Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-09-27, n° 411 (TADPENAL)

No. 411/2024

Audience publique du vendredi, 27 septembre 2024

(Not. : 921/24/XD) - SK

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi, vingt-sept septembre deux mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause

ENTRE

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 11 juin 2024,

ET

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (P), demeurant à ADRESSE2.), prévenu, défendeur au civil, en présence de : PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) (P), demeurant à ADRESSE4.), partie civile.

FAITS:

Après l’appel de la cause à l’audience publique du vendredi, 28 juin 2024, le président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), qui avait comparu en personne, et lui donna connaissance de l’acte ayant saisi le tribunal. Les témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) qui ne parlent pas une des langues dont il peut être fait usage en matière judiciaire, furent assistés d’un interprète, en langue portugaise, conformément aux dispositions de l’article 190-1 (5) du Code de procédure pénale. Cet interprète entra en fonction après avoir prêté le serment de fidèlement traduire les paroles prononcées à l’audience. Les témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.), après avoir déclaré noms, prénoms, âges, professions et demeures et n’être ni parents, ni alliés, ni au service du prévenu, prêtèrent le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en prononçant à haute voix et en tenant levée la main droite nue, les mots « Je le jure. ». Ils furent ensuite entendus séparément en ses déclarations orales. PERSONNE2.) se présenta et déclara oralement se constituer partie civile contre PERSONNE1.). Il fut ensuite entendu en ses conclusions au civil. Le prévenu PERSONNE1.) déclara renoncer à se faire assister d’un avocat, et après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer soimême, il fut interrogé et entendu en ses explications et moyens de défense. Le ministère public, représenté par Georges SINNER, substitut principal du Procureur d’Etat, fut entendu en ses réquisitions. Le prévenu se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique du vendredi 27 septembre 2024. A cette audience publique, le tribunal rendit le

JUGEMENT qui suit :

Vu le procès-verbal numéro 51436 du 3 novembre 2023 dressé par le commissariat de police des Ardennes. Vu la citation à prévenu du 11 juin 2024 (Not. 921/24/XD), régulièrement notifiée. Au pénal : Le Parquet reproche à PERSONNE1.) : 2

« comme auteur ayant commis lui-même les infractions, le 1er novembre 2023 vers 00.30 heures, à L-ADRESSE5.), devant le café « ADRESSE6.) », sans préjudice quant à des indications de temps et de lieu plus exactes, 1) Principalement en infraction aux articles 392 et 399 du Code pénal, d’avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures, avec la circonstance que ces coups ou blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail, en l'espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE2.), né le DATE2.), notamment en lui assénant un coup de poing au visage et en lui mordant la joue, avec la circonstance que ces coups et blessures ont causé une incapacité de travail, Subsidiairement en infraction aux articles 382 et 398 du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups, en l'espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE2.), né le DATE2.), notamment en lui assénant un coup de poing au visage et en lui mordant la joue, 2) en infraction à l’article 528 du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui, en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé, détruit, sinon détérioré le tshirt et le collier appartenant à PERSONNE2.), né le DATE2.), et portés par ce dernier lors de l’altercation en cause. » A l’audience, PERSONNE1.) a déclaré ne plus se souvenir en intégralité et a estimé avoir été provoqué. Il ne conteste pas les faits. PERSONNE2.) a déposé avoir subi une incapacité de travail d’une semaine en raison de l’attaque de PERSONNE1.) et a contesté l’avoir provoqué d’une 3

quelconque manière. Il a encore expliqué que son t-shirt et son collier ont été déchirés lors de la bagarre, sans que le prévenu ne l’ait spécialement voulu. PERSONNE1.) est partant à acquitter de l’infraction sub 2) de la citation. Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal ainsi que de l’instruction menée à l’audience, notamment des dépositions faites à la barre sous la foi du serment par les témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ainsi que des déclarations et aveux du prévenu. PERSONNE1.) est partant convaincu : comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, le 1er novembre 2023 vers 00.30 heures, à ADRESSE5.), devant le café « ADRESSE6.) », en infraction aux articles 392 et 399 du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à autrui, avec la circonstance que ces coups et blessures ont causé une incapacité de travail personnel, en l'espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE2.), né le DATE2.), notamment en lui assénant un coup de poing au visage et en lui mordant la joue, avec la circonstance que les coups et les blessures ont causé une incapacité de travail d’une semaine. Aux termes de l’article 399 du Code pénal, les coups et blessures ayant entraîné une incapacité de travail personnel sont punis d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 2.000 euros. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le tribunal correctionnel tient compte d’une part de la gravité objective des faits mis à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. L’article 22 alinéa 1er du Code pénal dispose que « Si de l'appréciation du tribunal, le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de peine principale, que le condamné accomplira, au profit d'une collectivité publique ou d'un établissement public ou d'une association ou d'une institution hospitalière ou philanthropique, un travail d'intérêt général non rémunéré et d'une durée qui ne peut être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent quarante heures. » A l’audience du 28 juin 2024, le représentant du Ministère Public a requis la condamnation du prévenu à une peine d’emprisonnement de 3 mois, ainsi qu’à une amende appropriée. Il s’est déclaré d’accord avec la condamnation du prévenu à des travaux d'intérêt général.