Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-10-04, n° 435 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

A l’audience, la prévenue n’a en effet pas contesté les faits qui lui sont reprochés par le Parquet. Elle a ainsi reconnu qu’elle avait eu tort de tenter de dépasser un tracteur tirant une remorque à un endroit où la visibilité n’était pas suffisante. Le tribunal estime qu’en l’espèce la prévention relative à la vitesse dangereuse n’est pas établie à suffisance, de sorte qu’il acquitte la prévenue de ce chef. PERSONNE1.) est par contre déclaré convaincue : étant conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 26 août 2023 vers 16.00 heures, sur la ADRESSE7.) entre ADRESSE8.) et ADRESSE9.),

1. d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, porté des coups et fait des blessures à autrui, en l’espèce, d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.).

2. de ne pas s’être comportée raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation.

3. de ne pas s’être comportée raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux personnes.

4. de ne pas s’être comportée raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés privées.

5. de ne pas s’être assurée, avant d’effectuer un dépassement, si elle disposait de l’espace suffisant pour le faire.

6. de ne pas s’être assurée, avant d’effectuer un dépassement, si elle avait la possibilité évidente de reprendre sa place dans le courant normal de la circulation sans gêner celle-ci.

7. d’avoir dépassé en mettant en danger les autres usagers.

8. d’avoir dépassé en mettant en danger la circulation venant en sens inverse. 4

9. tentative de dépassement de nature à mettre en danger la circulation venant en sens inverse.

10. d’avoir dépassé en cas de visibilité insuffisante.

11. d’avoir dépassé dans un virage. Les infractions retenues à charge d’PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal qui dit que lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée. L’article 9bis alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques prévoit un emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende de 500 à 12.500 euros ou une de ces peines seulement. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard de la prévenue, le tribunal correctionnel tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle de la prévenue, le tribunal estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et il décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende de 1.000 euros. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Au vu des circonstances de l’affaire, le tribunal décide de prononcer contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire de 18 mois du chef des infractions retenues à sa charge. Au vu de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef de la prévenue, ensemble ses aveux présentés à la barre, le tribunal décide d’assortir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre du sursis intégral. Au civil Partie civile de PERSONNE2.) A l’audience du tribunal correctionnel du 21 juin 2024, Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour demeurant à Luxembourg, s’est constitué 5

partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.). Cette partie civile, déposée sur le bureau du tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle est conçue dans les termes suivants :

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Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Le tribunal correctionnel est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de la prévenue PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans la forme et dans le délai de la loi. Dans sa constitution de partie civile, PERSONNE2.) a réclamé à titre de dommages-intérêts les montants indemnitaires suivants :

• Combinaison moto de marque BMW endommagée : 700 euros
• Participation personnelle dans les frais médicaux suivant détail de remboursement SOCIETE1.) du 6 février 2024 : 29.26 euros
• Participation personnelle dans les frais du transport en ambulance : 36 euros
• Frais de déplacement occasionnés par les visites médicales, l’audition par la police, la revente de la moto, la consultation auprès de l’avocat, etc. : 150 euros
• Indemnité réparatrice de l’atteinte temporaire et définitive à l’intégrité physique : 6.000 euros
• Préjudice moral pour les douleurs endurées jusqu’à la consolidation des lésions : 5.000 euros
• Préjudice d’agrément : 4.000 euros Total : 15.915,26 euros + p.m. En ordre subsidiaire, le demandeur au civil a sollicité l’institution d’une expertise afin d’évaluer les différents chefs de préjudice subis du fait des agissements fautifs d’PERSONNE1.) en date du 26 août 2023, et il a réclamé une provision d’un montant de 8.000 euros. Finalement, PERSONNE2.) a réclamé une indemnité de procédure d’un montant de 4.000 euros. A l’audience, la partie défenderesse au civil a contesté les montants réclamés tant en leur principe qu’en leur quantum. Le tribunal estime pour sa part que la demande civile est fondée en son principe au vu de l’accident de la route causé et des développements qui précèdent. Le tribunal s’estime actuellement en mesure de chiffrer ex aequo et bono le montant du préjudice matériel, toutes causes confondues, subi par le demandeur au civil, à la somme de 800 euros. Il décide partant de condamner d’ores-et-déjà la prévenue à payer ce montant au demandeur au civil.

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PERSONNE2.) a encore réclamé la somme de 15.000 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’accident au titre de la réparation de l’atteinte à son intégrité physique, de son préjudice moral et de son préjudice d’agrément. En ordre subsidiaire, PERSONNE2.) a demandé la nomination d’un expert et l’allocation d’une provision d’un montant de 8.000 euros. A l’audience, la partie défenderesse au civil a contesté les montants réclamés tant dans leur principe qu’en leur quantum, mais elle ne s’est pas opposée à l’institution d’une mesure d’expertise. Elle a encore estimé que le montant provisionnel réclamé était excessif. Le tribunal constate pour sa part que la demande de PERSONNE2.) est fondée en son principe. Comme le tribunal ne dispose cependant pas des éléments nécessaires pour évaluer le préjudice subi par PERSONNE2.), il y a lieu d’ordonner une expertise avec la mission plus amplement définie au dispositif du présent jugement. Le tribunal décide encore d’allouer à la partie demanderesse la somme de 3.000 euros à titre de provision. Le demandeur a encore réclamé une indemnité de procédure de 4.000 euros. La partie défenderesse s’est opposée à cette demande. Il y a lieu de faire droit à cette demande et d’allouer à la partie demanderesse une indemnité de procédure de 1.000 euros. Partie civile de PERSONNE3.) A l’audience du tribunal correctionnel du 21 juin 2024, Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour demeurant à Luxembourg, s’est constitué partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE3.) contre PERSONNE1.). Cette partie civile, déposée sur le bureau du tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle est conçue dans les termes suivants :

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Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le tribunal correctionnel est compétent pour connaître de cette demande civile eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de la prévenue PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans la forme et dans le délai de la loi. Dans sa constitution de partie civile écrite, PERSONNE3.) a réclamé à titre de dommages-intérêts les montants indemnitaires suivants :

• Dégâts matériels subis : ⸰ casque endommagé : 300 euros ⸰ combinaison endommagée : 700 euros ⸰ gants endommagés : 80 euros Total : 1.080 euros

• Frais de traitement restés à charge de la victime après l’intervention de la SOCIETE1.) : ⸰ détail de remboursement SOCIETE1.) du 21 mai 2024 : 5,40 euros ⸰ détail de remboursement SOCIETE1.) du 22 mai 2024 : 89,00 euros ⸰ facture SOCIETE2.) du 12 février 2024 : 12,88 euros ⸰ facture SOCIETE2.) du 27 mars 2024 : 64.40 euros Total : 171,68 euros

• Participation personnelle dans les frais pharmaceutiques : ⸰ 87,41 + 18,92 + 56,88 + 43,06 + 6,24 + 16,36 + 8,40 Total : 237,27 euros

• Frais de déplacement : ⸰ participation personnelle dans le coût du transfert en ambulance vers le service d’urgence du CHDN le jour de l’accident : 36,00 euros ⸰ coût de deux transferts en taxi de son domicile vers le SOCIETE2.) les 4 et 6 septembre 2023 : 90,70 euros ⸰ indemnité forfaitaire pour tous les autres déplacements occasionnés vers le HÔPITAL1.) et le SOCIETE2.) (visites médicales, radiographies, interventions opératoires et 32 séances de kinésithérapie) : 250.00 euros Total : 376,70 euros

• Indemnité réparatrice de l’atteinte temporaire et définitive à l’intégrité physique : 8.000 euros

• Préjudice moral pour les douleurs endurées jusqu’à la consolidation des lésions : 10.000 euros 9

• Préjudice d’agrément : 4.000 euros Total général : 23.865,65 euros + p.m. En ordre subsidiaire, la demanderesse au civil a sollicité l’institution d’une expertise afin d’évaluer les différents chefs de préjudice subis du fait des agissements fautifs d’PERSONNE1.) en date du 26 août 2023, et elle a réclamé une provision d’un montant de 10.000 euros. Finalement, PERSONNE3.) a réclamé une indemnité de procédure à hauteur de 4.000 euros. A l’audience, la partie défenderesse au civil a contesté les montants réclamés tant en leur principe qu’en leur quantum. Le tribunal estime pour sa part que la demande civile de PERSONNE3.) est fondée en son principe au vu de l’accident de la route causé et des développements qui précèdent. Le tribunal s’estime actuellement en mesure de chiffrer ex aequo et bono le montant du préjudice matériel, toutes causes confondues, subi par la demanderesse au civil à la somme de 1.750 euros. Il décide partant de condamner d’ores-et-déjà la prévenue à payer ce montant à la demanderesse au civil. PERSONNE3.) a encore réclamé la somme de 22.000 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’accident au titre de la réparation de l’atteinte à son intégrité physique, de son préjudice moral et de son préjudice d’agrément. En ordre subsidiaire, PERSONNE3.) a demandé la nomination d’un expert et l’allocation d’une provision d’un montant de 10.000 euros. Toujours à l’audience, la partie défenderesse au civil a contesté les montants réclamés tant dans leur principe qu’en leur quantum, mais elle ne s’est pas opposée à l’institution d’une mesure d’expertise. Elle a encore estimé que le montant provisionnel réclamé était excessif. Comme le tribunal ne dispose cependant pas des éléments nécessaires pour évaluer le préjudice subi par PERSONNE3.), il y a lieu d’ordonner une expertise avec la mission plus amplement définie au dispositif du présent jugement. Le tribunal décide encore d’allouer à la partie demanderesse la somme de 5.000 euros à titre de provision. La demanderesse a ensuite réclamé une indemnité de procédure de 4.000 euros. La partie défenderesse s’y est opposée. 10

Il y a lieu de faire droit à cette demande et d’allouer à la partie demanderesse une indemnité de procédure de 1.000 euros.

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a v e r t i t la prévenue que, dans le cas contraire, conformément à l’article 628 du Code de procédure pénale, la première peine sera d’abord exécutée sans qu’elle ne puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle interdiction de conduire,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 37,90 euros.

statuant au civil

Partie civile de PERSONNE2.)

d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile contre PERSONNE1.),

s e d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

l a d é c l a r e fondée quant au principe,

f i x e ex aequo et bono le montant du préjudice matériel subi à huit cents (800) euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer le montant de HUIT CENTS (800) EUROS à PERSONNE2.) du chef du préjudice matériel subi, avec les intérêts compensatoires au taux légal à partir du 26 août 2023, jour des faits, jusqu’à la date à laquelle le présent jugement aura acquis force de chose jugée, et avec les intérêts moratoires au taux légal sur le tout à compter du jour où le présent jugement aura acquis force de chose jugée jusqu’à solde,

pour le surplus et avant tout autre progrès en cause,

n o m m e expert le docteur Francis DELVAUX, médecin-spécialiste en chirurgie, demeurant à 2267 Luxembourg, 19, rue d’Orange,

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avec la mission de concilier les parties si faire se peut sinon d’évaluer dans un rapport écrit, détaillé et motivé le préjudice corporel et moral, en ce compris le préjudice d’agrément, subi par PERSONNE2.), tel que réclamé dans sa constitution de partie civile, à la suite des faits du 26 août 2023,

a u t o r i s e l’expert à s’entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à l’accomplissement de la mission lui confiée et même à entendre de tierces personnes,

d i t qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert, il sera pourvu à son remplacement sur simple requête présentée au président du siège par la partie la plus diligente, l’autre partie dûment convoquée,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de TROIS MILLE (3.000) EUROS à titre de provision,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de MILLE (1.000) EUROS à titre d’indemnité de procédure,

r é s e r v e les frais,

f i x e l’affaire au rôle spécial.

Partie civile de PERSONNE3.)

d o n n e a c t e à PERSONNE3.) de sa constitution de partie civile contre PERSONNE1.),

s e d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

l a d é c l a r e fondée quant au principe,

f i x e ex aequo et bono le montant du préjudice matériel subi à mille sept cent cinquante (1.750) euros,

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c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer le montant de MILLE SEPT CENT CINQUANTE (1.750) EUROS à PERSONNE3.) du chef du préjudice matériel subi, avec les intérêts compensatoires au taux légal à partir du 26 août 2023, jour des faits, jusqu’à la date à laquelle le présent jugement aura acquis force de chose jugée, et avec les intérêts moratoires au taux légal sur le tout à compter du jour où le présent jugement aura acquis force de chose jugée jusqu’à solde,

pour le surplus et avant tout progrès en cause,

n o m m e expert le docteur Francis DELVAUX, médecin-spécialiste en chirurgie, demeurant à 2267 Luxembourg, 19, rue d’Orange, avec la mission de concilier les parties si faire se peut sinon d’évaluer dans un rapport écrit, détaillé et motivé le préjudice corporel et moral, en ce compris le préjudice d’agrément, subi par PERSONNE3.), tel que réclamé dans sa constitution de partie civile, à la suite des faits du 26 août 2023,

a u t o r i s e l’expert à s’entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à l’accomplissement de la mission lui confiée et même à entendre de tierces personnes,

d i t qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert, il sera pourvu à son remplacement sur simple requête présentée au président du siège par la partie la plus diligente, l’autre partie dûment convoquée,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de CINQ MILLE (5.000) EUROS à titre de provision,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de MILLE (1.000) EUROS à titre d’indemnité de procédure,

r é s e r v e les frais,

f i x e l’affaire au rôle spécial.

Par application des articles 27, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal, des articles 9bis et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 14

125, 126 et 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, et prononcé en audience publique le vendredi, 4 octobre 2024, au Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier assumé Saban KALABIC, en présence de Martine LEYTEM, Procureur d’Etat adjoint, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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