Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-10-03, n° 423 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

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d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups ayant causé une maladie ou une incapacité de travail personnel au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

en l'espèce, d'avoir donné des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), née le DATE2.), notamment en lui mordant le doigt, et la prenant par la gorge et lui infligeant une brûlure au niveau du dos avec une cigarette, avec la circonstance que les coups et les blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel et ont été portés à l'encontre de la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, SUBSIDIAIREMENT, en infraction à l'article 409 alinéa 1er du Code pénal, d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, en l'espèce, d'avoir donné des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), née le DATE2.), notamment en lui mordant le doigt, et la prenant par la gorge et lui infligeant une brûlure au niveau du dos avec une cigarette, avec la circonstance que les coups et les blessures ont été portés à l'encontre de la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, III.) dans le courant de la journée du 13.11.2022, à ADRESSE4.), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, PRINCIPALEMENT, en infraction à l'article 409, alinéas 1er et 3, du Code pénal, d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups ayant causé une maladie ou une incapacité de travail personnel au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, en l'espèce, d'avoir donné des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), née le DATE2.), notamment en lui donnant des coups de poing sur les lèvres, puis en la frappant partout avec ses poings et ses pieds, avec la circonstance que les coups et les blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel et ont été portés à l'encontre de la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

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SUBSIDIAIREMENT, en infraction à l'article 409 alinéa 1er du Code pénal, d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, en l'espèce, d'avoir donné des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), née le DATE2.), notamment en lui donnant des coups de poing sur les lèvres, puis en la frappant partout avec ses poings et ses pieds, avec la circonstance que les coups et les blessures ont été portés à l'encontre de la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement. » Les faits à la base de la présente affaire tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif, ainsi que de l’instruction menée à l’audience du 27 mai 2024, peuvent se résumer comme suit. PERSONNE2.) a porté plainte auprès de la police grand-ducale le 13 novembre 2022 contre son ex petit ami PERSONNE1.) du chef de coups et blessures volontaires qui s’étaient produit au mois de juillet 2022, le 5 novembre 2022 et le 13 novembre 2022. Lors de son interrogatoire à la police grand-ducale, le 3 mars 2023, PERSONNE1.) a fait usage de son droit de se taire. A l’audience du 27 mai 2024, le prévenu a formellement contesté toutes les accusations formulées contre lui par le Parquet. Toujours à l’audience, PERSONNE2.) a déclaré sous la foi du serment qu’elle n’avait pas dit toute la vérité à la police, alors qu’en réalité, lors des trois événements au cours desquels le prévenu l’avait frappée, c’était elle-même qui avait commencé les hostilités en portant des coups en premier à son ex petit ami, et que les coups qu’elle avait reçu en retour étaient justifiés et proportionnés au regard de sa propre attaque. Encore à l’audience, le mandataire du prévenu n’a pas contesté la matérialité des faits en ce que son client ne niait pas qu’il avait en effet porté des coups à PERSONNE2.). Il a toutefois estimé que son client avait agi en état de légitime défense, sinon que ses agissements avaient été commis en réponse à une provocation préalable. Il a de ce fait demandé l’acquittement du prévenu. Au regard des déclarations du prévenu et de son mandataire de n’avoir fait que se défendre face à l’agression de la part d’PERSONNE2.), et d’avoir ainsi agi en légitime défense, il importe à la chambre correctionnelle de faire la part des choses et de déterminer avec précision le déroulement des altercations depuis leur début.

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La chambre correctionnelle constate que le témoin PERSONNE2.) avait donné à la police grand-ducale la version des faits qui avait amené le Parquet à citer le prévenu à l’audience dans les termes employés à la citation à prévenu, mais que ce témoin est revenu à l’audience sur ses déclarations initiales et a affirmé sous serment que dans les trois cas d’agressions reprochés au prévenu, c’était elle-même qui avait initié les hostilités et que la réponse du prévenu avait à chaque fois été proportionnée à sa propre attaque. Aux termes de l’article 416 du Code pénal, il n’y a ni crime ni délit, lorsque l’homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d’autrui. Pour que la légitime défense puisse être invoquée comme moyen de justification d’un acte pénalement punissable, plusieurs conditions doivent être réunies :

• le droit de défense suppose une attaque violente de nature à créer la possibilité raisonnable d’un péril dans le chef de celui qui s’est défendu,
• l’agression et le danger doivent être imminents, l’imminence de l’agression se mesurant à la réalité du danger que courait l’auteur de l’infraction,
• l’infraction commise pour répondre à une attaque actuelle ou pour prévenir une attaque imminente n’est justifiée que si elle est nécessaire et indispensable à la défense et si les moyens employés n’étaient pas disproportionnés par rapport à l’intensité de l’agression. Or, dans les conditions de l’espèce, le tribunal se doit de constater que le témoin a déclaré sous serment que dans les trois cas reprochés au prévenu, c’était elle qui avait été à l’origine des altercations physiques et que les coups qu’elle avait reçus en retour constituaient une réponse juste et proportionnée à son attaque. Dans ces circonstances, la chambre correctionnelle retient qu’il y a un doute quant à la question de savoir s’il y a délit consommé dans le chef de PERSONNE1.), et, au vu de ce prédit doute, elle se résout à acquitter le prévenu des préventions mises à sa charge par le Parquet.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

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