Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-09-27, n° 410 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

lorsqu’ils voulaient le menotter. Le témoin PERSONNE5.) a confirmé que le prévenu n’aurait pas accompagné volontairement les policiers. Le témoin à défense PERSONNE6.), sœur du prévenu, a confirmé l’endommagement des biens concernés (poubelle, bac à fleurs, cendrier) par son frère et son refus de s’identifier. Elle a encore déposé sous la foi du serment que l’agent de police PERSONNE7.) aurait donné un coup de poing à son frère de sorte que la lèvre de celui-ci aurait saigné. A la suite, les agents l’auraient jeté dans la camionnette et l’agent PERSONNE7.) aurait encore dit à l’encontre de son frère : « Ëch géif dech am léiwsten fréckt schloen. ». Sur question du tribunal, le témoin PERSONNE4.), toujours sous la foi du serment, a déposé que son collègue PERSONNE7.) n’aurait certainement pas donné de coup au prévenu. Toujours à l’audience, PERSONNE1.) a avoué les faits mis à sa charge. Il a expliqué avoir été agressé par des personnes d’origine « yougoslave » au bal qu’il fréquentait et avoir constaté plus tard la perte de sa montre de sorte qu’il aurait décompensé psychiquement et aurait endommagé les biens qu’il trouvait sur la place publique. Il est en aveu d’avoir outragé les agents tout en estimant que ces injures n’auraient été faites qu’après avoir été menotté par ceux-ci. Il prétend avoir reçu un coup sur sa lèvre qui aurait saigné et se plaint de ne pas avoir été ceinturé lors de son transport dans la voiture de police. Finalement, il reconnaît encore s’être refusé aux tentatives de menottage des agents et y avoir résisté. PERSONNE1.) doit actuellement répondre des préventions suivantes :

1. L’endommagement volontaire des biens d’autrui Il ressort des dépositions des témoins PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.) ainsi que des aveux du prévenu lui-même qu’il s’est déchaîné sur la place publique ADRESSE7.) en renversant et en endommageant des poubelles, un cendrier et des bacs à fleurs en raison d’une frustration éprouvée auparavant. Il convient dès lors de le retenir dans les liens de l’infraction à l’article 528 du Code pénal.
2. L’outrage à agent Le Ministère Public reproche encore à PERSONNE1.) d’avoir outragé par faits et gestes les agents de police PERSONNE7.) et PERSONNE4.), dans l’exercice de leurs fonctions. L’article 276 du Code pénal incrimine l'outrage par paroles, faits, gestes, menaces, écrits ou dessins, dirigé, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, contre un officier ministériel, un agent dépositaire de l'autorité ou de la force publique, ou contre toute autre personne ayant un caractère public.

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En incriminant l’outrage dirigé, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, contre un agent dépositaire de l’autorité ou de la force publique, le législateur a entendu protéger la dignité et l’estime dues à ceux qui en raison de leur mandat ou de leurs fonctions représentent l’autorité publique ou qui y participent. Le mot outrage, contrairement à celui d’injure, a un sens général et comprend tout ce qui d’une manière quelconque peut blesser ou offenser une personne. Il n’est pas nécessaire que les paroles soient caractérisées par un mot grossier, un terme de mépris ou une invective, dès lors qu’en réalité les expressions utilisées comportent en raison des circonstances un sens injurieux, sont susceptibles de diminuer la considération des citoyens pour les personnes qui représentent l’autorité, ou indiquent à leur égard un manque de respect. La notion d'outrage est à interpréter dans un sens large et comprend toute atteinte à la dignité de la personne représentant l'autorité publique. Le témoin PERSONNE4.) a confirmé les outrages libellés au point 2. de la citation à prévenu sous la foi du serment à l’audience du 28 juin 2024, de sorte que la matérialité de ces faits est établie. Ces paroles sont sans conteste outrageants et de nature à exprimer le mépris envers les agents verbalisants. A l’audience du 28 juin 2024, le prévenu a par ailleurs avoué avoir commis les outrages lui reprochés par le Parquet. Le tribunal conclut que le prévenu est à retenir dans les liens de l’infraction libellée sub 2. par le Ministère Public. 3) La rébellion sans arme L’article 269 du Code pénal définit la rébellion comme étant toute attaque, toute résistance avec violences ou menaces, notamment envers les agents de la force publique, (…) agissant pour l'exécution des lois, des ordres ou ordonnances de l'autorité publique, des mandats de justice ou jugements. Pour qu’il y ait rébellion, il faut : a) Une attaque ou une résistance avec violences ou menaces La rébellion résulte de tout acte violent dont le but est d’opposer une résistance matérielle à l’action de l’autorité et d’empêcher l’agent de l’autorité d’accomplir la mission dont il est chargé. Les violences légères suffisent pour caractériser le délit de rébellion et ne doivent même pas nécessairement constituer une mainmise sur la personne de l’agent. Il suffit d’un obstacle matériel provenant de l’inculpé et empêchant l’agent d’accomplir sa mission. Il résulte des éléments du dossier répressif soumis à la chambre correctionnelle, ainsi que des déclarations des témoins PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.) faites sous la foi du serment à l’audience, de même que des aveux de PERSONNE1.) qu’il a résisté aux policiers avec violence alors qu'ils tentaient de le menotter.

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Ces faits sont de nature à être qualifiés de violences au sens de l’article 269 du Code pénal. b) L’attaque ou la résistance doit être dirigée par un particulier notamment contre les agents de la force publique agissant pour l’exécution des lois, des ordres ou ordonnances de l’autorité publique PERSONNE7.) et PERSONNE4.) exerçaient au moment des faits leur activité de policiers agissant pour l’exécution des lois. Cet élément constitutif de l’infraction de rébellion est dès lors établi. c) L’auteur doit avoir agi volontairement et sciemment La rébellion requiert le dol général, c’est-à-dire la volonté consciente de commettre l’acte de résistance ou d’attaque interdit par la loi. Il est nécessaire que l’auteur de la rébellion ait connu la qualité de celui qu’il a attaqué ou auquel il a résisté. Il est établi en cause que les policiers étaient vêtus de leurs habits de service et qu’ils s’étaient présentés comme étant des policiers en service. La chambre correctionnelle constate ainsi qu’en résistant aux agents PERSONNE7.) et PERSONNE4.) dont il ne pouvait ignorer les fonctions, PERSONNE1.) était pleinement conscient qu’il s’en prenait à des agents de police. La chambre correctionnelle retient partant qu’en l’espèce tous les éléments constitutifs de la prévention de rébellion sont établis à suffisance.

PERSONNE1.) est partant déclaré convaincu par les éléments du dossier, les débats menés à l’audience, ensemble ses aveux, d’avoir, comme auteur qui a lui-même commis les faits, le 24 décembre 2023, vers 3h08 à ADRESSE7.),

1. en infraction à l’article 528 du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé les biens mobiliers d’autrui, en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé des biens mobiliers appartenant à autrui et notamment un cendrier et deux poubelles appartenant au magasin sis à ADRESSE8.), ainsi que des bacs à fleurs avec fleurs, appartenant au magasin SOCIETE1.), sis à ADRESSE9.) ;
2. en infraction à l’article 276 du Code pénal,

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d’avoir outragé par paroles un agent dépositaire de la force publique, dans l’exercice de ses fonctions, en l’espèce, d’avoir outragé les agents de police grand-ducale PERSONNE7.) et PERSONNE4.), agissant dans l’exercice de leurs fonctions, par les paroles « waat wëllt dir zwee scheiss Flicken », « Dir sidd dach alleguer Aschlächer. Ech weisen Iech absolut naischt », « Wichser » et « Ech kommen secherlech net bei Eech Idioten ob den Büro. Daat kënnt der vergiessen » ; 3) en infraction aux articles 269 et 271 du Code pénal, d’avoir commis une résistance avec violences envers les agents de la force publique, agissant pour l’exécution des lois, en l’espèce d’avoir résisté avec violences envers les agents de la police grand-ducale PERSONNE7.) et PERSONNE4.), agissant pour l’exécution des lois.

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dispose qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Aux termes des articles 271 et 274 du Code pénal, la rébellion sans armes commise par une seule personne est punie d’un emprisonnement de huit jours à deux ans et d’une amende facultative de 251 euros à 5.000 euros en cas de condamnation à une peine d’emprisonnement. Aux termes de l’article 276 du Code pénal dans sa version applicable au moment des faits, l’outrage à agent était puni d’un emprisonnement de huit jours à un mois et d’une amende de 251 euros à 2.000 euros. Aux termes de l’article 528 du Code pénal, l’endommagement volontaire des biens mobiliers d’autrui est puni d’un emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 251 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement. La peine la plus grave est dès lors celle prévue par l’article 528 du Code pénal. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le tribunal correctionnel tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. L’article 22 alinéa 1er du Code pénal dispose que « Si de l'appréciation du tribunal, le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de peine principale, que le condamné accomplira, au profit d'une collectivité publique ou d'un établissement public ou d'une 7

association ou d'une institution hospitalière ou philanthropique, un travail d'intérêt général non rémunéré et d'une durée qui ne peut être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent quarante heures. » A l’audience du 28 juin 2024, le représentant du Ministère Public a requis la condamnation du prévenu à effectuer un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de 240 heures, ainsi qu’à une amende appropriée. La chambre correctionnelle estime que les infractions commises par PERSONNE1.) ne comportent pas une peine privative de liberté supérieure à six mois. Le prévenu PERSONNE1.) a encore marqué à l'audience du 28 juin 2024 son accord pour exécuter un travail d'intérêt général non rémunéré en lieu et place d’une peine d’emprisonnement. Au vu des circonstances de l’affaire et notamment du casier judiciaire vierge du prévenu, la chambre correctionnelle décide de condamner PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, à effectuer un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de 180 heures.

AU CIVIL Partie civile de PERSONNE2.) A l’audience du 28 juin 2024, PERSONNE2.) s’est oralement constituée partie civile contre PERSONNE1.). Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le tribunal correctionnel est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. PERSONNE2.) réclame à titre de réparation de son dommage matériel accru à la suite des agissements du prévenu le montant de 350 euros (250 € pour un arrangement de plantes pour l’extérieur + 100 € pour des travaux de nettoyage). Au vu des pièces versées à l’audience, il y a lieu de faire droit à la demande civile et de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 350 euros. Partie civile de PERSONNE3.) A l’audience du 28 juin 2024, PERSONNE3.) s’est oralement constitué partie civile contre PERSONNE1.). 8

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Le tribunal correctionnel est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. PERSONNE3.) réclame à titre de réparation de son dommage matériel accru à la suite des agissements du prévenu le montant de 258,57 euros pour le remplacement de deux poubelles et du cendrier. Au vu des pièces versées à l’audience, il y a lieu de faire droit à la demande civile et de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de 258,57 euros.

Au civil

Partie civile de PERSONNE2.)

d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

l a d é c l a r e fondée,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de TROIS CENT CINQUANTE (350) EUROS,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

Partie civile de PERSONNE3.)

d o n n e a c t e à PERSONNE3.) de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

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l a d é c l a r e fondée,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de DEUX CENT CINQUANTE-HUIT virgule CINQUANTE-SEPT (258,57) EUROS,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

Par application des articles 22, 60, 66, 269, 271, 274, 276 et 528 du Code pénal, et des articles 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi, 27 septembre 2024, au Palais de Justice à Diekirch par Jean-Claude WIRTH, premier juge, assisté du greffier assumé Saban KALABIC, en présence de Manon RISCH, premier substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (LU).

Confiance : 84%

• Référentiel Korpus LU

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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