Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-09-27, n° 417 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

• un usager de la voie publique,
• une implication de cet usager dans un accident de la circulation,
• la fuite de cet usager. L’infraction de délit de fuite présuppose notamment l’existence d’un dommage préjudiciable pour autrui. En l’espèce, il résulte du dossier que le prévenu, en tournant à gauche de la ADRESSE6.) sur la ADRESSE4.), a touché l’une des pierres posées au sol à ce croisement, et que cette pierre a été légèrement endommagée de ce fait. L’élément matériel ne fait partant aucun doute en l’espèce. Le prévenu PERSONNE1.) explique à l’audience qu’il avait remarqué le heurt et qu’il était même descendu de son véhicule afin de prendre inspection des éventuels dégâts causés. Cependant, il n’aurait découvert des dégâts que sur son véhicule, mais non pas sur la pierre en question, raison pour laquelle il avait estimé pouvoir continuer sa route sans devoir signaler le petit accident. Il souligne encore qu’il faisait noir à ce moment et qu’il n’avait en aucun cas voulu se soustraire aux constatations utiles. En cas de contestations émises par un prévenu, il incombe au ministère public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui reprochée, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, la chambre correctionnelle relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764). Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne 4

raisonnable. Ainsi une vraisemblance même très grande ne résultant que d’une preuve circonstancielle, ne saurait entraîner la conviction du juge, dès lors qu’elle risque de ne résulter en fin de compte que d’un concours de circonstances fondées sur des indices non pas univoques mais équivoques. La chambre correctionnelle estime qu’en l’espèce, la preuve de la connaissance des dégâts dans le chef du prévenu n’a pas été rapportée à l’exclusion de tout doute et qu’il est effectivement concevable que ce dernier, au vu des conditions d’éclairage et de la très faible gravité du dommage causé, ensemble son état d’ébriété, n’a pas aperçu les dégâts sur la pierre en question. L’intention frauduleuse dans le chef du prévenu, partant l’élément moral de l’infraction du délit de fuite, n’ayant ainsi pas été rapportée à l’abri de tout doute, de sorte qu’il y a lieu d’acquitter le prévenu de l’infraction libellé sub I. principalement à son encontre. Pour les mêmes considérations, les contraventions libellées sub I. dans leurs différents ordres de subsidiarité ne sauraient pas non plus être retenues à l’égard du prévenu, de sorte qu’il y a également lieu d’en acquitter celui-ci. Les infractions libellées sub II. à V. résultent en revanche à suffisance du dossier, et notamment du résultat du test d’alcool effectué et du fait des deux accrochages, bien que légers, causés, et elles ne sont par ailleurs pas contestées par la défense. PERSONNE1.) est partant déclaré convaincu : étant conducteur d'un véhicule automobile sur la voie publique, le 23 décembre 2023 entre 00:00 heures et 3:06 heures, à ADRESSE4.) et ADRESSE5.),

1. d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce, d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool de 1,11 mg par litre d’air expiré,
2. de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation,
3. de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés privées,
4. de ne pas avoir conduit de façon à rester constamment maître de son véhicule.

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Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal qui dit que lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée. Aux termes de l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout conducteur d’un véhicule qui a consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d’alcool est d’au moins 1,2 g d’alcool par litre de sang ou d’au moins 0,55 mg d’alcool par litre d’air expiré sera condamné à une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à une amende de 500 à 10.000 euros ou à une de ces peines seulement. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, le tribunal estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et il décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 1.500 euros. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. L’interdiction de conduire est cependant obligatoire en cas de circulation en état d’ivresse d’après les dispositions du même article 13. Au vu des circonstances de l’affaire, et notamment du taux d’alcool présenté par le prévenu, la chambre correctionnelle décide de prononcer contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire de 25 mois du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 1). Au vu finalement de la gravité objective des faits, mais aussi du casier judiciaire vierge du prévenu, ensemble ses aveux et son repentir exprimé à l’audience paraissant sincère, la chambre correctionnelle estime que PERSONNE1.) n’est pas indigne de l’indulgence du tribunal, et partant décide d’assortir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre du sursis partiel pour une durée de 18 mois. Pour ne pas compromettre la situation professionnelle de PERSONNE1.), la chambre correctionnelle décide encore d’excepter de l’interdiction de conduire pour la durée de 6 mois 1) les trajets effectués par le prévenu dans l’intérêt prouvé de sa profession, ainsi que 2) le trajet d’aller et de retour effectué entre a) sa résidence principale, sa résidence secondaire présentant 6

un caractère de stabilité ou tout autre lieu où il se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et b) le lieu du travail. Au civil Partie civile de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg A l’audience du 5 juillet 2024, PERSONNE2.), fonctionnaire-stagiaire auprès du Service juridique de la Police grand-ducale, agissant sur base d’une procuration spéciale émise le 23 avril 2024, s’est constituée oralement partie civile au nom et pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre PERSONNE1.). Il y a lieu de donner acte à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg de sa constitution de partie civile. Le tribunal correctionnel est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.). La demande civile est encore recevable pour avoir été faite dans la forme et dans le délai de la loi. L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme totale de 2.613,50 euros, en guise de réparation du préjudice matériel causé au véhicule de Police de la marque AUDI, modèle A8, immatriculé NUMERO1.), se composant notamment comme suit :

• 1.738,10 euros à titre de remboursement des frais de réparation des dégâts causés à la carrosserie (cf. facture (rectifiée) WR24-00165 de la Police grand-ducale),
• 125,40 euros à titre de remboursement des frais de réparation des dégâts causés à la mécanique (cf. facture (rectifiée) WR24-00238 de la Police grand-ducale),
• 750,00 euros à titre d’indemnité pour la perte d’usage du véhicule de service (30 jours d’immobilisation du véhicule à 25 euros/jour). Le mandataire du défendeur au civil ne conteste ni le principe de la demande civile, ni le quantum des deux premiers postes d’indemnisation réclamés relatifs aux frais de réparation. En revanche, la partie défenderesse au civil conteste les 750 euros réclamés à titre d’indemnité pour la perte d’usage du véhicule du service, en avançant que la durée de l’immobilisation du véhicule de 30 jours serait largement surfaite alors que les travaux de réparation auraient certainement pu être effectués dans un temps raccourci, de sorte qu’elle demande de ramener ce chef de préjudice à de plus justes proportions. Le tribunal estime que la demande de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg est fondée en son principe, et constate, compte tenu des différentes pièces versées en cause, que le demandeur au civil a subi un préjudice à hauteur des sommes réclamées, partant de l’ordre total de 7

2.613,50 euros pour la réparation du véhicule de la marque AUDI, modèle A8, immatriculé NUMERO1.). Il n’appartient par ailleurs pas au tribunal de remettre en question le temps de réparation avancé, confirmé par le relevé versé en cause, et partant la durée d’immobilisation du véhicule de Police en question. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer le montant de 2.613,50 euros à la partie demanderesse au civil.

a v e r t i t le prévenu que, dans le cas contraire, conformément à l’article 628 du Code de procédure pénale, la première peine sera d’abord exécutée sans qu’elle ne puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle interdiction de conduire,

d é c i d e d’excepter de l’interdiction de conduire pour la durée de SIX (6) MOIS 1) les trajets effectués par le prévenu dans l’intérêt prouvé de sa profession, ainsi que 2) le trajet d’aller et de retour effectué entre a) sa résidence principale, sa résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où il se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et b) le lieu du travail.

statuant au civil

d o n n e acte à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

d i t la demande civile fondée à hauteur du montant de DEUX MILLE SIX CENT TREIZE virgule CINQUANTE (2.613,50) EUROS,

partant c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à l’Etat du GrandDuché de Luxembourg le montant de DEUX MILLE SIX CENT TREIZE virgule CINQUANTE (2.613,50) EUROS,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies 9

publiques, de l’article 140 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal, et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi, 27 septembre 2024, au Palais de Justice à Diekirch par Magali GONNER, juge, assisté du greffier assumé Saban KALABIC, en présence de Manon RISCH, premier substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (LU).

Confiance : 84%

• Référentiel Korpus LU

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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