Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-06-27, n° 357 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

avec la circonstance que ces menaces ont été faites à l’égard du conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, en l’espèce, d’avoir menacé verbalement PERSONNE2.), née le DATE2.), personne avec laquelle il a vécu habituellement, en lui disant qu’il allait la tuer, partant d’avoir commis une menace verbale d’un attentat contre les personnes punissable d’une peine criminelle sans ordre ou condition, II.) le 17.06.2023, entre 17.00 et 18.30 heures, à ADRESSE5.), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l’article 401bis du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à un enfant au-dessous de l’âge de 14 ans accomplis, en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à A.R.J., né le DATE3.), notamment en le poussant deux fois, de sorte qu’il soit à chaque fois tombé par terre, III.) le 18.06.2023, vers 10.30 heures, à ADRESSE5.), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l’article 439, alinéa 2, du Code pénal, de s’être introduite ou aura tenté de s’introduire dans une maison, un appartement, une chambre ou un logement habité par une personne avec laquelle il a cohabité, ou de leurs dépendances, en violation d’une mesure d’expulsion régie par l’article Ier de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, d’une ordonnance de référé attribuant provisoirement le logement commun au conjoint ou d’une ordonnance lui interdisant le retour au domicile, conformément à l’article 1017-1 ou 1017-7 du Nouveau Code de procédure civile, en l’espèce, de s’être introduit dans la maison sise à ADRESSE5.), et habitée par PERSONNE2.), née le DATE2.), personne avec laquelle il a cohabité, partant d’avoir agi intentionnellement en violation de la mesure d’expulsion prise en date du 17.06.2023 par le substitut de permanence du Parquet de Luxembourg sur base de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique. »

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Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal ainsi que de l’instruction menée à l’audience, notamment des dépositions du témoin entendu à l’audience et des déclarations et aveux du prévenu. A l’audience du 27 mai 2024, le prévenu a déclaré qu’il ne contestait pas les faits qui lui sont reprochés par le Parquet, tout en ne pouvant se rappeler de tous les détails, alors qu’à l’époque des faits il avait été en dépression. Quant à l’infraction faisant l’objet du point I.) A) de la citation, il est constant en cause que PERSONNE2.) avait subi un arrêt de travail d’une semaine, de sorte que le tribunal décide de retenir la prévention libellée en ordre principal. Il y a encore lieu de retenir l’infraction libellée au point I.) B) de la citation, alors que le témoin a déclaré à l’audience qu’elle avait été vivement impressionnée par la menace de mort proférée à son encontre par le prévenu. Le prévenu ne conteste pas qu’il avait effectivement porté des coups à son fils PERSONNE3.) alors âgé de 6 ans, de sorte que la prévention libellée au point II.) de la citation est également à retenir. Finalement, la prévention reprochée au prévenu sub III.) de la citation est établie en cause, étant donné que le prévenu avait fait l’objet d’une mesure d’expulsion, dont il avait eu parfaite connaissance, et qu’il était néanmoins retourné au domicile de sa partenaire. PERSONNE1.) est dès lors déclaré convaincu par les éléments du dossier, par les débats menés à l’audience, et par ses aveux : comme auteur qui a lui-même commis les faits,

1. le 17 juin 2023 entre 17.00 heures et 18.30 heures, à ADRESSE3.) et à ADRESSE5.), a) en infraction aux alinéas 1er et 3 de l'article 409 du Code pénal, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à la personne avec laquelle il vivait habituellement, avec la circonstance que ces coups et blessures ont causé une incapacité de travail personnel, en l'espèce, d'avoir donné des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), notamment,

• d’abord en lui donnant un coup de poing sur le côté droit du visage, alors qu’ils se trouvaient ensemble à l’intérieur de la voiture à l’entrée d’ADRESSE1.), puis en lui donnant à nouveau un coup de poing sur le côté droit du visage, alors qu’ils se

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trouvaient encore ensemble à l’intérieur de la voiture à ADRESSE4.),

• ensuite, arrivés à leur domicile, en la prenant par les cheveux, en se plaçant sur elle, en lui arrachant les boucles d’oreille et des cheveux, et en lui portant des coups de poing, avec la circonstance que les coups et les blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel et ont été portés à l'encontre d'une personne avec laquelle il vivait habituellement. b) en infraction aux articles 327, alinéa 2, et 330-1, paragraphe 1, du Code pénal, d’avoir verbalement, sans ordre et condition, menacé d’un attentat contre les personnes, punissable d’une peine criminelle, avec la circonstance que ces menaces ont été faites à l’égard de la personne avec laquelle il vit habituellement, en l’espèce, d’avoir menacé verbalement PERSONNE2.), soit une personne avec laquelle il vivait habituellement, en lui disant qu’il allait la tuer, partant d’avoir commis une menace verbale d’un attentat contre les personnes punissable d’une peine criminelle sans ordre ou condition.

1. le 17 juin 2023 entre 17.00 heures et 18.30 heures, à ADRESSE5.), en infraction à l’article 401bis du Code pénal, d’avoir porté des coups à un enfant au-dessous de l’âge de quatorze ans accomplis, en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups à J. A. R., né le DATE3.), notamment en le poussant deux fois, de sorte qu’il soit à chaque fois tombé par terre.
2. le 18 juin 2023 vers 10.30 heures, à ADRESSE5.), en infraction à l’article 439 alinéa 2 du Code pénal, de s’être introduit dans une maison, habitée par une personne avec laquelle il a cohabité, en violation d’une mesure d’expulsion régie par l’article 1er de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, en l’espèce, de s’être introduit dans la maison sise à ADRESSE5.), habitée par PERSONNE2.), soit une personne avec laquelle il vivait habituellement, en violation d’une mesure d’expulsion prise le 17 juin 2023 par le substitut de permanence du Parquet de Luxembourg sur base de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique. Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs 6

délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Aux termes des articles 266, 327 et 330-1 combinés du Code pénal, l’infraction retenue sub 1) b) est punie d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 3.000 euros. Aux termes de l’article 401bis du Code pénal, l’infraction retenue sub 2) est punie d’un emprisonnement de un à trois ans et d’une amende de 251 euros à 2.500 euros. Aux termes de l’article 409 du Code pénal, l’infraction retenue sub 1) a) est punie d’un emprisonnement de 1 an à 5 ans et d’une amende de 501 euros à 25.000 euros. Aux termes de l’article 439 du Code pénal, l’infraction retenue sub 3) est punie d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 251 euros à 3.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le tribunal correctionnel tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. A l’audience du 27 mai 2024, le représentant du Ministère Public a requis une amende et une peine d’emprisonnement de six mois à l’encontre du prévenu, et il s’est rapporté à la sagesse du tribunal quant à la conversion de la peine d’emprisonnement en travaux d’intérêt général. Il y a lieu de noter qu’aux termes de l’article 78 alinéa 1er du Code pénal, s’il existe des circonstances atténuantes, la peine d’emprisonnement peut ne pas être prononcée et l’amende peut être réduite au-dessous de 251 euros, sans qu’elle puisse être inférieure à 25 euros. Les juridictions du fond ont encore la possibilité de prononcer, par application de circonstances atténuantes, une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi. Pour descendre en-dessous du minimum légal de la peine d’emprisonnement prévue par l’article 409 du Code pénal, le tribunal entend retenir en faveur du prévenu PERSONNE1.) à titre de circonstances atténuantes, son repentir et ses regrets paraissant sincères exprimés à l’audience. L’article 22 alinéa 1 du Code pénal dispose que si de l’appréciation du tribunal, le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de peine principale, que le condamné accomplira, au profit d’une collectivité publique ou d’un établissement public ou d’une association ou d’une institution hospitalière ou 7

philanthropique, un travail d’intérêt général non rémunéré et d’une durée qui ne peut être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent quarante heures.

En l’espèce, la chambre correctionnelle estime que les infractions commises par PERSONNE1.) ne comportent, en effet, pas une peine privative de liberté supérieure à 6 mois. Au vu des éléments du dossier répressif, la chambre correctionnelle conclut que les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) sont plus adéquatement sanctionnées par la condamnation du prévenu à la prestation d’un travail d’intérêt général que par une condamnation à une peine d’emprisonnement. A l’audience du 27 mai 2024, le prévenu a été instruit de son droit de refuser d’accomplir un travail d’intérêt général. Sur demande expresse, PERSONNE1.) a néanmoins marqué son accord à voir remplacer, dans l’éventualité d’une condamnation, la peine privative de liberté à prononcer par un travail d’intérêt général et à prester le cas échéant ce travail. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à prester des travaux dans l’intérêt général d’une durée de 240 heures non rémunérés. Il y a encore lieu de condamner le prévenu à une peine d’amende d’un montant de 1.000 euros.

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais et dépens de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 29,20 euros.

Par application des articles 22, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 78, 79, 266, 327, 330-1, 401bis, 409 et 439 du Code pénal, et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 192, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, JeanClaude WIRTH, premier juge, et Magali GONNER, juge, et prononcé en audience publique le jeudi, 27 juin 2024, au Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier assumé Danielle HASTERT, en présence de Georges SINNER, substitut principal du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

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Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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