Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-06-27, n° 358 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

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III. LES FAITS RECONNUS PAR PERSONNE1.) comme auteur ayant commis elle-même les infractions, A) le 29.08.2022, vers 18.46 heures, à ADRESSE4.), à l’intérieur du magasin « SOCIETE1.) », sans préjudice quant à des circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l'article 508 du Code pénal, ayant trouvé une chose mobilière appartenant à autrui ou en ayant obtenu par hasard la possession, l'avoir frauduleusement celée ou livrée à des tiers, en l'espèce, d'avoir frauduleusement celé la carte bancaire VISA n°NUMERO1.) émise par la banque SOCIETE2.) au nom de PERSONNE2.), née le DATE2.), partant une chose mobilière appartenant à autrui dont elle a obtenu par hasard la possession, B) le 29.08.2022, vers 19.09 heures, à ADRESSE4.), à l’intérieur du magasin « SOCIETE1.) », sans préjudice quant à des circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l’article 496 du Code pénal, d’avoir, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou d’avoir tenté de se faire remettre ou délivrer ou d’avoir tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, en l’espèce, dans le but de se faire remettre des objets de natures diverses d’une valeur totale de 48,90 euros et appartenant au magasin « SOCIETE1.) », d’avoir fait des manœuvres frauduleuses en ayant pris la fausse qualité de titulaire de la carte bancaire VISA n°NUMERO1.) émise par la banque SOCIETE2.) au nom de PERSONNE2.), née le DATE2.), ayant précédemment fait l’objet d’un cel frauduleux visé sub III., A), et en faisant usage de la carte précitée pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire.

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IV. LA PEINE Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.), préqualifiée, se trouvent en concours réel entre elles. L’article 508 du Code pénal prévoit que seront punis d’un emprisonnement de huit jours à deux ans et d’une amende 500 euros à 5.000 euros, ceux qui, ayant trouvé une chose mobilière appartenant à autrui ou en ayant obtenu par hasard la possession, l’auront frauduleusement celée ou livrée à des tiers. L’infraction d’escroquerie est punie, en vertu de l’article 496 du Code pénal d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros. La peine la plus forte est partant celle prévue pour l’infraction d’escroquerie. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard de PERSONNE1.), préqualifiée, il y a lieu de tenir compte d’une part de la gravité objective des faits et d’autre part, de sa bonne coopération avec la police au cours de l’enquête et de l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef. Considérant ce qui précède, il y a lieu de prononcer à l’encontre de PERSONNE1.), préqualifiée, une peine d’emprisonnement de quatre mois et une amende d’un montant de 700 euros. Au vu de son repentir revêtant l’apparence de sincérité, il y a lieu de lui accorder le bénéfice du sursis intégral quant à l’exécution de cette peine d’emprisonnement. V. LES FRAIS Il y a lieu de condamner PERSONNE1.), préqualifiée, également aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant à liquider par le Tribunal. Par application des articles 14, 16, 28, 29, 60, 66, 496 et 508 du Code pénal, ainsi que des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale. Diekirch, le 24 mai 2024 (date de signature du Procureur d’Etat) s. p. Le Procureur d’Etat Ernest NILLES emp. Martine LEYTEM s. Maître CECCATO Adrien s. Maître WEINQUIN Denis s. PERSONNE1.) s. Maître Denis WEINQUIN au nom et pour compte de ma cliente, suivant mandat annexé. »

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La matérialité des faits reconnus par PERSONNE1.) résulte à suffisance de l’accord précité et se trouve confirmée par l’ensemble des procèsverbaux et rapports dressés en cause. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens des infractions suivantes : comme auteur qui a elle-même commis les faits, A) le 29 août 2022 vers 18.46 heures, à ADRESSE4.), à l’intérieur du magasin SOCIETE1.), en infraction à l'article 508 du Code pénal, ayant trouvé une chose mobilière appartenant à autrui et en ayant obtenu par hasard la possession, l'avoir frauduleusement celée, en l'espèce, d'avoir frauduleusement celé la carte bancaire VISA numéro NUMERO1.) émise par la banque SOCIETE2.) au nom d’PERSONNE2.), partant une chose mobilière appartenant à autrui dont elle a obtenu par hasard la possession, B) le 29 août 2022, vers 19.09 heures, à ADRESSE4.), à l’intérieur du magasin SOCIETE1.), en infraction à l’article 496 du Code pénal, d’avoir, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre et délivrer meubles, en faisant usage de fausses qualités, et en employant des manœuvres frauduleuses, pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire, en l’espèce, dans le but de se faire remettre des objets de natures diverses d’une valeur totale de 48,90 euros et appartenant au magasin SOCIETE1.), d’avoir fait des manœuvres frauduleuses en ayant pris la fausse qualité de titulaire de la carte bancaire VISA numéro NUMERO1.) émise par la banque SOCIETE2.) au nom d’PERSONNE2.), ayant précédemment fait l’objet du cel frauduleux retenu sub A), et en faisant usage de la carte précitée pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire. Les règles du concours ont été correctement appliquées dans l’accord du 24 mai 2024. La peine la plus forte est en l’espèce celle prévue pour l’infraction d’escroquerie. Il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE1.) aux peines conformément à l’accord, sauf à rajouter, conformément aux dispositions de l’article 30 du Code pénal, que la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende est de 7 jours.

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En ce qui concerne les frais de la poursuite de pénale, ils sont liquidés à la somme de 7,05 euros.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, JeanClaude WIRTH, premier juge, et Magali GONNER, juge, et prononcé le jeudi, 27 juin 2024, en audience publique au tribunal d'arrondissement de et à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier assumé Danielle HASTERT, en présence de Georges SINNER, substitut principal du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal d'arrondissement de Diekirch.

Confiance : 88%

• Tribunal d'arrondissement de Diekirch — Texte intégral vérifié (13 540 car.)

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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