Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-10-03, n° 426 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

• des contusions superficielles multiples du cuir chevelu 4

• des hématomes douloureux des lèvres rouges et un hématome de la lèvre blanche supérieure », de sorte qu’une incapacité de travail de trois jours a été prescrite à celle-ci. PERSONNE1.) explique par-devant la police avoir été tiré aux cheveux par son épouse ainsi que d’avoir reçu un coup avec le plat de la main sur l’arrière de sa tête. En réaction à cette agression physique, il aurait à une seule reprise frappé sa femme au visage avec le revers de la main. A l’audience du 1er juillet 2024, PERSONNE2.) réitère ses déclarations antérieurement faites par-devant la police. Sur question de la chambre correctionnelle, elle indique ne pas avoir travaillé au moment des faits, raison pour laquelle le médecin ne lui avait prescrit qu’une incapacité de travail de 3 jours. En réalité, elle aurait néanmoins souffert de ses blessures pendant environ deux semaines, et une reprise du travail aurait été difficile durant cette période. Le prévenu PERSONNE1.) confirme la version des faits présentée par PERSONNE2.) et partant ne conteste plus l’infraction mise à sa charge. La chambre correctionnelle constate que les blessures de PERSONNE2.) résultent à suffisance des constations policières, ainsi que des photos et du certificat médical figurant au dossier répressif, et qu’elles correspondent par ailleurs parfaitement aux coups décrits par la victime (multiples coups de poing au niveau du visage et de la tête). La chambre correctionnelle n’éprouve ainsi aucun doute quant à la version des faits présentée par PERSONNE2.), et tel que mentionné ci-avant, l’infraction mise à charge du prévenu n’est par ailleurs plus contestée par ce dernier. Il est encore établi que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) étaient mariés au moment des faits et que cette dernière avait subi une incapacité de travail à la suite des coups lui infligés, de sorte que la circonstance aggravante prévue à l’alinéa 3 de l’article 409 du pénal est encore à retenir en l’espèce. PERSONNE1.) est partant convaincu : comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, le 7 avril 2024 entre 20.30 heures et 22.00 heures, entre ADRESSE4.) et ADRESSE5.), en infraction à l’article 409, alinéa 1, 1° et alinéa 3 du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups ayant causé une incapacité de travail personnel au conjoint,

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en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à sa conjointe PERSONNE2.), née le DATE2.), notamment en lui donnant de multiples coups de poing au niveau du visage et de la tête, avec la circonstance que ces coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel. La peine Aux termes de l’article 409, alinéa 1, 1° du Code pénal, sera puni d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 251 € à 5.000 €, quiconque aura volontairement fait des blessures ou porté des coups à la personne avec laquelle il a vécu habituellement. Aux termes de l’alinéa 3 de l’article 409 du Code pénal, s’il est résulté des coups et blessures volontaires visées à l’alinéa 1er une maladie ou une incapacité de travail personnel, les peines seront un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 501 € à 25.000 € en l’absence de préméditation. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’espèce, et notamment de la gravité des actes du prévenu, la chambre correctionnelle estime que ce dernier est adéquatement sanctionné par une peine d’emprisonnement de quinze mois, ainsi que par une amende d’un montant de 1.000, - euros. Au vu néanmoins du casier judiciaire relativement favorable du prévenu, ne renseignant pas d’antécédents judiciaires spécifiques, ensemble son repentir exprimé à l’audience paraissant sincère, la chambre correctionnelle décide d’assortir la peine d’emprisonnement à prononcer à l’encontre de PERSONNE1.) d’un sursis probatoire, dont les conditions seront plus amplement spécifiées au dispositif du présent jugement. Au civil : A l’audience de la chambre correctionnelle du 1er juillet 2024, PERSONNE2.) s’est constituée oralement partie civile contre PERSONNE1.). Il y a lieu de donner acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile. Le tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision au pénal à intervenir à l’égard de PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi.

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PERSONNE2.) demande à titre de remboursement pour les frais médicaux dus le montant de 441,81 euros, ainsi qu’à titre d’indemnisation de son préjudice moral subi la somme de 17.000 euros, soit un total de 17.441,81 euros.

La demanderesse au civil explique à l’audience qu’elle n’était pas en mesure de manger les jours qui suivaient l’agression et qu’elle devait boire à l’aide d’une paille à cause des douleurs et hématomes au niveau interne de sa bouche. Le plus difficile aurait néanmoins été l’impuissance et le stress causé par le fait qu’elle avait dû fuir le domicile conjugal et chercher le refuge d’abord 4 jours auprès de sa fille, puis dans un foyer pour femmes en détresse. La partie défenderesse au civil n’a aucune contestation à formuler quant à cette demande civile. Au vu éléments en sa possession, ensemble les explications et pièces fournies à l’audience par la demanderesse au civil, la chambre correctionnelle s’estime en mesure d’évaluer ex aequo et bono le préjudice subi par cette dernière, toutes causes confondues, à la suite des faits commis PERSONNE1.) le 7 avril 2024 au montant de 2.000 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) au paiement du prédit montant de 2.000 euros à PERSONNE2.).

P a r

c e s

m o t i f s ,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant en première instance et contradictoirement à l’égard du prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.), entendu en ses explications et moyens de défense au pénal et en ses conclusions au civil, la demanderesse au civil PERSONNE2.) entendue en ses conclusions au civil, le représentant du Ministère public entendu en son réquisitoire, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

AU PENAL

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de QUINZE (15) MOIS, ainsi qu’à une amende de MILLE (1.000) EUROS,

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f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à DIX (10) JOURS,

d i t que la peine d’emprisonnement sera assortie du SURSIS PROBATOIRE,

partant p l a c e PERSONNE1.) sous le régime du sursis probatoire pendant une durée de TROIS (3) ANS en lui imposant les obligations suivantes : s’abstenir de recevoir ou de rencontrer PERSONNE2.), née le DATE2.), et d’entrer en relation avec celle-ci de quelque façon que ce soit,

indemniser la partie civile PERSONNE2.),

se soumettre à un suivi thérapeutique, en relation spécifique avec sa problématique d’agressivité, auprès du service « Riicht Eraus », sis à Luxembourg, 13, rue de Bragance, et justifier de ces consultations par des attestations à communiquer tous les 6 mois au Procureur Général d’Etat,

a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 631 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai de CINQ (5) ANS à dater du présent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entraîne une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave, pour crime ou délit de droit commun, la présente peine sera d'abord exécutée sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde, le tout sans préjudice des dispositions de l'alinéa final de l'article 624,

a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 631-1 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai de TROIS (3) ANS à dater du présent jugement, il apparaît nécessaire de modifier, d'aménager ou de supprimer les obligations auxquelles il est soumis, la présente juridiction peut, soit sur réquisition du Ministère Public, soit à la requête de PERSONNE1.), ordonner leur modification, leur aménagement ou leur suppression,

a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 631-3 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai de TROIS (3) ANS à dater du présent jugement, il ne satisfait pas aux mesures de surveillance et d'assistance ou aux obligations imposées, le Ministère Public peut saisir la présente juridiction afin de faire ordonner l'exécution de la peine, ou dans le cas où le sursis probatoire ne serait pas révoqué, afin de l'assortir de nouvelles conditions,

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a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 631-5 et 633 du Code de procédure pénale que si, à l'expiration du délai de CINQ (5) ANS à dater du présent jugement, l'exécution de la peine n'a pas été ordonnée dans les conditions prévues à l'article 631-3, et s’il n'a pas commis de nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la condamnation est considérée comme non avenue,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 37,90 EUROS.

AU CIVIL

d o n n e acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile, se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

la d é c l a r e fondée ex aequo et bono pour le montant de DEUX MILLE (2.000) EUROS,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de DEUX MILLE (2.000) EUROS, c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 66 et 409 du Code pénal, et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 630, 631, 631-1, 631-3, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale.

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Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, Jean-Claude WIRTH, premier juge, et Magali GONNER, juge, et prononcé en audience publique le jeudi, 3 octobre 2024, au Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier Danielle HASTERT, en présence de Manon RISCH, premier substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.

Confiance : 82%

• Grille praticien Korpus

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.