Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-09-27, n° 407 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

4

explications répétées de la police des conséquences de ce refus, et notamment du retrait immédiat du permis de conduire. Tant par-devant la police qu’à l’audience, PERSONNE1.) a fait usage de son droit de se taire. Le témoin PERSONNE3.), qui avait signalé le véhicule d’PERSONNE1.) en raison de son style de conduit dangereux, a expliqué lors de son audition policière avoir conduit le 5 septembre 2023 derrière la VOLVO XC60 en question de ADRESSE3.) jusqu’à ADRESSE5.). La conductrice dudit véhicule se serait souvent dirigée vers la gauche sur la voie de circulation opposée, aurait coupé les virages à des endroits où la circulation en sens inverse n’était pas visible et se serait par ailleurs très souvent approchée de la glissière de sécurité, respectivement du fossé de droite, pour ensuite ramener brusquement son véhicule sur la voie de circulation. A l’audience, le témoin PERSONNE3.) a réitéré, sous la foi du serment, ses déclarations antérieurement faites et a précisé, sur demande expresse du tribunal, qu’il ne se serait pas agi d’un simple moment d’inattention dans le chef du conducteur, mais que les prédits faits se seraient répétés à de multiples reprises. Par ailleurs, à l’estime du témoin, il ne se serait pas non plus agi d’un défaut de véhicule, ayant simplement dérapé, indépendamment de la volonté du chauffeur. Le témoin a encore précisé que juste avant l’accès à l’autoroute à ADRESSE5.), la Volvo XC60 avait failli causer un accident en prenant le virage beaucoup trop à gauche, qui avait uniquement pu être évité du fait que le véhicule venant en sens inverse avait esquivé à temps. Sur demande du Parquet, le témoin a encore indiqué qu’il estime fortement que le style de conduite d’PERSONNE1.) en date du 5 septembre 2023 était due à une consommation d’alcool. La défense en revanche conteste avec véhémence qu’il y aurait eu en l’espèce des signes manifestes d’une conduite en état d’ivresse, qui auraient permis une perquisition au domicile d’PERSONNE1.) dans le cadre de la procédure de flagrant délit. La défense a ainsi soulevé in limite litis la nullité du procès-verbal numéro 30423 du 5 septembre 2023 ainsi que de tous les actes subséquents, dont notamment de l’ordre de procéder à un test sommaire d’alcool, suivi d’un refus et ayant in fine conduit au retrait immédiat du permis de conduire d’PERSONNE1.) ainsi qu’à la citation à l’audience de celle-ci. Aux yeux de la défense, le seul appel à la police du témoin PERSONNE3.) n’était pas suffisant pour déterminer une conduite en état d’ivresse et pour lancer une procédure en flagrant délit au sens des articles 30 et suivants du Code de procédure pénale. A l’estime de la défense, les explications fournies à la police par le témoin PERSONNE3.) auraient tout au plus permis de relever des indices relatifs à une conduite dangereuse selon les circonstances respectivement un 5

défaut de maîtrise au sens de l’article 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, partant des contraventions, de sorte que les dispositions relatives à l’enquête préliminaire auraient dû s’appliquer en l’espèce (articles 46 et suivants du Code de procédure pénale). Aux termes des prédits articles, une ordonnance du juge d’instruction est requise afin de pénétrer au domicile d’une personne suspecte, le simple ordre oral de la part du Parquet n’en est pas suffisant. La défense argumente encore que les observations faites par la police elle-même, dont notamment la conduite en zigzag, ainsi que le refus d’obtempérer lors du contrôle routier effectué par les agents de police du commissariat d’ADRESSE4.), ne sont toujours pas des indices suffisants du délit de conduite en état d’ivresse justifiant le déclenchement de la procédure en flagrant délit. Tous les indices concrets d’une conduite en état d’ivresse, tels les yeux aqueux, la prononciation brouillée et l’odeur d’alcool dans le chef de la prévenue se seraient en effet uniquement révélés après coup, après que la police avait illégalement pénétré au domicile d’PERSONNE1.). A ce sujet, la défense invoque que les dispositions de l’article 47 du Code de procédure pénale n’ont pas non plus été été respectées en l’espèce alors que la prévenue n’avait pas donné son assentiment exprès pour la perquisition effectuée à son domicile. La défense avance ensuite qu’PERSONNE1.) ne s’est pas vu expliquer ses droits consacrés par l’article 46 du Code de procédure pénale, auquel renvoie l’article 39-1 du même Code, avant la perquisition, ni même au moment où la police avait commencé à interagir avec la prévenue via la porte de la buanderie, et que le préjudice du fait de cette absence d’information des droits est présumée, justifiant également la nullité de la procédure. Toujours selon la défense, toute perquisition domiciliaire en dehors du cadre de la flagrance, sans ordonnance écrite du juge d’instruction et sans accord exprès de la personne concernée serait encore à considérer comme une violation du principe de l’inviolabilité du domicile, principe actuellement consacré par l’article 21 de la Constitution luxembourgeoise (anciennement l’article 15 de la Constitution), et protégé par le principe constitutionnel de la nécessité et de la proportionnalité, ainsi que de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme consacrant le droit à la vie privée et familiale. Sur base de l’ensemble des arguments qui précèdent, la défense plaide ainsi la nullité du procès-verbal numéro 30423 du 5 septembre 2023, dressé par la police grand-ducale, commissariat Turelbaach, et de tous les actes subséquents dont notamment de l’ordonnance d’interdiction de conduire provisoire du juge d’instruction du 13 septembre 2023. Au vu des arguments qui précèdent, la défense estime finalement que les infractions du refus de se prêter à l’examen sommaire d’haleine ainsi que d’avoir 6

circulé en présentant des signes manifestes d’ivresse, même s’il n’a pas été possible de déterminer un taux d’alcoolémie, libellées sub I. et II. principalement à charge de la prévenue, devraient tomber, et que les infractions restantes libellées sub II. subsidiairement à sub V. dans la citation à prévenu seraient toutes des contraventions, de sorte que tribunal correctionnel est incompétent pour en connaître. Au fond, et à titre tout à fait subsidiaire, la défense argumente qu’PERSONNE1.) avait à l’époque rencontré des problèmes de géométrie de son véhicule qui étaient la seule cause des dérapages de son véhicule le 5 septembre 2023, et non pas une consommation élevée d’alcool. Le Ministère public en revanche estime qu’il y a eu en l’espèce des indices suffisants d’une conduite en état d’ivresse, notamment le signalement du témoin PERSONNE3.) et les descriptions fournies par celui-ci, ainsi que les constations de la police elle-même dont la conduite en zigzag, le refus d’obtempérer, et finalement la fuite à vitesse accélérée. A l’estime du Ministère public, les conditions d’une procédure de flagrant délit au sens des articles 30 et suivants du Code de procédure pénale sont ainsi remplies, partant la perquisition immédiate sur ordre du Parquet, sans autorisation écrite préalable du juge d’instruction, n’était aucunement contraire à la loi. Par ailleurs, le représentant du Ministère public souligne primo que la police a eu l’autorisation de PERSONNE4.) d’entrer à leur domicile, secundo que la police a bel et bien expliqué la procédure à PERSONNE1.) lorsqu’elle se cachait dans la buanderie, dont notamment les conséquences du refus de procéder au test sommaire d’haleine, et que cette dernière s’est vue expliquer ses droits dès que la police était entrée dans la buanderie, et tertio que la police n’est finalement pas entrée par la force dans la buanderie, mais qu’elle a simplement ouvert la porte moyennant une clé mis à sa disposition par la fille de la prévenue. Le Ministère public estime ainsi qu’il n’y a eu en l’espèce aucune violation de l’article 30 du Code de procédure pénale, ni du principe de l’inviolabilité du domicile prévu à l’article 21 de la Convention luxembourgeoise et protégé par le principe constitutionnel de la proportionnalité, ni encore de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme consacrant le droit au respect de la vie privée et familiale. Le Ministère public requiert encore qu’il n’est pas prévu à peine de nullité qu’un procès-verbal de perquisition écrit et signé de la main de l’intéressée soit dressé, de sorte qu’il appartient à celle-ci de rapporter la preuve d’un préjudice concret subi du fait de l’absence de cette formalité. Par ailleurs, le Ministère public invoque que la déclaration des droits de se taire et de ne pas s’incriminer soimême, prévue à l’article 46 du Code de procédure pénale et auquel l’article 391 du même Code fait référence, est uniquement requise avant l’interrogatoire 7

d’une personne susceptible d’avoir participé à une infraction soit par la police, soit par le juge d’instruction, et non pas préalablement à une perquisition. Le Ministère public requiert ainsi le rejet de tous les moyens de procédure soulevés par la défense, et de retenir la prévenue dans les liens de toutes les infractions mises à sa charge dans la citation à prévenu. Le Ministère public soulève finalement qu’PERSONNE1.) se trouve en état de récidive légale, de sorte que la confiscation de son véhicule est obligatoire. En droit 

Quant aux demandes en nullité

Aux termes de l’article 48-2 du Code de procédure pénale, une demande en nullité d’une procédure d’enquête ou d’un acte quelconque de cette procédure peut être produite, si aucune instruction préparatoire n’a été ouverte sur la base de l’enquête, par le prévenu devant la juridiction de jugement, à peine de forclusion, avant toute demande, défense ou exception autre que les exceptions d’incompétence. Les demandes en nullité ayant été produites dans les conditions indiquées ciavant, il y lieu de les déclarer régulières quant à la forme et partant recevables. Tel que mentionné supra, à l’appui de sa demande en nullité, PERSONNE1.) fait d’abord soutenir que l’examen sommaire de l’haleine a été effectué par les policiers sur sa personne en dehors de l’état de flagrant délit en se basant uniquement sur les dires du témoin PERSONNE3.) et après s’être introduit dans son domicile contre sa volonté et dans le but de découvrir des faits infractionnels, de sorte qu’elle conclut tant à la violation des articles 30 et suivants du Code de procédure pénale, ensemble l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation sur toutes les voies publiques, qu’à la violation des articles 21 de la Constitution et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Aux termes de l’article 30 du Code de procédure pénale, est qualifié crime ou délit flagrant, le crime ou le délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre. Suivant l’alinéa 2 du même article, il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l’action, la personne est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d’objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu’elle a participé au crime ou au délit. L’article 12 paragraphe 3 alinéa 1er de la prédite loi modifiée du 14 février 1955 dispose que s’il existe un indice grave faisant présumer qu’une personne qui a conduit un véhicule, se trouve dans un des états alcooliques visés aux paragraphes 2 et 4bis, cette personne doit se soumettre à un examen sommaire de l’haleine. 8

Il ressort du dossier répressif qu’en date du 5 septembre 2023, le témoin PERSONNE3.), qui roulait derrière la prévenue, a pu observer son style de conduite très dangereux pendant environ un bon quart d’heure. Ce témoin a notamment fait appel à la police après avoir suivi la prévenue de ADRESSE3.) à ADRESSE5.), trajet lors duquel il a pu observer que celle-ci avait à plusieurs reprises emprunté la bande de circulation inverse, respectivement avait coupé les virages, sinon encore avait conduit trop à droit de la chaussée, de sorte qu’elle avait à plusieurs reprises failli soit toucher la glissière de sécurité, soit rouler dans le fossé, avant de ramener son véhicule brusquement sur sa voie de circulation. Lors d’un contrôle routier effectué par la suite par les agents du commissariat de police de ADRESSE4.), la prévenue avait encore refusé d’obtempérer aux signes d’arrêt et avait pris la fuite en accélérant son véhicule. Une fois arrivés au domicile d’PERSONNE1.), celle-ci était dans un premier temps introuvable, mais sa fille PERSONNE4.) avait marqué son accord exprès à laisser entrer la police à l’intérieur de la maison. Il résulte encore du procèsverbal que les policiers ont ensuite pu entendre des bruits en provenance de la cave, de sorte qu’ils s’y sont rendus accompagnés de la fille PERSONNE4.). Après quelques essais de conversation avec la prévenue, malheureusement restés sans succès, les agents de police ont contacté le substitut de service qui les a expresément autorisés à pénétrer dans la buanderie, le cas échéant moyennant la force, dans laquelle la prévenue se cachait en ce moment. Même en avertissant la prévenue de la prédite décision, celle-ci a toujours refusé d’ouvrir la porte à la police. La police a néanmoins réussi à ouvrir la porte de la buanderie moyennant une seconde clé leur donnée par PERSONNE4.), partant sans aucunement devoir recourir à la force. Une fois entrée dans la buanderie, la police a immédiatement pu percevoir une forte odeur d’alcool, ainsi que constater les yeux aqueux et la prononciation brouillée d’PERSONNE1.). C’est dans ces conditions que cette dernière s’est vue inviter à effectuer un test sommaire de l’haleine, ce qu’elle a néanmoins refusé, malgré explications répétées quant à la procédure et aux conséquences du refus de procéder au prédit test. Toute perquisition doit avoir pour objet de rechercher et de découvrir les objets nécessaires ou utiles à la manifestation de la vérité et ne peut dès lors être menée que pour corroborer des preuves ou indices déjà existants par rapport à un délit déterminé déjà connu et supposé commis et en aucun cas une perquisition ne peut être menée en vue de rechercher des délits ou des crimes ou leurs indices. Des indices graves sont ainsi requis, mais aussi suffisants lancer la procédure de flagrant délit, y compris pour procéder, sur simple ordre oral du Parquet, à une perquisition domiciliaire afin de trouver une personne pour la soumettre à un test sommaire de l’haleine, aucune preuve concrète n’est requise à ce stade de la procédure.

9

Aux termes de l’article 21 de la Constitution luxembourgeoise, « le domicile est inviolable. Aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus et dans la forme déterminée par la loi. ». En l’espèce, il y a lieu de constater que la visite domiciliaire s’est produite dans un cas expressément par la loi, partant qu’il n’y a eu aucune violation de l’article 21 prémentionné. En effet, les conditions prévues à l’article 30 du Code de procédure pénale et à l’article 12 paragraphe 3 alinéa 1er de la prédite loi modifiée du 14 février 1955 ont été parfaitement respectées, alors que d’une part, conformément à l’article 30 du Code de procédure pénale, par l’effet de l’appel téléphonique du témoin PERSONNE3.), PERSONNE1.) fut poursuivie par la clameur publique et présentait des indices laissant penser qu’elle a participé à un délit. D’autre part, conformément à ce même article 30 du Code de procédure pénale, ensemble l’article 12 de la loi du 14 février 1955 prémentionnée, les policiers ont encore constaté eux-mêmes des indices graves laissant présumer que la prévenue venait de commettre l’infraction de conduite en état d’alcool prohibé. Ils ont dès lors valablement pu procéder à une perquisition domiciliaire et inviter PERSONNE1.) à se soumettre à un examen sommaire de l’haleine. La chambre correctionnelle estime par ailleurs qu’il n’y a pas non plus eu violation du principe constitutionnel de la proportionnalité, alors que la police s’est tout d’abord vue autorisée à entrer dans le domicile d’PERSONNE1.) par la fille de cette dernière, ensuite, elle a expliqué à plusieurs reprises à la prévenue ses intentions de pénétrer à l’intérieur de la buanderie, sur autorisation expresse du Parquet, tel qu’il ressort par ailleurs à suffisance de la vidéo effectuée par la prévenue elle-même et enfin, la Police n’a même pas recouru à la force pour ce faire, mais à simplement ouvert la porte moyennant une clé, encore volontairement mise à sa disposition par la fille de la prévenue PERSONNE4.). Le moyen d’PERSONNE1.) tiré d’une prétendue violation du principe de l’inviolabilité du domicile respectivement de son droit au respect de la vie privée et familiale, sinon du principe de la proportionnalité est partant également à rejeter. En effet, les policiers ont parfaitement agi dans le cadre de leurs missions légales telles que prévues aux dispositions du Code de procédure pénale et à l’article 12 de la prédite loi modifiée du 14 février 1955 et les mesures coercitives effectuées par les policiers et l’ordonnance d’interdiction de conduire provisoire ordonnée par conséquent par le juge d'instruction poursuivaient encore un but légitime et remplissaient ainsi les conditions de la proportionnalité. La défense fait finalement valoir une violation de l’article 47 du Code de procédure pénale en raison de l’absence de l’assentiment d’PERSONNE1.) à la perquisition, couplé à une violation des dispositions de l’article 46 du Code de procédure pénale, auquel renvoie l’article 39-1 du même Code, alors qu’elle

10

n’aurait été informée de ses droits prévus à l’article 46 prémentionné que tardivement. Suivant l’article 47 du Code de procédure pénale « les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction et de biens susceptibles de confiscation ou de restitution ne peuvent être effectuées sans l’assentiment exprès de la personne chez laquelle l’opération a eu lieu. Cet assentiment doit faire l’objet d’une déclaration écrite de la main de l’intéressé ou, si celui-ci ne sait écrire, il en est fait mention au procès-verbal ainsi que de son assentiment. » Aux termes du prédit article 39-1, « l’interrogatoire, pendant l’enquête de flagrance, d’une personne qui n’est pas retenue conformément à l’article 39, mais contre laquelle il existe des indices graves rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer au crime flagrant, s’effectue suivant les modalités et sous les conditions prévues par le paragraphe 3 de l’article 46 ». Aux termes du paragraphe 3 de l’article 46, « la personne interrogée est informée : a) de la nature et de la date présumée de l’infraction sur laquelle porte l’interrogatoire, b) de son droit de faire des déclarations et de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, de son droit de ne pas s’incriminer soi-même ainsi que c) de ses droits conférés par les articles 3-2, 3-3 et 3-6. S’il a lieu sans convocation écrite, elles sont fournies, oralement ou par écrit, avant qu’il n’y soit procédé. Mention en est faite au procès-verbal d’interrogatoire. » En l’espèce, la chambre correctionnelle constate d’une part que l’assentiment écrit de l’intéressé à une perquisition, respectivement à une visite domiciliaire n’est pas requis à peine de nullité, et d’autre part que la prévenue ne s’est pas trouvée dans un cas de figure dans lequel la notification écrite d’une déclaration des droits est prévue par la loi. Il ne résulte en effet d’aucun texte légal qu’une personne, faisant l’objet d’une perquisition, sans cependant faire l’objet d’une rétention ou d’un interrogatoire subséquent en tant que personne susceptible d’avoir participé à une infraction, doit se voir notifier une déclaration des droits sous peine de nullité. En l’absence d’une nullité textuelle, il appartient à PERSONNE1.) de prouver non seulement que les dispositions invoquées n’ont pas été respectées, mais encore que cette inobservation lui a porté un préjudice concret entraînant une lésion de ses droits de défense. 11

En l’espèce, aucun préjudice concret, respectivement lésion des droits de la défense n’est prouvé, ni même allégué, d’autant plus que premièrement, la police n’a pas procédé à une fouille entière de la maison de la prévenue, mais a uniquement interpellé cette dernière dans la cave (sans rien fouiller) afin de procéder à un test sommaire de l’haleine conformément à ses missions lui accordées par l’article 12 de la loi du 14 février 1955, et deuxièmement que la prévenue n’a, malgré prétendue absence de déclaration de ses droits, fait aucune déclaration lors de la visite de la police à son domicile. Il convient encore de noter à titre purement informatif que la prévenue s’est vu notifier ses droits en bonne et due forme, avant son interrogatoire effectué le lendemain par la police, partant en parfaite conformité avec les dispositions de l’article 46 du Code de procédure pénale. Il s’ensuit que le dernier moyen en nullité d’PERSONNE1.) est également à déclarer non fondé et qu’il n’y a partant, au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, pas lieu d’annuler, ni le procès-verbal de police n° 30423 du 5 septembre 2023, ni l’ordonnance subséquente d’interdiction de conduire provisoire du juge d'instruction du 13 septembre 2023. 

Quant au fond

La matérialité de l’ensemble des infractions reprochées à PERSONNE1.) résulte à suffisance des éléments du dossier et de l’instruction menée à l’audience, dont notamment des déclarations des témoins PERSONNE3.) et PERSONNE2.) faites à la barre sous la foi du serment, ensemble les constations policières inscrites au procès-verbal numéro 30423 du 5 septembre 2023, relatives d’une part aux nombreux signes manifestes d’ivresse présentées par la prévenue, y compris son style de conduite dangereux, ainsi que d’autre part à ses refus d’obtempérer aux injonctions de la police et de s’adonner au test sommaire de l’haleine. Par ailleurs, la chambre correctionnelle ne donne aucun crédit à la version des faits de la prévenue selon laquelle son style de conduite présenté en date du 5 septembre 2023 était dû à un simple problème de géométrie de son véhicule, ni qu’elle n’avait simplement pas vu les signes d’arrêt de la police, raison pour laquelle elle avait continué sa route en direction de son domicile sans s’arrêter. La chambre correctionnelle relève à cet égard primo que la pièce selon laquelle la prévenue s’était rendue au garage pour faire procéder à une vérification de la géométrie de son véhicule date du 16 mars 2024, partant de plus de 6 mois après la commission des faits et après que la citation à l’audience lui avait été notifiée. Secundo, la chambre correctionnelle est convaincue que la prévenue avait clairement vu les signes d’arrêt de la police lors du contrôle routier, alors qu’il est établi qu’elle avait, en s’approchant du contrôle, dans un premier temps freint son véhicule, pour ensuite l’accélérer pour prendre la fuite à vitesse élevée. 12

Au vu des développements qui précèdent, la chambre correctionnelle décide de retenir la prévenue PERSONNE1.) dans les liens de l’ensemble des infractions telles que mises à sa charge par le Parquet sub I., II. principalement, III., IV. et V.. PERSONNE1.) est partant convaincue : étant conductrice d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 5 septembre 2023, vers 17:35 heures, de ADRESSE3.) en direction de ADRESSE4.), et notamment à ADRESSE2.),

1. présentant un indice grave faisant présumer l’existence d’un état alcoolique prohibé par la loi, d’avoir refusé de se prêter à l’examen sommaire de l’haleine,
2. d’avoir circulé en présentant des signes manifestes d’ivresse, même s'il n'a pas été possible de déterminer un taux d'alcoolémie,
3. de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation,
4. de ne pas avoir conduit de façon à rester constamment maître de son véhicule,
5. d’avoir refusé d’obtempérer aux injonctions des agents chargés du contrôle de la circulation, portant les insignes de leur fonction. Les infractions retenues à charge de la prévenue sub 2) à 5) se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal qui dit que lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue à charge de la prévenue sub 1), de sorte qu’il y a encore lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Aux termes de l’article 12 paragraphe 4bis point 1 combiné avec l’article 12 paragraphe 1er de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout conducteur d’un véhicule qui a, en présentant des signes manifestes d’ivresse, conduit un véhicule sur la voie publique, sera condamné à une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à amende de 500 à 10.000 euros ou à l’une de ces peines seulement. 13

Aux termes de l’article 12 paragraphe 6 point 1 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, toute personne qui, dans les conditions de l’article 12, a refusé de se prêter soit à l’examen de la sueur, soit à l’examen de la salive, soit à la batterie de tests standardisés, soit à l’examen sommaire de l’haleine, soit à l’examen de l’air expiré, soit à la prise d’urine, soit à la prise de sang, soit à l’examen médical, est punie d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard de la prévenue, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle de la prévenue, le tribunal estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende de 1.500 euros du chef des infractions retenues à sa charge. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. L’interdiction de conduire est cependant obligatoire en cas de circulation en état d’ivresse d’après les dispositions du même article. Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle décide de prononcer contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire de 12 mois du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 1) et une interdiction de conduire de 12 mois du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 2). Au vu de la gravité objective des faits, ensemble les antécédents judiciaires spécifiques dans le chef de la prévenue, mais aussi dans le but de ne pas compromettre la situation professionnelle de cette dernière, le tribunal décide d’excepter de l’interdiction de conduire 1) les trajets effectués par PERSONNE1.) dans l’intérêt prouvé de sa profession, ainsi que 2) le trajet d’aller et de retour effectué entre a) sa résidence principale, sa résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où elle se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et b) le lieu du travail. L’article 12 paragraphe 2 point 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques dispose : « La confiscation spéciale ou l’amende subsidiaire prévue à l’article 14

14 de la présente loi est toujours prononcée, si le conducteur du véhicule a commis de nouveau un des délits spécifiés au point 1 du présent paragraphe et au point 1 du paragraphe 4bis avant l’expiration d’un délai de trois ans à partir du jour où une précédente condamnation du chef d’un de ces mêmes délits est devenue irrévocable. » PERSONNE1.) a été condamnée par une ordonnance pénale rendue le 25 février 2022 et notifiée à sa personne le 28 février 2022 par le tribunal correctionnel de Diekirch, pour conduite en état d’ivresse. La prévenue se trouve dès lors en état de récidive légale, de sorte que la confiscation de la voiture lui appartenant et conduite par elle au moment des faits, est obligatoire. Il y a partant lieu de prononcer la confiscation du véhicule automobile de la marque VOLVO, modèle XC60, immatriculé NUMERO1.), appartenant à la prévenue et ayant servi à commettre l’infraction retenue à sa charge. Le tribunal décide enfin de fixer le montant de l’amende subsidiaire en cas de non-exécution de la décision de confiscation du véhicule VOLVO, modèle XC60, immatriculé NUMERO1.), à la somme de 25.000 euros.

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une durée totale de VINGT-QUATRE (24) MOIS, dont douze (12) mois du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 1) et douze (12) mois du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 2),

d é c i d e d’excepter de l’interdiction de conduire 1) les trajets effectués par le prévenu dans l’intérêt prouvé de sa profession, ainsi que 2) le trajet d’aller et de retour effectué entre a) sa résidence principale, sa résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où il se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et b) le lieu du travail,

o r d o n n e la confiscation du véhicule automobile de la marque VOLVO, modèle XC60, immatriculé NUMERO1.), appartenant à PERSONNE1.),

f i x e l’amende subsidiaire au montant de VINGT-CINQ MILLE (25.000) EUROS,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de cette amende subsidiaire à DEUX CENT CINQUANTE (250) JOURS.

Par application des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 115 et 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, de l’article 21 de la Constitution luxembourgeoise, de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, des articles 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale.

16

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi, 27 septembre 2024, au Palais de Justice à Diekirch par Magali GONNER, juge, assisté du greffier assumé Saban KALABIC, en présence de Manon RISCH, premier substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

17

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.

Confiance : 82%

• Grille praticien Korpus

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

1. [1]

   Tribunal d'arrondissement de Diekirch, n° 407 (TADPENAL) — Décision commentée

   🏛 Tribunal d'arrondissement de Diekirch

   Administration judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg — Jurisprudence intégrale (Open Data) ↗

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.