Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-06-27, n° 355 (TADPENAL)

No. 355/2024

Audience publique du jeudi, 27 juin 2024

(Not. 604/22/XD) – SP

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-sept juin deux mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause

ENTRE

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 9 novembre 2023,

ET

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.), prévenu du chef de vol simple.

FAITS:

Après l’appel de la cause à l’audience publique du lundi, 5 février 2024, l’affaire fut remise contradictoirement à l’audience du 27 mai 2024. Après l’appel de la cause à l’audience publique du lundi, 27 mai 2024, Maître Delphine ERNST, avocat demeurant à Luxembourg, déclara représenter le prévenu PERSONNE1.). Le Ministère Public, représenté par Avelino SANTOS MENDES, substitut du Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire.

Les moyens du prévenu furent ensuite développés par Maître Delphine ERNST, avocat demeurant à Luxembourg. Maître Delphine ERNST se vit finalement attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique du jeudi, 27 juin 2024. A cette audience publique, le tribunal rendit le

JUGEMENT qui suit :

Vu le procès-verbal numéro 21078 du 12 novembre 2021 et le rapport numéro 20259-655 du 31 mai 2022 dressés chaque fois par le commissariat de police d’Ettelbruck. Vu la citation à prévenu du 9 novembre 2023 (not. 604/22/XD). Le Parquet reproche à PERSONNE1.) : « comme auteur ayant commis lui-même l’infraction, le 12.11.2021, vers 14.40 heures, à ADRESSE3.), à l’intérieur du magasin « SOCIETE1.) », sans préjudice quant à des circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l’article 463 du Code pénal, d’avoir frauduleusement soustrait une chose ou une clé électronique appartenant à autrui, en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice du magasin « SOCIETE1.) » une montre de la marque « Hugo Boss », partant un objet appartenant à autrui. » Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal. Lors de son interrogatoire par la police grand-ducale le 31 mai 2022, PERSONNE1.) a reconnu l’infraction actuellement mise à sa charge par le Parquet. A l’audience du 27 mai 2024, le mandataire du prévenu n’a par ailleurs pas contesté la matérialité des faits commis par son client. PERSONNE1.) est partant déclaré convaincu :

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comme auteur qui a lui-même commis les faits, le 12 novembre 2021 vers 14.40 heures, à ADRESSE3.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait au préjudice du magasin SOCIETE1.) une montre de la marque Hugo Boss, soit une chose qui ne lui appartient pas. Aux termes de l’article 463 du Code pénal le vol est puni d’une peine d’emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 5.000 euros. Le mandataire de PERSONNE1.) a expliqué à l’audience que ce dernier souffre de cleptomanie, partant d’un trouble mental ayant altéré son discernement, et il a demandé au tribunal de prendre cette circonstance en considération lors de l’application de la peine. Il ressort du casier judiciaire du prévenu et des pièces versées par le mandataire de PERSONNE1.), que ce dernier est en tout état de cause polytoxicomane. Le certificat médical du 20 mai 2019 du docteur Hans Gerd GUMPRECHT, versé par la défense, fait certes état d’une cleptomanie, qui serait indépendante de la polytoxicomanie du prévenu et des infractions en résultant afin de pouvoir se procurer les stupéfiants, mais ce diagnostic n’est pas autrement motivé ou documenté; qui plus est le certificat, datant de près de 5 ans, mentionne uniquement une prise en charge de la dépendance de stupéfiants du prévenu. En l’absence de tout rapport médical circonstancié ou de la preuve que le prévenu suit un traitement du chef de son prétendu trouble de cleptomanie, le certificat médical du 20 mai 2019 n’entraîne pas la conviction du tribunal en ce qui concerne une éventuelle applicabilité des dispositions de l’article 71-1 du Code pénal. PERSONNE1.) ne prouve d’ailleurs pas qu’il se serait soumis à une thérapie du chef de son prétendu trouble de cleptomanie à défaut de toute pièce y relative. En l’absence de tout rapport médical circonstancié faisant état d’un traitement de cleptomanie dans le chef du prévenu, la cause d’atténuation de la responsabilité ne saurait être retenue. Dans l'appréciation de la peine, le tribunal prend en considération la gravité des faits commis, mais aussi les aveux du prévenu et l’ancienneté des faits qui datent d’il y a deux ans et demi.

Par ces motifs,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement et en première instance, le mandataire du prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, le mandataire du prévenu ayant eu la parole en dernier,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de MILLE CINQ CENTS (1.500) EUROS,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à QUINZE (15) JOURS,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 0,70 euros.

Par application des articles 20, 27, 28, 29, 30, 66, 461 et 463 du Code pénal, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, JeanClaude WIRTH, premier juge, et Magali GONNER, juge, et prononcé en audience publique le jeudi, 27 juin 2024, au Palais de justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier assumé Danielle HASTERT, en présence de Georges SINNER, substitut principal du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

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Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse . Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.