Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-10-11, n° 455 (TADPENAL)

No. 455/2024

Audience publique du vendredi, 11 octobre 2024

(Not.: 3739/24/XC) - DH

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi, onze octobre deux mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause

ENTRE

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 27 août 2024,

ET

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Suisse), demeurant à ADRESSE2.), prévenu.

FAITS:

Après l’appel de la cause à l’audience publique du jeudi, 19 septembre 2024, le président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.) qui avait comparu en personne, et il lui donna connaissance de l’acte ayant saisi le tribunal. Le prévenu PERSONNE1.) qui ne parle pas une des langues dont il peut être fait usage en matière judiciaire, fut assisté d’un interprète, en langue portugaise, conformément aux dispositions de l’article 190-1 (5) du Code de procédure pénale.

Cet interprète entra en fonction après avoir prêté le serment de fidèlement traduire les paroles prononcées à l’audience. Le prévenu PERSONNE1.) déclara renoncer à se faire assister d’un avocat, et après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer soi-même, il fut interrogé et entendu en ses explications et moyens de défense. Le Ministère Public, représenté par Georges SINNER, substitut principal du Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire. Le prévenu se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique du vendredi, 11 octobre 2024. A cette audience publique, le tribunal rendit le

JUGEMENT qui suit :

Vu le procès-verbal numéro 90798 du 12 juin 2024 dressé par le commissariat d’Echternach. Vu la citation à prévenu du 27 août 2024 (not. 3739/24/XC). Le Parquet reproche à PERSONNE1.) : « étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 12/06/2024, vers 16:20 heures, à ADRESSE3.), sur la ADRESSE4.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, I. d’avoir dépassé la limitation de vitesse autorisée de plus de 50 % du maximum de la vitesse réglementaire autorisée, la vitesse constatée étant d’au moins 20 km/h supérieure à ce maximum et ce avant l’expiration du délai de trois ans à partir du jour où une précédente condamnation du chef d’un délit en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse est devenue irrévocable, en l’espèce, d’avoir circulé à une vitesse de 147 km/h, alors que la vitesse était limitée à 90 km/h et ce alors que le prévenu a été condamné suivant .décision du Tribunal de Diekirch du 11/03/2022 du chef d’un délit en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse pour avoir dépassé la limitation de vitesse de 90 km/h, en ayant circulé à une vitesse de 139 km/h, II. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation. »

2

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle ainsi que de l’instruction menée à l’audience, et notamment des constatations policières et des déclarations et aveux du prévenu. PERSONNE1.) est dès lors déclaré convaincu : étant conducteur d’un véhicule automobile sur la voie publique, le 12 juin 2024, vers 16.20 heures, à ADRESSE3.), sur la ADRESSE4.),

1. d’avoir dépassé la limitation de vitesse autorisée de plus de 50% du maximum de la vitesse réglementaire autorisée, la vitesse constatée étant d’au moins 20 km/h supérieure à ce maximum et ce avant l’expiration du délai de trois ans à partir du jour où une précédente condamnation du chef d’un délit en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse est devenue irrévocable, en l’espèce, d’avoir circulé à une vitesse de 147 km/h, alors que la vitesse était limitée à 90 km/h, et ce alors qu’il a été condamné par jugement numéro 136 du 11 mars 2022 du tribunal correctionnel de Diekirch du chef d’un délit en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse pour avoir dépassé la limitation de vitesse de 90 km/h en ayant circulé à une vitesse de 139 km/h.

Par ces motifs,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, statuant contradictoirement et en première instance, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende d’un montant de MILLE (1.000) EUROS, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 16,00 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à DIX (10) JOURS,

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p r o n o n c e contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une durée de NEUF (9) MOIS,

d i t qu’il sera SURSIS à l’exécution de CINQ (5) MOIS de cette interdiction de conduire,

i n f o r m e le prévenu qu’au cas où, dans un délai de 5 ans à dater du présent jugement, il n’aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné la condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction sera réputée non avenue,

a v e r t i t le prévenu que, dans le cas contraire, conformément à l’article 628 du Code de procédure pénale, la première peine sera d’abord exécutée sans qu’elle ne puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle interdiction de conduire.