Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-07-12, n° 383 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

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La provocation alléguée par le compagnon de PERSONNE1.) que PERSONNE2.) lui aurait craché au visage est pareillement à rejeter au motif que le témoin PERSONNE3.) l’a formellement exclue et que, de toute façon, elle ne justifierait en aucun cas une agression de la part de PERSONNE1.), non concerné par le pétillement de PERSONNE2.). PERSONNE2.) ne semble pas avoir remporté de blessure de cet incident. PERSONNE2.), s’il devait lui arriver de travailler, n’a pas subi d’incapacité de travail personnel, en tout cas le dossier ne renferme pas de certificat médical lui attestant une telle incapacité et PERSONNE2.) n’a pas fait état à l’audience d’une telle incapacité, de sorte qu’il y a lieu de retenir l’infraction libellée sub 2. de la citation et de l’acquitter de l’infraction libellée sub 1.. PERSONNE1.) est partant convaincu comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, le 27 août 2023, vers 10.00 heures, à ADRESSE5.), en infraction aux articles 392 et 398 du Code pénal, d’avoir volontairement porté des coups à autrui, en l’espèce, d’avoir volontairement porté un coup de poing au dos de PERSONNE2.).

Aux termes de l’article 398 du Code pénal, les coups et blessures volontaires sont punis d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 euros à 1.000 euros ou d’une de ces peines seulement. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le tribunal correctionnel tient compte d’une part de la gravité objective des faits mis à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Ce trouble tout à fait relatif à l’ordre public est à mettre dans un contexte de querelle sempiternelle entre les deux frères et de plaintes réciproques et la vétille ne mérite que la considération d’une sanction pécuniaire. Au vu des circonstances de l’espèce, le tribunal estime partant que l’infraction commise par PERSONNE1.) est adéquatement sanctionnée par une amende de 300 euros.

Au civil : A l’audience du tribunal correctionnel du 7 juin 2024, PERSONNE2.), sur question du tribunal, n’a pas hésité à se constituer partie civile contre son frère PERSONNE1.). 4

Il y a lieu de donner acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile. Le tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision au pénal à intervenir à l’égard de PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. PERSONNE2.) demande en guise de réparation de son préjudice la somme de 5.000 euros pour les douleurs éprouvées. Le défendeur au civil PERSONNE1.) a contesté le montant réclamé tant en son principe (« En kritt naischt ! ») qu’en son quantum (« Ët ass zevill. »). Néanmoins, le tribunal est d’avis que la demande est fondée en principe et il décide de fixer ex aequo et bono le préjudice accru à PERSONNE2.) à 100 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 100 euros.

P a r

c e s

m o t i f s ,

le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement et en première instance à l’égard de PERSONNE1.), prévenu et défendeur au civil, entendu en ses explications et moyens de défense au pénal et en ses conclusions au civil, PERSONNE2.), demandeur au civil, entendu en ses conclusions au civil, et le représentant du ministère public entendu en ses réquisitions, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

Au pénal :

a c q u i t t e PERSONNE1.) de l’infraction non retenue à sa charge,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de TROIS CENTS (300) EUROS,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à TROIS (3) JOURS,

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c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 50,4 euros.

Au civil :

d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

la d é c l a r e fondée,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de CENT (100) EUROS,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 392 et 398 du Code pénal, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 188, 189, 190, 190-1, 191, 194 et 195 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Jean-Claude WIRTH, premier juge, et prononcé en audience publique le vendredi, 12 juillet 2024, au Palais de Justice à Diekirch par Jean-Claude WIRTH, premier juge, assisté du greffier assumé Saban KALABIC en présence de Martine LEYTEM, Procureur d’Etat adjoint, qui à l’exception du représentant du ministère public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

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L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.

Confiance : 76%

• Équilibre processuel

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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