Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-10-25, n° 502 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal qui dit que lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée. Aux termes de l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout conducteur d’un véhicule qui a consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d’alcool est d’au moins 1,2 g d’alcool par litre de sang ou d’au moins 0,55 mg d’alcool par litre d’air expiré sera condamné à une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à une amende de 500 à 10.000 euros ou à une de ces peines seulement. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, le tribunal estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et il décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 1.000 euros. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. L’interdiction de conduire est cependant obligatoire en cas de circulation en état d’ivresse d’après les dispositions du même article 13. Au vu des circonstances de l’affaire, et notamment du taux d’alcool élevé présenté par le prévenu, la chambre correctionnelle décide de prononcer contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire de 22 mois du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 1). Au vu néanmoins du casier judiciaire vierge du prévenu, ensemble ses aveux et son repentir exprimé à l’audience paraissant sincère, la chambre correctionnelle estime que PERSONNE1.) n’est pas indigne de l’indulgence du tribunal, et partant décide d’assortir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre du sursis partiel de 18 mois. Enfin, pour ne pas compromettre la situation professionnelle de PERSONNE1.), la chambre correctionnelle décide encore d’excepter de 4

l’interdiction de conduire restante de 4 mois 1) les trajets effectués par le prévenu dans l’intérêt prouvé de sa profession, ainsi que 2) le trajet d’aller et de retour effectué entre a) sa résidence principale, sa résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où il se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et b) le lieu du travail. Au civil Partie civile de PERSONNE2.) A l’audience du 27 septembre 2024, PERSONNE2.) s’est constitué oralement partie civile contre PERSONNE1.). Il y a lieu de donner acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile. La demande civile est régulière en la forme et recevable. PERSONNE2.) demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme de 15.761,53 euros, toutes causes confondues, en guise de réparation du préjudice matériel et financier lui causé du fait de l’accident causé par le défendeur au civil en date du 23 juin 2024, suite auquel son véhicule AUDI TT fut déclaré en état d’épave totale. Le prédit montant de 15.761,53 euros se compose notamment des postes suivants :

1. 10.162 euros pour la perte de son véhicule AUDI TT, correspondant à la valeur de 11.500 euros de son véhicule avant le sinistre, à diminuer de la valeur récupérable du véhicule accidenté évalué à 1.338 euros (cf. rapport d’expertise effectué par le Bureau d’SOCIETE1.) S.A. « SOCIETE2.) »),
2. 285,01 euros à titre de remboursement des frais de dépannage exposés (cf. facture de « Drive Assist » datée du 24 juin 2024),
3. 1.200 euros à titre de remboursement de l’acompte payé pour la commande des pièces de rechange pour le véhicule AUDI TT peu de temps avant l’accident (cf. facture de « Pneu Center Roude Leiw » du 31 janvier 2024 : « commande échappement bastuck complet avec diffuseur + ressort KW avant »),
4. 1.535,10 euros à titre de remboursement de frais exposés pour des travaux divers effectués au véhicule AUDI TT peu de temps avant l’accident, notamment le remplacement du tuyau d’échappement (cf. facture de « Pneu Center Roude Leiw » payée le 19 février 2024),
5. 842,78 euros à titre de frais exposés pour une révision générale faite peu de temps avant l’accident (cf. facture de « Pneus Goedert » datée du 5 mars 2024),
6. 844,65 euros à titre de remboursement des frais exposés pour une révision des pneus du véhicule AUDI TT peu de temps avant l’accident (cf. facture de « Pneus Goedert » datée du 5 avril 2024),

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1. 394 euros à titre de remboursement des frais exposés pour l’achat de nouveaux pneus d’hiver pour le véhicule AUDI TT (cf. facture de « MULLER pneus » datée du 5 janvier 2024), et finalement
2. 498 euros à titre de remboursement des frais exposés pour l’achat de nouveaux pneus d’été pour le véhicule AUDI TT (cf. facture de « MULLER pneus » datée du 12 avril 2024). La partie défenderesse au civil conteste la demande civile non pas en son principe mais en son quantum, en avançant notamment que tous les travaux de réparation respectivement de rechange de pièces (tuyau d’échappement, pneus, etc) ainsi que les révisions effectuées, ayant le cas échéant augmenté la valeur du véhicule AUDI TT appartenant au demandeur au civil (postes mentionnés ci-avant sub 3. à 8.), ont déjà été pris en considération par l’expert au moment de son évaluation de la valeur du véhicule au montant de 11.500 euros avant le sinistre . Il y a lieu à cet égard de préciser que le préjudice réparable doit être en relation causale directe avec la faute pénale. Seul le dommage actuel, personnel et direct, c’est-à-dire qui est rattaché par un lien de causalité aux infractions retenues à charge du prévenu, est indemnisable. La victime ne saurait par ailleurs s’enrichir d’une quelconque façon par rapport à sa situation antérieure au sinistre par le fait de l’indemnisation à intervenir par la partie défenderesse au civil. Au vu de ces considérations, et en se ralliant aux conclusions de la partie défenderesse au civil exposés ci-avant, suivant lesquelles une expertise effectuée détermine la valeur du véhicule avant sinistre tout en tenant compte de tous les travaux antérieurement effectués et ayant le cas échéant emporté une augmentation de la valeur du véhicule visé, la chambre correctionnelle s’estime en mesure d’évaluer le préjudice réellement subi par PERSONNE2.) au montant de 10.447,01 (10.162 + 285,01) euros, résultant de la perte totale de son véhicule et des frais de dépannage exposés (postes visés sub 1. et 2.). PERSONNE1.) est dès lors à condamner à payer à PERSONNE2.) le prédit montant de 10.447,01 euros. Partie civile de PERSONNE3.) A l’audience du 27 septembre 2024, PERSONNE3.) s’est constitué oralement partie civile contre PERSONNE1.). Il y a lieu de donner acte à PERSONNE3.) de sa constitution de partie civile. La demande civile est régulière en la forme et recevable. PERSONNE3.) demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme de 2.000 euros, en guise de réparation du préjudice matériel subi

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à la suite de l’accident causé par le défendeur au civil en date du 23 juin 2024. La partie défenderesse au civil conteste la demande civile tant dans son principe que dans son quantum, en raison de l’absence de pièces quelconques versées à l’appui de cette demande. PERSONNE3.) a en effet avoué à l’audience qu’il n’a jusqu’à présent pas fait procéder à la réparation de son véhicule, ni sollicité un devis, raison pour laquelle il n’est pas en mesure de fournir une quelconque pièce à l’appui de sa demande. La chambre correctionnelle constate néanmoins, en analysant le dossier répressif, que le véhicule TOYOTA Verso appartenant à PERSONNE3.) a effectivement été endommagé du fait de l’accident causé par PERSONNE1.), et qu’il présentait notamment de nombreuses égratignures tout au long du côté passager, de sorte qu’elle décide d’accorder à PERSONNE3.), aequo et bono, le montant de 1.000 euros à titre d’indemnisation pour son préjudice matériel subi. PERSONNE1.) est dès lors à condamner à payer à PERSONNE3.) le prédit montant de 1.000 euros.

a v e r t i t le prévenu que, dans le cas contraire, conformément à l’article 628 du Code de procédure pénale, la première peine sera d’abord exécutée sans qu’elle ne puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle interdiction de conduire,

d é c i d e d’excepter de l’interdiction de conduire pour la durée de QUATRE (4) MOIS 1) les trajets effectués par le prévenu dans l’intérêt prouvé de sa profession, ainsi que 2) le trajet d’aller et de retour effectué entre a) sa résidence principale, sa résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où il se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et b) le lieu du travail.

statuant au civil

Partie civile de PERSONNE2.)

d o n n e acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile contre PERSONNE1.),

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

se d é c l a r e compétent pour connaître de la demande civile,

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la d é c l a r e partiellement fondée, à hauteur du montant de DIX MILLE QUATRE CENT QUARENTE-SEPT virgule UN (10.447,01) EUROS,

partant c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de DIX MILLE QUATRE CENT QUARENTE-SEPT virgule UN (10.447,01) EUROS,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

Partie civile de PERSONNE3.)

d o n n e a c t e à PERSONNE3.) de sa constitution de partie civile contre PERSONNE1.),

s e d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

l a d é c l a r e fondée pour le montant de MILLE (1.000) EUROS,

partant c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de MILLE (1.000) EUROS,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

Par application des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, de l’article 140 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal, et des articles 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi, 25 octobre 2024, au Palais de Justice à Diekirch par Magali GONNER, juge, assisté du greffier assumé Saban KALABIC, en présence de Julie SIMON, 9

substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.

Confiance : 82%

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Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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