Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-10-04, n° 429 (TADPENAL)

No. 429/2024

Audience publique du vendredi, 4 octobre 2024

(Not. 1271/24/XC) – SK

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi, quatre octobre deux mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause

ENTRE

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 3 mai 2024,

ET

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.), prévenu et défendeur au civil,

en présence de PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), demeurant à B-ADRESSE4.), partie civile.

FAITS:

Après l’appel de la cause à l’audience publique du vendredi, 31 mai 2024, le président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.) qui avait

comparu en personne, et il lui donna connaissance de l’acte ayant saisi le tribunal. Le témoin PERSONNE2.), après avoir déclaré nom, prénom, âge, profession et demeure, et n’être ni parent, ni allié, ni au service du prévenu, prêta le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en prononçant à haute voix et en tenant levée la main droite nue, les mots Je le jure. Il fut ensuite entendu en ses déclarations orales.

PERSONNE2.) déclara oralement se constituer partie civile contre PERSONNE1.). Il fut ensuite entendu en ses conclusions au civil. Le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) déclara renoncer à se faire assister d’un avocat, et après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer soi-même, il fut interrogé et entendu en ses explications et moyens de défense au pénal et en ses conclusions au civil. Le Ministère Public, représenté par Avelino SANTOS MENDES, substitut du Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire. Sur ce, le prévenu déclara vouloir se faire assister d’un avocat, et l’affaire fut remise contradictoirement à l’audience publique du jeudi, 20 juin 2024. Après l’appel de la cause à l’audience publique du jeudi, 20 juin 2024, le président constata à nouveau l’identité du prévenu PERSONNE1.) qui avait comparu en personne, et il lui rappela la teneur de l’acte ayant saisi le tribunal. Le prévenu PERSONNE1.) déclara encore une fois renoncer à se faire assister d’un avocat, et après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer soi-même, il fut interrogé et entendu en ses explications et moyens de défense au pénal et en ses conclusions au civil. Le Ministère Public, représenté par Avelino SANTOS MENDES, substitut du Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire. Le prévenu PERSONNE1.) se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique du vendredi, 4 octobre 2024. A cette audience publique, le tribunal rendit le

JUGEMENT qui suit :

Vu le procès-verbal numéro 30034 du 30 janvier 2024 dressé par le commissariat de police de Turelbaach. 2

Au pénal Vu la citation à prévenu du 3 mai 2024 (not. 1271/24/XC).

Le Parquet reproche à PERSONNE1.) : « étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 30/01/2024, à 10:00 heures, à ADRESSE5.), sur le ADRESSE6.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, I. principalement : sachant qu'il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute, subsidiairement : étant impliqué dans un accident, ne pas s’être arrêté immédiatement et en avoir constaté les conséquences, plus subsidiairement : étant impliqué dans un accident, ne pas avoir communiqué son identité aux autres personnes impliquées dans le même accident qui en ont fait la demande, encore plus subsidiairement : étant impliqué dans un accident qui n’a provoqué que des dommages matériels, ne pas être resté sur place pour procéder en commun aux constatations nécessaires, ultime subsidiarité : étant impliqué dans un accident qui n’a provoqué que des dommages matériels, ne pas avoir fourni sur place ses noms et adresse, la partie lésée n’étant pas présente, plus ultime subsidiarité : étant impliqué dans un accident qui n’a provoqué que des dommages matériels, ne pas avoir communiqué au plus tôt son identité à la partie lésée non présente, par l‘intermédiaire de la police, II. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques ou privées, III. défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule, IV. vitesse dangereuse selon les circonstances. »

3

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle et de l’instruction menée à l’audience, notamment des dépositions du témoin à la barre.

A l’audience du 31 mai 2024, PERSONNE2.) a décrit l’accrochage entre son véhicule CITROËN DS5 et une autre voiture sur la ADRESSE6.) près de ADRESSE5.), le 30 janvier 2024. L’accident s’était produit lorsque la deuxième voiture d’une colonne de trois véhicules venant en sens inverse avait franchi la ligne médiane, entraînant une collision entre leurs rétroviseurs extérieurs. Etant donné que l’autre voiture ne s’était pas arrêtée, il avait lui-même pris l’initiative de poursuivre le conducteur en question. Après avoir rattrapé ce dernier et utilisé ses phares pour le faire arrêter, l’intéressé a nié toute responsabilité pour les dégâts causés. De plus il n’avait pas fourni ses coordonnées ni les informations sur son assurance. Encore à l’audience de la chambre correctionnelle, PERSONNE1.) a expliqué qu’il suivait une camionnette et un tracteur à une vitesse inférieure à 50 km/h sur la ADRESSE6.), et qu’il s’était déplacé vers le milieu de la route pour évaluer la possibilité de les dépasser. Le prévenu a de ce fait contesté qu’il eut circulé à une vitesse excessive, et il a affirmé qu’il n’avait pas dépassé la ligne médiane. Or, à un moment donné, il fut croisé par le véhicule conduit par le témoin PERSONNE2.), qui avait également roulé près de la ligne médiane à une vitesse qu’PERSONNE1.) considère excessive. Le prévenu n’a en tout état de cause pas nié qu’il y eut un accrochage entre les rétroviseurs extérieurs des deux véhicules, mais il a considéré que l’accident était dû à la conduite du conducteur adverse. Le prévenu a enfin formellement contesté avoir commis un délit de fuite, alors d’une part qu’il ne se sentait pas responsable de l’accident, et d’autre part qu’il s’était de facto arrêté pour trouver un arrangement avec la partie adverse. Il a enfin justifié le fait qu’il n’eut pas fourni ses coordonnées personnelles ou celles de son assurance, en expliquant que ni le témoin ni son épouse ne lui avaient demandé ces informations. Au lieu de cela, ils avaient menacé de porter plainte contre lui. En l’espèce, le tribunal décide d’acquitter PERSONNE1.) du délit de fuite mis à sa charge alors qu’aux yeux du tribunal il n’est pas établi que celuici ait voulu se soustraire aux constatations utiles. PERSONNE1.) n’est certes pas resté sur les lieux de l’accident même, cependant, il n’y a a priori pas de raison de douter de la régularité des documents de bord de la voiture conduite par le prévenu, et il n’y a par ailleurs pas d’éléments permettant de douter de son état de sobriété. Le tribunal estime dès lors qu’il y a un doute quant à l’intention du prévenu de se soustraire aux constatations utiles ou d’échapper à ses responsabilités. En effet, cette volonté de se soustraire doit résulter clairement et d’une façon non équivoque du comportement du conducteur ayant été impliqué dans un accident.

Par ces motifs,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, statuant contradictoirement et en première instance, le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense au pénal et en ses conclusions au civil, le demandeur au civil PERSONNE2.) entendu en ses conclusions au civil, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, PERSONNE1.) ayant eu la parole en dernier,

statuant au pénal

a c q u i t t e PERSONNE1.) du chef des faits et des infractions non retenus à sa charge,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à une amende de CENT (100) EUROS du chef des infractions retenues à sa charge sub 1) et 2), et à une autre amende, d’un montant de CENT CINQUANTE (150) EUROS, du chef de la contravention retenue à sa charge sub 3),

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 35,55 euros,

statuant au civil

d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

l a d é c l a r e fondée,