Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-10-18, n° 488 (TADPENAL)

No. 488/2024

Audience publique du vendredi, 18 octobre 2024

(Not. 3124/24/XC) – SK

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi, dix-huit octobre deux mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause

ENTRE

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 2 septembre 2024,

ET

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (I), demeurant à ADRESSE2.), prévenue.

FAITS:

Après l’appel de la cause à l’audience publique du jeudi, 26 septembre 2024, le président constata l’identité de la prévenue PERSONNE1.) qui avait comparu en personne, et il lui donna connaissance de l’acte ayant saisi le tribunal. La prévenue PERSONNE1.) déclara renoncer à se faire assister d’un avocat, et après avoir été avertie de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer soi-même, elle fut interrogée et entendue en ses explications et moyens de défense.

Le Ministère Public, représenté par Manon RISCH, premier substitut du Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire. La prévenue se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique du vendredi, 18 octobre 2024. A cette audience publique, le tribunal rendit le

JUGEMENT qui suit :

Vu le procès-verbal numéro 70090 du 23 mai 2024 dressé par le service régional de police de la route Nord, ainsi que le rapport numéro 25698-310 du 19 juin 2024 dressé par le commissariat de police d’Ourdall. Vu la citation à prévenu du 2 septembre 2024 (not. 3124/24/XC). Le Parquet reproche à PERSONNE1.) : « étant conductrice d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 23/05/2024 entre 16:26 et 17:07 heures, entre L-ADRESSE3.) et la ADRESSE4.) à ADRESSE5.), ADRESSE6.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, principalement : avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré en l’espèce de 0,55 mg/l, subsidiairement : avoir circulé en présentant des signes manifestes d’ivresse, même s’il n’a pas été possible de déterminer un taux d’alcoolémie, plus subsidiairement : avoir circulé en présentant des signes manifestes d’influence d’alcool, même s’il n’a pas été possible de déterminer un taux d’alcoolémie. » Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle ainsi que de l’instruction menée à l’audience, notamment des constatations policières, et des explications et aveux de la prévenue. PERSONNE1.) est partant déclaré convaincue : étant conductrice d'un véhicule automobile sur la voie publique, 2

le 23 mai 2024 entre 16.26 heures et 17.07 heures, entre ADRESSE3.), et la ADRESSE4.) à ADRESSE5.), ADRESSE6.), d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce, d’avoir circulé avec un taux d’alcool de 0,55 mg par litre d’air expiré. Aux termes de l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout conducteur d’un véhicule qui a consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d’alcool est d’au moins 1,2 g d’alcool par litre de sang ou d’au moins 0,55 mg d’alcool par litre d’air expiré sera condamné à une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à une amende de 500 à 10.000 euros ou à une de ces peines seulement. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard de la prévenue, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’affaire et des antécédents judiciaires spécifiques très récents de la prévenue, ainsi qu’au vu du refus exprimé par la prévenue à l’audience d’effectuer des travaux d’intérêt général en lieu et place d’une peine d’emprisonnement, le tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de trois mois assortie du sursis et à une amende d’un montant de 1.500 euros. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. L’interdiction de conduire est cependant obligatoire en cas de circulation en état d’ivresse d’après les dispositions du même article 13. Au vu des circonstances de l’affaire, et notamment de la gravité objective des faits commis, la chambre correctionnelle décide de prononcer contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire de 12 mois du chef de l’infraction retenue à sa charge. Au vu des antécédents judiciaires spécifiques dans le chef de la prévenue, le tribunal décide de ne pas accorder d’aménagements à cette peine d’interdiction de conduire. 3

Par ces motifs,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, statuant contradictoirement et en première instance, la prévenue PERSONNE1.) entendue en ses explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, la prévenue ayant eu la parole en dernier,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de TROIS (3) MOIS et à une amende de MILLE CINQ CENTS (1.500) EUROS,

d i t qu’il sera SURSIS à l’exécution de la peine d’emprisonnement,

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a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à QUINZE (15) JOURS,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 265,99 euros,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une durée de DOUZE (12) MOIS,