Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-10-18, n° 483 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

suites : Ich bin am 13. November 2023 über den Fußgängerweg in der rue du ADRESSE6.) gegangen. Aus Richtung Parking ADRESSE6.) hielt ein Fahrzeug an, in welchem sich ein Mann befand. Ich schaute nach links in Richtung rue du ADRESSE6.), und sah, dass kein Fahrzeug kam, sodass ich anfing über die Straße zu gehen. Ich machte etwa zwei Schritte auf dem Fußgängerüberweg, als ich plötzlich von einem Auto angestoßen wurde. Ich wurde an meinem linken Oberschenkel getroffen. Anschließend wurde ich vom Auto etwa zwei Meter mitgeschliffen. Mein linker Fuß wurde kurz unter der Stoßstange (auf Höhe des rechten Vorderreifens) eingeklemmt. Anschließend wurde ich in Richtung Fußgängerweg weggeschleudert. Das Fahrzeug fuhr noch einige Meter weiter, bis es dann nach fünf Metern zum Stillstand kam. Ich bin auf meinem rechten Ellenbogen gelandet. Ich hatte keine Schmerzen am Ellenbogen. Ich hatte sofort Schmerzen am linken Fuß. (…) Als ich aufstehen wollte, merkte ich, dass ich Schmerzen am Fuß hatte. (…) Ich kann nicht genau sagen, wie schnell das Fahrzeug war, da ich von hinten überrascht wurde. Ich kann lediglich sagen, dass ich das Auto nicht gesehen habe als ich nach rechts schaute. (…) PERSONNE1.) a été réentendue par la police grand-ducale le 14 juin 2024. Concernant le déroulement de l’accident, elle a expliqué ce qui suit : Ich bin am 13. November 2023 mit meinem Auto der Marke BMW, von weißer Farbe, tragend die luxemburgischen Erkennungstafeln NUMERO1.) nach ADRESSE1.) gefahren da ich dort die Schule ORGANISATION1.) besuche. Ich parke normalerweise im Parking ADRESSE6.), sodass ich an diesem Morgen, wie immer, in diese Richtung gefahren bin. Ich bin an diesem Morgen aus dem Kreisverkehr Pontalize in Richtung rue du ADRESSE6.) gefahren. Es war dunkel, es regnete und durch die entgegenkommenden Autos war es generell sehr unübersichtlich. Die Autos die aus dem Parking ADRESSE6.) herausfuhren verblendeten den Gegenverkehr durch die angeschalteten Abblendlichter. Ich machte also den Winker nach rechts an, um ins Parking ADRESSE6.) einzufahren. Ich hatte zuvor gesehen, dass niemand die Straße überqueren wollte. Als ich ungefähr auf Höhe des Zebrastreifens war, hörte ich wie etwas mein Auto auf der Beifahrerseite berührte. Ich wusste nicht, was es war, sodass ich nach einigen Metern anhielt und aus dem Auto stieg, um nachzuschauen. Ich sah, wie dort ein Mann auf dem Fußgängerweg lag. Zeitgleich stieg der Fahrer des entgegenkommenden Autos aus. (…) A l’audience de la chambre correctionnelle du 26 septembre 2024, PERSONNE2.) a précisé qu’au moment de l’impact, il avait un pied sur la chaussée et un pied sur le trottoir, qu’il avait porté son regard vers sa gauche et vers sa droite avant d’entamer la traversée du passage pour piétons, qu’il n’avait pas aperçu de voiture à sa gauche au moment de traverser, qu’il avait néanmoins été chopé par la voiture de la prévenue sur le passage pour piétons et trainé sur environ deux mètres. Il a encore spécifié qu’il avait été blessé à son pied gauche et qu’il avait ressenti des douleurs à la nuque en raison de l’impact. Toujours à l’audience de la chambre correctionnelle, la défense de PERSONNE1.) a versé une farde de pièces contenant notamment une 5

photo des lieux de l’accident. La défense a conclu au regard de cette photo que la vue à l’endroit de l’accident est rendue difficile par le fait de la présence d’une armoire électrique installée au bord de la route juste avant le virage à droite empruntée par sa cliente. La défense a encore critiqué l’attitude imprudente de la victime au moment de traverser la rue, alors que celle-ci n’avait pas suffisamment prêté attention à la circulation afin d’éviter tout accident. En droit La défense de PERSONNE1.) repose sur le fait que la conductrice ne roulait pas à une vitesse excessive et qu’elle n’avait pas commis de faute caractérisée. De plus, la défense a souligné que les piétons doivent également faire preuve de prudence lorsqu’ils traversent la chaussée, même sur un passage pour piétons. L’article 162 du Code de la route impose aux piétons de traverser la chaussée perpendiculairement à son axe, et ils ne doivent s’engager sur la chaussée qu’après s’être assurés qu’ils peuvent le faire sans danger et sans gêner les autres usagers. Une fois engagés dans la chaussée ils ne peuvent s’y attarder ni s’y arrêter sans nécessité. Par une décision du 28 janvier 1994 (J.L.M.B., 1994, p. 1157) le tribunal correctionnel de Liège a noté qu’il ne suffit pas qu’un accident se soit produit entre un piéton et un véhicule sur un passage protégé pour qu’on en déduise ipso facto, ni que le piéton était engagé et que le véhicule devait le laisser achever sa traversée, ni, à l’inverse, que le piéton s’était engagé imprudemment et qu’il faille retenir la responsabilité exclusive du piéton n’ayant parcouru qu’un mètre au moment d’être heurté par un bus circulant à faible allure. En effet, il n’y a pas de présomption de faute à charge du conducteur qui puisse se déduire du seul heurt du piéton (Civ. Anvers, 17 février 1995, Dr. Circul.95/159), dès lors que la présence de ce dernier peut constituer un obstacle imprévisible. Le caractère prévisible ou non de l’obstacle dépendra légitimement du temps durant lequel cette traversée s’est réalisée avant le heurt comme, de manière plus générale, de la possibilité qu’avait le conducteur de l’anticiper (Circulation routière, Chronique de jurisprudence, 1989-1996, p.83). L’obstacle imprévisible est celui qui se présente à une distance insuffisante pour que celui qui s’en approche puisse, soit s’arrêter, soit effectuer une manœuvre d’évitement sans danger pour lui-même ou pour autrui. (Mons, 8 mai 1990, J.L.M.B. 90/1147). Il a été décidé que constituent des obstacles imprévisibles, le piéton s’engageant, fût-ce sur un passage protégé, dans une traversée hasardeuse de la chaussée, nonobstant l’arrivée extrêmement proche, d’un véhicule circulant à vitesse modérée (Liège, 1 juin 1992, Dr. Circul. 93/2); le piéton s’engageant en ne regardant pas à temps à sa droite et qui surprend un 6

conducteur circulant à 37 km/h (Bruxelles, 17 octobre 1989, R.G.A.R. 1991, 11875).

L’automobiliste ne peut être rendu responsable s’il n’a pu s’arrêter ou éviter un piéton, à raison des mouvements insolites de celui-ci. Il en serait ainsi lorsque le piéton a quitté brusquement le trottoir alors qu’approchait une automobile (Liège 29 janvier 1939, Bull. Ass. 1930, 148). Commet une faute, l’automobiliste qui, conduisant la nuit au cours d’une tempête de neige, ne roule pas de façon à pouvoir sans encombre éviter les obstacles qui pourraient se présenter à sa vue, même à une petite distance (Civ. Bruxelles, 26 février 1926, Rev. Accident de la circulation, trav. 1926, p. 102). L’automobiliste est responsable de la collision avec un obstacle, piéton ou autre, même imprévu, si à raison de la configuration des lieux ou de l’encombrement de la voie, la survenance d’un obstacle est toujours possible. Dans ce cas, la brusque survenance d’un obstacle rentre dans les prévisions normales de la circulation et le conducteur doit être à même de l’éviter (Brux., 3 déc. 1902, Pas. 1903, II, 160). Ainsi est fautif, l’automobiliste qui ne ralentit pas à l’approche d’un passage signalé, situé dans un virage, alors que l’obscurité règne et que l’éclairage public est insuffisant, et qui renverse un piéton achevant sa traversée (Gand, 18 octobre 1988, Dr. Circul. 89/104); l’automobiliste qui approche un passage à 50 km /h et qui ne peut dès lors apercevoir en temps utile le piéton vêtu de sombre occupé à le traverser (Anvers, 18 novembre 1987 et Cass. 8 décembre 1989, dr. Circul. 90/70). En l’espèce, la chambre correctionnelle constate tout d’abord qu’il ressort des constatations des agents de police du commissariat de police d’Ettelbruck ainsi que des images du lieu de l’accident figurant au dossier et versées à l’audience par la défense, que le passage pour piétons était bien visible dans les deux sens de circulation, qu’il était correctement signalisé par des panneaux et qu’il était bien éclairé par l’éclairage public. Il n’est par ailleurs pas établi que l’incursion du piéton dans la chaussée avait revêtu un caractère imprévisible et irrésistible pour la prévenue, étant donné tout d’abord que la façon d’agir du piéton était conforme aux prescriptions du Code de la route en ce qu’il a emprunté le passage pour piétons. Il résulte ensuite des déclarations combinées de la victime et de la prévenue qu’un véhicule circulant en sens inverse s’était arrêté au passage pour piétons afin de laisser passer la victime, de sorte que le tribunal retient que le piéton était parfaitement visible pour les automobilistes à l’endroit de l’accident. Aussi, au vu des éléments du dossier soumis à son appréciation, le tribunal estime que le piéton n’a pas fait une incursion soudaine sur la chaussée en

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quittant brusquement le trottoir alors qu’approchait le véhicule automobile conduit par la prévenue.

Le tribunal retient aussi que PERSONNE1.) est fautive, alors qu’elle n’a pas suffisamment ralenti et redoublé d’attention à l’approche d’un passage pour piétons signalé, situé à la sortie d’un virage, alors que l’obscurité régnait, qu’une armoire électrique obstruait partiellement sa vue, que l’éclairage public était insuffisant au vu des conditions météorologiques du moment, et qu’elle a renversé un piéton qui entamait sa traversée sur ledit passage pour piétons. Au regard de ce qui précède, la chambre correctionnelle déduit que la victime n’avait commis aucune faute ou négligence à l’origine de l’accident, et que la conductrice PERSONNE1.) n’avait pas prêté toute l’attention requise à la circulation et au piéton qui se trouvait pourtant sur sa trajectoire. Au vu des développements qui précèdent, le tribunal décide de retenir la prévention libellée à charge de la prévenue au point II. principalement de la citation à prévenu. Etant par ailleurs donné que l’accident a été causé par une faute d’inattention plutôt que par une faute de conduite, le tribunal décide d’acquitter la prévenue des infractions libellées à sa charge aux points V. et VI. de la citation, celles-ci n’étant établies ni en fait ni en droit. Etant encore donné qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier qu’une propriété privée ou publique ait été endommagée au cours de l’accident, le tribunal décide encore d’acquitter la prévenue du chef de l’infraction libellée au point IV. de la citation. Quant à l’infraction à l’article 9bis de la loi du 14 février 1955 libellée par le Parquet à charge de la prévenue, il y a lieu de noter qu’aux termes de l’article 418 du Code pénal, est coupable de lésions involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui. Les éléments constitutifs de l’infraction de coups et blessures involontaires sont donc les suivants : (a) des coups ou des blessures. Il résulte des éléments du dossier répressif que le piéton a subi les blessures susdécrites au pied gauche et à la nuque lors de cet accident. (b) une faute. La faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418 et 420 du Code pénal. En effet, ces articles réprimant les coups et blessures causés involontairement, par défaut de 8

prévoyance ou de précaution, il s’ensuit que le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime qu’elle soit.

Ainsi une telle faute peut être constituée par toute maladresse, imprudence, inattention, négligence ou défaut de prévoyance et de précaution, une abstention devant même être retenue comme faute, cause de lésions, si elle constitue la violation d’une obligation légale, réglementaire ou conventionnelle. Toute infraction à la loi pénale, et notamment à la réglementation relative à la circulation routière pourrait constituer une telle faute. En l’espèce, la prévenue a commis des fautes de conduite sanctionnées par les articles 140 et 142 du Code de la route. (c) un lien de causalité. La poursuite pénale ne peut réussir que si l’on démontre un lien de cause à effet entre le comportement reproché à la prévenue et l’atteinte à l’intégrité corporelle subie par la victime. Il suffit que le comportement de la prévenue ait contribué, même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage. La chambre correctionnelle déduit des constatations que PERSONNE1.) ne s’est ni arrêtée ni n’a entamé une manœuvre d’évitement de la victime, que l’impact a eu lieu sur le passage pour piétons emprunté par PERSONNE2.) (infraction sub II. principalement de la citation) et que ce dernier a été blessé (infractions sub I. et III. de la citation), que PERSONNE1.) n’a effectivement pas prêté suffisamment attention à la circulation. Ces considérations, ensemble le fait que l’accident a eu lieu sur un passage pour piétons, établissent que PERSONNE1.) a commis des fautes d’inattention en relation directe avec l’accident litigieux étant donné que dans les conditions précitées, il lui aurait impérativement incombé de redoubler de prudence et de céder le passage au piéton circulant sur le passage pour piétons. Il en va ainsi d’autant plus si la prévenue avait le ressenti que sa vue à l’approche du passage pour piétons avait été entravée par les conditions météorologiques, par le trafic ou par la présence d’une armoire électrique à l’intersection. Sur base des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience comprenant notamment les déclarations du témoin, PERSONNE1.) est dès lors déclarée convaincue des infractions suivantes libellées à sa charge par le Parquet, à savoir : étant conductrice sur la voie publique du véhicule automobile de la marque BMW, modèle 118I, immatriculé NUMERO1.),

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le 13 novembre 2023 versNUMERO2.).20 ADRESSE5.), sur un passage pour piétons,

heures,

à

1. en infraction à l’article 9bis alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, porté des coups et fait des blessures à autrui, en l’espèce, d’avoir par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, porté des coups et fait des blessures consistant notamment dans des blessures au pied gauche et à la nuque de PERSONNE2.), notamment par l’effet des contraventions suivantes retenues à sa charge :
2. de ne pas s’être comportée raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux personnes, en l’espèce à PERSONNE2.).
3. de ne pas s’être arrêtée à un passage pour piétons, un piéton s’y étant engagé. Les infractions retenues à charge de la prévenue se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal qui énonce que lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée. La peine la plus forte est celle prévue par l’article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques pour les coups et blessures involontaires commis par un conducteur, à savoir une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi qu’une amende de 500 euros à 12.500 euros, ou une de ces peines seulement. Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle de la prévenue, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende de 500 euros. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

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Au vu des mêmes prédites circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle décide de prononcer contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire de quatre mois assortie du sursis du chef des infractions retenues à sa charge. Au civil A l’audience du 26 septembre 2024, PERSONNE2.) s’est constitué oralement partie civile contre PERSONNE1.). Il a demandé la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme de 2.000 euros en guise de réparation du dommage moral qu’il a subi du fait de l’accident du 13 novembre 2023. Il y a lieu de donner acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile. La chambre correctionnelle est compétente pour connaître de cette demande civile eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de la prévenue PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans la forme et dans le délai de la loi. A l’audience, le mandataire de la défenderesse au civil a contesté cette demande civile en son principe et en son quantum. Il a fait valoir qu’il contestait plus particulièrement le lien causal entre le préjudice allégué et l’accident survenu. La chambre correctionnelle estime pour sa part que la demande est fondée en son principe alors que le demandeur au civil s’était plaint dès la survenance de l’accident de douleurs au pied gauche et à la nuque, qu’il a réclamé une ambulance et qu’il avait subi le jour même de l’accident, le 13 novembre 2023, une radiographie de la colonne cervicale et une radiographie du pied gauche. La chambre correctionnelle estime encore que tant bien même les radiographies réalisées n’avaient pas permis de conclure en faveur d’une lésion ostéoarticulaire aiguë, il est tout de même établi de par les dépositions du témoin à l’audience ensemble les certificats médicaux du docteur Lukasz LEBKOWSKI versés au dossier que le gonflement et la douleur constatés par ce médecin au pied gauche et la douleur ressentie à la nuque du demandeur au civil sont la suite effective de l’accident du 13 novembre 2023. Le tribunal retient ainsi qu’il existe un lien causal entre le préjudice corporel allégué par PERSONNE2.) et l’accident du 13 novembre 2023 causé par la prévenue. 11

Le tribunal retient encore qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier soumis à son appréciation que PERSONNE2.) ait commis une faute d’inattention au moment de traverser la chaussée de nature à justifier un partage des responsabilités. Il résulte enfin des pièces versées à l’audience par PERSONNE2.) que le docteur Lukasz LEBKOWSKI a reconnu une incapacité de travail personnel à son patient jusqu’au 8 décembre 2023. Au vu de ce qui précède, le tribunal fixe le préjudice moral subi par PERSONNE2.) du fait de l’accident de la circulation du 13 novembre 2023, ex aequo et bono, à la somme de 1.500 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 1.500 euros à titre de dommages-intérêts.

a v e r t i t la prévenue que, dans le cas contraire, conformément à l’article 628 du Code de procédure pénale, la première peine sera d’abord exécutée sans qu’elle ne puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle interdiction de conduire,

statuant au civil

partie civile de PERSONNE2.)

d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

d é c l a r e la demande de PERSONNE2.) fondée quant au principe,

d i t qu’il n’y a pas lieu à institution d’un partage des responsabilités sur base d’une faute d’inattention de la partie demanderesse au civil au moment de traverser la chaussée,

f i x e le dommage moral accru à PERSONNE2.), ex aequo et bono, au montant de mille cinq cents (1.500) euros,

partant, c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de MILLE CINQ CENTS (1.500) EUROS,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

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Par application des articles 9bis et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 140, 142 et 162 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal, et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi, 18 octobre 2024, au Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier viceprésident, assisté du greffier Stefania PALMISANO, en présence de Julie SIMON, substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Motivation circonstanciée réduisant l'aléa d'infirmation sur les chefs de jugement examinés.

Confiance : 80%

• Juridiction du fond

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.