Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-07-04, n° 372 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

• PERSONNE8.)2, une quantité indéterminée de cannabis,
• PERSONNE9.)3, à plusieurs reprises, et au moins 2 fois par semaine, notamment au parc ADRESSE12.) à ADRESSE1.), une quantité 1

Rapport JDA-100160-6-NEFR du 20.01.2022 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –. Rapport JDA-100160-1-NEFR du 10.11.2021 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –. 3 Rapport JDA-100160-1-NEFR du 10.11.2021 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –, audition PERSONNE73.). 2

4

indéterminée de cannabis, mais au moins pour un prix entre 50 et 60 euros à chaque fois,

• PERSONNE10.)4, depuis le 28.05.2020, 1 à 2 fois par semaine au moins, une quantité indéterminée de marihuana et haschisch, pour un prix entre 10 et 20 euros à chaque fois, et pour un montant total estimé à 2.500 euros,
• PERSONNE11.)5, à plusieurs reprises, une quantité indéterminée de cannabis, pour un prix entre 10 et 20 euros à chaque fois,
• PERSONNE12.)6, entre fin 2021 et début 2022, 1 à 2 reprises au moins, notamment près du SOCIETE1.) à ADRESSE1.), une quantité indéterminée de haschisch, et pour un prix entre 10 et 20 euros à chaque fois,
• PERSONNE3.)7, pendant une demi-année, tous les 3 jours, notamment près du SOCIETE1.) ou du parc PERSONNE13.) à ADRESSE1.), une quantité indéterminée de marihuana et haschisch, pour un prix entre 10 et 20 euros à chaque fois, et pour un montant total estimé entre 300 et 400 euros,
• PERSONNE14.)8, depuis février 2021, une quantité indéterminée de marihuana et haschisch, mais au moins 50 grammes,
• PERSONNE15.)9, depuis fin 2021, 1 à 2 reprises au moins, une quantité indéterminée de cannabis,
• PERSONNE16.)10, depuis le 28.05.2020, à plusieurs reprises, une quantité indéterminée de cannabis,
• PERSONNE17.)11, depuis le 28.05.2020 et jusqu’à mi-2021, à plusieurs reprises, une quantité indéterminée de cannabis,
• PERSONNE18.)12, depuis le 28.05.2020 et jusqu’à fin 2020, toutes les semaines, une quantité indéterminée de haschisch, au prix de 20 euros à chaque fois, et depuis le 28.05.2020 toutes les 2 semaines une quantité indéterminée de haschisch, pour un prix entre 20 et 50 euros à chaque fois, et pour un montant total estimé à 3.120 euros, 4

Rapport JDA-100160-12-NEFR du 16.02.2022 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –, audition PERSONNE74.). 5 Rapport JDA-100160-16-NEFR du 23.03.2022 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –, audition PERSONNE75.). 6 Rapport JDA-109739-17-NEFR du 11.08.2022 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –, audition PERSONNE12.). 7 Interrogatoire du 23.08.2023 devant Madame le Juge d’Instruction de Diekirch. 8 Rapport JDA-109739-17-NEFR du 11.08.2022 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –, audition PERSONNE14.). 9 Rapport JDA-109739-17-NEFR du 11.08.2022 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –, audition PERSONNE15.). 10 Rapport JDA-109739-17-NEFR du 11.08.2022 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –, audition PERSONNE76.). 11 Rapport JDA-109739-17-NEFR du 11.08.2022 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –, audition PERSONNE77.). 12 Rapport JDA-109739-18-NEFR du 10.10.2022 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –, audition PERSONNE78.).

5

• PERSONNE19.)13, une quantité indéterminée de cannabis,
• PERSONNE20.)14, à plusieurs reprises, une quantité indéterminée de cannabis,
• PERSONNE21.)15, une quantité indéterminée de marihuana au prix de 50 euros,
• PERSONNE22.)16, depuis le 28.05.2020, à plusieurs reprises, une quantité indéterminée de marihuana, pour un prix entre 30 et 100 euros à chaque fois, et pour un montant total estimé 300 et 400 euros,
• PERSONNE23.)17, à 5 reprises au moins, une quantité indéterminée de haschisch, pour un prix entre 5 et 20 euros à chaque fois,
• PERSONNE24.) et PERSONNE25.)18, 5 à 10 reprises au moins, une quantité indéterminée de cannabis, au prix de 50 euros à chaque fois,
• PERSONNE26.)19, depuis l’année 2021, 4 à 5 reprises au moins, une quantité indéterminée de haschisch, mais au moins 25 grammes, au prix de 200 euros à chaque fois,
• PERSONNE27.)20, 5 à 6 reprises au moins, dont les 10.12.2020 et 10.03.2021, notamment près de la gare ou près du parking du SOCIETE1.) à ADRESSE1.), une quantité indéterminée de cannabis, mais au moins entre 5 et 6 grammes, au prix de 50 euros à chaque fois,
• PERSONNE28.)21, à plusieurs reprises, une quantité indéterminée de haschisch, au prix de 10 euros à chaque fois,
• PERSONNE29.)22, depuis le 28.05.2020, pendant 2 mois, toutes les semaines, une quantité indéterminée de haschisch, mais au moins 10 grammes au prix de 100 euros à chaque fois,

13

Interrogatoire du 13.04.2022 devant Madame le Juge d’Instruction directeur de Diekirch. Interrogatoire du 13.04.2022 devant Madame le Juge d’Instruction directeur de Diekirch. 15 Rapport JDA-109739-18-NEFR du 10.10.2022 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –, audition PERSONNE79.). 16 Rapport JDA-109739-18-NEFR du 10.10.2022 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –, audition PERSONNE22.). 17 Rapport JDA-109739-18-NEFR du 10.10.2022 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –, audition PERSONNE80.). 18 Interrogatoire du 23.08.2023 devant Madame le Juge d’Instruction de Diekirch. 19 Rapport JDA-109739-19-NEFR du 21.10.2022 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –, audition PERSONNE81.). 20 Rapport JDA-109739-19-NEFR du 21.10.2022 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –, audition PERSONNE82.). 21 Rapport JDA-109739-19-NEFR du 21.10.2022 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –, audition PERSONNE83.). 22 Rapport JDA-109739-21-NEFR du 16.11.2022 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –, audition PERSONNE84.). 14

6

• PERSONNE30.)23, à plusieurs reprises, dont le 01.05.2021, notamment à ADRESSE13.) », une quantité indéterminée de marihuana et haschisch,
• H.M.24, née le DATE6.), à 7 reprises au moins, dont le 20.08.2021 près du SOCIETE1.) à ADRESSE1.), une quantité indéterminée de cannabis, mais au moins 3,5 grammes au prix de 30 euros à chaque fois,
• C.F. 25, né le DATE7.), pendant une demi-année, tous les 3 jours, une quantité indéterminée de cannabis, pour un prix entre 10 et 20 euros à chaque fois, et pour un montant total estimé entre 300 et 400 euros,
• S.L.D.26, né le DATE8.), à plusieurs reprises, dont le 01.10.2021, une quantité indéterminée de cannabis,
• dénommé « PERSONNE31.) »27, plusieurs fois par semaine entre les 29.09.2021 et 10.01.2022, notamment à ADRESSE1.), une quantité indéterminée de cannabis, pour un montant total estimé à 1.300 euros, puis, à plusieurs reprises entre les 15.01.2022 et 05.04.2022, une quantité indéterminée de cannabis, pour un montant total estimé à 300 euros, dénommés28 « PERSONNE32.) », « PERSONNE33.) », « PERSONNE34.) », « PERSONNE35.) » et « PERSONNE36.) », à plusieurs reprises, une quantité indéterminée de cannabis, et notamment, d’avoir offert en vente une quantité indéterminée de cannabis via l’application mobile SNAPCHAT29 30 31 32, notamment entre les 20.06.2020 et 10.01.2022, aux contacts
• PERSONNE37.), PERSONNE38.), PERSONNE10.), PERSONNE39.), PERSONNE40.), né le DATE7.), PERSONNE41.), née le DATE9.), PERSONNE17.), PERSONNE30.), PERSONNE3.), PERSONNE42.), PERSONNE24.), PERSONNE43.), PERSONNE44.), PERSONNE45.), PERSONNE27.), PERSONNE46.) et A.F.L.E., née le DATE10.), et
• utilisant les identifiants : « ALIAS1.) », « ALIAS2.) », « ALIAS3.) », « ALIAS4.) », « ALIAS5.) », « ALIAS6.) », « ALIAS7.) », « ALIAS8.) », « ALIAS9.) (ALIAS10.), ALIAS11.)) », « ALIAS12.) », « ALIAS13.) », « ALIAS14.) », « ALIAS15.) », « ALIAS16.) », « ALIAS17.) », « ALIAS18.) », « ALIAS19.) », « ALIAS20.) », « ALIAS21.) », « ALIAS22.) », « ALIAS23.) », « ^jhonny ^ », « ALIAS25.) », « ALIAS26.) », « ALIAS27.) », « ALIAS28.) », « ALIAS29.) », « ALIAS30.) », « ALIAS31.) », « ALIAS32.) », « ALIAS33.) », 23

Rapport JDA-109739-21-NEFR du 16.11.2022 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –, audition PERSONNE85.). 24 Rapport JDA-109739-21-NEFR du 16.11.2022 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –. 25 Interrogatoire du 23.08.2023 devant Madame le Juge d’Instruction de Diekirch. 26 Rapport JDA-109739-20-NEFR du 08.11.2022 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –, audition S.L.D.. 27 Rapport JDA-100160-12-NEFR du 16.02.2022 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –. 28 Interrogatoire du 13.04.2022 devant Madame le Juge d’Instruction directeur de Diekirch. 29 Rapport JDA-100160-11-NEFR du 04.02.2022 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –. 30 Rapport JDA-109739-9-NEFR du 03.06.2022 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –. 31 Rapport JDA-109739-11-NEFR du 22.06.2022 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –. 32 Rapport JDA-109739-12-NEFR du 30.06.2022 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –.

7

« ALIAS34.) », « ALIAS35.) », « ALIAS36.) », « ALIAS37.) », « ALIAS38.) », « ALIAS39.) », « ALIAS40.) » et « ALIAS41.) », et notamment, d’avoir offert en vente une quantité indéterminée de cannabis via l’application mobile WHATSAPP33 aux contacts « ALIAS42.) », notamment entre les 29.09.2021 et 10.01.2022, et « PERSONNE47.) », notamment entre les 22.12.2021 et 10.01.2022, et notamment, d’avoir offert en vente une quantité indéterminée de cannabis via l’application mobile FACEBOOK MESSENGER34 aux contacts utilisant les identifiants : « PERSONNE48.) » et « PERSONNE49.) », et notamment, d’avoir offert en vente une quantité indéterminée de cannabis via l’application mobile iMessage35 36 37 aux contacts

• PERSONNE20.), PERSONNE21.), PERSONNE11.), PERSONNE23.), PERSONNE50.), PERSONNE51.), PERSONNE52.), PERSONNE43.), PERSONNE18.) et S.L.D., né le DATE8.), et
• à l’utilisateur du numéro « NUMERO1.) », « ALIAS43.) » et « ALIAS44.) », sans préjudice quant à d’autres personnes, aux quantités et aux montants plus exacts, avec la circonstance aggravante prévue par l’article 9 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie que les infractions ci-dessus ont été commises en partie à l’égard de H.M., née le DATE6.), C.F., né le DATE7.), S.L.D., né le DATE8.), et A.F.L.E., née le DATE10.), mineurs d’âge au moment des faits, B) en infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l’une ou plusieurs des substances visées à l’article 7 de la prédite loi, ou avoir agi, ne fût-ce que à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances, en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou à titre gratuit auprès de :

33

Rapport JDA-100160-13-NEFR du 25.02.2022 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –. Rapport JDA-100160-13-NEFR du 25.02.2022 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –. 35 Rapport JDA-100160-13-NEFR du 25.02.2022 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –. 36 Rapport JDA-100160-14-NEFR du 21.03.2022 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –. 37 Rapport JDA-109739-6-NEFR du 17.05.2022 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –. 34

8

• selon ses propres aveux38, à un dénommé « PERSONNE53.) » de ADRESSE11.), à plusieurs reprises, une quantité indéterminée de haschisch, mais au moins 95 grammes au prix de 500 euros à chaque fois,
• selon ses propres aveux39, auprès de PERSONNE54.), à plusieurs reprises, une quantité indéterminée de cannabis,
• selon ses propres aveux40, auprès de personnes non autrement identifiées, pendant 4 mois au moins, à plusieurs reprises, notamment à ADRESSE11.), une quantité indéterminée de haschisch, mais au moins 95 grammes pour un prix entre 350 et 400 euros à chaque fois, transporté et détenu les quantités de haschisch et de marihuana libellées sub A) et B), ainsi que d’avoir, en vue d’un usage par autrui, acquis à titre onéreux, détenu et transporté une quantité totale de 86,9 grammes de haschisch saisis lors de la perquisition effectuée en date du 11.01.2022 à son domicile sis à ADRESSE2.), ainsi que d’avoir, en vue d’un usage par autrui, acquis à titre onéreux, détenu et transporté une quantité de 88,8 grammes de haschisch saisis lors de la perquisition effectuée en date du 12.04.2022 à son domicile sis à ADRESSE2.), ainsi que d’avoir, en vue d’un usage par autrui, acquis à titre onéreux, détenu et transporté des quantités totales de 14,1 grammes de marihuana et 30,5 grammes de haschisch saisis en date du 12.04.2022 à ADRESSE14.), C) en infraction à l'article 8. 1. e) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir fait une propagande ou publicité en faveur desdites substances ou d'avoir, par un moyen quelconque, provoqué à l'une des infractions prévues aux articles 7 à 10 alors même que cette provocation n'aurait pas été suivie d'effets, en l'espèce, d’avoir fait une propagande ou publicité en faveur de cannabis et d'avoir via les applications mobile SNAPCHAT, WHATSAPP, FACEBOOK MESSENGER et iMessage, provoqué ses contacts aux infractions reprochées sub A), même si ces provocations n'ont pas été suivies d'effets,

38

Rapport JDA-100160-6-NEFR du 20.01.2022 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord. Interrogatoire du 13.04.2022 devant Madame le Juge d’Instruction directeur de Diekirch. 40 Interrogatoire du 13.04.2022 devant Madame le Juge d’Instruction directeur de Diekirch. 39

9

D) en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées à l’article 8 paragraphe 1,a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions, en l’espèce, d’avoir, étant auteur de l’infraction à l’article 8.1. de la loi modifiée du 19 février 1973, concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, détenu l’objet de l’infraction, à savoir les quantités de stupéfiants visées sub A) et B), ainsi que le produit direct ou indirect de l’infraction de vente de stupéfiants, à savoir, une somme d’argent indéterminée évaluée à un bénéfice entre 13.888 et 28.888 euros41, dont la somme de 1.370,- euros saisie lors de la perquisition effectuée en date du 11.01.2022 à son domicile sis à ADRESSE2.), et la somme de 1.012,- euros saisie en date du 12.04.2022 à ADRESSE14.), et d’avoir utilisé cet argent, entre autres, pour financer l’acquisition de stupéfiants, en vue de revendre et pour sa propre consommation, l’acquisition de vêtements et accessoires de luxe, tels que le sac et portemonnaie de marque ENSEIGNE0.) saisis en date du 12.04.2022, d’appareils électroniques, tels que les iPhone 12 Pro, 13 Pro max et Airpodes, saisis en dates des 11.01.2022 et 12.04.2022, ainsi que pour les dépenses de sa vie courante, tout en sachant au moment où il détenait ces stupéfiants et cet argent que ceux-ci provenaient de l’une de ces infractions libellées sub A) à C) ou de la participation à l’une de ces mêmes infractions, E) en infraction à l'article 7.B.1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, de manière illicite, fait usage de chanvre (cannabis) ou de produits dérivés de la même plante, tels qu’extraits, teintures ou résines, ou de les avoir, pour son seul usage personnel, transportés, détenus ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite fait usage d’une quantité indéterminée de cannabis, mais au moins, selon ses propres aveux, au moins 2 joints par jour42, et de l’avoir, pour son seul usage personnel, acquise à titre onéreux, transportée et détenue, »

41 42

Rapport JDA-109739-21-NEFR du 16.11.2022 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –. Interrogatoire du 13.04.2022 devant Madame le Juge d’Instruction directeur de Diekirch.

10

Les faits à la base de la présente affaire, tels qu’ils résultent des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal ainsi que de l’instruction menée à l’audience, notamment des déclarations du prévenu PERSONNE1.), peuvent être résumés comme suit : Il résulte du rapport numéro 100160-1 du 10 novembre 2021 du service de police judiciaire que la police grand-ducale avait reçu de nombreuses informations selon lesquelles PERSONNE1.) s’adonnait à un trafic de produits stupéfiants. Suivant ordonnance du juge d’instruction du 6 décembre 2021, une perquisition a été effectuée le 11 janvier 2022 au domicilie du prévenu sis à ADRESSE2.). Le service de police judiciaire a saisi à cette occasion suivant procès-verbal numéro 100160-3 du 11 janvier 2022, le Gsm de la marque IPhone 12 pro, 3 grammes de marihuana, un lot de sachets grip vides, 7 broyeurs contenant des restes de marihuana, deux couvercles de broyeurs avec des restes de marihuana, un filtre en verre avec des restes de marihuana, une boîte contenant des filtres papier, 2 emballages vides contenant des restes de marihuana, la somme de 1.370 euros, un Greengo Humidifying Stone, 3 sachets PERSONNE55.), 4 Hemp Wraps, 1 couteau avec des gants et une protection pour la lame, deux épées, un lot de sachets grip neufs, une balance de précision avec des traces de marihuana, et un bloc de haschisch de 83,9 grammes. Le 12 avril 2022, la police grand-ducale a été informée qu’un témoin avait trouvé un sac à main dans son jardin, près du centre culturel à ADRESSE15.). Ce sac contenait de l’argent liquide et des produits stupéfiants. Les agents ont saisi le sac à main contenant la somme de 1.012 euros, 14,1 grammes de marihuana et 30,5 grammes de haschisch, ainsi qu’une balance de précision. Ils ont également découvert dans le sac une carte de membre de la société SOCIETE2.) au nom de PERSONNE1.), ainsi que la carte d’identité de ce dernier. Ces objets ont été saisis suivant procès-verbal numéro 40292 du 12 avril 2022 du commissariat de police d’Atert. Sur ordre du Parquet, la police a effectué une perquisition domiciliaire au domicile du prévenu. PERSONNE1.) remit volontairement aux agents chargés de ladite perquisition un sachet contenant 88,8 grammes de haschisch qu’il avait caché au grenier, et la police a encore saisi le téléphone portable de la marque IPhone 13 Pro Max Space du prévenu suivant procès-verbal numéro 40293 du 12 avril 2022 du commissariat de police d’Atert. Entendu aux faits constatés par la police, le prévenu a déclaré que les produits stupéfiants saisis étaient destinés à son seul usage personnel. Sur ordre du Parquet, PERSONNE1.) a été arrêté et déféré devant le juge d’instruction.

11

L’enquête menée sous la direction du juge d’instruction à la suite des faits constatés sur base du rapport initial du service de police judiciaire numéro 100160-1 du 10 novembre 2021 et de l’enquête menée en flagrance à partir des faits constatés le 12 avril 2022, a permis de retenir que PERSONNE1.) a commis, au minimum, les faits résumés dans l’ordonnance de renvoi. Lors de l’audience devant la chambre correctionnelle, ni l’accusé ni la défense n’ont remis en question les accusations formulées par le Parquet dans l’ordonnance de renvoi. Ils ont toutefois souligné que, sans contester avoir vendu des drogues à des mineurs, il était essentiel de replacer ces faits dans le contexte de la propre jeunesse du prévenu et de ses interactions avec d’autres jeunes. C’était pourquoi, selon la défense, PERSONNE1.) avait inévitablement remis des stupéfiants tantôt à des majeurs, tantôt à des mineurs. D’après les éléments de l’enquête et l’absence de contestations de la part du prévenu, le tribunal décide de retenir PERSONNE1.) dans les liens des infractions qui lui sont reprochées par le Parquet. PERSONNE1.) est dès lors déclaré convaincu d’avoir : comme auteur qui a lui-même commis les faits, entre le 28 mai 2020 et le 12 avril 2022, en Belgique, et notamment à ADRESSE10.), ainsi que dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment à ADRESSE1.) et à ADRESSE11.), en infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, et au règlement grand-ducal modifié du 26 mars 1974, A) en infraction à l’article 8. 1. a), ensemble avec l’article 9. a), de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, de manière illicite, importé, vendu, offert en vente et de quelque autre façon offert et mis en circulation plusieurs des substances visées à l’article 7 de la prédite loi, avec la circonstance aggravante prévue par l’article 9. a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie que les infractions ont été commises en partie à l’égard d’un mineur, en l’espèce, d’avoir de manière illicite, importé, vendu, offert en vente et de quelque autre façon offert et mis en circulation une quantité indéterminée de marihuana et de haschisch, et notamment d’avoir, selon ses propres aveux, importé depuis la Belgique, et notamment depuis ADRESSE10.), auprès 12

d’PERSONNE7.), pendant une durée allant de 6 à 7 mois, 2 fois par mois, à 15 reprises au moins, une quantité indéterminée de cannabis, mais au moins entre 95 et 190 grammes à chaque fois, et notamment, d’avoir vendu, offert en vente et de quelque autre façon offert et mis en circulation aux personnes suivantes :

• PERSONNE8.), une quantité indéterminée de cannabis,
• PERSONNE56.), à plusieurs reprises, et au moins 2 fois par semaine, notamment au parc ADRESSE12.) à ADRESSE1.), une quantité indéterminée de cannabis, mais au moins pour un prix entre 50 et 60 euros à chaque fois,
• PERSONNE10.), depuis le 28 mai 2020, 1 à 2 fois par semaine au moins, une quantité indéterminée de marihuana et de haschisch, pour un prix entre 10 et 20 euros à chaque fois, et pour un montant total estimé à 2.500 euros,
• PERSONNE11.), à plusieurs reprises, une quantité indéterminée de cannabis, pour un prix entre 10 et 20 euros à chaque fois,
• PERSONNE12.), entre fin 2021 et début 2022, à 1 ou 2 reprises au moins, notamment près du SOCIETE1.) à ADRESSE1.), une quantité indéterminée de haschisch, et pour un prix entre 10 et 20 euros à chaque fois,
• PERSONNE3.), pendant une demi-année, tous les 3 jours, notamment près du SOCIETE1.) ou du parc PERSONNE13.) à ADRESSE1.), une quantité indéterminée de marihuana et de haschisch, pour un prix entre 10 et 20 euros à chaque fois, et pour un montant total estimé à entre 300 et 400 euros,
• PERSONNE14.), depuis février 2021, une quantité indéterminée de marihuana et de haschisch, mais au moins 50 grammes,
• PERSONNE15.), depuis fin 2021, à 1 ou 2 reprises au moins, une quantité indéterminée de cannabis,
• PERSONNE16.), depuis le 28 mai 2020, à plusieurs reprises, une quantité indéterminée de cannabis,
• PERSONNE17.), depuis le 28 mai 2020 et jusqu’à la mi-2021, à plusieurs reprises, une quantité indéterminée de cannabis,
• PERSONNE18.), depuis le 28 mai 2020 et jusqu’à fin 2020, toutes les semaines, une quantité indéterminée de haschisch, au prix de 20 euros à chaque fois, et depuis le 28 mai 2020 toutes les 2 semaines une quantité indéterminée de haschisch, pour un prix 13

entre 20 et 50 euros à chaque fois, et pour un montant total estimé à 3.120 euros,

• PERSONNE19.), une quantité indéterminée de cannabis,
• PERSONNE20.), à plusieurs reprises, une quantité indéterminée de cannabis,
• PERSONNE21.), une quantité indéterminée de marihuana au prix de 50 euros,
• PERSONNE22.), depuis le 28 mai 2020, à plusieurs reprises, une quantité indéterminée de marihuana, pour un prix entre 30 et 100 euros à chaque fois, et pour un montant total estimé entre 300 et 400 euros,
• PERSONNE23.), à 5 reprises au moins, une quantité indéterminée de haschisch, pour un prix entre 5 et 20 euros à chaque fois,
• PERSONNE24.) et PERSONNE57.), entre 5 et 10 reprises au moins, une quantité indéterminée de cannabis, au prix de 50 euros à chaque fois,
• PERSONNE26.), depuis l’année 2021, à 4 ou 5 reprises au moins, une quantité indéterminée de haschisch, mais au moins 25 grammes, au prix de 200 euros à chaque fois,
• PERSONNE27.), à 5 ou 6 reprises au moins, dont les 10 décembre 2020 et 10 mars 2021, notamment près de la gare ou près du parking du SOCIETE1.) à ADRESSE1.), une quantité indéterminée de cannabis, mais au moins entre 5 et 6 grammes, au prix de 50 euros à chaque fois,
• PERSONNE28.), à plusieurs reprises, une quantité indéterminée de haschisch, au prix de 10 euros à chaque fois,
• PERSONNE29.), depuis le 28 mai 2020, pendant 2 mois, toutes les semaines, une quantité indéterminée de haschisch, mais au moins 10 grammes au prix de 100 euros à chaque fois,
• PERSONNE30.), à plusieurs reprises, dont le 1er mai 2021, notamment à ADRESSE13.), une quantité indéterminée de marihuana et de haschisch,
• M. H., née le DATE11.), à 7 reprises au moins, dont le 20 août 2021 près du SOCIETE1.) à ADRESSE1.), une quantité indéterminée de cannabis, mais au moins 3,5 grammes au prix de 30 euros à chaque fois,

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• F. C., né le DATE12.), pendant une demi-année, tous les 3 jours, une quantité indéterminée de cannabis, pour un prix entre 10 et 20 euros à chaque fois, et pour un montant total estimé à entre 300 et 400 euros,
• L.D. S., né le DATE13.), à plusieurs reprises, dont le 1er octobre 2021, une quantité indéterminée de cannabis,
• dénommé « PERSONNE31.) », plusieurs fois par semaine entre le 29 septembre 2021 et le 10 janvier 2022, notamment à ADRESSE1.), une quantité indéterminée de cannabis, pour un montant total estimé à 1.300 euros, puis, à plusieurs reprises entre le 15 janvier 2022 et le 5 avril 2022, une quantité indéterminée de cannabis, pour un montant total estimé à 300 euros, dénommés « PERSONNE32.) », « PERSONNE33.) », « PERSONNE34.) », « PERSONNE35.) » et « PERSONNE36.) », à plusieurs reprises, une quantité indéterminée de cannabis,

et notamment, d’avoir offert en vente une quantité indéterminée de cannabis via l’application mobile SNAPCHAT, notamment entre le 20 juin 2020 et le 10 janvier 2022, aux contacts PERSONNE58.), PERSONNE59.), PERSONNE10.), PERSONNE60.), PERSONNE40.), né le DATE12.), PERSONNE61.), née le DATE14.), PERSONNE17.), PERSONNE30.), PERSONNE3.), PERSONNE42.), PERSONNE24.), PERSONNE62.), PERSONNE63.), PERSONNE22.), PERSONNE27.), PERSONNE64.) et L.E. A.F., née le DATE15.), et

• utilisant les identifiants : « ALIAS1.) », « ALIAS2.) », « ALIAS3.) », « ALIAS4.) », « ALIAS5.) », « ALIAS6.) », « ALIAS7.) », « ALIAS8.) », « ALIAS9.) (ALIAS10.), ALIAS11.)) », « ALIAS12.) », « ALIAS13.) », « ALIAS14.) », « ALIAS15.) », « ALIAS16.) », « ALIAS17.) », « ALIAS18.) », « ALIAS19.) », « ALIAS20.) », « ALIAS21.) », « ALIAS22.) », « ALIAS23.) », « ^jhonny^ », « ALIAS25.) », « ALIAS26.) », « ALIAS27.) », « ALIAS28.) », « ALIAS29.) », « ALIAS30.) », « ALIAS31.) », « ALIAS32.) », « ALIAS33.) », « PERSONNE26.) », « PERSONNE65.) », « ALIAS36.) », « ALIAS37.) », « PERSONNE66.) », « ALIAS39.) », « ALIAS40.) » et « ALIAS41.) », et notamment, d’avoir offert en vente une quantité indéterminée de cannabis via l’application mobile WHATSAPP aux contacts « PERSONNE31.) », notamment entre le 29 septembre 2021 et le

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10 janvier 2022, et « PERSONNE47.) », notamment entre le 22 décembre 2021 et le 10 janvier 2022, et notamment, d’avoir offert en vente une quantité indéterminée de cannabis via l’application mobile FACEBOOK MESSENGER aux contacts utilisant les identifiants : « PERSONNE48.) » et « PERSONNE49.) », et notamment, d’avoir offert en vente une quantité indéterminée de cannabis via l’application mobile iMessage aux contacts PERSONNE20.), PERSONNE21.), PERSONNE11.), PERSONNE23.), PERSONNE50.), PERSONNE67.), PERSONNE68.), PERSONNE62.), PERSONNE18.) et L.D. S., né le DATE13.), et

• à l’utilisateur du numéro « NUMERO1.) », « ALIAS43.) » et « ALIAS44.) »,

avec la circonstance aggravante prévue par l’article 9 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie que les infractions retenues ci-dessus ont été commises en partie à l’égard de M. H., née le DATE11.), C.F., né le DATE12.), L.D. S., né le DATE13.), et L.E. A.F., née le DATE15.), mineurs d’âge au moment des faits. B) en infraction à l’article 8. 1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis à titre onéreux, plusieurs des substances visées à l’article 7 de la prédite loi du 19 février 1973, en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux auprès de :

• selon ses propres aveux, un dénommé « PERSONNE53.) » de ADRESSE11.), à plusieurs reprises, une quantité indéterminée de haschisch, mais au moins 95 grammes au prix de 500 euros à chaque fois,
• selon ses propres aveux, auprès de PERSONNE54.), à plusieurs reprises, une quantité indéterminée de cannabis,
• selon ses propres aveux, auprès de personnes non autrement identifiées, pendant 4 mois au moins, à plusieurs reprises, notamment à ADRESSE11.), une quantité indéterminée de

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haschisch, mais au moins 95 grammes pour un prix entre 350 et 400 euros à chaque fois, d’avoir transporté et détenu les quantités de haschisch et de marihuana retenues sub A) et B), ainsi que d’avoir, en vue de l’usage par autrui, acquis à titre onéreux, détenu et transporté les 86,9 grammes de haschisch saisis lors de la perquisition effectuée le 11 janvier 2022 à son domicile sis à ADRESSE2.), ainsi que d’avoir, en vue de l’usage par autrui, acquis à titre onéreux, détenu et transporté les 88,8 grammes de haschisch saisis lors de la perquisition effectuée le 12 avril 2022 à son domicile sis à ADRESSE2.), ainsi que d’avoir, en vue de l’usage par autrui, acquis à titre onéreux, détenu et transporté les 14,1 grammes de marihuana et 30,5 grammes de haschisch saisis le 12 avril 2022 à ADRESSE14.). C) en infraction à l’article 8. 1. e) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, par un moyen quelconque, provoqué à l'une des infractions prévues aux articles 7 à 10 alors même que cette provocation n'aurait pas été suivie d'effets, en l'espèce, d'avoir via les applications mobile SNAPCHAT, WHATSAPP, FACEBOOK MESSENGER et iMessage, provoqué ses contacts aux infractions retenues sub A), même si ces provocations n'ont pas été suivies d'effets. D) en infraction à l’article 8-1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir acquis, détenu et utilisé l’objet et le produit direct de l’une des infractions mentionnées à l’article 8. 1., sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions, en l’espèce, étant auteur d’infractions à l’article 8. 1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir détenu l’objet de ces infractions, à savoir les quantités de stupéfiants retenues sub A) et sub B), ainsi que le produit direct de l’infraction de vente de stupéfiants, à savoir, une somme d’argent indéterminée évaluée à un bénéfice d’au moins 13.888 euros, dont la somme de 1.370 euros saisie lors de la perquisition effectuée le 11 janvier 2022 à son domicile sis

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à ADRESSE2.), et la somme de 1.012 euros saisie le 12 avril 2022 à ADRESSE14.), et d’avoir utilisé cet argent, entre autres pour financer l’acquisition de stupéfiants, en vue de revendre et pour sa propre consommation, l’acquisition de vêtements et accessoires de luxe, tels que le sac et le portemonnaie de marque ENSEIGNE0.) saisis le 12 avril 2022, d’appareils électroniques, tels que les iPhone 12 Pro, 13 Pro max et AirPods, saisis le 11 janvier 2022 et le 12 avril 2022, ainsi que pour les dépenses de sa vie courante, tout en sachant au moment où il détenait ces stupéfiants et cet argent que ceux-ci provenaient de l’une de ces infractions retenues sub A), B) et C). E) en infraction à l’article 7. B. 1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, de manière illicite, fait usage de chanvre (cannabis), et de l’avoir pour son seul usage personnel, transporté, détenu et acquis à titre onéreux, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, fait usage d’une quantité indéterminée de cannabis, mais au moins, selon ses propres aveux, de deux joints par jour, et d’avoir, pour son seul usage personnel, acquis à titre onéreux, transporté et détenu ces produits stupéfiants. Les mises en circulation de stupéfiants retenues sub A) à charge de PERSONNE1.) constituent des opérations distinctes, délimitées et séparées dans le temps, ayant eu lieu à des endroits différents, et ayant requis chacune une nouvelle résolution criminelle. Toutes ces mises en circulation sont ainsi en concours réel entre elles. Par contre, pour chaque mise en circulation prise individuellement, les infractions consistant dans la mise en circulation, le transport et la détention des stupéfiants vendus retenues aux points sub A), B) et D), constituent un seul fait et procèdent d’une même résolution criminelle. Ces différentes qualifications pénales du même fait sont donc en concours idéal entre elles. Enfin, les différents cas de détention de stupéfiants en vue de l’usage personnel et de consommation de stupéfiants, sont en concours réel entre eux et en concours réel avec toutes les autres infractions retenues. Not. 3613/21/XD Vu l’ensemble du dossier répressif, contenant notamment les procèsverbaux numéros 60459 et 60460 du 1er juillet 2021 du commissariat de 18

police de Troisvierges, 60461, 60462, 60463, 60464, 60465, 60466, 60467, 60468, 60469 du 2 juillet 2021 du commissariat de police de Troisvierges, 60436 du 2 juillet 2021 du commissariat de police d’Atert, et 11383 du 2 juillet 2021 du commissariat de police de Diekirch, le rapport numéro 23851-431 du 17 août 2021 du commissariat de police de Troisvierges, ainsi que les procès-verbaux et rapports dressés par le service de police judiciaire sous les numéros de racine 94392 et 94627. Vu l’instruction préparatoire diligentée par le juge d’instruction. Vu l’ordonnance numéro 129/23 du 19 avril 2023 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch ordonnant le renvoi de PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.), par application de circonstances atténuantes, devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch du chef d’un vol commis à l’aide de menaces, et du chef de blanchiment. Par la même ordonnance numéro 129/23 du 19 avril 2023, la chambre du conseil a encore renvoyé PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE5.) devant la chambre correctionnelle du chef d’infractions à la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions. Vu la citation à prévenu du 23 février 2024 (not. 3613/21/XD). Le Parquet reproche à PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) : « Comme auteurs d’un crime ou d’un délit : De l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution, D’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans son assistance, le délit n’eût pu être commis, D’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ce délit, D’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement à le commettre, Comme complices d’un crime ou d’un délit : D’avoir donné des instructions pour le commettre, D’avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au délit sachant qu’ils devaient y servir, D’avoir avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs du délit dans les faits qui l’ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l’ont consommé,

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I.) sub i. PERSONNE1.), préqualifié, sub ii. PERSONNE2.), préqualifié, sub iii. PERSONNE3.), préqualifié, sub iv. PERSONNE4.), préqualifié, sub v. PERSONNE5.), préqualifié, le 01.07.2021, vers 21.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment à ADRESSE16.), au lieu-dit ADRESSE17.) », sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, A) en infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que ce vol a été commis à l'aide de violences ou de menaces, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE14.), né le DATE16.), un t-shirt de la marque Louis Vuitton et de couleur noire, un gilet de la marque MONCLER et de couleur noire, un pullover à capuche de la marque NIKE et de couleur noire, un pullover à capuche de la marque FENDI et de couleur noire, un pantalon de jogging de la marque LACOSTE et de couleur blanche, une casquette de la marque GUCCI et de couleur noire, des chaussures de la marque BALENCIAGA et de couleur grise, une ceinture de la marque GUCCI avec une boucle noire et une ceinture de la marque GUCCI avec une boucle en argent, sans préjudice quant à d’autres objets, partant des choses ne leurs appartenant pas, avec la circonstance que des menaces ont été exercées à l’égard de PERSONNE14.), préqualifié, notamment • en se rendant à sept individus auprès de PERSONNE14.) afin de l’intimider et le menacer le temps que les choses ci-dessus énumérées puissent être soustraites frauduleusement, • en adoptant à cette fin un comportement et un ton agressif et menaçant à son encontre pendant l’entièreté de la période en question, et tout particulièrement en se positionnant très près de lui afin de l’intimider et le menacer, i.e. PERSONNE1.) et PERSONNE5.), préqualifiés, se trouvaient derrière lui, l’un d’eux muni d’un pistolet d’alarme, et PERSONNE2.), préqualifié, se trouvait à sa droite, vêtu d’une cagoule et muni d’un bâton extensible, et en lui disant « Elo wees de dass de dech mat eis vun Woltz net ulees », B) en infraction aux articles 506-1. 3) et 506-4. du Code pénal, d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 32-1. alinéa premier, sous 1) du Code pénal, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1. du Code pénal ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou 20

de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point

1. ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, en l’espèce, étant auteurs, sinon co-auteurs, sinon complices, de l’infraction primaire libellée sub I.), A) d’avoir détenu le ou les produits directs de ladite infraction tout en sachant, au moment où ils recevaient et détenaient ces biens, qu’ils provenaient de ladite infraction, II.) sub i. PERSONNE1.), préqualifié, depuis un temps non encore prescrit, et notamment le 01.07.2021, vers 21.00, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment à ADRESSE16.), au lieu-dit ADRESSE17.) » et à ADRESSE1.), dans le parking « ADRESSE13.) », sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, A) en infraction aux articles 1, 4 et 28 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, d’avoir détenu, transporté et porté une arme prohibée (catégorie I., paragraphe (d)), en l’espèce, d’avoir détenu, transporté et porté un canif de la marque « United States Marine », et avec l’inscription « PERSONNE69.) », B) en infraction aux articles 1, 4 et 28 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, d’avoir détenu, transporté et porté une arme prohibée (catégorie II., paragraphe (d)), en l’espèce, d’avoir détenu, transporté et porté un pistolet d’alarme de la marque « ENSEIGNE1.) », ainsi que les munitions y afférentes de la marque « ENSEIGNE2.) ». III.) sub ii. PERSONNE2.), préqualifié, depuis un temps non encore prescrit, et au moins depuis le 01.07.2021, vers 21.00 heures, et jusqu’au 02.07.2021, vers 06.15 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment à ADRESSE16.), au lieu-dit ADRESSE17.) » et à ADRESSE4.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, A) en infraction aux articles 1, 4 et 28 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, 21

d’avoir détenu, transporté et porté une arme prohibée (catégorie II., paragraphe (d)), en l’espèce, d’avoir détenu, transporté et porté un pistolet d’alarme de la marque « ENSEIGNE1.) », ainsi que les munitions y afférentes de la marque « ENSEIGNE2.) », B) en infraction aux articles 1, 4 et 28 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, d’avoir détenu, transporté et porté une arme prohibée (catégorie II., paragraphe (h)), en l’espèce, d’avoir détenu, transporté et porté un bâton extensible de couleur noire, IV.) sub v. PERSONNE5.), préqualifié, depuis un temps non encore prescrit, et notamment le 01.07.2021, vers 21.00, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment à ADRESSE16.), au lieu-dit ADRESSE17.) », sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 1, 4 et 28 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, d’avoir détenu, transporté et porté une arme prohibée (catégorie II., paragraphe (d)), en l’espèce, d’avoir détenu, transporté et porté un pistolet d’alarme de la marque « ENSEIGNE1.) », ainsi que les munitions y afférentes de la marque « ENSEIGNE2.) ». » Le Parquet reproche encore au prévenu PERSONNE1.) aux termes de la citation du 23 février 2024 (not. 3613/21/XD) : « II.) sub i. PERSONNE1.), préqualifié, comme auteur, ayant commis lui-même les infractions, depuis un temps indéterminé mais non prescrit, et notamment le 11 janvier 2022, vers 9.30 heures, à ADRESSE2.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 1, 4 et 28 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions,

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d’avoir importé, fabriqué, transformé, réparé, acheté, détenu, mis en dépôt, transporté, porté, cédé, vendu, exporté ou fait le commerce d’armes prohibées, en l’espèce, d’avoir acquis et détenu des armes prohibées de la catégorie I43 à savoir un couteau à cran d’arrêt muni d’une garde (catégorie 1d), un sabre de marque Wakisashi (catégorie 1c) et un sabre avec une manche rouge-gris-noir (catégorie 1c). »

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle, ainsi que des débats menés à l’audience, et notamment des déclarations des prévenus, respectivement du refus du témoin PERSONNE14.) de se présenter et de témoigner à l’audience. Le 1er juillet 2021 à 21.37 heures, la police grand-ducale a été dépêchée à ADRESSE16.) dans les environs du terrain de dressage de chiens, suite à une attaque impliquant plusieurs malfaiteurs. La victime PERSONNE14.) a signalé aux policiers qu’il séjournait habituellement dans une tente sur un terrain à ADRESSE16.), car ses parents ne voulaient plus de lui. Il a dit avoir été agressé par plusieurs individus, dont PERSONNE1.), PERSONNE5.), et les dénommés PERSONNE3.), PERSONNE70.) et PERSONNE2.). Ces assaillants avaient surgi à bord de deux véhicules automobiles et avaient escaladé le grillage entourant son terrain. PERSONNE2.) était apparemment armé d’une matraque télescopique, et PERSONNE14.) craignait que les assaillants puissent également avoir un pistolet et un taser en leur possession. Ils avaient ensuite pris des vêtements qu’il avait stocké dans sa tente. PERSONNE14.) a ainsi porté plainte du chef du vol d’un t-shirt de la marque Louis Vuitton de couleur noire, d’un gilet de la marque Moncler de couleur noire, d’un pullover à capuchon de la marque Nike de couleur noire, d’un pullover à capuchon de la marque ENSEIGNE3.) de couleur noire, d’un pantalon de jogging de la marque Lacoste de couleur blanche, d’une casquette de la marque Gucci de couleur noire, de chaussures de la marque Balenciaga de couleur grise, d’une ceinture de la marque Gucci avec une boucle noire et d’une ceinture de la marque Gucci avec une boucle en argent. Les agents en charge de l’enquête avaient rapidement identifié les auteurs mentionnés par PERSONNE14.) dans sa plainte comme étant les prévenus PERSONNE1.), PERSONNE5.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.), ainsi que le mineur d’âge PERSONNE71.). La police grand-ducale avait par la suite trouvé le prévenu PERSONNE1.) à ADRESSE1.), près du supermarché SOCIETE1.), derrière le volant du véhicule automobile de la marque VOLKSWAGEN, modèle Golf, immatriculé NUMERO2.). Sur demande des policiers, PERSONNE1.) leur remit une ceinture noire (imitation Gucci), un pullover à capuchon de 43

Plus amplement spécifiées dans le procès-verbal JDA-100160-7-NEFR du 11/01/2022

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la marque Nike, et un pullover à capuchon de type imperméable (imitation ENSEIGNE3.)) qu’il transportait dans sa voiture, et il leur remit des chaussures grises avec des semelles blanches et l’insigne ‘BB’ de la marque Balenciaga, ainsi qu’un pantalon jogging de la marque Lacoste. Lors de la perquisition corporelle de PERSONNE1.), les agents avaient encore saisi un couteau de la marque United States Marines dans son sac en bandoulière. Tous ces objets ont fait l’objet d’une saisie suivant procèsverbal numéro 60460 du 2 juillet 2021 du commissariat de Troisvierges. La police grand-ducale a encore saisi le Gsm de la marque APPLE IPhone 11 appartenant à PERSONNE1.) suivant procès-verbal numéro 60464 du 2 juillet 2021 du commissariat de police de Troisvierges. Selon la déclaration de PERSONNE1.) lors de son audition policière, il s’était rendu avec d’autres personnes chez PERSONNE14.) à ADRESSE16.) dans le but de récupérer une dette de 460 euros. Après que le plaignant eut refusé de lui rendre son argent, PERSONNE1.) avait pris un lot de vêtements appartenant au plaignant et il lui avait indiqué qu’il les lui restituerait une fois l’argent remboursé. Le prévenu a également affirmé qu’ils n’étaient pas passé par-dessus le grillage pour accéder au terrain, mais que PERSONNE14.) leur avait ouvert la grille. Il a précisé qu’il avait dans son sac en bandoulière un couteau de poche, mais qu’il ne l’avait pas montré au cours des faits, et il a encore nié que quiconque ait fait usage ou présenté une arme de quelque nature que ce soit. Lors d’un second interrogatoire par la police grand-ducale, PERSONNE1.) a mentionné les noms d’PERSONNE71.), PERSONNE2.) et PERSONNE4.) comme étant également impliqués dans les événements du 1er juillet 2021. La police grand-ducale s’était encore rendue au domicile de PERSONNE5.), et elle a saisi à cette occasion le Gsm de la marque APPLE IPhone appartenant à ce prévenu suivant procès-verbal numéro 11383 du 2 juillet 2021 du commissariat de police de Diekirch. A l’occasion de son audition policière le 2 juillet 2021, PERSONNE5.) a nié s’être rendu le jour des faits à ADRESSE16.) ou avoir participé aux faits. PERSONNE5.) a été réentendu par la police le 22 septembre 2021. Selon ses explications, PERSONNE1.) aurait sollicité son aide pour l’accompagner chez PERSONNE14.). Leur objectif était de résoudre un différend financier, car PERSONNE14.) refusait de rembourser l’argent que PERSONNE1.) lui avait avancé pour l’achat d’objets divers. Ils seraient partis sans plan préétabli et sans être en possession d’armes. PERSONNE5.) les aurait simplement accompagnés sans mauvaises intentions. Lorsqu’ils étaient arrivés sur place, PERSONNE1.) a appelé PERSONNE14.), qui les avait accueillis sans hostilité. Après une brève discussion, PERSONNE1.) avait décidé de prendre plusieurs vêtements de PERSONNE14.) en garantie du paiement futur de sa dette. Finalement,

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selon PERSONNE5.), personne n’était passé par-dessus la grille étant donné que PERSONNE14.) l’avait ouverte à leur arrivée. La perquisition domiciliaire exécutée au domicile de PERSONNE3.) s’était avérée négative. La police grand-ducale a néanmoins saisi le Gsm de la marque Apple IPhone 11 appartenant à ce prévenu suivant procèsverbal numéro 40436 du 2 juillet 2021 du commissariat de police d’Atert.

Lors de son audition policière, PERSONNE3.) a admis s’être rendu à ADRESSE16.) le 1er juillet 2021 en compagnie de PERSONNE1.) et PERSONNE72.). Ils avaient d’abord fait un arrêt à ADRESSE18.), où ils avaient rencontré un ami de PERSONNE1.) qui les avait finalement accompagnés dans une voiture SEAT. Une fois arrivés près du terrain de dressage pour chiens, un jeune résidant dans une petite tente leur avait ouvert la grille. PERSONNE3.) a précisé que PERSONNE1.) et PERSONNE72.) étaient entrés sur le terrain du plaignant, tandis qu’il avait lui-même attendu à l’extérieur en fumant des cigarettes. Le chauffeur de la SEAT Leon était quant à lui resté dans la voiture. PERSONNE3.) a également rapporté que les personnes impliquées avaient discuté calmement du prix de certains vêtements, et à son retour, il avait remarqué que PERSONNE1.) portait un lot de vêtements dans les bras. Finalement, ils étaient repartis et avaient partagé un repas au kébab à ADRESSE1.) avant de rentrer chez eux. Sur question, PERSONNE3.) a déclaré qu’aucun d’entre eux n’était porteur d’une arme. Il a encore insisté pour dire qu’il n’était pas entré dans la tente du plaignant. Il a finalement précisé qu’il n’avait aperçu au moment des faits ni PERSONNE71.) ni PERSONNE5.). Lors de la perquisition exécutée au domicile de PERSONNE2.), la police avait saisi suivant procès-verbal numéro 60466 du 2 juillet 2021 du commissariat de police de Troisvierges, une casquette noire (imitation Gucci) portant l’insigne d’un serpent mamba de couleurs rouge, noire et blanche, une ceinture (imitation Gucci), un pistolet d’alarme de la marque Kimar ensemble de la munition, et un Gsm APPLE IPhone 11pro. Les agents avaient lors de ladite perquisition constaté la présence d’une matraque télescopique sur la table de nuit du prévenu. Cette matraque avait été saisie ultérieurement suivant procès-verbal numéro 60469 du 2 juillet 2021 du commissariat de police de Troisvierges. Lors de son audition policière, PERSONNE2.) a expliqué qu’il s’était rendu à ADRESSE16.) en compagnie de PERSONNE1.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE71.), PERSONNE5.) et PERSONNE72.). Ils avaient pour objectif de récupérer une somme d’environ 500 euros que quelqu’un devait à PERSONNE1.). Conscients que la personne qu’ils devaient rencontrer était habituellement porteuse d’un couteau, ils avaient choisi de se rendre à plusieurs à ADRESSE16.). Cependant, ils n’avaient pas emporté d’arme, comptant sur leur supériorité numérique pour convaincre l’autre personne de payer sa dette. Une fois sur place, ils étaient tous sortis des voitures et s’étaient dirigés vers l’entrée du terrain, fermée par un cadenas. Le plaignant avait ouvert le grillage pour eux, mais avait 25

déclaré ne pas pouvoir les payer faute d’argent. En conséquence, ils avaient pris en gage certains objets de valeur de l’interlocuteur, avec l’intention de les lui restituer une fois qu’il aurait réglé sa dette. Le plaignant n’avait pas opposé de résistance à ce moment-là. Ils s’étaient ensuite rendus à un parking près du ADRESSE19.) pour discuter de la situation. PERSONNE2.) s’était saisi pour sa part d’une casquette de baseball parmi les objets du plaignant. Lors de la perquisition exécutée au domicile de PERSONNE4.), la police a saisi son Gsm de la marque APPLE IPhone 10XS suivant procès-verbal numéro 60467 du 2 juillet 2021 du commissariat de police de Troisvierges. A l’occasion de son audition policière le 2 juillet 2021, PERSONNE4.) a nié s’être rendu le jour des faits à ADRESSE16.) ou avoir participé aux faits. PERSONNE4.) a été réentendu par la police grand-ducale le 24 septembre 2021. Le prévenu a expliqué à cette occasion qu’ils s’étaient rendus le 1er juillet 2021 à plusieurs au domicile de PERSONNE14.). Ce dernier leur aurait ouvert la grille pour les laisser entrer. Le but de la rencontre avait été de persuader PERSONNE14.) de rembourser le montant d’environ 500 euros qu’il devait à PERSONNE1.). Lorsqu’il était devenu évident que PERSONNE14.) ne pouvait pas rembourser l’argent, ils avaient décidé de prendre des vêtements en guise de paiement. PERSONNE1.) avait par ailleurs averti ses amis que PERSONNE14.) était dangereux, d’où la décision de se rendre chez lui en groupe. Les prévenus ont ensuite déclaré tant auprès du juge d’instruction que devant le tribunal correctionnel, qu’ils s’étaient rendus chez PERSONNE14.) pour récupérer l’argent qui celui-ci devait à PERSONNE1.), et qu’ils y étaient allés à plusieurs à la demande de PERSONNE1.) qui craignait le caractère violent de son débiteur. Ils ont aussi confirmé qu’ils s’étaient emparés des vêtements appartenant à PERSONNE14.) en guise de sécurité pour garantir le prédit remboursement. Comme indiqué dans le rapport numéro 23851-431 du 17 août 2021 du commissariat de police de Troisvierges, PERSONNE14.) a récupéré les vêtements saisis par la police grand-ducale conformément aux procèsverbaux numéros 60460 et 60466 du 2 juillet 2021. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) sous le numéro de notice à 3613/21/XD d’avoir commis le vol à l’aide de menaces des objets énumérés au point I.) A) de l’ordonnance de renvoi. Le vol est défini comme constituant la soustraction frauduleuse d’une chose mobilière appartenant à autrui, et les éléments constitutifs de cette infraction sont au nombre de quatre :

1. il faut qu’il y ait soustraction, 26

2. l’objet de la soustraction doit être une chose corporelle ou mobilière,

3. l’auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse, et

4. il faut que la chose soustraite appartienne à autrui.

La soustraction frauduleuse se définit comme le passage de l’objet de la possession du légitime propriétaire et possesseur dans celle de l’auteur de l’infraction, ou en d’autres termes, la prise de possession par l’auteur, à l’insu et contre le gré du propriétaire ou précédent possesseur. La soustraction frauduleuse des vêtements appartenant à PERSONNE14.) résulte à suffisance des éléments du dossier, et notamment de la plainte de la victime, de sorte que les conditions sub 1), 2) et 4) sont réunies en l’espèce. Il faut encore que l'auteur ait agi dans une intention frauduleuse, c'est-àdire avec la volonté de commettre l'usurpation de la possession civile, de jouir et de disposer animo domini de la chose usurpée, peu importe d'ailleurs qu'il ait eu l'intention de s'enrichir ou simplement de nuire au propriétaire légitime. Le tribunal n’éprouve en tout état de cause aucun doute quant à l’intention dolosive dans le présent cas d’espèce, alors que les prévenus s’étaient rendus à ADRESSE16.) avec l’intention commune préétablie de persuader PERSONNE14.) de s’acquitter de sa dette envers PERSONNE1.), et ils s’étaient accordés sur place de prendre possession des vêtements de leur victime afin de mettre celle-ci sous pression, respectivement de garder ces vêtements pour eux dans l’hypothèse où elle ne s’exécuterait pas. Il y a lieu de relever dans ce même contexte que les vêtements soustraits avaient été répartis après les faits entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.), et que deux des vêtements soustraits n'avaient pas été retrouvés par les enquêteurs. Le tribunal constate ainsi que les prévenus s’étaient de facto comportés comme détenteurs des objets volés, de sorte que leur intention criminelle de s’enrichir sinon de nuire à la victime ne fait pas de doute. Quant aux menaces proférées à l’encontre de la victime, le tribunal tient à relever les incertitudes résultant des déclarations de celle-ci. Ainsi, PERSONNE14.) avait soutenu dans sa plainte initiale que les prévenus s’étaient introduits sur son terrain en escaladant le grillage qui l’entoure, alors que les contestations concordantes des prévenus, ainsi que la suite de l’enquête, ensemble les déclarations subséquentes du témoin lui-même, ont infirmé ces propos. Aussi, eu égard au refus catégorique de PERSONNE14.) de répondre à sa convocation et de témoigner à l’audience, les explications concordantes de l’ensemble des prévenus, selon lesquelles ils s’étaient rendus sur place sans armes et qu’ils n’avaient pas exercé de menaces à l’égard de la victime, emportent la conviction du tribunal.

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Au vu de ce qui précède, la chambre correctionnelle décide d’acquitter les prévenus de la circonstance des menaces proférées à l’encontre de la victime, et elle décide partant de retenir lesdits prévenus dans les liens de l’infraction de vol simple des objets figurant au point I.) A) de l’ordonnance de renvoi. Le tribunal constate ensuite que l’infraction de vol simple retenue cidessus à l’encontre des prévenus fait partie des infractions primaires énumérées à l’article 506-1. 1) du Code pénal, de sorte que l’infraction de blanchiment-détention réprimée par l’article 506-1. 3) du même Code, et libellée sub I.) B) dans l’ordonnance de renvoi, est également à retenir ipso facto à l’encontre des prévenus par l’effet de l’article 506-4. du Code pénal. Quant aux infractions à la législation sur les armes et munitions La loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions est entrée en vigueur depuis le 1er mai 2022. Les faits mis à charge de PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE5.) ont partant eu lieu sous l’empire de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions.

• Pistolet d’alarme Kimar Il est reproché aux prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE5.) aux points II.), III.) et IV.) de l’ordonnance de renvoi d’avoir détenu, transporté et porté le pistolet d’alarme de la marque ENSEIGNE1.). Au vu des constatations policières actées au dossier (rapport numéro 94627-3 du 6 juillet 2021 du service de police judiciaire), il y a lieu de retenir que ce pistolet d’alarme fait partie des armes prohibées au vœu de la loi ancienne du 15 mars 1983, mais aussi au vœu de la loi nouvelle du 2 février 2022. Il résulte des éléments du dossier que ledit pistolet d’alarme a été saisi lors de la perquisition domiciliaire chez le prévenu PERSONNE2.), qui a aussi fait l’aveu que cette arme, ensemble les cartouches 9 mm saisies, lui appartiennent. Il y a dès lieu de condamner PERSONNE2.) du chef de l’infraction qui lui est reprochée au point III.) A) de l’ordonnance de renvoi. A l’audience de la chambre correctionnelle, le représentant du Ministère Public a requis l’acquittement de PERSONNE5.) du chef de cette prévention alors qu’il ne résultait d’aucun élément du dossier que ce prévenu eut commis les faits qu’il lui reproche. Le tribunal constate en effet qu’il n’y a aucune preuve dans le dossier que PERSONNE5.) ait commis la prévention qui lui est reprochée au point IV.) 28

de l’ordonnance de renvoi. Par conséquent, il l’acquitte de cette accusation. Le tribunal constate encore qu’il n’existe aucun élément de preuve à charge du prévenu PERSONNE1.) que ce prédit pistolet d’alarme lui appartienne ou qu’il l’ait détenu ou transporté à un quelconque moment. Il décide dès lors d’acquitter PERSONNE1.) du chef de l’infraction qui lui est reprochée au point II.) B) de l’ordonnance de renvoi.

• Bâton extensible de couleur noire Il est reproché au prévenu PERSONNE2.) au point III.) B) de l’ordonnance de renvoi d’avoir détenu, transporté et porté un bâton extensible de couleur noire. Au vu des constatations policières actées au dossier (rapport numéro 94627-3 du 6 juillet 2021 du service de police judiciaire), il y a lieu de retenir que ce bâton extensible constitue une matraque télescopique qui figure parmi les armes prohibées au vœu de la loi ancienne du 15 mars 1983, mais aussi au vœu de la loi nouvelle du 2 février 2022. PERSONNE2.) n’a pas nié qu’il était le propriétaire de cette arme prohibée. Ce prévenu est ainsi à déclarer coupable d’avoir détenu cette dite arme à son domicile au moment de la perquisition.

• Canif de la marque United States Marines Il est reproché au prévenu PERSONNE1.) au point II.) A) de l’ordonnance de renvoi d’avoir détenu, transporté et porté un canif de la marque United States Marines. Au vu des constatations policières actées au dossier (rapport numéro 94627-3 du 6 juillet 2021 du service de police judiciaire), il y a lieu de retenir que ce couteau figure parmi les armes prohibées au vœu de la loi ancienne du 15 mars 1983, mais aussi au vœu de la loi nouvelle du 14 février 2022. PERSONNE1.) n’a pas nié à l’audience qu’il avait détenu, porté et transporté cette dite arme dans son sac en bandoulière au moment des faits. Le tribunal décide partant de déclarer PERSONNE1.) convaincu du chef de l’infraction libellée à sa charge au point II.) A) de l’ordonnance de renvoi.

• Couteau à cran d’arrêt et deux sabres

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Il est reproché au prévenu PERSONNE1.) au point II.) de la citation du 23 février 2024 (3613/21/XD) d’avoir acquis et détenu un couteau à cran d’arrêt, un sabre de marque Wakisashi et un sabre ave une manche rougegris-noir. Au vu des constatations policières actées au dossier (procès-verbal numéro 100160-7 du 11 janvier 2022 du service de police judiciaire), il y a lieu de retenir que ces objets figurent parmi les armes prohibées au vœu de la loi ancienne du 15 mars 1983, mais aussi au vœu de la loi nouvelle du 14 février 2022. PERSONNE1.) n’a pas nié à l’audience qu’il avait détenu ces dites armes au moment de la perquisition dans le cadre d’une des perquisition réalisées le 11 janvier 2022 du chef des faits de stupéfiants visés dans le dossier not 1956/22/XD. Le tribunal décide partant de déclarer PERSONNE1.) convaincu du chef de l’infraction libellée à sa charge dans le citation du Parquet du 23 février 2024 (not. 3613/21/XD). Les peines

1. PERSONNE1.) est ainsi déclaré convaincu : comme auteur qui a lui-même commis les faits, A) le 1er juillet 2021 vers 21.00 heures, à ADRESSE16.), au lieudit ADRESSE20.),
2. en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE14.), un t-shirt de la marque Louis Vuitton de couleur noire, un gilet de la marque Moncler de couleur noire, un pullover à capuchon de la marque Nike de couleur noire, un pullover à capuchon de la marque ENSEIGNE3.) de couleur noire, un pantalon de jogging de la marque Lacoste de couleur blanche, une casquette de la marque Gucci de couleur noire, des chaussures de la marque Balenciaga de couleur grise, une ceinture de la marque Gucci avec une boucle noire et une ceinture de la marque Gucci avec une boucle en argent.
3. en infraction aux articles 506-1. 3) et 506-4. du Code pénal, d’avoir acquis et détenu des biens visés à l’article 31 paragraphe 2 point 1° du Code pénal, formant le produit direct d’une infraction énumérée au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal sachant, au moment où il les recevait et détenait, qu’ils provenaient de cette infraction visée au point 1),

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en l’espèce, étant auteur de l’infraction primaire retenue sub 1), d’avoir détenu les produits directs de cette infraction, tout en sachant, au moment où il recevait et détenait ces biens, qu’ils provenaient de cette même infraction. 3) en infraction aux articles 1er, 4 et 28 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, d’avoir détenu et transporté une arme prohibée, en l’espèce, d’avoir détenu et transporté un canif portant l’inscription United States Marines, PERSONNE69.), soit une arme prohibée de la catégorie I paragraphe d, B) le 11 janvier 2022 vers 9.30 heures, à ADRESSE2.), en infraction aux articles 1er, 4 et 28 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, d’avoir détenu et transporté une arme prohibée, en l’espèce, d’avoir détenu un couteau à cran d’arrêt muni d’une garde (catégorie I paragraphe d), un sabre de la marque Wakisashi (catégorie I paragraphe c) et un sabre avec une poignée rougegris-noir (catégorie I, paragraphe c). Les infractions retenues sub A) 1) et A) 2) se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal, aux termes duquel, lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée. Ce groupe d’infractions se trouve encore en concours réel avec les infractions retenues sub A) 3) et B), ainsi qu’avec celles retenues ci-dessus dans le dossier portant le numéro de notice 1956/22/XD, de sorte qu’il y a également lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Quant à la peine encourue par PERSONNE1.), le tribunal relève qu’aux termes de l’article 463 du Code pénal, le vol est puni d’une peine d’emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 5.000 euros.

Aux termes de l’article 28 alinéa 1er de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, les infractions commises par PERSONNE1.) sub A) 3) et B) étaient punies au moment des faits d’une peine d’emprisonnement de huit jours à cinq ans et d’une amende obligatoire de 251 euros à 250.000 euros. 31

D’après l’article 59 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, ces mêmes infractions retenues sub A) 3) et B) sont actuellement punies d’une peine d’emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 251 à 25.000 euros ou d’une de ces peines seulement. Or, selon l’article 2 alinéa 2 du Code pénal, si la peine établie au temps du jugement diffère de celle qui était portée au temps de l’infraction, la peine la moins forte sera appliquée. En l’espèce, la peine la moins forte est celle prévue par la loi nouvelle du 2 février 2022. Aux termes de l’article 9 de la loi modifiée du 19 février 1973, les infractions visées à l’article 8 de cette loi seront punies d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, si elles ont été commises à l’égard d’un mineur, à l’exception des infractions visées à l’article 8. 1. c). Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Le tribunal prend ainsi en compte le jeune âge du prévenu et l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef au moment de la commission des faits. Il y a lieu de noter qu’aux termes de l’article 78 alinéa 1er du Code pénal, s’il existe des circonstances atténuantes, la peine d’emprisonnement peut ne pas être prononcée et l’amende peut être réduite au-dessous de 251 euros, sans qu’elle puisse être inférieure à 25 euros. Les juridictions du fond ont encore la possibilité de prononcer, par application de circonstances atténuantes, une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi. Pour descendre en-dessous du minimum légal de la peine d’emprisonnement prévue par l’article 9 de la loi modifiée du 19 février 1973, le tribunal entend retenir en faveur du prévenu PERSONNE1.) à titre de circonstances atténuantes, son jeune âge au moment des faits, et le contexte de ses interactions avec d’autres jeunes de son âge qui l’ont amené à commettre les infractions à l’article 9 précité.

Au vu des circonstances de la présente affaire, notamment de la gravité des faits commis dans le cadre du dossier portant le numéro de notice 1956/21/XD, mais encore du dépassement du délai raisonnable dans lequel la présente affaire a été instruite et évacuée, la chambre correctionnelle estime qu’il y a lieu de prononcer à l’égard de PERSONNE1.) une peine

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d’emprisonnement de six mois ferme et une amende d’un montant de 1.500 euros. Il y a encore lieu de prononcer la confiscation des sommes d’argent et objets saisis suivant procès-verbaux numéros 40292 du 12 avril 2022 du commissariat de police d’Atert et 100160-3 du 11 janvier 2022 du service de police judiciaire, en tant qu’objets ou produits des infractions commises, respectivement en tant qu’objets illicites. Il y a enfin lieu de prononcer la confiscation du couteau de la marque United States Marines saisi suivant procès-verbal numéro 60460 du 2 juillet 2021 du commissariat de police de Troisvierges, ainsi que la restitution à son légitime propriétaire du Gsm de la marque IPhone 11 saisi suivant le procès-verbal numéro 60464 du 2 juillet 2021 du même commissariat. 2) PERSONNE2.) est déclaré convaincu : comme auteur qui a lui-même commis les faits, A) le 1er juillet 2021 vers 21.00 heures, à ADRESSE16.), au lieudit ADRESSE20.),

1. en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE14.), un t-shirt de la marque Louis Vuitton de couleur noire, un gilet de la marque Moncler de couleur noire, un pullover à capuchon de la marque Nike de couleur noire, un pullover à capuchon de la marque ENSEIGNE3.) de couleur noire, un pantalon de jogging de la marque Lacoste de couleur blanche, une casquette de la marque Gucci de couleur noire, des chaussures de la marque Balenciaga de couleur grise, une ceinture de la marque Gucci avec une boucle noire et une ceinture de la marque Gucci avec une boucle en argent.

2. en infraction aux articles 506-1. 3) et 506-4. du Code pénal, d’avoir acquis et détenu des biens visés à l’article 31 paragraphe 2 point 1° du Code pénal, formant le produit direct d’une infraction énumérée au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal sachant, au moment où il les recevait et détenait, qu’ils provenaient de cette infraction visée au point 1), en l’espèce, étant auteur de l’infraction primaire retenue sub 1), d’avoir détenu les produits directs de cette infraction, tout en sachant, au moment où il recevait et détenait ces biens, qu’ils provenaient de cette même infraction. B) le 2 juillet 2021 vers 6.15 heures, à ADRESSE21.), 33

3. en infraction aux articles 1er, 5 et 28 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, d’avoir détenu et transporté une arme et accessoires d’armes soumises à autorisation, en l’espèce, d’avoir détenu un pistolet d’alarme de la marque Kimar, modèle 92 Auto Cat. 9227, Cal. 9mm -Italy CFIT20P03003, ainsi que les munitions afférentes de la marque ENSEIGNE2.), soient une arme et des accessoires d’armes de la catégorie II, paragraphe d, soumises à autorisation.

4. en infraction aux articles 1er, 5 et 28 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, d’avoir détenu et transporté une arme soumise à autorisation, en l’espèce, d’avoir détenu une matraque se présentant sous forme d’un bâton télescopique, soit une arme soumis à autorisation de la catégorie II, paragraphe h, soumise à autorisation. Les infractions retenues sub A) 1) et A) 2) se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal, aux termes duquel, lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée. Ce groupe d’infractions se trouve encore en concours réel avec les infractions retenues sub B), lesquelles se trouvent également en concours entre elles, de sorte qu’il y a également lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Quant à la peine encourue par PERSONNE2.), le tribunal relève qu’aux termes de l’article 463 du Code pénal, le vol est puni d’une peine d’emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 5.000 euros. Aux termes de l’article 28 alinéa 1er de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, les infractions commises par PERSONNE2.) sub B) étaient punies au moment des faits d’une peine d’emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. D’après l’article 59 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, ces mêmes infractions retenues sub B) sont actuellement punies d’une peine d’emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 251 à 25.000 euros ou d’une de ces peines seulement. Or, selon l’article 2 alinéa 2 du Code pénal, si la peine établie au temps du jugement diffère de celle qui était portée au temps de l’infraction, la peine

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la moins forte sera appliquée. En l’espèce, la peine la moins forte est celle prévue par l’ancienne loi modifiée du 15 mars 1983. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le tribunal correctionnel tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. A l’audience, le mandataire de PERSONNE2.) a soulevé le dépassement du délai raisonnable dans lequel la présente affaire a été instruite et portée à l’audience, et il a demandé à ce que son client puisse bénéficier de la suspension du prononcé. Aux termes de l’article 621 du Code de procédure pénale, la suspension du prononcé de la condamnation peut être ordonnée par les juridictions de jugement lorsque le fait ne paraît pas de nature à entraîner comme peine principale un emprisonnement correctionnel supérieur à deux ans et que la prévention est déclarée établie. Par ailleurs, le prévenu ne doit pas avoir, pour bénéficier des dispositions de l’article 621 du Code de procédure pénale, fait l’objet d’une condamnation irrévocable sans sursis à une peine d’emprisonnement correctionnel ou à une peine plus grave du chef d’infraction de droit commun. En l’espèce, le tribunal estime que le délai endéans lequel l’affaire a été instruite et portée à l’audience est en effet déraisonnable. Il estime encore que les conditions d’application de l’article 621 du Code de procédure pénale sont remplies, et il décide d’ordonner la suspension du prononcé de la condamnation pour la durée de trois ans, cette faveur pouvant être accordée au prévenu alors que l’on peut admettre qu’il n’a commis les infractions retenues à sa charge que de manière exceptionnelle et qu’une récidive paraît peu probable. Il y a encore lieu de prononcer la confiscation des armes saisies suivant procès-verbaux numéros 60466 et 60469 du 2 juillet 2021 du commissariat de police de Troisvierges en tant qu’objets illicites. Il y a enfin lieu de prononcer la restitution à son légitime propriétaire du Gsm de la marque IPhone 11pro saisi suivant le procès-verbal numéro 60466 du 2 juillet 2021 du commissariat de police de Troisvierges.

1. PERSONNE3.) est déclaré convaincu : comme auteur qui a lui-même commis les faits, le 1er juillet 2021 vers 21.00 heures, à ADRESSE16.), au lieu-dit ADRESSE20.),

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1. en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE14.), un t-shirt de la marque Louis Vuitton de couleur noire, un gilet de la marque Moncler de couleur noire, un pullover à capuchon de la marque Nike de couleur noire, un pullover à capuchon de la marque ENSEIGNE3.) de couleur noire, un pantalon de jogging de la marque Lacoste de couleur blanche, une casquette de la marque Gucci de couleur noire, des chaussures de la marque Balenciaga de couleur grise, une ceinture de la marque Gucci avec une boucle noire et une ceinture de la marque Gucci avec une boucle en argent.
2. en infraction aux articles 506-1. 3) et 506-4. du Code pénal, d’avoir acquis et détenu des biens visés à l’article 31 paragraphe 2 point 1° du Code pénal, formant le produit direct d’une infraction énumérée au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal sachant, au moment où il les recevait et détenait, qu’ils provenaient de cette infraction visée au point 1), en l’espèce, étant auteur de l’infraction primaire retenue sub 1), d’avoir détenu les produits directs de cette infraction, tout en sachant, au moment où il recevait et détenait ces biens, qu’ils provenaient de cette même infraction. Les infractions retenues à charge de PERSONNE3.) se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal, aux termes duquel, lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée. Quant à la peine encourue par PERSONNE3.), le tribunal relève qu’aux termes de l’article 463 du Code pénal, le vol est puni d’une peine d’emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 5.000 euros. L’infraction de blanchiment prévue par l’article 506-1 du Code pénal est pour sa part punie d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.

Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le tribunal correctionnel tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Aux termes de l’article 621 du Code de procédure pénale, la suspension du prononcé de la condamnation peut être ordonnée par les juridictions de jugement lorsque le fait ne paraît pas de nature à entraîner comme peine 36

principale un emprisonnement correctionnel supérieur à deux ans et que la prévention est déclarée établie. Par ailleurs, le prévenu ne doit pas avoir, pour bénéficier des dispositions de l’article 621 du Code de procédure pénale, fait l’objet d’une condamnation irrévocable sans sursis à une peine d’emprisonnement correctionnel ou à une peine plus grave du chef d’infraction de droit commun. En l’espèce, le tribunal estime que les conditions d’application de l’article 621 du Code de procédure pénale sont remplies et il décide d’ordonner d’office la suspension du prononcé de la condamnation pour la durée de trois ans, cette faveur pouvant être accordée au prévenu alors que l’on peut admettre qu’il n’a commis les infractions retenues à sa charge que de manière exceptionnelle et qu’une récidive paraît peu probable. Il y a enfin lieu de prononcer la restitution à son légitime propriétaire du Gsm de la marque APPLE IPhone 11 saisi suivant le procès-verbal numéro 40436 du 2 juillet 2021 du commissariat de police d’Atert. 4) PERSONNE4.) est déclaré convaincu : comme auteur qui a lui-même commis les faits, le 1er juillet 2021 vers 21.00 heures, à ADRESSE16.), au lieu-dit ADRESSE20.),

1. en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE14.), un t-shirt de la marque Louis Vuitton de couleur noire, un gilet de la marque Moncler de couleur noire, un pullover à capuchon de la marque Nike de couleur noire, un pullover à capuchon de la marque ENSEIGNE3.) de couleur noire, un pantalon de jogging de la marque Lacoste de couleur blanche, une casquette de la marque Gucci de couleur noire, des chaussures de la marque Balenciaga de couleur grise, une ceinture de la marque Gucci avec une boucle noire et une ceinture de la marque Gucci avec une boucle en argent.
2. en infraction aux articles 506-1. 3) et 506-4. du Code pénal, d’avoir acquis et détenu des biens visés à l’article 31 paragraphe 2 point 1° du Code pénal, formant le produit direct d’une infraction énumérée au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal sachant, au moment où il les recevait et détenait, qu’ils provenaient de cette infraction visée au point 1), en l’espèce, étant auteur de l’infraction primaire retenue sub 1), d’avoir détenu les produits directs de cette infraction, tout en 37

sachant, au moment où il recevait et détenait ces biens, qu’ils provenaient de cette même infraction. Les infractions retenues à charge de PERSONNE4.) se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal, aux termes duquel, lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée. Quant à la peine encourue par PERSONNE4.), le tribunal relève qu’aux termes de l’article 463 du Code pénal, le vol est puni d’une peine d’emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 5.000 euros. L’infraction de blanchiment prévue par l’article 506-1 du Code pénal est pour sa part punie d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le tribunal correctionnel tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Aux termes de l’article 621 du Code de procédure pénale, la suspension du prononcé de la condamnation peut être ordonnée par les juridictions de jugement lorsque le fait ne paraît pas de nature à entraîner comme peine principale un emprisonnement correctionnel supérieur à deux ans et que la prévention est déclarée établie. Par ailleurs, le prévenu ne doit pas avoir, pour bénéficier des dispositions de l’article 621 du Code de procédure pénale, fait l’objet d’une condamnation irrévocable sans sursis à une peine d’emprisonnement correctionnel ou à une peine plus grave du chef d’infraction de droit commun. En l’espèce, le tribunal estime que les conditions d’application de l’article 621 du Code de procédure pénale sont remplies et il décide d’ordonner d’office la suspension du prononcé de la condamnation pour la durée de trois ans, cette faveur pouvant être accordée au prévenu alors que l’on peut admettre qu’il n’a commis les infractions retenues à sa charge que de manière exceptionnelle et qu’une récidive paraît peu probable. Il y a enfin lieu de prononcer la restitution à son légitime propriétaire du Gsm de la marque APPLE IPhone 10XS saisi suivant le procès-verbal numéro 60467 du 2 juillet 2021 du commissariat de police de Troisvierges. 5) PERSONNE5.) est déclaré convaincu : comme auteur qui a lui-même commis les faits,

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le 1er juillet 2021 vers 21.00 heures, à ADRESSE16.), au lieu-dit ADRESSE20.),

1. en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE14.), un t-shirt de la marque Louis Vuitton de couleur noire, un gilet de la marque Moncler de couleur noire, un pullover à capuchon de la marque Nike de couleur noire, un pullover à capuchon de la marque ENSEIGNE3.) de couleur noire, un pantalon de jogging de la marque Lacoste de couleur blanche, une casquette de la marque Gucci de couleur noire, des chaussures de la marque Balenciaga de couleur grise, une ceinture de la marque Gucci avec une boucle noire et une ceinture de la marque Gucci avec une boucle en argent.
2. en infraction aux articles 506-1. 3) et 506-4. du Code pénal, d’avoir acquis et détenu des biens visés à l’article 31 paragraphe 2 point 1° du Code pénal, formant le produit direct d’une infraction énumérée au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal sachant, au moment où il les recevait et détenait, qu’ils provenaient de cette infraction visée au point 1), en l’espèce, étant auteur de l’infraction primaire retenue sub 1), d’avoir détenu les produits directs de cette infraction, tout en sachant, au moment où il recevait et détenait ces biens, qu’ils provenaient de cette même infraction. Les infractions retenues à charge de PERSONNE5.) se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal, aux termes duquel, lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée. Quant à la peine encourue par PERSONNE5.), le tribunal relève qu’aux termes de l’article 463 du Code pénal, le vol est puni d’une peine d’emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 5.000 euros. L’infraction de blanchiment prévue par l’article 506-1 du Code pénal est pour sa part punie d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le tribunal correctionnel tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle.

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Aux termes de l’article 621 du Code de procédure pénale, la suspension du prononcé de la condamnation peut être ordonnée par les juridictions de jugement lorsque le fait ne paraît pas de nature à entraîner comme peine principale un emprisonnement correctionnel supérieur à deux ans et que la prévention est déclarée établie. Par ailleurs, le prévenu ne doit pas avoir, pour bénéficier des dispositions de l’article 621 du Code de procédure pénale, fait l’objet d’une condamnation irrévocable sans sursis à une peine d’emprisonnement correctionnel ou à une peine plus grave du chef d’infraction de droit commun. En l’espèce, le tribunal estime que les conditions d’application de l’article 621 du Code de procédure pénale sont remplies et il décide d’ordonner d’office la suspension du prononcé de la condamnation pour la durée de trois ans, cette faveur pouvant être accordée au prévenu alors que l’on peut admettre qu’il n’a commis les infractions retenues à sa charge que de manière exceptionnelle et qu’une récidive paraît peu probable. Il y a enfin lieu de prononcer la restitution à son légitime propriétaire du Gsm de la marque APPLE IPhone saisi suivant le procès-verbal numéro 11383 du 2 juillet 2021 du commissariat de police de Diekirch.

o r d o n n e la restitution à son légitime propriétaire du Gsm de la marque APPLE IPhone 11 saisi suivant le procès-verbal numéro 60464 du 2 juillet 2021 du commissariat de Troisvierges,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale dans le cadre de l’affaire not. 1956/22/XD, ces frais étant liquidés à la somme de 349,13 euros.

PERSONNE2.)

a c q u i t t e PERSONNE2.) du chef des faits et de la prévention non retenus à sa charge,

c o n s t a t e que les infractions aux articles 463 et 506-1 du Code pénal et celles à la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions sont établies à charge de PERSONNE2.),

o r d o n n e la suspension du prononcé de la condamnation pendant la durée de TROIS (3) ANS,

a v e r t i t PERSONNE2.) que la révocation de la suspension a lieu de plein droit en cas de nouvelle infraction commise pendant le temps d’épreuve et ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine 41

criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis,

a v e r t i t PERSONNE2.) que la révocation de la suspension est facultative si la nouvelle infraction commise pendant le temps d’épreuve a entraîné une condamnation irrévocable à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois,

p r o n o n c e la confiscation du pistolet d’alarme et de la munition saisis suivant procès-verbal numéro 60466 du 2 juillet 2021 du commissariat de police de Troisvierges,

p r o n o n c e la confiscation de la matraque saisie suivant procès-verbal numéro 60469 du 2 juillet 2021 du commissariat de police de Troisvierges,

o r d o n n e la restitution à son légitime propriétaire du Gsm de la marque APPLE IPhone 11pro saisi suivant le procès-verbal numéro 60466 du 2 juillet 2021 du commissariat de police de Troisvierges,

PERSONNE3.)

a c q u i t t e PERSONNE3.) du chef des faits et de la prévention non retenus à sa charge,

c o n s t a t e que les infractions aux articles 463 et 506-1 du Code pénal sont établies à charge de PERSONNE3.),

o r d o n n e d’office la suspension du prononcé de la condamnation pendant la durée de TROIS (3) ANS,

a v e r t i t PERSONNE3.) que la révocation de la suspension a lieu de plein droit en cas de nouvelle infraction commise pendant le temps d’épreuve et ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis,

a v e r t i t PERSONNE3.) que la révocation de la suspension est facultative si la nouvelle infraction commise pendant le temps d’épreuve a 42

entraîné une condamnation irrévocable à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois,

o r d o n n e la restitution à son légitime propriétaire du Gsm de la marque APPLE IPhone 11 saisi suivant le procès-verbal numéro 40436 du 2 juillet 2021 du commissariat de police d’Atert,

PERSONNE4.)

a c q u i t t e PERSONNE4.) du chef des faits et de la prévention non retenus à sa charge,

c o n s t a t e que les infractions aux articles 463 et 506-1 du Code pénal sont établies à charge de PERSONNE4.),

o r d o n n e d’office la suspension du prononcé de la condamnation pendant la durée de TROIS (3) ANS,

a v e r t i t PERSONNE4.) que la révocation de la suspension a lieu de plein droit en cas de nouvelle infraction commise pendant le temps d’épreuve et ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis,

a v e r t i t PERSONNE4.) que la révocation de la suspension est facultative si la nouvelle infraction commise pendant le temps d’épreuve a entraîné une condamnation irrévocable à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois,

o r d o n n e la restitution à son légitime propriétaire du Gsm de la marque APPLE IPhone 10XS saisi suivant le procès-verbal numéro 60467 du 2 juillet 2021 du commissariat de police de Troisvierges, PERSONNE5.)

a c q u i t t e PERSONNE5.) du chef des faits et des préventions non retenus à sa charge,

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c o n s t a t e que les infractions aux articles 463 et 506-1 du Code pénal sont établies à charge de PERSONNE5.),

o r d o n n e d’office la suspension du prononcé de la condamnation pendant la durée de TROIS (3) ANS,

a v e r t i t PERSONNE5.) que la révocation de la suspension a lieu de plein droit en cas de nouvelle infraction commise pendant le temps d’épreuve et ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis,

a v e r t i t PERSONNE5.) que la révocation de la suspension est facultative si la nouvelle infraction commise pendant le temps d’épreuve a entraîné une condamnation irrévocable à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois,

o r d o n n e la restitution à son légitime propriétaire du Gsm de la marque APPLE IPhone saisi suivant le procès-verbal numéro 11383 du 2 juillet 2021 du commissariat de police de Diekirch,

PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.)

c o n d a m n e PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) solidairement aux frais de leur poursuite pénale dans le cadre de l’affaire not. 3613/21/XD, ces frais étant liquidés à la somme de 800,54 euros.

Par application de la loi modifiée ancienne du 15 mars 1983 concernant les armes prohibées, de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, du règlement grandducal modifié du 26 mars 1974, des articles 2, 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 50, 60, 65, 66, 74, 78, 461, 463, 506-1 et 506-4 du Code pénal, et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1, 196, 621, 622, 624 et 624-1 du Code de procédure pénale.

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Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, JeanClaude WIRTH, premier juge, et Magali GONNER, juge, et prononcé le jeudi, 4 juillet 2024, en audience publique au tribunal d'arrondissement de et à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, en présence de Mickaël MOSCONI, substitut du Procureur d’Etat, et du greffier assumé Danielle HASTERT, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.

Confiance : 82%

• Grille praticien Korpus

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.