Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-10-18, n° 480 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

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Aux termes de l’article 71 du Code pénal, « N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, de troubles mentaux ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. » L’article 71-2 du Code pénal dispose « N'est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pu résister. » La contrainte visée par l’article 71-2 du Code pénal trouve son origine dans une force matérielle extérieure à l’agent ou dans la crainte d’un mal qui s’impose à lui, l’une comme l’autre lui étant étrangères, ce qui n’est pas le cas du trouble momentané du discernement ou du comportement. Elle n’a d’incidence que sur le libre arbitre alors que le trouble momentané peut avoir une incidence tant sur le discernement que sur le libre arbitre de l’agent. (Principes généraux du droit pénal belge, Tome II : l’infraction pénale, F. Kuty, no. 1284, Larcier) L’article 71 du Code pénal ne distinguant pas selon que le trouble mental est ou non persistant, des troubles mentaux momentanés mais fortuits abolissant le discernement ou le contrôle des actes tels qu’un accident vasculaire cérébral, une crise d’épilepsie, un somnambulisme, une crise de diabète tombent sous le champ d’application de cet article. Afin d’entraîner la non-imputabilité de l’infraction à l’agent, il faut que ce trouble mental momentané ait existé au moment de la commission de l’infraction, qu’il ait anéanti le discernement ou le libre arbitre et qu’il soit fortuit, c'est-à-dire que l’auteur ne soit ni responsable de sa survenance ni n’ait été en mesure de l’éviter ou d’en éviter les effets. (Principes généraux du droit pénal belge, Tome II : l’infraction pénale, F. Kuty, no. 1282, Larcier) Il n’y a ainsi pas de condamnation possible lorsque l’agent, au moment du fait, subissait une éclipse même passagère de ses capacités de discernement ou de contrôle de son action (crise d’épilepsie, coma diabétique, malaise cardiaque, accident vasculaire cérébral…). (Droit pénal général, Hennau et Verhaegen, 3e éd., Bruylant, no. 339, p. 311) En matière pénale, le prévenu est couvert d’une présomption d’innocence aussi longtemps que la preuve contraire n’est pas rapportée par le ministère public. C’est à celui-ci qu’il incombe donc d’établir les conditions d’existence de l’infraction et, par voie de conséquence, également l’absence des causes exclusives de la culpabilité, telle une contrainte ou la force majeure, un trouble mental etc, à condition toutefois que la cause de non-imputabilité alléguée soit pour le moins vraisemblable. Il appartient ainsi à la partie poursuivante ou à la partie civile de prouver qu’une cause de non-imputabilité invoquée par le prévenu est fausse, encore faut-il que celle-ci soit pour le moins plausible ou vraisemblable. (Cour 14 mai 2002, no. 127/02 V.) En l’occurrence, les explications de PERSONNE1.) quant au problème de santé de diabète dont il souffrirait sont corroborées par des pièces annexées au procès-verbal et l’existence de ce problème n’est d’ailleurs pas contesté de la part du Ministère public. 4

Il ressort de l’anamnèse dans le compte-rendu du HÔPITAL1.) consécutif à l’admission de PERSONNE1.) aux urgences suite à l’accident les éléments suivants : « notion d arret de oprise alimetauire depuis hier mais prise de TT antidiabétique – ce jour sur la route (…)sensation d asthenie depuis ce matin, s intensifiant sans notion de fièvre sans douleur tho ni palpitatio ni cephaklée, pendant qu il roulait majoration de la sensation : l a identifié come étant un possible signe d hypoo : n a pas pu faire de resucrage PO peristance des symptômes, deviation sur la voie inverse (…) » Ces bribes de phrase, à première vue sorties d’un grimoire abscons, permettent toutefois de retenir que PERSONNE1.) n’avait rien mangé et qu’il avait pris son médicament (comme il l’avait d’ailleurs déclaré lui-même lors de son audition aux agents verbalisants), mais qu’il avait néanmoins senti une sensation de fatigue depuis le matin qui s’était intensifiée en cours de route et qu’il semblait l’avoir identifié lui-même comme un signe potentiel d’hypoglémie. Il découle de ce constat qu’il aurait été en mesure d’éviter les effets de son trouble mental passager, de sorte qu’il ne convient pas de retenir la cause de non-imputabilité prévue à l’article 71 du Code pénal. PERSONNE1.) est dès lors déclaré convaincu : étant conducteur d’un véhicule automobile sur la voie publique, le 8 juin 2024 vers 10:13 heures, à ADRESSE5.), sur ADRESSE6.),

1. d’avoir, par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, causé des coups ou des blessures à PERSONNE2.), née le DATE2.),
2. d’avoir conduit un véhicule tout en souffrant d’infirmités susceptibles d’entraver ses aptitudes et capacités de conduire,
3. de ne pas avoir serré la droite de la chaussée au moment d’être croisé,
4. de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés privées,
5. de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux personnes,
6. de ne pas avoir conduit de façon à rester constamment maître de son véhicule. Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du

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Code pénal qui dit que lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée. L’article 9bis al.2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques prévoit un emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende de 500 à 12.500 euros ou une de ces peines seulement. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 500 euros. Le représentant du Ministère Public s’était rapporté à prudence de justice en ce qui concerne une éventuelle interdiction de conduire. Au vu des circonstances de l’affaire, et notamment du casier judiciaire vierge dans le chef du prévenu, de son repentir et de ses regrets, la chambre correctionnelle décide de ne pas prononcer contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire. Au civil : A l’audience du tribunal correctionnel du 20 septembre 2024, PERSONNE2.) s’est constituée oralement partie civile contre PERSONNE1.), et elle a réclamé à titre de réparation de son préjudice matériel et moral le montant de 122,80 euros. Il y a lieu de donner acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile. La chambre correctionnelle est compétente pour connaître de cette demande civile eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu PERSONNE1.). La demande civile est également recevable pour avoir été faite dans la forme et dans le délai de la loi. Elle est fondée au vu de la décision de condamnation au pénal. Le tribunal estime cette demande également fondée pour le montant réclamé et partant condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 122,80 euros.

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de CENT VINGT-DEUX virgule QUATRE-VINGT (122,80) EUROS,

condamne contre lui.

PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée

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Par application des articles 27, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal, des articles 9bis et 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 125 et 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, et des articles 2, 3, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Jean-Claude WIRTH, premier juge, et prononcé en audience publique le vendredi, 18 octobre 2024, au Palais de Justice à Diekirch par Jean-Claude WIRTH, premier juge, assisté du greffier Stefania PALMISANO, en présence de Julie SIMON, substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal d'arrondissement de Diekirch.

Confiance : 88%

• Tribunal d'arrondissement de Diekirch — Texte intégral vérifié (15 193 car.)

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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   Tribunal d'arrondissement de Diekirch, n° 480 (TADPENAL) — Décision commentée

   🏛 Tribunal d'arrondissement de Diekirch

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