Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-10-25, n° 497 (TADPENAL)

No. 497/2024

Audience publique du vendredi, 25 octobre 2024

(Not. 1400/24/XC) – SK

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi vingt-cinq octobre deux mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause

ENTRE

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 27 juin 2024,

ET

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.), prévenu.

FAITS:

Après l’appel de la cause à l’audience publique du vendredi, 27 septembre 2024, la présidente constata l’identité du prévenu PERSONNE1.) qui avait comparu en personne, et lui donna connaissance de l’acte ayant saisi le tribunal. Le prévenu PERSONNE1.) déclara renoncer à se faire assister d’un avocat, et après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer soi-même, il fut interrogé et entendu en ses explications et moyens de défense.

Le Ministère Public, représenté par Manon RISCH, premier substitut du Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire. Le prévenu se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique du vendredi, 25 octobre 2024. A cette audience publique, le tribunal rendit le

JUGEMENT qui suit :

Vu le procès-verbal numéro 90214 du 25 février 2024, ainsi que le rapport numéro 20548-550 du 28 mai 2024, dressés par le commissariat de police d’Echternach. Vu la citation à prévenu du 27 juin 2024 (not. 1400/24/XC). Le Parquet reproche à PERSONNE1.) : « étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 25/02/2024 vers 01:10 heures, à ADRESSE3.) et ADRESSE4.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieux exactes, I. conduite d’un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable, II. avoir mis ce véhicule en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable. » Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle ainsi que de l’instruction menée à l’audience, notamment des constatations policières, et des explications et aveux complets du prévenu. PERSONNE1.) est partant convaincu : étant conducteur d'un véhicule automobile sur la voie publique, le 25 février 2024, vers 1:10 heures, à ADRESSE3.) et ADRESSE4.),

1. d’avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable,

2

en l’espèce, d’avoir conduit sur la voie publique le véhicule de la marque MITSUBISHI, modèle Galant, immatriculé NUMERO1.), sans être titulaire d’un permis de conduire valable, 2) d’avoir mis ce véhicule en circulation sur la voie publique sans que la responsabilité civile à laquelle celui-ci peut donner lieu ne soit couverte par un contrat d’assurance valable, en l’espèce, d’avoir mis en circulation sur la voie publique le véhicule automobile de la marque MITSUBISHI, modèle Galant, immatriculé NUMERO1.), sans que la responsabilité civile à laquelle celui-ci peut donner lieu ne soit couverte par un contrat d’assurance valable, Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, toute personne qui conduit un véhicule sur les voies publiques sans être titulaire d’un permis de conduire valable, est condamnée à une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à une amende de 500 à 10.000 euros ou à une de ces peines seulement. Est puni des mêmes peines le fait de tolérer comme propriétaire ou détenteur la mise en circulation d’un véhicule sur les voies publiques par une personne non titulaire d’un permis de conduire valable. Aux termes des articles 2 et 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, le propriétaire ou le détenteur d’un véhicule qui le met en circulation ou tolère qu’il soit mis en circulation sur la voie publique, les terrains ouverts au public et les terrains non publics mais ouverts à un certain nombre de personnes ayant le droit de les fréquenter, sans que la responsabilité civile à laquelle il peut donner lieu soit couverte conformément à la loi précitée, ainsi que le conducteur de ce véhicule, sont punis d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de cinq cents euros à dix mille euros, ou d’une de ces peines seulement. Aux termes de l’article 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sont applicables aux infractions prévues à l’article 28 de cette loi.

Par ces motifs,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, statuant contradictoirement et en première instance, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

4

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende d’un montant de HUIT CENTS (800) EUROS, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 778,45 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à HUIT (8) JOURS,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une durée totale de DIX-HUIT (18) MOIS, dont neuf (9) mois du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 1) et neuf (9) mois du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 2),

d i t qu’il sera SURSIS à l’exécution de cette interdiction de conduire,

i n f o r m e le prévenu qu’au cas où, dans un délai de 5 ans à dater du présent jugement, il n’aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné la condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction sera réputée non avenue,