Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-07-11, n° 379 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

4

famille de PERSONNE4.) appellerait néanmoins constamment la famille PERSONNE6.) et menacerait PERSONNE1.) de mort. PERSONNE5.) déclara à son tour qu’il avait été appelé en date du 12 juillet 2022 par son père pour venir le chercher. Lorsqu’il serait arrivé à hauteur du « ADRESSE9.) » à ADRESSE6.), il aurait déjà vu son père allongé au sol, ainsi que les trois frères PERSONNE6.) autour de lui en train de le frapper. Il aurait ainsi pris la décision de se rendre immédiatement au commissariat de police pour demander de l’aide. PERSONNE4.) déclara lors de son audition policière avoir été au café « ADRESSE6.) ADRESSE6.) en date du 12 juillet 2022, de même que les trois frères PERSONNE6.). Vers 22.15 heures, les deux amis de PERSONNE4.), dénommés PERSONNE7.) et PERSONNE8.), auraient décidé de se rendre à leurs domiciles, et PERSONNE4.) les aurait accompagnés jusqu'au distributeur automatique de billets où il aurait voulu retirer de l'argent. A hauteur du parking de l’administration communale, les trois hommes auraient entendu crier quelqu’un « fils de pute », puis ils auraient entendu les bruits d’un moteur de voiture. Le véhicule en question se serait arrêté à hauteur de magasin « SOCIETE1.) » et les trois frères PERSONNE6.) seraient sortis dudit véhicule. PERSONNE1.) se serait ensuite approché de PERSONNE4.) et les deux autres frères PERSONNE6.) les auraient encerclés. PERSONNE4.) aurait demandé la raison de cette action, puis aurait immédiatement ressenti un coup violent au niveau de sa tête. Il serait tombé par terre et se serait blessé à l’annulaire gauche. Il aurait demandé à PERSONNE1.) les raisons de cette agression, sur quoi ce dernier lui aurait fait comprendre qu’il souhaitait avoir 1.800 euros lui redus par PERSONNE5.). PERSONNE1.) aurait ensuite enjoint à PERSONNE4.) de se rendre au distributeur automatique de billets afin de prélever le prédit montant, sur quoi ce dernier lui aurait répondu, dans l’espoir de calmer la situation et de pouvoir s’enfuir, qu’il ne pouvait pas prélever autant avec sa carte bancaire, mais qu’il avait de l’argent liquide à la maison. Sur ce, PERSONNE1.) aurait poussé PERSONNE4.) dans le dos avec ses mains et lui aurait dit d’aller chercher l’argent. Il aurait ensuite remonté la rue et aurait entendu quelqu'un crier de ne surtout pas appeler la police, sous peine d'être tué. Peu de temps après, il aurait remarqué quelqu'un derrière lui, aurait été attaqué par derrière par cette personne et serait tombé par terre. PERSONNE4.) indiqua finalement ne pas avoir de souvenir quant aux suites de cette chute, notamment s’il avait été frappé ou pas. PERSONNE4.) soumit encore un certificat médical à la police, attestant d’un hématome subi à l’annulaire gauche, ainsi que d’une fracture de son genou gauche. Par ailleurs, PERSONNE4.) fut déclaré en incapacité de travail pour une durée minimale de 6 semaines. Malgré plusieurs convocations par voie téléphonique ainsi que par voie de courrier recommandé, les frères PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ne se sont jamais présentés au commissariat de police aux fins d’audition.

5

Le témoin PERSONNE7.) déclara lors de son audition policière qu’il avait quitté le café « ADRESSE6.) » ensemble avec PERSONNE4.) la soirée du 12 juillet 2022 entre 22.00 et 22.30 heures. A hauteur du magasin « SOCIETE1.) », au-dessus duquel le témoin habitait, ils se seraient dit au revoir et PERSONNE4.) aurait voulu se rendre sur l’autre côté de la rue où se trouvait un distributeur automatique de billets. D’un coup, un véhicule serait venu de la direction d’ADRESSE13.) et se serait arrêté à hauteur du prédit magasin « SOCIETE1.) ». PERSONNE1.) aurait quitté ledit véhicule, de même que deux autres personnes masculines. Les trois hommes auraient immédiatement agressé PERSONNE4.) et l’auraient notamment poussé contre le vitrage d’une agence immobilière se trouvant à proximité. PERSONNE7.) n’aurait pas voulu se mêler dans cette dispute, de sorte qu’il se serait rendu à son domicile. Le témoin PERSONNE8.) déclara à son tour après avoir dit au revoir à ses amis, il aurait emprunté les escaliers se trouvant à côté de la prédite agence immobilière afin de se rendre à son domicile. Il aurait encore vu un véhicule s’approcher de la direction d’ADRESSE13.) ainsi que trois personnes qui en étaient descendues. Plus tard, il n'aurait plus rien vu, mais il aurait encore entendu une dispute. A l’audience du 30 mai 2024, le témoin PERSONNE4.) a réitéré ses déclarations antérieurement faites sous la foi du serment. Il a notamment précisé ne pas pouvoir dire avec certitude qui des trois prévenus avait porté quel coup à son encontre, mais être certain qu’ils étaient tous les trois présents et tous impliqués dans la dispute. PERSONNE7.) serait tombé par terre à deux reprises, notamment lorsque le premier coup de poing lui avait été porté au visage ainsi que le second coup de pied dans les jambes. Il aurait probablement reçu d’autres coups lorsqu’il se trouvait par terre, en tout état de cause, il aurait été couvert de sang au moment de se soulever. Finalement, le témoin indiqua sur question du Ministère public avoir eu la peur de sa vie et qu’il éviterait toujours de se rendre au café « ADRESSE6.) » au vu des menaces de mort proférées à son encontre. Le témoin PERSONNE5.) réitéra également sous la foi du serment ses déclarations antérieurement faites et notamment qu’il avait aperçu son père, lorsqu’il s’était approché à bord de son véhicule, accroupi sur le sol, ainsi que les trois frères PERSONNE6.) autour de lui, en train de le frapper. Le prévenu PERSONNE1.) avoua à l’audience avoir porté un coup de poing ainsi que plusieurs coups de pied à PERSONNE4.). Il répéta avoir perdu la tête, alors que le fils de la victime, PERSONNE5.), lui aurait été redevable de la somme de 1.800 euros, ce que ce dernier conteste cependant formellement. Le prévenu PERSONNE2.) indiqua ne rien avoir à faire avec les prédits faits, alors qu’il avait passé toute la soirée du 12 juillet 2022 à son domicile, ensemble avec sa mère.

6

Finalement, le prévenu PERSONNE3.) déclara être resté assis dans son véhicule tout au long de la dispute entre son frère et PERSONNE4.), partant qu’il n’avait porté aucun coup à ce dernier. Le Ministère public requiert, au vu des déclarations de l’ensemble des témoins entendus, de retenir les trois frères PERSONNE6.) dans les liens de l’infraction de tentative d’extorsion telle que mise à leur charge et de condamner chacun d’eux à une peine d’emprisonnement de 18 mois (pour PERSONNE1.)), respectivement de 15 mois (pour PERSONNE3.) et PERSONNE2.)), ainsi qu’à une amende. Appréciation  Quant à l’imputabilité des faits aux trois prévenus Le tribunal constate tout d’abord que les déclarations de la victime et des prévenus sont inconciliables entre elles, alors que les prévenus PERSONNE2.) et PERSONNE3.) contestent les faits qui leur sont reprochés par le Parquet. En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui reprochée, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, le tribunal relève que le code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764). Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Ainsi une vraisemblance même très grande ne résultant que d’une preuve circonstancielle, ne saurait entraîner la conviction du juge, dès lors qu’elle risque de ne résulter en fin de compte que d’un concours de circonstances fondées sur des indices non pas univoques mais équivoques. La chambre correctionnelle constate en l’espèce que les déclarations de la victime PERSONNE4.) tout au long de la procédure, et notamment lors son audition policière, et réitérées dans leur ensemble à l’audience du 30 mai 2024 sous la foi du serment, sont empreintes d’une grande constance, qu’elles sont claires et détaillées, ainsi que nuancées, plausibles et sans 7

contradictions. Par ailleurs, les déclarations de la victime se trouvent corroborées par les déclarations d’autres témoins oculaires, dont notamment les témoins PERSONNE7.), PERSONNE8.) et PERSONNE5.), ce dernier ayant encore déposé à la barre sous la foi du serment, qui ont tous déclaré avoir vu trois personnes, respectivement avoir aperçu les trois frères PERSONNE6.) encerclant et portant des coups sur la personne de PERSONNE4.). Les témoins ci-avant mentionnés, notamment les témoins PERSONNE7.) et PERSONNE8.) sont encore à considérer comme des témoins parfaitement neutres, n’ayant aucune raison d’accuser les trois prévenus à tort, et les témoins PERSONNE4.) et PERSONNE5.) ont, tel que mentionné ci-avant, déposé sous la foi serment. En raison de ces considérations, la chambre correctionnelle accorde toute crédibilité aux déclarations faites par les témoins entendus et partant estime vrais l’ensemble des reproches faits par la victime et les autres témoins entendus à l’adresse des trois frères PERSONNE6.).  Quant à la qualification pénale des faits Tel que mentionné ci-avant, au vu de la clarté et de la concordance des témoins entendus par la police et à la barre sous la foi du serment, la chambre correctionnelle décide de retenir cette version du déroulement des faits et de s’y référer pour retenir les prévenus dans les liens de la prévention qui leur est reprochée par le Parquet. En effet, l’infraction d’extorsion prévue à l’article 470 du Code pénal requiert les éléments constitutifs suivants :

• l’intention frauduleuse,
• l’emploi de violences ou de menaces,
• la remise de l’objet de la main de la victime.

1. L’intention frauduleuse Le crime d’extorsion exige que l’auteur ait agi de mauvaise foi, qu’il ait poursuivi la réalisation d’un but ou d’un gain illégitime. En l’espèce, il ne fait aucun doute que cette condition se trouve établie dans le chef des trois prévenus, étant donné qu’ils ont encerclé PERSONNE4.), puis ont porté des coups violents sur la personne de ce dernier, le tout afin de l’intimider de leur remettre la somme de 1.800 euros.
2. L’emploi de violences ou de menaces Pour déterminer si l’extorsion a été accompagnée de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l’article 483 du Code pénal.

8

Par violences, l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercées sur les personnes » ; des violences simples ou légères, par opposition aux violences qualifiées des articles 473 et 474 du Code pénal, étant suffisantes pour entraîner la qualification de « violences ». S’y référant, la doctrine et la jurisprudence y incluent tous les actes de contrainte physique exercés sur la personne de la victime dont on veut abuser, les violences devant avoir une gravité suffisante pour paralyser la résistance de la victime. La Cour de cassation a dans son arrêt du 25.03.1982 (P. XV, p.252 à 259) encore inclus dans la définition de « violences » les atteintes directes à l’intégrité physique, et tout acte ou voie de fait de nature à exercer une influence coercitive sur la victime, sans qu’il ne soit requis que celle-ci ait été exposée à un danger sérieux. En l’espèce, il résulte des déclarations de PERSONNE4.) qu’il avait d’abord reçu un coup de poing au visage, qu’il avait ensuite été poussé par PERSONNE1.) dans son dos, puis qu’il avait reçu un coup de pied violent dans les jambes de façon à le faire tomber, et finalement qu’il s’était vu rouer de coups lorsqu’il se trouvait par terre, le tout sous l’injonction de remettre à PERSONNE1.) la somme de 1.800 euros. La circonstance des violences est donc à retenir. Quant à l’emploi de menaces, la chambre correctionnelle constate que cette circonstance n’est pas mise à charge du prévenu par le Parquet, de sorte qu’il n’y a pas lieu de l’analyser. 3) La remise de l'objet par la victime En l'espèce, il ressort des dépositions de la victime que PERSONNE1.) l’avait enjoint de lui remettre la somme d’argent de 1.800 euros, soit en la prélevant à un distributeur automatique de billets, soit en la récupérant à domicile, de sorte que la condition de la remise par la victime est également donnée. L'infraction est cependant restée en l'état de la tentative à cause d'une circonstance indépendante de la volonté des prévenus, à savoir le fait que PERSONNE4.) n’avait pas d’argent sur lui et que le fils de la victime avait fait appel à la police qui est intervenue immédiatement, avant que la victime n’eût pu se rendre au bancomat, respectivement à son domicile, pour récupérer le montant réclamé. PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) sont dès lors convaincus par les éléments du dossier ensemble les débats menés à l’audience : comme auteurs, respectivement co-auteurs, le 12 juillet 2022, vers 22.15 heures, à ADRESSE6.), ADRESSE7.), à ADRESSE14.), à hauteur du ADRESSE9.), et à ADRESSE15.), à hauteur du ADRESSE11.),

9

en infraction aux articles 51, 52 et 470 du Code pénal, d’avoir tenté d’extorquer, par violences, la remise de fonds, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus respectivement n’ont manqué leur effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, en l’espèce, d’avoir tenté d’extorquer par violences la remise de la somme de 1.800 euros au préjudice de PERSONNE4.), né le DATE4.), notamment :  en lui donnant d’abord un coup de poing au visage et en le faisant ainsi tomber par terre,  en ce que PERSONNE1.), préqualifié, l’a ensuite poussé avec ses mains contre son dos,  en lui donnant par la suite un coup de pied dans les jambes de façon à le faire tomber par terre et afin de l’empêcher de s’enfuir, et  en lui portant finalement de multiples coups lorsqu’il s’est retrouvé par terre, tentative manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d’exécution de cette infraction et qui n’ont été suspendus et qui n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs, notamment par le fait que PERSONNE4.) n’avait pas d’argent sur lui et que la police est intervenue à la suite d’un appel à l’aide par le fils de la victime. La peine La tentative d’extorsion telle que retenue à charge du prévenu est punie en application des articles 51, 52 et 470 du Code pénal d’un emprisonnement de trois mois au moins, le maximum étant de cinq ans. Les juridictions de fond ont encore la possibilité en vertu de l’article 77 du Code pénal pour le cas où la peine criminelle a été commuée en un emprisonnement de prononcer en outre une amende entre 251 à 10.000 euros. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard des prévenus, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à leur charge et d’autre part de leurs situations personnelles. Au vu des circonstances de l’espèce, notamment de la sauvagerie et de la gratuité totale des actes des prévenus, ensemble l’absence manifeste de repentir dans leur chef, la chambre correctionnelle décide de prononcer à l’encontre de chacun des trois prévenus une peine d’emprisonnement de vingt-quatre mois.

10

En raison de leurs casiers judiciaires respectifs, soit néant (pour PERSONNE1.)), soit ne renseignant que des condamnations antérieures n’excluant pas le bénéfice d’un sursis à l’exécution (pour PERSONNE2.) et PERSONNE3.)), la chambre correctionnelle décide finalement d’assortir la peine d’emprisonnement à prononcer à l’égard des prévenus du sursis probatoire pendant la durée de trois ans, avec pour obligation de procéder dans le prédit délai à l’indemnisation de la victime dans les conditions ci-après retenues. Au vu finalement de la priorité donnée au remboursement de la dette à l’égard de la victime, le tribunal décide de faire abstraction d’une peine d’amende à prononcer à l’encontre des prévenus.

AU CIVIL A l’audience du 30 mai 2024, Maître Suzy GOMES MATOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE4.) contre PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.). Cette partie civile, déposée sur le bureau du tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle est conçue dans les termes suivants :

11

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le tribunal correctionnel est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard des prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi.

A l’audience du 30 mai 2024, la mandataire du demandeur au civil explique que les coups portés par les frères PERSONNE6.) à PERSONNE4.) et ayant causé sa chute par terre, ont engendré une fracture de son plateau tibial externe ayant nécessité une intervention chirurgicale d’urgence. La prédite opération du genou s’est soldée par une ostéosynthèse du plateau tibial externe par double vissage et PERSONNE4.) a dû être hospitalisé pendant 7 jours (du 12 au 19 juillet 2022). En plus de ladite fracture, le médecin ayant examiné le demandeur au civil à la suite des faits, avait pu constater les lésions suivantes : égratignure occipitale, épistaxis spontanément résolutif narine droite, hématome de l’annulaire gauche, dermabrasion des deux genoux. La partie demanderesse au civil avance encore que suite à la prédite intervention chirurgicale, PERSONNE4.) dut encore enchaîner des séances de kinésithérapie jusqu’au mois de novembre 2022, prouvant ainsi à suffisance l’importance et la gravité de la blessure au niveau de son genou gauche, lui causant par ailleurs encore actuellement des douleurs quotidiennes, ainsi qu’une restriction de ses mouvements de marche. Finalement, la partie demanderesse explique, pièces à l’appui, que PERSONNE4.) avait prévu de se rendre au ADRESSE6.) auprès de sa famille en date du 14 juillet 2022, plan qu’il n’a forcément pas pu réaliser en raison de l’hospitalisation ayant suivie son opération, de sorte qu’il avait perdu l’argent du billet d’avion prépayé. PERSONNE4.) réclame ainsi à titre d’indemnisation de son préjudice la somme totale de 10.268,89 euros, sinon tout autre montant même supérieur, à évaluer ex aequo et bono par le tribunal, sinon à parfaire par voie d’expertise, avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’infraction, à savoir le 12 juillet 2022, jusqu’à solde. Il ventile ce préjudice comme suit :

1. Atteinte à l’intégrité physique – Aspect matériel : 7.000 € *Hospitalisation du 12 au 19 juillet 2022 avec intervention chirurgicale

12

1. Atteinte à l’intégrité physique – Aspect moral : 1.500 € *une intervention chirurgicale, séances de kinésithérapie *restriction de mouvement évidente et toujours présente à ce jour *Incapacité de travail (6 semaines minimum)
2. Pretium doloris 1.500 €
3. Préjudice matériel 268,89 € *frais médicaux divers (non remboursés) 155,15 € *frais déboursés pour le voyage prévu pour le 14.07.2022 113,74 € TOTAL : 10.268,89 € Le demandeur au civil sollicite finalement une indemnité de procédure à hauteur de 1.000 euros. Au vu des éléments en sa possession, et notamment des explications reçues à l’audience par la mandataire du demandeur au civil, ensemble les pièces versées en cause, la chambre correctionnelle estime tous les chefs de préjudice avancés par PERSONNE4.), et dont il réclame réparation, établis et fondés pour les montants sollicités. La chambre correctionnelle décide partant de condamner PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement à payer à PERSONNE4.) la prédite somme de 10.268,89 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 12 juillet 2022, jour des faits, jusqu’à solde. Quant à l’indemnité de procédure réclamée, la chambre correctionnelle estime qu’il serait inéquitable de laisser à charge de la partie demanderesse au civil les frais non compris dans les dépens, et partant elle fait droit à la demande en condamnation solidaire des défendeurs au civil de payer à PERSONNE4.) une indemnité de procédure à hauteur de 1.000 euros.

Par

ces

m o t i f s,

la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, statuant en première instance et contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.), prévenus et défendeurs au civil, entendus en leurs explications et moyens défense au pénal et en leurs conclusions au civil, PERSONNE4.), demandeur au civil, entendu par le biais de son mandataire en ses conclusions au civil, le représentant du Ministère public entendu en son réquisitoire, les prévenus ayant eu la parole en dernier, 13

AU PENAL  PERSONNE1.),

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de VINGT-QUATRE (24) MOIS,

d i t que cette peine d’emprisonnement sera assortis du SURSIS PROBATOIRE, et

p l a c e PERSONNE1.) sous le régime du sursis probatoire pendant une durée de TROIS (3) ANS en lui imposant d’indemniser la partie civile PERSONNE4.) endéans ce délai,

a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 627 et 628-1 du Code de procédure pénale que si dans un délai de CINQ (5) ANS à dater du présent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entraîne une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la présente peine sera exécutée sans confusion possible avec la seconde et les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2, de l’article 57-3 alinéa 2 et de l’article 564 du Code pénal,

a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 631 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai de CINQ (5) ANS à dater du présent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entraîne une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave, pour crime ou délit de droit commun, la présente peine sera d'abord exécutée sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde, le tout sans préjudice des dispositions de l'alinéa final de l'article 624,

a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 631-1 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai de CINQ (5) ANS à dater du présent jugement, il apparaît nécessaire de modifier, d'aménager ou de supprimer les obligations auxquelles il est soumis, la présente juridiction peut, soit sur réquisition du Ministère Public, soit à la requête de PERSONNE1.), ordonner leur modification, leur aménagement ou leur suppression,

14

a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 631-3 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai de CINQ (5) ANS à dater du présent jugement, il ne satisfait pas aux mesures de surveillance et d'assistance ou aux obligations imposées, le Ministère Public peut saisir la présente juridiction afin de faire ordonner l'exécution de la peine, ou dans le cas où le sursis probatoire ne serait pas révoqué, afin de l'assortir de nouvelles conditions,

a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 631-5 et 633 du Code de procédure pénale que si, à l'expiration du délai de CINQ (5) ANS à dater du présent jugement, l'exécution de la peine n'a pas été ordonnée dans les conditions prévues à l'article 631-3, et s’il n'a pas commis de nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la condamnation est considérée comme non avenue,  PERSONNE2.)

c o n d a m n e PERSONNE2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de VINGT-QUATRE (24) MOIS,

d i t que cette peine d’emprisonnement sera assortis du SURSIS PROBATOIRE, et

p l a c e PERSONNE2.) sous le régime du sursis probatoire pendant une durée de TROIS (3) ANS en lui imposant d’indemniser la partie civile PERSONNE4.) endéans ce délai,

a v e r t i t PERSONNE2.) conformément aux articles 627 et 628-1 du Code de procédure pénale que si dans un délai de CINQ (5) ANS à dater du présent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entraîne une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la présente peine sera exécutée sans confusion possible avec la seconde et les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2, de l’article 57-3 alinéa 2 et de l’article 564 du Code pénal,

15

a v e r t i t PERSONNE2.) conformément aux articles 631 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai de CINQ (5) ANS à dater du présent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entraîne une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave, pour crime ou délit de droit commun, la présente peine sera d'abord exécutée sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde, le tout sans préjudice des dispositions de l'alinéa final de l'article 624,

a v e r t i t PERSONNE2.) conformément aux articles 631-1 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai de CINQ (5) ANS à dater du présent jugement, il apparaît nécessaire de modifier, d'aménager ou de supprimer les obligations auxquelles il est soumis, la présente juridiction peut, soit sur réquisition du Ministère Public, soit à la requête de PERSONNE2.), ordonner leur modification, leur aménagement ou leur suppression,

a v e r t i t PERSONNE2.) conformément aux articles 631-3 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai de CINQ (5) ANS à dater du présent jugement, il ne satisfait pas aux mesures de surveillance et d'assistance ou aux obligations imposées, le Ministère Public peut saisir la présente juridiction afin de faire ordonner l'exécution de la peine, ou dans le cas où le sursis probatoire ne serait pas révoqué, afin de l'assortir de nouvelles conditions,

a v e r t i t PERSONNE2.) conformément aux articles 631-5 et 633 du Code de procédure pénale que si, à l'expiration du délai de CINQ (5) ANS à dater du présent jugement, l'exécution de la peine n'a pas été ordonnée dans les conditions prévues à l'article 631-3, et s’il n'a pas commis de nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la condamnation est considérée comme non avenue,  PERSONNE3.)

c o n d a m n e PERSONNE3.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de VINGT-QUATRE (24) MOIS,

d i t que cette peine d’emprisonnement sera assortis du SURSIS PROBATOIRE, et

p l a c e PERSONNE3.) sous le régime du sursis probatoire pendant une durée de TROIS (3) ANS en lui imposant d’indemniser la partie civile PERSONNE4.) endéans ce délai, 16

a v e r t i t PERSONNE3.) conformément aux articles 627 et 628-1 du Code de procédure pénale que si dans un délai de CINQ (5) ANS à dater du présent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entraîne une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la présente peine sera exécutée sans confusion possible avec la seconde et les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2, de l’article 57-3 alinéa 2 et de l’article 564 du Code pénal,

a v e r t i t PERSONNE3.) conformément aux articles 631 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai de CINQ (5) ANS à dater du présent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entraîne une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave, pour crime ou délit de droit commun, la présente peine sera d'abord exécutée sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde, le tout sans préjudice des dispositions de l'alinéa final de l'article 624,

a v e r t i t PERSONNE3.) conformément aux articles 631-1 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai de CINQ (5) ANS à dater du présent jugement, il apparaît nécessaire de modifier, d'aménager ou de supprimer les obligations auxquelles il est soumis, la présente juridiction peut, soit sur réquisition du Ministère Public, soit à la requête de PERSONNE3.), ordonner leur modification, leur aménagement ou leur suppression,

a v e r t i t PERSONNE3.) conformément aux articles 631-3 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai de CINQ (5) ANS à dater du présent jugement, il ne satisfait pas aux mesures de surveillance et d'assistance ou aux obligations imposées, le Ministère Public peut saisir la présente juridiction afin de faire ordonner l'exécution de la peine, ou dans le cas où le sursis probatoire ne serait pas révoqué, afin de l'assortir de nouvelles conditions,

a v e r t i t PERSONNE3.) conformément aux articles 631-5 et 633 du Code de procédure pénale que si, à l'expiration du délai de CINQ (5) ANS à dater du présent jugement, l'exécution de la peine n'a pas été ordonnée dans les conditions prévues à l'article 631-3, et s’il n'a pas commis de nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la condamnation est considérée comme non avenue,

17

 PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.)

c o n d a m n e PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) , solidairement aux frais de leur poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 52,96 euros.

AU CIVIL

d o n n e a c t e au demandeur au civil PERSONNE4.) de sa constitution de partie civile,

se

d é c l a r e compétent pour connaître de cette demande civile,

d é c l a r e cette demande civile recevable dans la forme et dans le délai,

d é c l a r e la demande fondée en son principe,

l a d é c l a r e justifiée, ex aequo et bono, à titre de réparation du dommage causé au demandeur au civil, tous chefs de préjudices confondus, pour la somme de DIX MILLE DEUX CENT SOIXANTEHUIT virgule QUATRE-VINGT-NEUF (10.268,89) EUROS,

c o n d a m n e PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement à payer à PERSONNE4.), la somme de DIX MILLE DEUX CENT SOIXANTE-HUIT virgule QUATREVINGT-NEUF (10.268,89) EUROS, avec les intérêts compensatoires au taux légal à partir du 12 juillet 2022, jour des faits, jusqu’à la date à laquelle le présent jugement aura acquis force de chose jugée, et avec les intérêts moratoires au taux légal sur le tout à compter du jour où le présent jugement aura acquis force de chose jugée jusqu’à solde,

d i t la demande en allocation d’une indemnité de procédure fondée et justifiée pour le montant de MILLE (1.000) EUROS,

c o n d a m n e PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement à payer à PERSONNE4.) à titre d’indemnité de procédure le montant de MILLE (1.000) EUROS,

18

c o n d a m n e PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 14, 15, 50, 51, 66, 73, 74, 470 et 483 du Code pénal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 626, 627, 628, 628-1, 629, 629-1, 630, 631, 631-1, 631-3, 631-5, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, JeanClaude WIRTH, premier juge, et Magali GONNER, juge, et prononcé le 11 juillet 2024 en audience publique au tribunal d'arrondissement de et à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, en présence de Georges SINNER, substitut principal du Procureur d’Etat, et de Danielle HASTERT, greffier assumé, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

19

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.

Confiance : 82%

• Grille praticien Korpus

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.