Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-10-24, n° 493 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

A l’aide des plaques d’immatriculation, le propriétaire du prédit véhicule SEAT IBIZA put être identifié en la personne de PERSONNE2.) qui fut alors convoquée au commissariat de police aux fins d’auditions. PERSONNE2.) s’est rendue au bureau de police en date du 1er juin 2024, ensemble avec son compagnon PERSONNE1.), qui l’avait également accompagnée au SOCIETE1.) le 2 avril 2024. Les deux ont déclaré par-devant la police, indépendamment l’un de l’autre, que PERSONNE2.) avait effectivement découvert le sac en question sur un chariot garé dans la rangée des chariots, qu’elle avait ensuite demandé à un passant si le sac lui appartenait, et qu’en raison de la réponse négative de ce dernier, PERSONNE1.) avait finalement emporté le sac dans le but de le remettre à la police plus tard. Après analyse du sac en question, ils auraient cependant dû constater que celui-ci était vide et partant ne contenait aucun document d’identité, raison pour laquelle ils auraient finalement décidé de ne pas le remettre à la police faute de moyen d’identification du propriétaire, mais simplement de le jeter à la poubelle. A l’audience du 23 septembre 2024, les prévenus ont réitéré leurs déclarations antérieurement faites et ont notamment souligné que le sac était vide, qu’il ne contenait ni un quelconque document d’identification, ni de l’argent. Ils ont partant contesté l’infraction de cel frauduleux mise à leur charge par le Parquet. La mandataire de la partie civile a pourtant expliqué à l’audience, pièce à l’appui, que le sac contenait avec certitude le montant de 310 euros, alors que PERSONNE3.) avait, juste avant de faire ses courses, prélevé la somme de 400 euros au bancomat du SOCIETE1.) et qu’il avait ensuite fait les courses pour un montant de 90 euros qu’il avait payés en espèces. Appréciation En cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui reprochée, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, la chambre correctionnelle relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764). Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une 4

conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Ainsi une vraisemblance même très grande ne résultant que d’une preuve circonstancielle, ne saurait entraîner la conviction du juge, dès lors qu’elle risque de ne résulter en fin de compte que d’un concours de circonstances fondées sur des indices non pas univoques mais équivoques. En l’espèce, la chambre correctionnelle a acquis l’intime conviction que la version des faits relatée par le plaignant correspond à la vérité et que les prévenus sont bel et bien les auteurs du cel frauduleux du sac à mains, y compris du portefeuille y contenu, appartenant à PERSONNE3.). Tout d’abord, tel que mentionné ci-avant, PERSONNE3.) a pu établir qu’il avait effectivement prélevé la somme de 400 euros juste avant de faire ses courses pour un montant de 90 euros au SOCIETE1.). Ensuite, il est établi par les images des caméras de vidéosurveillance, et par ailleurs non contesté par les prévenus, que ces derniers avaient découvert le sac à dos de PERSONNE3.) accroché à un chariot, puis qu’ils avaient emporté celui-ci dans leur véhicule. La chambre correctionnelle ne donne encore aucun crédit à la version des faits présentée par les prévenus selon laquelle primo le sac à mains était entièrement vide, et secundo qu’ils avaient voulu déposer celui-ci à la police mais qu’ils ne l’avaient finalement pas fait faute de documents d’identité. En effet, il ne fait aucun sens que le plaignant se promène au SOCIETE1.) avec un sac vide, et il est encore établi par les enregistrements des caméras de vidéosurveillance que personne d’autre n’avait repéré, respectivement ouvert et vidé, le sac en question entre le moment où PERSONNE3.) l’avait oublié et le moment où les prévenus l’avaient emporté. Par ailleurs, si les prévenus avaient vraiment souhaité retourner le sac à mains à son propriétaire, le premier réflexe aurait été de le déposer à la réception du supermarché et non pas de l’emporter à domicile, et même faute de documents d’identité dans le sac à main, une identification aurait le cas échéant pu être possible, soit en raison d’un signalement du propriétaire, soit moyennant les caméras de surveillance, soit encore moyennant une preuve ADN à effectuer. Au vu des développements qui précèdent, la chambre correctionnelle a acquis l’intime conviction que les prévenus, dont il n’est pas contesté qu’ils avaient emporté le sac à mains appartenant à PERSONNE3.) à leur domicile, qu’après avoir découvert la somme de 310 euros, ils avaient décidé de garder l’argent pour eux et de ne pas retourner le sac ensemble son contenu à son légitime propriétaire. Les faits ci-dessus décrits correspondent encore à l’infraction de cel frauduleux telle que mise à charge des prévenus dans la citation du Parquet.

5

Celer frauduleusement la chose, c’est en effet la garder pour se l’approprier, et l’intention frauduleuse requise par l’article 508 du Code pénal est la recherche d’un enrichissement ou d’un profit (M. GOEDSEELS, Commentaire du Code pénal belge, nos 2993 à 2996). Ces éléments constitutifs se trouvant en l’espèce réunis, il y a lieu de déclarer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) convaincus : comme auteurs, respectivement co-auteurs, ayant eux-mêmes commis l’infraction, le 2 avril 2024 à ADRESSE6.), sur le parking du magasin SOCIETE1.), en infraction à l’article 508 du Code pénal, d’avoir frauduleusement celé des choses mobilières trouvées appartenant à autrui, en l’espèce, d’avoir frauduleusement celé les choses mobilières trouvées suivantes, appartenant à PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE4.):

• un sac de marque inconnue de couleur grise avec des motifs de chiens,
• un portemonnaie de marque inconnue d’une valeur de 15 euros,
• la somme de 310 euros, composée de six billets de 50 euros, ainsi que d’un billet de 10 euros. La peine Le cel frauduleux est puni par l’article 508 du Code pénal d’un emprisonnement de huit jours à deux ans et d’une amende de 500 euros à 5.000 euros. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard des prévenus, le tribunal correctionnel tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à leur charge et d’autre part de leur situation personnelle. Au vu des circonstances de l’espèce, et notamment de l’absence d’aveux et partant de repentir dans le chef de PERSONNE1.) et PERSONNE2.), mais aussi du trouble relativement faible à l’ordre public, le tribunal décide, en application de l’article 20 du Code pénal, de faire abstraction d’une peine d’emprisonnement et de ne prononcer, à l’encontre de chacun des prévenus, qu’une amende d’un montant de 1.000 euros.

6

AU CIVIL A l’audience du tribunal correctionnel du 23 septembre 2024, Maître Vicky KLEIN, avocat, en remplacement de Maître Denis WEINQUIN, avocat à la Cour, demeurant tous deux à Schieren, s’est constitué partie civile au nom et pour compte de PERSONNE3.). Cette partie civile, déposée sur le bureau du tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle est conçue dans les termes suivants:

7

8

9

Il y a lieu de donner acte à PERSONNE3.) de sa constitution de partie civile. La chambre correctionnelle est compétente pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. Le demandeur au civil sollicite la condamnation de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à lui payer le montant de 375 euros à titre de réparation du préjudice matériel subi, ainsi que le montant de 1.500 euros à titre de réparation du préjudice moral subi, faisant ainsi un montant total de 1.875 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’infraction, à savoir le 2 avril 2024, jusqu’à solde. Il explique encore que le prédit montant de 375 euros se compose comme suit : 310 euros correspondant à la somme d’argent liquide contenue dans son portefeuille,

• 15 euros correspondant à la valeur de son portefeuille celé,
• 50 euros correspondant à la valeur de son sac à mains celé. Au vu des éléments du dossier et notamment des explications fournies et de la pièce versée à l’audience par le demandeur au civil, la chambre correctionnelle décide de faire droit à la demande de PERSONNE3.) en réparation de son préjudice matériel subi à hauteur du montant réclamé de 375 euros. Par ailleurs, la chambre correctionnelle s’estime en mesure d’évaluer le préjudice moral accru au demandeur au civil, notamment du fait des tracas subis, ex aequo et bono au montant total de 500 euros. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à la partie demanderesse au civil PERSONNE3.) le montant total de 875 euros (375 euros + 500 euros), avec les intérêts au taux légal à partir du 2 avril 2024, jour des faits, jusqu’à solde.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

c o n d a m n e PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement aux frais de leur poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 16,00 euros.

AU CIVIL

d o n n e a c t e à PERSONNE3.) de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e compétent pour connaître de cette demande civile,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

la d é c l a r e fondée en principe, 11

c o n d a m n e PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à PERSONNE3.) le montant de HUIT CENT SOIXANTE-QUINZE (875) EUROS, avec les intérêts au taux légal à partir du 2 avril 2024, jour des faits, jusqu’à solde,

c o n d a m n e PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement aux frais de cette demande civile dirigée contre eux.

Par application des articles 20, 27, 28, 29, 30, 50, 66 et 508 du Code pénal et des articles 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, Jean-Claude WIRTH, premier juge, et Magali GONNER, juge, et prononcé en audience publique le jeudi, 24 octobre 2024, au Palais de justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier assumé Danielle HASTERT, en présence de Sylvie BERNARDO, premier substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

12

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (LU).

Confiance : 84%

• Référentiel Korpus LU

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Jurisprudence (1)

1. [1]

   Tribunal d'arrondissement de Diekirch, n° 493 (TADPENAL) — Décision commentée

   🏛 Tribunal d'arrondissement de Diekirch

   Administration judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg — Jurisprudence intégrale (Open Data) ↗

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.