Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-10-03, n° 425 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

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avec la circonstance que les coups et les blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel et ont été portés à l'encontre d’un descendant légitime ou naturel de quatorze ans ou plus, SUBSIDIAIREMENT, en infraction à l'article 409 alinéa 1er du Code pénal, d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, en l'espèce, d'avoir donné des coups et fait des blessures à PERSONNE3.), née le DATE3.), notamment en la prenant par le cou, avec la circonstance que les coups et les blessures ont été portés à l'encontre d’un descendant légitime ou naturel de quatorze ans ou plus. » Remarque préliminaire A l’audience du 1er juillet 2024, le Ministère public a soulevé qu’une erreur matérielle s’est glissée dans la citation à prévenu en ce qu’il est libellé sub C) subsidiairement, sous le premier alinéa, que le prévenu a porté des coups et fait des blessures à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, alors que sont en effet visés les coups et blessures portés à sa fille PERSONNE3.), partant à un descendant légitime, tel qu’il résulte par ailleurs des alinéas 2 et 3. Le Ministère public requiert ainsi de rectifier cette erreur purement matérielle et de lire l’infraction comme suit : « SUBSIDIAIREMENT en infraction à l’article 409 alinéa 1er du code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à l’encontre d’un descendant légitime, naturel ou adoptif de quatorze ans ou plus, en l’espèce, d’avoir conné des coups et fait des blessures à PERSONNE3.), née le DATE3.), notamment en la prenant par le cou, avec la circonstance que les coups et les blessures ont été portés à l’encontre d’un descendant légitime ou naturel de quatorze ans ou plus. » La chambre correctionnelle constate qu’il s’agit effectivement d’une erreur purement matérielle de sorte qu’il y a lieu de la rectifier et de la lire en ce sens.

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Les faits En date du 20 novembre 2022, vers 04.28 heures du matin, la police fut dépêchée à ADRESSE2.) en raison d’une dispute conjugale violente qui avait éclaté entre les époux PERSONNE4.).

A l’arrivée de la police, PERSONNE1.) rapporta qu’il s’est disputé avec son épouse PERSONNE2.), avec qui il habite encore ensemble malgré une instance de divorce en cours, alors que celle-ci ne voulait pas lui donner les clés du véhicule commun. Ils se seraient ensuite poussés l’un l’autre, puis son épouse l’aurait frappé avec un sac de glaces au visage, et lui pour sa part aurait mordu sa femme à la main. La situation se serait néanmoins entretemps calmée alors qu’il avait quitté le domicile conjugal après la dispute. PERSONNE2.) confirma qu’une dispute avait éclaté au sujet des clés de voiture, que les époux s’étaient ensuite poussés l’un l’autre et que PERSONNE1.) avait fini par la mordre à la main. Leurs enfants communs auraient essayé de séparer les parents, le fils PERSONNE5.) aurait notamment pris PERSONNE1.) par le cou mais ce dernier aurait réussi à se libérer de cette emprise, puis aurait voulu quitter l’appartement avec les cartes d’identités des enfants. Une nouvelle dispute aurait ainsi éclaté sur quoi PERSONNE2.) avait frappé son époux avec un sac de glace qui lui servait en ce moment de refroidir sa main. PERSONNE1.) aurait ensuite essayé d’immobiliser son épouse en la prenant par le cou et les bras. La police put en effet constater une rougeur à la joue ainsi qu’un hématome à la main de PERSONNE2.), de même que des marques sur ses bras et au niveau du cou. Lors de son audition policière, PERSONNE2.) confirma qu’une disputa avait éclaté au sujet du véhicule commun, sur quoi elle avait déplacé celui-ci sur un parking près de la commune à ADRESSE2.) afin que son mari, fortement alcoolisé la soirée du 20 novembre 2022, ne le trouve pas. Lorsqu’elle était rentrée à la maison, PERSONNE1.) se serait fort énervé alors qu’il ne trouvait pas la voiture, sur quoi il avait d’abord menacé PERSONNE2.) en lui disant qu’il allait la tuer si elle ne lui disait pas où se trouvait la voiture. Ensuite, il serait entré dans sa chambre à coucher et lui aurait sauté dessus, puis l’aurait violemment pris par le cou. PERSONNE2.) aurait ainsi appelé ses enfants pour lui venir en aide, sur quoi ces derniers avaient essayé de séparer leurs père et mère. Une dispute avait ensuite éclaté entre les enfants et PERSONNE1.), qui aurait essayé de prendre les cartes grises des trois véhicules du ménage, ainsi que d’autres documents importants afin d’éviter leur départ de la maison. Lorsque PERSONNE2.) avait essayé de reprendre lesdits documents, PERSONNE1.) l’aurait mordue à la main. PERSONNE2.) admit qu’elle avait ensuite, dans sa colère, jeté un sac de glace sur son mari. PERSONNE2.) déclara finalement avoir subi une incapacité de travail de 5 jours à la suite des faits prémentionnés, qu’elle a déjà été victime de violences physiques dans le passé et qu’elle est encore sans cesse soumise à des violences psychologiques de la part de son mari malgré leur séparation.

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PERSONNE1.) pour sa part déclara que suite à la dispute au sujet du véhicule commun, PERSONNE2.) avait essayé de lui enlever son téléphone portable. Il admit par la suite avoir mordu son épouse à la main, sur quoi celle-ci se serait tellement énervée qu’elle aurait finalement réussi à lui prendre son téléphone et à le lui lancer au visage. Les enfants seraient intervenus à ce moment pour séparer les parents et peu de temps après, la police serait déjà arrivée. Sur question, PERSONNE1.) nia avec véhémence avoir pris son épouse par le cou et il expliqua les marques à son cou par l’intervention des enfants qui avaient essayé de séparer les parents. Également auditionnée par la police, la fille PERSONNE3.) confirma néanmoins avoir vu personnellement que son père était à un moment allongé sur sa maman et que suivant les dires de son frère, leur père venait à cet instant de prendre leur mère par le cou. Les enfants auraient ensuite ensemble essayé de séparer leurs parents. PERSONNE1.) se serait enfin rendu dans le salon et se serait emparé de plusieurs documents importants, tels leurs carnets de vaccination. PERSONNE3.) aurait essayé de récupérer ceux-ci, sur quoi son père l’aurait violemment prise par le cou sans qu’elle ne pût s’en défaire. A l’audience du 13 mai 2024, les témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) réitérèrent, sous la foi du serment, leurs déclarations antérieurement faites quant aux coups portés et menaces proférées à leur encontre par PERSONNE1.) en date du 20 novembre 2022. PERSONNE2.) confirma notamment avoir été prise au cou et avoir été mordue à la main par son mari, ainsi que s’être rendue auprès du service « femmes en détresse », en raison des menaces de mort faites à son adresse. Sur question de la chambre correctionnelle quant à son incapacité de travail subie suite aux faits du 20 novembre 2022, PERSONNE2.) fournit des informations divergentes, donnant l'impression qu'elle avait probablement confondu plusieurs épisodes où elle était devenue victime de coups de la part de son mari. PERSONNE2.) pour sa part confirma également avoir été prise au cou par PERSONNE1.) au point de lui couper le souffle, et que ce dernier avait uniquement lâché du fait de l’intervention de son frère et de sa mère. A l’audience du 1er juillet 2024, le prévenu PERSONNE1.) présenta ses excuses pour les faits commis, tout en indiquant ne pas avoir de souvenir exact de la soirée en question. Il avoua avoir poussé respectivement frapper son épouse lors de leur dispute, mais indiqua ne pas se rappeler d’avoir pris sa femme, ni sa fille au cou. Il contesta encore avoir prononcé des menaces de mort à l’encontre de PERSONNE2.). Le mandataire du prévenu indiqua finalement que malgré les lacunes de mémoire de PERSONNE1.), il ne serait pas à exclure que ce dernier ait pris sa femme et sa fille au cou en date du 20 novembre 2022 et qu’il ait éventuellement prononcé des menaces à l’encontre de PERSONNE2.). Or, il serait certain que le prévenu n’avait jamais l’intention de réaliser celles-ci.

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Appréciation 

Quant aux menaces

Le Ministère public reproche au prévenu sub A) d’avoir commis l’infraction de menaces verbales, avec ordre ou condition, d’un attentat à l’égard d’une personne, punissables d’une peine criminelle, avec la circonstance aggravante que ces menaces ont été faites à l’égard du conjoint. Tel que mentionné ci-avant, la défense a indiqué à l’audience ne pas pouvoir exclure que le prévenu ait prononcé des menaces de mort à l’encontre de son épouse. La chambre correctionnelle n’éprouve aucun doute quant à la réalité et quant au déroulement des faits tels que décrits par la victime et tels qu’inscrits dans la citation à prévenu par le Parquet. PERSONNE2.) n’a aucune raison d’accuser PERSONNE1.) à tort, et par ailleurs ses déclarations ont été constantes tout au long de la procédure, de ses premières déclarations faites spontanément à la police jusqu’à son audition à la barre sous la foi du serment. Il importe peu que le prévenu ait ou non pensé à mettre à exécution ses menaces, tant que celles-ci ont été prises au sérieux par la victime et ont crée la terreur dans le chef de celle-ci. En effet, les menaces sont considérées comme une atteinte ou un trouble à la légitime tranquillité et au sentiment de sécurité des personnes dans une société organisée. Une menace est uniquement punissable dès lors qu’elle est de nature à créer chez la victime une expression de trouble ou d’alarme, peu importe les mobiles de l’auteur au moment des faits. Il importe dès lors de vérifier si la victime a pris les menaces au sérieux et si celles-ci ont créé la peur respectivement un sentiment de terreur dans le chef de la victime. En l’espèce, la chambre correctionnelle constate que PERSONNE2.) a été verbalement menacée de mort, et que ces menaces verbales ont été accompagnées de coups et blessures lui infligées en même temps. Sur question de la chambre correctionnelle, la victime PERSONNE2.) a encore déclaré à l’audience, sous la foi du serment, qu’elle avait pris au sérieux les menaces et que celles-ci avaient créé un sentiment de terreur dans son chef au point qu’elle s’était rendue auprès du service « femmes en détresse » à la suite de ces faits. Il est encore constant, qu’au moment où les menaces ont été prononcées, que PERSONNE2.) et PERSONNE1.) étaient mariés.

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Les éléments constitutifs des infractions de menaces de mort se trouvent partant établis, de même que la circonstance que ces menaces aient été proférées à l’égard du conjoint, de sorte que la chambre correctionnelle décide de retenir le prévenu dans les liens de l’infraction telle que libellée sub A) dans la citation à prévenu à son encontre. 

Quant aux coups et blessures infligées à PERSONNE2.)

Les coups et blessures infligées à PERSONNE2.) par PERSONNE1.) sont suffisamment établies par les éléments du dossier, et notamment par les constations policières, les photos et le certificat médical annexé au procèsverbal de police dressé à la suite des faits, et finalement par les déclarations de la plaignante, entièrement confirmées par celles de sa fille PERSONNE3.). Le prévenu admet par ailleurs l’échange de coups malgré sa mémoire lacunaire, il conteste uniquement d’avoir pris son épouse au cou. La police put néanmoins constater des marques au cou de la victime au moment de son arrivée, et ceux-ci résultent encore du certificat médical dressé par le Dr. Vera FOLDYNOVA en date du 21 novembre 2022, partant le lendemain des faits. Il ressort notamment dudit certificat que le docteur a pu constater les lésions suivantes : «Hématome ovale face dorsale de la main droite de 5 cm Trois hématomes de 1 cm au niveau de l’épaule gauche 1 ecchymose (5x1cm) au niveau de la face latérale du cou de côté droite + 1 plus petite (1x3cm) » La chambre correctionnelle constate ainsi que les blessures présentées par PERSONNE2.) correspondent parfaitement au déroulement des faits présenté par cette dernière, et partant elle donne entièrement crédit à ses déclarations suivant lesquelles le prévenu l’avait poussée, mordue à la main et serrée au cou. Le tribunal constate encore qu’une incapacité de travail de 4 jours avait été prescrite à PERSONNE2.), allant du 22 novembre 2022 au 26 novembre 2022. Suivant explications reçues à l’audience par Maître Fabienne RISCHETTE, mandataire de PERSONNE2.) aux fins de sa constitution de partie civile, cette dernière était en congé en date des 20 et 21 novembre 2022, raison pour laquelle elle s’était uniquement rendue chez le médecin le lendemain des faits, et pourquoi celui-ci ne lui avait prescrit une incapacité de travail qu’à partir du jour de la reprise théorique de son travail. Le tribunal constate enfin que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) étaient mariés au moment des faits, de sorte que tous les éléments aggravants prévus à l’article 409, aux alinéas 1er et 3 se trouvent réunies en l’espèce. PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens de cette dite infraction, telle que mise à sa charge sub B) dans la citation à prévenu. 

Quant aux coups et blessures infligées à PERSONNE3.)

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L’infraction de coups et blessures à un descendant légitime, telle que reprochée au prévenu sub C) se trouve également établie par les déclarations constantes faites par la fille PERSONNE3.) tout au long de la procédure et réitérées par cette dernière à la barre, sous la foi du serment. La chambre correctionnelle constate cependant qu’il ne figure aucun certificat médical au dossier répressif suivant lequel PERSONNE3.), fille légitime du prévenu et alors âgée de 19 ans, avait subi une incapacité de travail à la suite des faits commis à son encontre le 20 novembre 2022, de sorte que la chambre correctionnelle décide d’acquitter le prévenu de la prévention mise à sa charge sub C) principalement, et de retenir l’infraction libellée à titre subsidiaire, sauf à la rectifier dans le sens ci-avant mentionnée. PERSONNE1.) est partant déclaré convaincu : comme auteur ayant commis lui-même les infractions, le 20 novembre 2022, vers 03.30 heures, à ADRESSE2.), A) en infraction aux articles 327, alinéa 1, et 330-1 du Code pénal, avoir verbalement, avec ordre ou sous condition, menacé d’un attentat contre des personnes, punissable d’une peine criminelle, avec la circonstance que ces menaces ont été faites à l’égard du conjoint, en l’espèce, d’avoir menacé verbalement sa conjointe PERSONNE2.), née le DATE2.), en lui disant qu’il allait la tuer si elle ne lui disait pas où se trouvait la voiture, partant d’avoir commis une menace verbale d’un attentat contre les personnes punissable d’une peine criminelle, accompagné d’ordre ou de condition, à l'encontre du conjoint, B) en infraction à l'article 409, alinéas 1er et 3 du Code pénal, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups ayant causé une incapacité de travail personnel au conjoint, en l'espèce, d'avoir donné des coups et fait des blessures à son conjoint PERSONNE2.), née le DATE2.), notamment en la poussant, en lui sautant dessus lorsqu’elle se trouvait couchée dans son lit afin de lui serrer fortement le cou, ainsi qu’en la mordant à la main,

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avec la circonstance que les coups et les blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel et ont été portés à l'encontre du conjoint, C) en infraction à l'article 409 alinéa 1er du Code pénal, d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à un descendant légitime de quatorze ans ou plus, en l'espèce, d'avoir donné des coups et fait des blessures à PERSONNE3.), née le DATE3.), notamment en la prenant par le cou, avec la circonstance que les coups et les blessures ont été portés à l'encontre d’un descendant légitime de quatorze ans ou plus. La peine Les trois infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal, aux termes duquel, en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Aux termes de l’article 327 alinéa 2 du Code pénal, les menaces verbales, avec ordre ou sous condition, d’un attentat contre les personnes punissable d’une peine criminelle, sont punies d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 5.000 euros.

Au vœu de l’article 330-1 du Code pénal, combiné à l’article 266 du Code pénal, le minimum des peines portées par les articles 327 et 329 du Code pénal sera doublé si le coupable a commis les menaces d’attentat à l’égard du conjoint. Aux termes de l’article 409, alinéa 1er, 1° du Code pénal, sera puni d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 251 € à 5.000 €, quiconque aura volontairement fait des blessures ou porté des coups à la personne avec laquelle il a vécu habituellement. Aux termes de l’article 409, alinéa 1er, 3° du Code pénal, sera puni des mêmes peines quiconque aura volontairement fait des blessures ou porté des coups un descendant légitime, naturel ou adoptif de quatorze ans ou plus.

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Aux termes de l’alinéa 3 de l’article 409 du Code pénal, s’il est résulté des coups et blessures volontaires visées à l’alinéa 1er une maladie ou une incapacité de travail personnel, les peines seront un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 501 € à 25.000 € en l’absence de préméditation. La peine la plus forte est partant celle prévue à l’article 409, alinéa 3 du Code pénal. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’espèce, et notamment de la gravité des actes du prévenu, la chambre correctionnelle estime que ce dernier est adéquatement sanctionné par une peine d’emprisonnement de quinze mois, ainsi que par une amende d’un montant de 1.500, - euros. Au vu néanmoins du casier judiciaire relativement favorable du prévenu, ne renseignant qu’une condamnation en matière de circulation routière, la chambre correctionnelle estime que ce dernier n’est pas indigne de l’indulgence du tribunal et partant décide d’assortir la peine d’emprisonnement à prononcer à l’encontre de PERSONNE1.) du sursis simple intégral. Au civil : 1.

Partie civile de PERSONNE2.)

A l’audience du 1er juillet 2024, Maître Fabienne RISCHETTE, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.). Cette partie civile, déposée sur le bureau du tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle est conçue dans les termes suivants :

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Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le tribunal correctionnel est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. PERSONNE2.) réclame à titre d’indemnisation de son préjudice la somme totale de 13.085,74 euros, sinon de tout autre montant même supérieur, à évaluer ex aequo et bono par le tribunal, sinon à parfaire par voie d’expertise, avec les intérêts au taux légal à partir du jour des faits dommageables, partant le 20 novembre 2022, jusqu’à solde, se composant comme suit : 3.500 euros à titre de réparation du préjudice moral subi, et notamment des douleurs endurées, 2.500 euros à titre d’indemnisation de l’aspect moral de son incapacité de travail temporaire (ITT), 6.000 euros à titre de réparation de ses préjudices psychologique et d’agrément subis, 1.085,74 euros à titre de réparation de son préjudice matériel subi du fait de devoir remplacer une porte ainsi que le chambranle. La demanderesse au civil réclame encore une indemnité de procédure d’un montant de 2.000 euros, sur base de l’article 194 du Code de procédure pénale, alors qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la victime d’une agression les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens. En raison du fait qu’il ne ressort d’aucun élément du dossier répressif que la porte et le chambranle, dont réparation est réclamée, ont été cassés du fait des agissements du prévenu en date du 20 novembre 2022 et desquels la chambre correctionnelle est saisie, celle-ci doit se déclarer incompétente pour connaître de ce chef de préjudice. En revanche, la chambre correctionnelle est compétente pour connaître des autres chefs de préjudice dont réparation est réclamée. Au vu des éléments en sa possession, ensemble les explications et pièces reçues à l’audience par le mandataire de la demanderesse au civil, la chambre correctionnelle s’estime en mesure d’évaluer le préjudice subi par PERSONNE2.), ex aequo et bono, toutes causes confondues, au montant de 2.000 euros. Le tribunal décide partant de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la prédite somme de 2.000 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 20 novembre 2022, jour des faits, jusqu’à solde. Le tribunal fait en outre droit à la demande en obtention d’une indemnité de procédure à hauteur de 500 euros et partant condamne PERSONNE1.) à payer 17

à PERSONNE2.) le prédit montant sur base de l’article 194 du Code de procédure pénale. 2.

Partie civile de PERSONNE3.)

A l’audience de la chambre correctionnelle du 1er juillet 2024, PERSONNE3.) s’est constituée oralement partie civile contre PERSONNE1.). Il y a lieu de donner acte à PERSONNE3.) de sa constitution de partie civile. Le tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision au pénal à intervenir à l’égard de PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. PERSONNE3.) réclame le montant de 1.200 euros à titre d’indemnisation de son préjudice moral subi. Au vu éléments en sa possession, ensemble les explications fournies à l’audience par la demanderesse au civil, la chambre correctionnelle estime que celle-ci a certainement subi un dommage moral à la suite des faits commis par son père en date du 20 novembre 2022 et que le montant de 1.200 euros n’est aucunement surfait. La chambre correctionnelle décide ainsi d’allouer le prédit montant à la demanderesse au civil et de condamner PERSONNE1.) au paiement du prédit montant de 1.200 euros à sa fille PERSONNE3.).

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 109,20 EUROS.

Au civil :

Partie civile de PERSONNE2.)

d o n n e acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e incompétent pour connaître de la demande en réparation du préjudice matériel avancé par PERSONNE2.),

se d é c l a r e compétent pour le surplus,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

d é c l a r e la demande de PERSONNE2.) fondée ex aequo et bono, toutes causes confondues, pour le montant de DEUX MILLE (2.000) EUROS ,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de DEUX MILLE (2.000) EUROS, avec les intérêts au taux légal à partir du 20 novembre 2022, jusqu’à solde, 19

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de CINQ CENTS (500) EUROS à titre d’indemnité de procédure,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui.

Partie civile de PERSONNE3.)

d o n n e acte à PERSONNE3.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

la d é c l a r e fondée ex aequo et bono pour le montant de MILLE DEUX CENTS (1.200) EUROS,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de MILLE DEUX CENTS (1.200) EUROS,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 327, 330-1 et 409 du Code pénal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, Jean-Claude WIRTH, premier juge, et Magali GONNER, juge, et prononcé en audience publique le jeudi, 3 octobre 2024, au Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier Danielle HASTERT, en présence de Manon RISCH, premier substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

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Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (LU).

Confiance : 84%

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