Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-06-28, n° 367 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

à PERSONNE3.), née le DATE3.) à ADRESSE3.), notamment en lui portant un violent coup de boule, à PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.), en la poussant violemment contre la poitrine, de sorte à la faire tomber contre le canapé, et à PERSONNE4.), née le DATE4.) à ADRESSE5.), notamment en la frappant au niveau du visage.

2 : en infraction à l’article 528 du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui, en l'espèce, d’avoir volontairement endommagé les biens mobiliers de PERSONNE4.), préqualifiée, notamment en détruisant son téléphone portable IPhone 13 Pro Max, en le jetant par terre. » Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal ainsi que de l’instruction menée à l’audience, notamment des dépositions et aveux du prévenu luimême. A l’audience du 7 juin 2024, le prévenu PERSONNE1.) s’est déclaré d’accord à voir corriger l’omission des circonstances de temps et de lieu en rajoutant au libellé les termes « le 21 octobre 2023, entre 23.38 heures et 23.53 heures, à ADRESSE6.), ». Il a encore avoué avoir donné un léger coup de boule à PERSONNE3.) et avoir poussé PERSONNE2.) de sorte à la faire tomber sur le canapé. En ce qui concerne le coup porté au visage de PERSONNE4.), il le conteste tout en reconnaissant lui avoir donné un coup au bras. Le prévenu ne pouvait fournir des explications quant à son comportement violent, il a simplement fait état de son état fortement alcoolisé la soirée en en question. Aucune des victimes n’a subi une incapacité de travail personnel, de sorte que la chambre correctionnelle décide d’acquitter PERSONNE1.) de l’infraction mise à sa charge principalement et de le retenir dans les liens 3

de l’infraction aux articles 392 et 398 du Code pénal, telle que libellée subsidiairement à son encontre. Au vu de ce qui précède, PERSONNE1.) est déclaré convaincu : comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, le 21 octobre 2023, entre 23h38 et 23h53, à ADRESSE6.), I. en infraction aux articles 392 et 398 du Code pénal,

1. d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures, en l'espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE3.), notamment en lui portant un coup de boule,
2. d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures, en l'espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), en la poussant contre la poitrine, de sorte à la faire tomber contre le canapé,
3. d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures, en l'espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE4.), notamment en la frappant au bras. II. en infraction à l’article 528 du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé les biens mobiliers d’autrui, en l'espèce, d’avoir volontairement endommagé le téléphone portable iPhone 13 Pro Max de PERSONNE4.) en le jetant par terre. La peine Toutes les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dispose qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Aux termes de l’article 398 du Code pénal, l’infraction de coups et blessures volontaires sans incapacité de travail personnel est punie d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 euros à 1.000 euros ou d’une de ces peines seulement. Aux termes de l’article 528 du Code pénal, l’endommagement volontaire des biens mobiliers d’autrui est puni d’un emprisonnement d’un mois à 4

trois ans et d’une amende de 251 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement. La peine la plus grave est dès lors celle prévue par l’article 528 du Code pénal. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits mis à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. L’article 22 alinéa 1er du code pénal dispose que « si de l'appréciation du tribunal, le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de peine principale, que le condamné accomplira, au profit d'une collectivité publique ou d'un établissement public ou d'une association ou d'une institution hospitalière ou philanthropique, un travail d'intérêt général non rémunéré et d'une durée qui ne peut être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent quarante heures ». Le tribunal estime que l'infraction commise par PERSONNE1.) ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois et qu’elle serait plus adéquatement sanctionnée par une condamnation à la prestation d’un travail d’intérêt général. Le prévenu PERSONNE1.) a d'autre part marqué à l'audience du 7 juin 2024 son accord pour exécuter un travail d'intérêt général non rémunéré. Le représentant du Ministère Public s’est également montré d’accord avec la condamnation du prévenu à un travail d’intérêt général. Au vu des circonstances de l’affaire, le tribunal décide partant de condamner PERSONNE1.) à effectuer un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de 120 heures, et de ne pas prononcer une amende contre PERSONNE1.). Au civil : A l’audience du 7 juin 2024, Maître Daniel BAULISCH, avocat à la cour, demeurant à Diekirch s’est constitué oralement partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.). La demanderesse au civil demande la condamnation du prévenu à lui payer la somme de 500 euros en guise du préjudice corporel lui causé par le prévenu à la suite des faits commis à son encontre en date du 21 octobre 2023. Il y a lieu de donner acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile.

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La chambre correctionnelle est compétente pour connaître de cette demande civile eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans la forme et dans le délai de la loi. Le tribunal estime que la demande de PERSONNE2.) est fondée en son principe, et le tribunal décide d’évaluer ex aequo et bono, le préjudice corporel subi par PERSONNE2.) au montant de 300 euros et partant condamne PERSONNE1.) à payer le prédit montant au demandeur au civil.

P a r

c e s

m o t i f s ,

le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement et en première instance, le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense au pénal et en ses conclusions au civil, PERSONNE2.), demanderesse au civil, entendu par le biais de son mandataire en ses conclusions au civil, le représentant du Ministère public entendu en son réquisitoire, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

Au pénal :

d o n n e a c t e à PERSONNE1.) de son accord à exécuter un travail d’intérêt général,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à accomplir un travail d’intérêt général non rémunéré d’une durée de CENT VINGT (120) heures,

a v e r t i t PERSONNE1.) que l’exécution du travail d’intérêt général doit être commencée dans les six mois à partir du jour où le présent jugement a acquis force de chose jugée et que travail d’intérêt général devra être exécuté dans les vingt-quatre mois à partir du jour où le présent jugement a acquis force de chose jugée ;

a v e r t i t PERSONNE1.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles poursuites de la part du Parquet (l’article 23 du Code pénal) : « Toute violation de l’une des obligations ou interdictions résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans »,

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c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à 8,00 euros.

Au civil :

d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

la d é c l a r e fondée et justifiée pour le montant de TROIS CENTS (300) EUROS,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de TROIS CENTS (300) EUROS,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 66, 392, 398 et 528 du Code pénal, et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 188, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Jean-Claude WIRTH, premier juge, et prononcé en audience publique le vendredi 28 juin 2024 au Palais de justice à Diekirch par Jean-Claude WIRTH, premier juge, assisté du greffier assumé Saban KALABIC, en présence de Georges SINNER, substitut principal du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

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L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (LU).

Confiance : 84%

• Référentiel Korpus LU

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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