Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-10-04, n° 445 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

1. PERSONNE1.) Le Parquet reproche à PERSONNE1.) : « étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 15/03/2022 à 14:59 heures, L-ADRESSE5.) (CR309), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, avoir conduit malgré un retrait administratif du permis de conduire par arrêté ministériel du 17/01/2022, notifié au prévenu le 25/01/2022. » 4

Les faits reprochés au prévenu résultent à suffisance des éléments des dossiers soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle et de l’instruction menée à l’audience, notamment des constatations policières et des déclarations et aveux complets du prévenu. PERSONNE1.) est partant déclaré convaincu : étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 15 mars 2022 à 14:59 heures, à ADRESSE5.), d’avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, d’avoir conduit sur la voie publique le véhicule automobile de la marque VOLKSWAGEN, modèle Tiguan, immatriculé sous le numéro NUMERO1.), malgré un retrait administratif du permis de conduire par arrêté ministériel du 17 janvier 2022, notifié au prévenu le 25 janvier 2022. 2. PERSONNE2.) Le Parquet reproche encore à PERSONNE2.), mère du prévenu PERSONNE1.) : « étant propriétaire d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 15/03/2022 à 14:59 heures, L-ADRESSE5.) (CR309), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, avoir toléré la mise en circulation par une personne non-titulaire d’un permis de conduire valable. » Les faits reprochés à la prévenue résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle, ainsi que de l’instruction menée à l’audience. En l’espèce, la prévenue conteste avoir su que son fils PERSONNE1.) était, en date du 15 mars 2022, soumis à un retrait administratif de son permis de conduire. La prévenue admet qu’elle était certes au courant du fait que son fils était à plusieurs reprises sous le coup d’interdictions de conduire de nature administrative et/ou judiciaire, mais elle indique aussi qu’elle n’avait pas toujours connaissance des périodes exactes desdites interdictions de conduire de durée plus ou moins longue. En tout état de cause, en date du 15 mars 2022, elle n’aurait pas été au courant du retrait administratif du permis de conduire de PERSONNE1.) suivant arrêté ministériel du 17 janvier 2022, notifié à ce dernier le 25 janvier 2022, sinon elle n’aurait jamais mis son véhicule à disposition de son fils à la prédite date. 5

La chambre correctionnelle constate à cet égard qu’il est certes vrai que la prévenue avait envoyé un message à son fils conçu comme suit « Alles ok bei dir ? Wollt der drun erenneren, dats du beim Herr Neissen dein Termin huels. De Breif koum recommander, an et waer wichteg falls du dein Furerschein gaeren erem hass dech do ze prsenteieren. », et que ce message prouve que PERSONNE2.) avait connaissance au moment de l’envoi de ce message de l’interdiction de conduire à laquelle son fils était soumis. Or, il y a également lieu de constater que ce message fut envoyé en date du 25 février 2022, partant plus de deux semaines avant les faits litigieux, de sorte que la chambre correctionnelle estime que ce message ne prouve pas, à l’abri de tout doute, que PERSONNE2.) avait effectivement connaissance en date du 15 mars 2022 de la persistance du retrait administratif ou si elle avait éventuellement estimé que celui-ci avait été le cas échéant levé en ce moment. Au vu de la prémisse que le doute le plus léger doit profiter à la prévenue, la chambre correctionnelle décide d’acquitter PERSONNE2.) de l’infraction mise à sa charge. Notice 2010/23/XC Vu les procès-verbaux numéros 50374, 50375, 50376 et 50377 du 13 mars 2023, tous dressés par le commissariat de police des Ardennes. Vu le rapport d’expertise toxicologique dressé le 5 avril 2023 par le Dr. Sc. Michel YEGLES, docteur ès sciences – département Toxicologie auprès du Laboratoire national de Santé. Vu la citation à prévenu (not. 1934/23/XC) du 21 mai 2024 régulièrement notifiée. Le Parquet reproche à PERSONNE1.) : « étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 13/03/2023, entre 00h30 et 00h45, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment à ADRESSE6.), ADRESSE7.) et ADRESSE8.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, I. avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de tétrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est supérieur ou égal à 1 ng/ml, en l’espèce de 11,8 ng/ml, II. vitesse dangereuse selon les circonstances, III. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation, 6

IV. refus d’obtempérer aux injonctions des agents chargés du contrôle de la circulation, portant les insignes de leur fonction. » Les faits reprochés au prévenu résultent à suffisance des éléments des dossiers soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle et de l’instruction menée à l’audience, notamment des constations policières, du résultat de l’expertise toxicologique effectuée et des déclarations et aveux complets du prévenu. PERSONNE1.) est partant déclaré convaincu : étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 13 mars 2023, entre 00h30 et 00h45, à ADRESSE6.), ainsi qu’à ADRESSE7.) et ADRESSE8.),

1. d’avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de tétrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est supérieur ou égal à 1 ng/ml, en l’espèce de 11,8 ng/ml,
2. d’avoir conduit à une vitesse dangereuse selon les circonstances,
3. de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation,
4. d’avoir refusé d’obtempérer aux injonctions des agents chargés du contrôle de la circulation, portant les insignes de leur fonction. Les quatre infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal qui dit que lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée. Notice 3129/23/XD Vu le procès-verbal numéro 30117 du 24 avril 2023, dressé par le commissariat de police de Turelbaach. Vu la citation à prévenu (not. 1934/23/XC) du 21 mai 2024 régulièrement notifiée. Le Parquet reproche à PERSONNE1.) : « comme auteur ayant lui-même commis les infractions, le 18/03/2023, vers 09.40 heures, à L-ADRESSE4.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

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en infraction à l’article 276 du Code pénal, d’avoir outragé par paroles et menaces, dirigées dans l’exercice de leurs fonctions, des agents dépositaires de la force publique, en l’espèce, d’avoir outragé et menacé, dans l’exercice de leurs fonctions, les policier PERSONNE3.) et PERSONNE5.) en leur adressant notamment les paroles suivantes :  

« Païfen, Haïpien, Clownen et schäiss flicken », et « PERSONNE6.) du ech geiff dech fearten, nemmen wells du eng Uniform un hues. Mir gesinn eis och eng Kéier wanns du déi ne tun hues an dann wärten mer gesin wéi et geet. Du wärts daat nach bereien ». »

Les faits reprochés au prévenu résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle et de l’instruction menée à l’audience, notamment des déclarations faites par les plaignants PERSONNE3.) et PERSONNE5.), confirmées en leur entièreté par les déclarations et aveux complets du prévenu. PERSONNE1.) est partant déclaré convaincu : comme auteur ayant lui-même commis les infractions, le 18 mars 2023, vers 9.40 heures, à ADRESSE4.), en infraction à l’article 276 du Code pénal, d’avoir outragé par paroles et menaces, dans l’exercice de leurs fonctions, des agents dépositaires de la force publique, en l’espèce, d’avoir outragé et menacé, dans l’exercice de leurs fonctions, les policiers PERSONNE3.) et PERSONNE5.) en leur adressant notamment les paroles suivantes : • « Päifen, Häipien, Clownen et schäiss Flicken », et • « Mengs du ech géif dech fäerten, nëmmen wëlls du eng Uniform un hues. Mir gesinn eis och eng Kéier wanns du déi net un hues an dann wäerten mer gesinn wéi et geet. Du wäerts daat nach bereien ». Notice 6141/23/XC Vu les procès-verbaux numéros 51234 du 13 septembre 2023, ainsi que 51235 et 51248 du 14 septembre 2023, tous dressés par le commissariat de police des Ardennes. Vu la citation à prévenu (not. 1934/23/XC) du 21 mai 2024 régulièrement notifiée. 8

Le Parquet reproche à PERSONNE1.) : « étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, I. entre le 18/03/2023 et 29/05/2023, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment entre la A7 et B7, à hauteur de ADRESSE9.), conduite d’un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable, II. entre le 18/03/2023 et 21/08/2023, dans l’arrondissement judicaire de Diekirch, et notamment entre ADRESSE10.) et ADRESSE11.), conduite d’un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable, III. entre le 18/03/2023 et 25/08/2023, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment entre ADRESSE12.) et ADRESSE13.), conduite d’un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable, IV. entre le 31/08/2023, vers 02:04 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment à L-ADRESSE14.), conduite d’un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable. » Les faits reprochés au prévenu résultent à suffisance des éléments des dossiers soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle et de l’instruction menée à l’audience, notamment des déclarations et aveux complets du prévenu. PERSONNE1.) est partant déclaré convaincu : étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

1. le 29 mai 2023, entre la A7 et B7, à hauteur de ADRESSE9.), d’avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, d’avoir conduit sur la voie publique le véhicule automobile de la marque VOLKSWAGEN, modèle Golf, immatriculé sous le numéro NUMERO2.), sans être titulaire d’un permis de conduire valable,
2. le 21 août 2023, entre ADRESSE10.) et ADRESSE11.),

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d’avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, d’avoir conduit sur la voie publique le véhicule automobile de la marque VOLKSWAGEN, modèle Golf, immatriculé sous le numéro NUMERO2.), sans être titulaire d’un permis de conduire valable, 3) le 25 août 2023, entre ADRESSE12.) et ADRESSE13.), d’avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, d’avoir conduit sur la voie publique le véhicule automobile de la marque VOLKSWAGEN, modèle Golf, immatriculé sous le numéro NUMERO2.), sans être titulaire d’un permis de conduire valable, 4) le 31 août 2023, vers 2:04 heures, à ADRESSE14.), d’avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, d’avoir conduit sur la voie publique le véhicule automobile de la marque VOLKSWAGEN, modèle Golf, immatriculé sous le numéro NUMERO2.), sans être titulaire d’un permis de conduire valable. Les quatre infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dispose qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Notice 3289/24/XC Vu les procès-verbaux numéros 50708, 50709, 50710 et 50711 du 3 juin 2024, ainsi que le procès-verbal numéro 50712 et le rapport numéro 23229-648 du 4 juin 2024, tous dressés par le commissariat de police des Ardennes. Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction. Vu l’ordonnance n°276/24 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, rendue en date du 1er juillet 2024 et renvoyant PERSONNE1.) devant la chambre correctionnelle du tribunal de ce siège. Vu la citation à prévenu (not. 3289/24/XC) du 3 juillet 2024 régulièrement notifiée. 10

Le Parquet reproche à PERSONNE1.) : « comme conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 3 juin 2024, vers 23 heures 29 à ADRESSE15.), ADRESSE16.) et ADRESSE17.), sans préjudice quant à des circonstances de temps et de lieux plus exacts, en infraction à l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques Etant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable. en l’espèce, d’avoir conduit le véhicule VW GOLF, immatriculé NUMERO3.) (L), alors qu’il se trouvait

• sous le coup d’une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur toutes les voies publiques prononcée par ordonnance rendue le 29 mars 2023 par le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, lui notifiée le 8 avril 2023,
• sous le coup d’un retrait administratif de son permis de conduire prononcé par arrêté ministériel du Ministre des Transports du 31 mars 2023, lui notifiée le 16 avril 2023. » Les faits reprochés au prévenu résultent à suffisance des éléments des dossiers soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle et de l’instruction menée à l’audience, notamment des constatations policières et des déclarations et aveux complets du prévenu. La chambre correctionnelle constate qu’une erreur matérielle s’est glissée dans la citation à prévenu respectivement dans l’ordonnance de renvoi, alors que le Parquet a libellé à l’encontre du prévenu l’infraction d’avoir conduit, malgré interdiction de conduire judiciaire, le véhicule VW GOLF, immatriculé NUMERO3.) (L), alors qu’il s’agissait en réalité du véhicule VW GOLF, immatriculé NUMERO2.) (L). S’agissant d’une erreur purement matérielle, il y a lieu de rectifier celle-ci dans le sens ci-avant mentionné. PERSONNE1.) est partant déclaré convaincu : étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 3 juin 2024, vers 23.29 à ADRESSE15.), ADRESSE16.) et ADRESSE17.), en infraction à l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, 11

d’avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, d’avoir conduit sur la voie publique le véhicule VW GOLF, immatriculé NUMERO2.) (L), alors qu’il se trouvait

• sous le coup d’une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur toutes les voies publiques prononcée par ordonnance rendue le 29 mars 2023 par le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, lui notifiée le 8 avril 2023,
• sous le coup d’un retrait administratif de son permis de conduire prononcé par arrêté ministériel du Ministre des Transports du 31 mars 2023, lui notifié le 16 avril 2023. La peine L’ensemble des infractions, respectivement groupe d’infractions déterminés ci-avant, retenus à charge du prévenu sous les numéros de notice 1934/23/XC, 4099/22/XC, 2010/23/XC, 3129/23/XD, 6141/23/XC et 3289/24/XC, se trouvent en concours réel entre eux, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dispose, pour rappel, qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée et que cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Aux termes de l’article 12 paragraphe 4 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout conducteur d’un véhicule dont l’organisme comporte la présence de tétrahydrocannabinol (THC), d’amphétamines, de méthamphétamines, de MDMA, de MDA, de morphine (libre), de cocaïne ou de benzoylecgonine (BZE) et dont le taux sérique est égal ou supérieur à 1 ng/ml pour le THC, respectivement 10 ng/ml pour la morphine, respectivement 25 ng/ml pour les autres substances, sera condamné à une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à une amende de 500 à 10.000 euros ou à une de ces peines seulement. Aux termes de l’article 12 paragraphe 4bis point 1 combiné avec l’article 12 paragraphe 1er de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout conducteur d’un véhicule qui a, en présentant des signes manifestes d’ivresse, conduit un véhicule sur la voie publique, sera condamné à une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à amende de 500 à 10.000 euros ou à l’une de ces peines seulement. Selon les dispositions de l’article 12 paragraphe 4bis, point 3 de la même loi, s’il n’a pas été possible de procéder à la détermination de la présence dans l’organisme d’une des substances prévues au point 1 du paragraphe 4, les peines prévues au paragraphe 1er de l’article 12, telles que ci-avant 12

mentionnées, sont également applicables à toute personne qui a, en présentant des signes manifestes de consommation d’une ou plusieurs des substances à l’article 12 paragraphe 4, conduit un véhicule ou un animal sur la voie publique. Aux termes de l’article 12 paragraphe 6 point 1 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, toute personne qui, dans les conditions de l’article 12, a refusé de se prêter soit à l’examen de la sueur, soit à l’examen de la salive, soit à la batterie de tests standardisés, soit à l’examen sommaire de l’haleine, soit à l’examen de l’air expiré, soit à la prise d’urine, soit à la prise de sang, soit à l’examen médical, est punie d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, toute personne qui conduit un véhicule sur les voies publiques sans être titulaire d’un permis de conduire valable, est condamnée à une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à une amende de 500 à 10.000 euros ou à une de ces peines seulement. Est puni des mêmes peines le fait de tolérer comme propriétaire ou détenteur la mise en circulation d’un véhicule sur les voies publiques par une personne non titulaire d’un permis de conduire valable. Aux termes finalement de l’article 276 du Code pénal, l’outrage à agent est puni d’un emprisonnement de huit jours à un mois et d’une amende de 251 euros à 2.000 euros. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’affaire, et notamment de la multiplicité des faits, ensemble le casier judiciaire du prévenu renseignant déjà plusieurs inscriptions en matière de circulation routière, prouvant partant la répétitivité de ses actes sans cesse, la chambre correctionnelle estime que ce dernier est adéquatement sanctionné par une peine d’emprisonnement de 2 mois, ainsi que par une amende d’un montant de 3.000 euros. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

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L’interdiction de conduire est encore obligatoire en cas de circulation en état d’ivresse d’après les dispositions du même article. 

1934/23/XC

Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle décide de prononcer contre PERSONNE1.) pour les faits inscrits sous la notice 1934/23/XC, une interdiction de conduire de 36 mois, dont 12 mois du chef de l’infraction retenue sub 1), 6 mois du chef de l’infraction retenue sub 2), 12 mois du chef de l’infraction retenue sub 3) et 6 mois du chef de l’infraction retenue sub 4). 

4099/22/XC

Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle décide de prononcer contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire de 12 mois du chef de l’infraction retenue à sa charge sous la notice 4099/22/XC. 

2010/23/XC

Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle décide de prononcer contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire de 12 mois du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge sous la notice 2010/23/XC. 

6141/23/XC

Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle décide de prononcer contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire de 48 mois pour les faits inscrits sous la notice 6141/23/XC, dont 12 mois du chef de l’infraction retenue sub 1), 12 mois du chef de l’infraction retenue sub 2), 12 mois du chef de l’infraction retenue sub 3) et 12 mois du chef de l’infraction retenue sub 4). 

3289/24/XC

Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle décide finalement de prononcer contre PERSONNE1.) une dernière interdiction de conduire de 12 mois pour les faits inscrits sous la notice 3289/24/XC. En résumé, la chambre correctionnelle prononce ainsi contre PERSONNE1.) des interdictions de conduire pour une durée totale de 120 mois, partant de 10 ans. Enfin au vu de la multiplicité et de la gravité des faits, mais aussi au vu des aveux du prévenu, de son jeune âge et pour ne pas totalement compromettre la situation professionnelle du prévenu dans le futur, le tribunal décide d’excepter de l’interdiction de conduire pour la durée de 84 mois, partant de 7 ans, 1) les trajets effectués par PERSONNE1.) dans l’intérêt prouvé de sa profession, ainsi que 2) le trajet d’aller et de retour 14

effectué entre a) sa résidence principale, sa résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où il se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et b) le lieu du travail.

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1. PERSONNE2.)

a c q u i t t e PERSONNE2.) de l’infraction non établie à sa charge,

l a r e n v o i e des fins de sa poursuite sans frais, ni dépens,

l a i s s e les frais de sa poursuite à charge de l’Etat.

Par application des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles des articles 115 et 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66 et 276 du Code pénal, et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi, 4 octobre 2024, au Palais de Justice à Diekirch par Magali GONNER, juge, assistée du greffier assumé Saban KALABIC, en présence de Martine LEYTEM, Procureur d’Etat adjoint, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.

Confiance : 76%

• Équilibre processuel

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.