dès lors à qualifier d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal. En effet, en payant des achats avec une carte bancaire qui n’est pas la sienne, l’auteur met en œuvre des manœuvres frauduleuses faisant croire à la victime en l’existence d’un crédit imaginaire. Ces manœuvres frauduleuses, c’est-à-dire la présentation à la caisse d’une carte bancaire celée, pour payer ses achats, sont à qualifier d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal. Au vu de ce qui précède, le tribunal a acquis l’intime conviction que les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont commis les infractions telles que libellées à leur charge à l’ordonnance de renvoi et au point 2) II.) de la citation. 2) Quant à l’infraction de vol sinon de cel frauduleux reprochée aux prévenus au point 2) I.) de la citation Le Ministère Public reproche aux prévenus sub 2) I.) de la citation, d’avoir entre août 2022 et le 7 septembre 2022, à ADRESSE10.), devant le magasin SOCIETE8.), principalement soustrait au préjudice d’PERSONNE4.) deux cartes VPAY et une carte VISA émises par la banque SOCIETE6.), partant des choses qui ne leur appartenaient pas, et en ordre subsidiaire, d’avoir celé frauduleusement ces mêmes cartes appartenant à autrui dont ils auraient obtenu la possession par hasard.

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A l’audience, les prévenus PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont contesté les faits qui leur sont reprochés par le Parquet. Le vol étant défini comme étant la soustraction frauduleuse d’une chose mobilière appartenant à autrui, les éléments constitutifs de cette infraction sont au nombre de quatre :

• il faut qu’il y ait soustraction,
• il faut que l’objet de la soustraction soit une chose corporelle ou mobilière,
• l’auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse et enfin, et
• il faut que la chose soustraite appartienne à autrui. En l’espèce, il ne ressort pas du dossier répressif comment les prévenus étaient entrés en possession des cartes bancaires appartenant à PERSONNE4.). Dans ces conditions, il ne saurait être retenu à l’abri de tout doute que les prévenus, ou l’un d’entre eux, aient volé ces dites cartes bancaires. Il résulte cependant des déclarations et aveux des prévenus que PERSONNE1.) avait trouvé lesdites cartes bancaires par terre à ADRESSE4.), et que les deux prévenus les avaient déposées dans la boîte aux lettres de la victime courant septembre 2022. Les éléments constitutifs de l’infraction de vol libellée à titre principal par le Ministère Public ne sont donc pas établis dans le chef des prévenus, et il convîent de les acquitter de ce chef de prévention. L’infraction de cel frauduleux libellée en ordre subsidiaire nécessite la réunion des éléments constitutifs suivants :
• la possession d’une chose mobilière appartenant à autrui,
• la chose a été trouvée ou obtenue par hasard,
• l’appropriation de cette chose, et
• l’intention frauduleuse. En l’espèce, en prenant à un moment ou un autre possession des cartes bancaires VPAY et VISA appartenant à PERSONNE4.) sans entamer immédiatement de démarches pour les restituer à leur légitime propriétaire, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) avaient nécessairement agi en connaissance de cause en ce qu’ils avaient emporté et gardé pour eux des objets qui ne leur appartenaient pas. Toutefois, au-delà du dol relatif aux éléments constitutifs de l’infraction, le délit de cel frauduleux exige en outre une intention frauduleuse. En employant le terme de frauduleusement, le législateur a en effet requis l’existence d’un dol spécial. Celer frauduleusement une chose, c’est la garder pour se l’approprier. La preuve de l’intention frauduleuse résulte souvent des circonstances mêmes du fait. 10

En l’espèce, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont enrichis personnellement lorsqu’ils ont utilisé les cartes bancaires pour effectuer les retraits et les achats mentionnés à l’ordonnance de renvoi et à la citation. L’intention criminelle des prévenus ne fait ainsi pas l’ombre d’un doute. Au vu de ce qui précède, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont à retenir dans les liens de l’infraction telle que libellée sub 2) I.) en ordre subsidiaire par le Ministère Public. 3) Quant l’infraction de blanchiment libellée par le Parquet au point 2) III.) de la citation Les infractions de vols à l’aide de fausses clefs et d’escroqueries retenues ci-dessus à l’encontre des prévenus, font toutes partie des infractions primaires énumérées à l’article 506-1. 1) du Code pénal, de sorte que l’infraction de blanchiment-détention réprimée par l’article 506-1. 3) du même Code, et libellée sub 2) III.) dans la citation, est également à retenir ipso facto à l’encontre de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) par l’effet de l’article 506-4. du Code pénal. L’infraction de cel frauduleux ne figure par contre pas parmi les infractions primaires visées par l’article 506-1 du Code pénal. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont dès lors déclarés par les éléments du dossier ensemble les débats menés à l’audience : comme auteurs qui ont eux-mêmes commis les faits,

1. depuis le mois d’août 2022 jusqu’au 7 septembre 2022, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment à ADRESSE10.), devant le magasin MATCH, en infraction à l'article 508 du Code pénal, ayant trouvé une chose mobilière appartenant à autrui et en ayant obtenu par hasard la possession, l'avoir frauduleusement celée,

en l'espèce, d'avoir frauduleusement celé les cartes bancaires VPAY numéro NUMERO1.), VISA numéroNUMERO4.) et VISA numéroNUMERO5.), émises par la banque SOCIETE6.) au nom d’PERSONNE4.), partant d’avoir celé des choses mobilières appartenant à autrui dont ils ont obtenu par hasard la possession. 2) entre le 25 août 2022 et le 5 septembre 2022, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment à 11

ADRESSE11.) et ADRESSE6.), et dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE7.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne leur appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice des héritiers de feu PERSONNE4.), à l’aide de la carte bancaire VPAY émise par la SOCIETE2.), liée au compte numéro NUMERO6.), et préalablement celée, la somme totale de 2.720 euros, partant une chose qui ne leur appartenait pas, aux dates, lieux, auprès de distributeurs automatiques de billets, et pour les sommes suivantes : • 25.08.2022, à 23.41 heures, 600 euros, SOCIETE1.), • 25.08.2022, à 23.42 heures, 150 euros, SOCIETE1.), • 26.08.2022, à 11.03 heures, 200 euros, SOCIETE2.), • 26.08.2022, à 11.22 heures, 50 euros, banque SOCIETE3.), • 30.08.2022, à 9.09 heures, 50 euros, SOCIETE4.), • 30.08.2022, à 12.16 heures, 600 euros, SOCIETE1.), • 31.08.2022, à 7.35 heures, 70 euros, banque SOCIETE5.), et • 5.09.2022, à 8.33 heures, 1000 euros, SOCIETE2.), avec la circonstance que ces vols ont été commis à l’aide de fausses clefs, en l’occurrence à l’aide de la carte bancaire VPAY numéro NUMERO1.), émise par la banque SOCIETE6.) au nom d’PERSONNE4.), et du code secret y afférant, obtenus frauduleusement. 3) entre le 27 août 2022 et le 31 août 2022, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch et dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre des meubles en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader de l’existence d’un crédit imaginaire, en l’espèce, s’être fait remettre des objets de natures diverses d’une valeur totale de 1.593,55 euros et appartenant aux magasins et sociétés SOCIETE7.), SOCIETE8.), SOCIETE9.), Taga SA, SOCIETE10.), SOCIETE11.), SOCIETE12.), ADRESSE12.) et SOCIETE19.), en faisant usage à chaque fois de manœuvres frauduleuses pour persuader d’un crédit imaginaire, notamment 12

en se présentant comme étant le titulaire régulier de la carte bancaire VPAY numéro NUMERO1.), émise par la banque SOCIETE6.) au nom d’PERSONNE4.), et en faisant usage de cette carte pour persuader l’existence de crédits imaginaires aux dates, lieux, auprès des différents magasins et sociétés, et pour les sommes suivantes : • 27.08.2022, à 12.47 heures, 4.50 euros, 48 SOCIETE7.), • 27.08.2022, à 13.51 heures, 8.99 euros, 48 ADRESSE4.) Presse, • 27.08.2022, à 14.13 heures, 9.95 euros, SOCIETE8.), • 27.08.2022, à 15.16 heures, 5.90 euros, SOCIETE8.), • 27.08.2022, à 15.17 heures, 2.20 euros, 48 SOCIETE7.), • 27.08.2022, à 15.26 heures, 7.45 euros, SOCIETE8.), • 27.08.2022, à 16.15 heures, 10 euros, 48 SOCIETE7.), • 27.08.2022, à 16.28 heures, 8 euros, SOCIETE9.), • 27.08.2022, à 16.30 heures, 5.47 euros, SOCIETE8.), • 27.08.2022, à 16.31 heures, 4.18 euros, SOCIETE8.), • 27.08.2022, à 17.34 heures, 3.70 euros, SOCIETE9.), • 27.08.2022, à 18.52 heures, 174.24 euros, SOCIETE10.), • 28.08.2022, à 11.58 heures, 2.20 euros, 48 SOCIETE7.), • 29.08.2022, à 11.48 heures, 9.30 euros, SOCIETE11.), • 30.08.2022, à 7.55 heures, 459 euros, SOCIETE12.), • 30.08.2022, à 10.12 heures, 13.80 euros, SOCIETE11.), • 30.08.2022, à 14.03 heures, 290.18 euros, SOCIETE13.), • 30.08.2022, à 14.13 heures, 31.33 euros, SOCIETE14.), • 30.08.2022, à 16.58 heures, 97.67 euros, SOCIETE15.), • 31.08.2022, à 7.48 heures, 14.40 euros, SOCIETE16.), • 31.08.2022, à 12.06 heures, 168.61 euros, SOCIETE17.), • 31.08.2022, à 12.40 heures, 187.48 euros, SOCIETE18.), et • 31.08.2022, à 15.18 heures, 75 euros, SOCIETE19.).

1. depuis le mois d’août 2022 dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, en infraction aux articles 506-1. 3) et 506-4. du Code pénal, d’avoir acquis et détenu des biens visés à l’article 31 paragraphe 2 point 1° du Code pénal, formant le produit direct de plusieurs infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de ces infractions visées au point 1), en l’espèce, étant auteurs des infractions primaires retenues sub
2. et 3), d’avoir détenu les produits directs desdites infractions, tout en sachant, au moment où ils recevaient et détenaient ces biens, qu’ils provenaient desdites infractions et de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions. III) La peine

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Les infractions retenues à charge des prévenus sub 1), 2) et 3), se trouvent à chaque fois en concours idéal avec l’infraction de blanchiment retenue à leur charge sub 4), de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal aux termes duquel, lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée. Ces groupes d’infractions se trouvent ensuite en concours réel entre eux. Les infractions retenues sub 1), 2) et 3) se trouvent par ailleurs également en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Aux termes de l’article 508 du Code pénal, l’infraction de cel frauduleux est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à deux ans et d’une amende de 500 euros à 5.000 euros. En vertu de l’article 467 du Code pénal, l’infraction de vol à l’aide de fausses clefs est punie de la réclusion de cinq à dix ans. Suite à la correctionnalisation décidée par la chambre du conseil et en application des articles 15, 74 alinéa 5 et 77 du Code pénal, les peines encourues pour cette infraction sont un emprisonnement de trois mois à cinq ans et une amende facultative de 251 à 10.000 euros. L’infraction d’escroquerie est punie aux termes de l’article 496 du Code pénal par un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et par une amende de 251 à 30.000 euros. Finalement, l’infraction de blanchiment prévue par l’article 506-1 du Code pénal est punie d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. En ce que l’article 496 du Code pénal prévoit, à côté de la peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans, une amende obligatoire pouvant aller jusqu’à 30.000 euros, la peine prévue pour l’infraction d’escroquerie visée par ledit article constitue en l’espèce la peine la plus forte. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard des prévenus, le tribunal correctionnel tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à leur charge et d’autre part de leurs situations personnelles. Au vu de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef des prévenus, le tribunal estime qu’il y a lieu de faire abstraction d’une peine d’emprisonnement par application des dispositions de l’article 20 du Code pénal, et il décide de condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) chacun à une amende de 1.500 euros. 14

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Le tout en application des articles 14, 15, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 66, 74, 77, 461, 467, 487, 496, 506-1, 506-4 et 508 du Code pénal, et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, JeanClaude WIRTH, premier juge, et Magali GONNER, juge, et prononcé en audience publique le jeudi, 27 juin 2024, au Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier assumé Danielle HASTERT, en présence de Georges SINNER, substitut principal du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (LU).

Confiance : 84%

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Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.