Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-07-12, n° 382 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

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avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de tétrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est supérieur ou égal à 1 ng/ml, en l’espèce de 21,6 nq/ml, III. LES FAITS RECONNUS PAR PERSONNE1.) ET PERSONNE2.) A) PERSONNE1.), préqualifié, PERSONNE2.), préqualifié, comme auteurs, co-auteurs ou complices, le 07.10.2021, vers 18.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment à L-ADRESSE5.), sans préjudice quant à l'indication de temps et de lieux exactes, en infraction aux articles 392 et 399 du Code pénal, d’avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures à autrui avec la circonstance que les coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel, en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE3.), né le DATE3.), notamment, en ce que PERSONNE1.) lui a donné deux coups de coude au visage et en ce que PERSONNE2.) a démarré son véhicule de marque SEAT LEON, immatriculé sous le numéro « NUMERO1.) », et s’est mis en route, alors même que PERSONNE3.) se trouvait encore en partie à l’intérieur du prédit véhicule, accroché à PERSONNE1.), et qu’il a ainsi été trainé sur plusieurs centaines de mètres de macadam, causant ainsi une incapacité de travail personnel, B) PERSONNE1.), préqualifié, étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 28.02.2024 vers 11.20 heures, à ADRESSE6.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, en infraction à l’article 12 paragraphe 4 alinéa 1er de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de tétrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est supérieur ou égal à 1 ng/ml, en l’espèce de 21,6 nq/ml.

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IV. LES PEINES A. AU PENAL : L’infraction retenue sub III., A) à charge de PERSONNE1.), préqualifié, se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub III., B), de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal. Aux termes de l’article 399 du Code pénal, les coups et blessures ayant entraîné une incapacité de travail personnel sont punis d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 2.000 euros. L’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 sanctionne d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement la prévention retenue sub III., B). La peine la plus forte en ce qui concerne PERSONNE1.), préqualifié, est donc celle prévue à l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard de PERSONNE1.), préqualifié, il y a lieu de tenir compte, d’une part, de la gravité objective des faits, et, d’autre part, de son jeune âge au moment des faits, ainsi que son repentir revêtant l’apparence de sincérité ayant résulté en des aveux complets tout au long des différentes procédures. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard de PERSONNE2.), préqualifié, il y a lieu de tenir compte, d’une part, de la gravité objective des faits, et, d’autre part, de l’absence d’antécédents judiciaires spécifiques, ainsi que de son repentir revêtant l’apparence de sincérité. L’article 22, alinéa 1), du Code pénal dispose que « Si de l’appréciation du Tribunal, le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de peine principale, que le condamné accomplira, au profit d’une collectivité publique ou d’un établissement public ou d’une association ou d’une institution hospitalière ou philanthropique, un travail d’intérêt général non rémunéré et d’une durée qui ne peut être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent quarante heures. » Au vu des prédites circonstances atténuantes, il y a lieu de conclure que les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) et PERSONNE2.), préqualifiés, ne comportent pas une peine privative supérieure à six mois d’emprisonnement et sont plus adéquatement sanctionnées par une condamnation à la prestation d’un travail d’intérêt général. Dans le cadre de la procédure du jugement sur accord, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), préqualifiés, ont été instruits de leur droit de refuser 6

d’accomplir un travail d’intérêt général. Sur demande expresse, ils ont marqué leurs accords par leurs signatures à se voir condamner à prester un travail d’intérêt général. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.), préqualifiés, à prester à chaque fois des travaux d’intérêt général pour une durée de 120 heures non rémunérées et de prononcer encore contre chacun d’entre eux une amende d’un montant de 800 euros. La contrainte par corps est à fixer à 8 jours. PERSONNE1.) et PERSONNE2.), préqualifiés, sont avertis que:

• l’exécution du travail d’intérêt général doit être commencée dans les six mois à partir du jour où le jugement à intervenir sur cet accord a acquis force de chose jugée,
• le travail d’intérêt général doit être exécuté dans les vingt-quatre mois à partir du jour où cette décision pénale a acquis force de chose jugée, et
• l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles poursuites de la part du Ministère public en application de l’article 23 du Code pénal : « Toute violation de l’une des obligations ou interdictions, résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans. ». Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Au vu de la gravité de l’infraction retenue sub III., B), il y a lieu de prononcer une interdiction de conduire de 12 mois contre PERSONNE1.), préqualifié. En vertu de l’article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale, les cours et tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que la condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses. » Au vu des prédites circonstances atténuantes, il y a lieu de conclure que PERSONNE1.), préqualifié, n’est pas indigne de clémence, de sorte qu’il y a lieu d’assortir cette interdiction de conduire du sursis simple. 7

B. AU CIVIL : PERSONNE3.), préqualifié, demande à titre de pretium doloris la somme de 2.000 euros en vue d’obtenir réparation de son préjudice. PERSONNE1.) et PERSONNE2.), préqualifiés, marquent leurs accords par leurs signatures respectives quant au bienfondé de la prédite demande tant en son principe qu’en son quantum. Il y a partant lieu de déclarer fondée la prédite demande et en conséquence condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.), préqualifiés, solidairement à payer à PERSONNE3.), préqualifié, la somme de 2.000 euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la date du jugement jusqu’à solde. V. LES FRAIS Il y a également lieu de condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.), préqualifiés, solidairement aux frais de leurs poursuites pénale en ce qui concerne la prévention retenue sub III., A), et de condamner PERSONNE1.), préqualifié, en outre pour l’intégrité de ces frais en ce qui concerne la prévention retenue sub III., B). Ces frais étant à liquider par le Tribunal. Par application des articles 14, 16, 22, 23, 27, 28, 29, 30, 44, 45, 50, 66, 67, 78, 79, 392 et 399 du Code pénal, les articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, ainsi que des articles 563 à 578 et 628 du Code de procédure pénale. Diekirch, le 20 juin 2024 (date de signature du Procureur d’Etat) s. Le Procureur d’Etat Ernest NILLES s. Maître Suzy GOMES MATOS s. PERSONNE1.) s. Maître Luca GOMES s. PERSONNE2.) » Au pénal La matérialité des faits reconnus par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) résulte à suffisance de l’accord précité et est confirmée par les procèsverbaux numéro 12008 du 8 octobre 2021 du commissariat de police de Diekirch / Vianden et 60232 du 28 février 2024 du commissariat de police de Troisvierges. 8

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir PERSONNE1.) et PERSONNE2.) dans les liens de l’infraction suivante : comme auteurs, qui ont eux-mêmes commis les faits, le 7 octobre 2021 vers 18.00 heures, à ADRESSE5.), en infraction aux articles 392 et 399 du Code pénal, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à autrui, avec la circonstance que les coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel, en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE3.), notamment, en ce que PERSONNE1.) lui a donné deux coups de coude au visage et en ce que PERSONNE2.) a démarré son véhicule de marque SEAT LEON, immatriculé sous le numéro « NUMERO1.) », et s’est mis en route, alors même que PERSONNE3.) se trouvait encore en partie à l’intérieur du prédit véhicule, accroché à PERSONNE1.), et qu’il a ainsi été trainé sur plusieurs centaines de mètres de macadam, causant ainsi une incapacité de travail personnel. Il y a encore lieu de retenir PERSONNE1.), dans les liens de l’infraction suivante : étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 28 février 2024 vers 11.20 heures, à ADRESSE6.), en infraction à l’article 12 paragraphe 4 alinéa 1er de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d’avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de tétrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est supérieur à 1 ng/ml, en l’espèce de 21,6 ng/ml. Les règles du concours ont dès lors été correctement appliquées dans l’acte d’accord. Les peines retenues dans l’acte d’accord sont par ailleurs légales et adéquates. Il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux peines conformément à l’accord. Les frais de justice à charge de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) dans le dossier portant le numéro de notice 27/22/XD sont de 24,7 euros, et les

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frais de justice à charge de PERSONNE1.) dans le dossier portant le numéro de notice 1670/24/XC s’élèvent à 512,64 euros. Au civil A l’audience de la chambre correctionnelle du 20 juin 2024, le mandataire de la partie civile PERSONNE3.) a déclaré que son client acceptait l’accord par rapport à ses revendications indemnitaires telles qu’elles y sont réglées. Il y a lieu de donner acte aux parties demanderesses au civil de l’acceptation de l’accord au regard de leurs revendications indemnitaires respectives.

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’amende d’un montant de HUIT CENTS (800) EUROS,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à HUIT (8) JOURS,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une durée de DOUZE (12) MOIS,

d i t qu’il sera SURSIS à l’exécution de cette interdiction de conduire,

i n f o r m e le prévenu qu’au cas où, dans un délai de 5 ans à dater du présent jugement, il n’aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné la condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction sera réputée non avenue,

a v e r t i t le prévenu que, dans le cas contraire, conformément à l’article 628 du Code de procédure pénale, la première peine sera d’abord exécutée sans qu’elle ne puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle interdiction de conduire.

PERSONNE2.)

d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de son accord pour effectuer un travail d’intérêt général non rémunéré,

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c o n d a m n e PERSONNE2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à exécuter un travail d’intérêt général non rémunéré d’une durée de CENT VINGT (120) HEURES,

a v e r t i t PERSONNE2.) que l’exécution du travail d’intérêt général doit être commencée dans les six mois à partir du jour où le présent jugement a acquis force de chose jugée et que ce travail d’intérêt général devra être exécuté dans les vingt-quatre mois à partir du jour où le présent jugement a acquis force de chose jugée,

a v e r t i t PERSONNE2.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles poursuites de la part du Parquet : Toute violation de l’une des obligations ou interdictions résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans (cf. article 23 du Code pénal),

c o n d a m n e PERSONNE2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’amende d’un montant de HUIT CENTS (800) EUROS,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à HUIT (8) JOURS,

les frais

c o n d a m n e PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement aux frais de leur poursuite pénale dans le dossier portant le numéro de notice 27/22/XD, ces frais étant liquidés à la somme de 24,7 euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale dans le dossier portant le numéro de notice 1670/24/XC, ces frais étant liquidés à la somme de 512,64 euros.

statuant au civil

demande indemnitaire de PERSONNE3.) contre PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

d o n n e a c t e à PERSONNE3.) de sa demande indemnitaire d’un montant de deux mille euros, 12

d o n n e a c t e à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de leur acceptation de cette demande indemnitaire pour le montant de deux mille euros,

d é c l a r e la demande indemnitaire de PERSONNE3.) fondée en principe et justifiée pour le montant de deux mille (2.000) euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à PERSONNE3.) le montant de DEUX MILLE (2.000) EUROS, avec les intérêts de retard au taux légal à partir du jour du présent jugement jusqu’à solde,

c o n d a m n e PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement aux frais de la demande civile dirigée contre eux.

Par application des articles 14, 16, 22, 27, 28, 29, 30, 50, 60, 66, 392 et 399 du Code pénal, des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 571, 572, 573, 574, 575, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, et prononcé en audience publique le vendredi, 12 juillet 2024, au Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier assumé Saban KALABIC, en présence de Martine LEYTEM, Procureur d’Etat adjoint, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

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L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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